Sondage auprès des organismes d’enquête dans les provinces réalisé par le SPPC en 2008 : Compte rendu des constatations et des conclusions

1. Contexte et objet du sondage

En 2008, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a réalisé à l’interne un sondage d’envergure nationale auprès des organismes d’enquête qui lui acheminent la majorité de ses dossiers de poursuites. Il s’était alors engagé à donner une rétroaction aux participants une fois qu’il aurait terminé l’analyse des résultats. Le présent compte rendu permet de respecter cette promesse et d’engager la communication et les échanges entre le SPPC et les organismes d’enquête dans les provinces.^{Note de bas de page 1}

Le SPPC a été créé en décembre 2006, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Il remplace l’ancien Service fédéral des poursuites (SFP), qui faisait partie du ministère de la Justice. Le directeur des poursuites pénales s’occupe des poursuites qui relèvent de la compétence fédérale et donne des conseils en matière de poursuites aux organismes d’application de la loi dans le cadre des enquêtes qui peuvent mener au dépôt d’accusations. À ce titre, il collabore avec des organismes d’enquête de tout le Canada, que ce soit la GRC, les services de police municipale et provinciale ou les services d’application de la loi de différents ministères et organismes fédéraux.

Le SPPC compte 11 bureaux régionaux et cinq bureaux secondaires d’un océan à l’autre; son administration centrale est située à Ottawa. La majeure partie de ses employés sont des poursuivants, mais il retient aussi les services de mandataires du secteur privé qui s’occupent des poursuites au nom du gouvernement du Canada. Le SPPC fait appel à des mandataires dans les régions où il ne possède pas de bureau régional et lorsqu’il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur à l’interne.

Le sondage effectué en 2008 auprès des organismes d’enquête représente une première tentative de la part du SPPC en vue d’obtenir une rétroaction au sujet de ses services. Il visait trois objectifs:

• connaître l’opinion des services de police et des organismes d’enquête fédéraux qui sont à l’origine de la majorité des dossiers de poursuites du SPPC;
• comprendre les facteurs qui ont une incidence positive ou négative sur les perceptions des enquêteurs face aux services du SPPC; et
• déterminer les stratégies qui permettraient au SPPC d’améliorer ses services et de resserrer ses relations de travail avec les organismes d’enquête.

Des sondages différents ont été réalisés dans les provinces et les territoires à cause des caractéristiques propres aux poursuites dans un contexte nordique.

2. Questionnaire

Le questionnaire^{Note de bas de page 2} portait sur tout l’éventail des services du SPPC: poursuites en matière de drogues, de crime organisé et d’infractions réglementaires, conseils juridiques généraux, liaison et formation. À partir d’une échelle à cinq degrés, les répondants devaient qualifier chaque service reçu selon qu’il était faible, acceptable, bon, très bon ou excellent. Cette évaluation reposait notamment sur les aspects suivants:

• la compréhension qu’ont les poursuivants du SPPC des responsabilités de l’organisme d’enquête et de leur incidence sur les poursuites;
• l’aide et l’orientation que prodiguent les poursuivants dans le cadre de la préparation des mandats de perquisition et de la collecte d’information destinée à la communication de la preuve;
• la communication avec les organismes quand des chefs d’accusation sont modifiés ou retirés;
• le degré de préparation des poursuivants lorsqu’ils arrivent au tribunal;
• la cohérence dans la prestation des conseils donnés par les poursuivants et le délai d’exécution à cet égard;
• la qualité des interactions avec le personnel du SPPC;
• la qualité du travail de liaison; et
• la pertinence et l’utilité des activités et du matériel de formation.

Les répondants ont aussi été invités à transmettre leurs commentaires écrits sur les points forts des services du SPPC pour chacun de ces aspects puis à proposer des stratégies possibles en vue de les améliorer. En dernier lieu, ils pouvaient préciser toute autre activité relative aux poursuites à laquelle le SPPC devrait participer et émettre tout autre commentaire qu’ils jugeaient pertinent.

3. Répondants

Le questionnaire a été posté aux organismes d’enquête des provinces en février 2008. Les documents étaient adressés aux officiers responsables et aux directeurs des organismes d’enquête. La liste d’envoi a été tirée du répertoire 2007 du Centre d’information de la police canadienne et comprenait les détachements de la GRC, les corps de police provinciaux et municipaux ainsi que les services de police spécialisés dans différents domaines, comme la drogue et les gangs, le crime organisé, les crimes graves et le blanchiment d’argent.

Il a également été posté aux services d’application de la loi et d’enquête de ministères et organismes fédéraux comme l’Agence de services frontaliers du Canada (ASFC), l’Agence du revenu du Canada (ARC), le ministère de la Défense nationale (MDN), Environnement Canada (EC), Pêches et Océans Canada, Parcs Canada, Transports Canada et certains membres du Bureau de la concurrence à Industrie Canada.

Le bassin final de répondants totalisait donc 380 organismes, pour un taux de retour de presque 35%. Voilà qui est considérablement supérieur au taux généralement obtenu dans le cadre de sondages envoyés par la poste, soit 15%, ce qui montre que les enquêteurs souhaitaient vivement fournir une rétroaction au SPPC.

Les répondants n’étaient pas répartis de manière égale entre les provinces. Ils étaient plus nombreux en Ontario où l’on retrouve près du quart de l’échantillon (24%). On ne retrouve qu’environ 15 % de l’échantillon dans chacune des provinces de l’Ouest, soit 14 % en Alberta, 16 % en Saskatchewan et 16 % en Colombie-Britannique. La participation a été beaucoup moins forte au Manitoba, au Québec et dans la région de l’Atlantique, chacune de ces provinces comptant pour 8 % des réponses ou moins.

Quatre répondants sur cinq appartenaient à un service de police, dont la GRC (58 %), des services de police municipaux (20 %) et la Police provinciale de l’Ontario (9%).^{Note de bas de page 3} Un nombre bien moins important de répondants (14 %) faisaient partie d’un service d’application de la loi d’un ministère ou organisme fédéral. Les 53 répondants de ces services se répartissaient comme suit: 20 pour l’ASFC, 12 pour le MDN, 7 pour le Bureau de la concurrence, 7 pour l’ARC, 2 pour EC, 2 pour Parcs Canada, 2 pour Transports Canada et 1 pour le Canadien Pacifique.

Les répondants se partageaient à peu près également en trois groupes pour ce qui est de la fréquence de leurs contacts avec le SPPC: grosso modo, le tiers d’entre eux avaient des contacts chaque jour (7 %) ou toutes les semaines (23 %), un tiers, à toutes les deux semaines (14 %) ou mensuellement (23 %) et le dernier tiers, peu souvent, c'est-à-dire moins d’une fois par mois (33 %).

Quant à la nature de leurs contacts avec le SPPC, plus de quatre répondants sur cinq (82 %) ont signalé qu’ils avaient utilisé les services de poursuites liées aux drogues; beaucoup moins de répondants ont signalé avoir utilisé les services de poursuites relatives aux infractions réglementaires (32 %) et ceux en matière de crime organisé (14 %). En outre, plus des deux tiers des répondants (68 %) avaient reçu des conseils juridiques généraux, alors que 37 % avaient bénéficié de services de liaison et que 14 % avaient participé à des activités de formation.^{Note de bas de page 4}

4. Analyse quantitative de l’évaluation des services du SPPC par les répondants

Les notes attribuées par les répondants aux services du SPPC ont été encodées puis entrées dans des bases de données montées sur les logiciels Excel et SPSS.^{Note de bas de page 5} Au moyen du SPSS, on a procédé à des tests statistiques inférentiels pour déterminer si les notes variaient de façon statistiquement significative selon la province du répondant, l’organisme d’enquête auquel il appartenait ou le type de service évalué. Ces tests n’ont révélé aucune différence statistiquement significative au sein de ces groupes ou entre eux. Par conséquent, d’un point de vue statistique, toute variation des perceptions des répondants face aux services du SPPC peut être aussi bien imputable au hasard qu’aux différences découlant de la province où se trouvait le répondant, de la nature de l’organisme d’enquête ou des services utilisés. Cette situation porte à croire, et l’analyse quantitative le confirme, que d’autres facteurs entrent en jeu.

Indépendamment de ce qui précède, une analyse de la fréquence des notes attribuées par les répondants indique que certains aspects des services en matière de drogues, de crime organisé ou d’infractions réglementaires recevaient généralement une évaluation plus positive, mais pas d’autres.^{Note de bas de page 6}

• Par exemple, les répondants ont le plus souvent jugé très bonne ou excellente la compréhension qu’avaient les poursuivants du SPPC des lois appliquées par la police et les organismes d’enquête fédéraux de même que la qualité de leurs interactions avec le personnel du SPPC dans tous les domaines de poursuites.
• Cependant, pour ce qui est d’aviser les enquêteurs de la modification ou du retrait d’accusations, le travail du SPPC a le plus souvent été considéré comme faible ou acceptable dans tous les domaines de poursuites.
• L’aide à la rédaction de mandats était l’aspect le moins souvent utilisé des services offerts en matière de drogues, de crime organisé et des poursuites relatives aux infractions réglementaires et, quand elle a été fournie, elle était le plus souvent jugée faible ou acceptable.

Les conseils juridiques généraux, la liaison et la formation étaient appréciés dans l’ensemble.^{Note de bas de page 7} Par exemple, les répondants ont le plus souvent considéré que la cohérence, l’utilité et la rapidité des services à ce titre étaient très bonnes ou excellentes. C’était le cas aussi pour les réunions de liaison, qui étaient jugées très utiles ou extrêmement utiles, de même que pour la pertinence et l’utilité des activités et du matériel de formation.

5. Analyse qualitative des commentaires des répondants au sujet des services du SPPC

Les commentaires étaient de longueur variable: il pouvait s’agir d’un seul mot, d’une phrase ou de quelques paragraphes, voire d’une page pleine. On a retranscrit tous les commentaires dans un tableau afin de les analyser et de cerner tous les thèmes qui étaient abordés, les similitudes et les différences dans la façon dont ils étaient formulés de même que les conséquences qu’ils avaient sur les perceptions du répondant face aux services du SPPC et sur les stratégies proposées pour les améliorer.

Les commentaires ont mis en lumière une uniformité remarquable sur le plan des considérations qui influent sur les perceptions des répondants face aux services du SPPC. Ces considérations sont associées à des perceptions positives quand elles sont présentes et, à des perceptions négatives quand elles sont absentes. Ceci est vrai pour tous les domaines de poursuites ou tous les services, pour tous les organismes d’enquête et toutes les régions dans toutes les provinces. Voici lesquelles:

• la qualité et la cohérence des connaissances et des conseils juridiques des poursuivants et des mandataires avec qui les répondants avaient travaillé;
• la nature et l’étendue de la communication, du travail de liaison et de la formation en première ligne et à l’échelon de la direction;
• divers aspects du processus de gestion des dossiers du SPPC; et
• les pressions opérationnelles subies par le SPPC qui peuvent avoir des répercussions sur la prestation de services.

Les stratégies proposées par les répondants pour améliorer les services du SPPC étaient aussi à peu près semblables:

• augmentation des ressources humaines et financières au SPPC;
• plus de communication, de liaison et de formation; et
• amélioration ou modification de certains aspects du processus de gestion des dossiers.

Il est important de rappeler que l’analyse qualitative n’a pas pour but d’expliquer la fréquence des commentaires ni de déterminer si l’interprétation ou la description que les répondants font des événements sont tout à fait « exactes » ou « fondées ». De toute manière, les données tirées du sondage ne nous permettraient pas de le faire. Nous visons plutôt à comprendre quels facteurs expliquent les perceptions sous-tendant les commentaires reçus. Par conséquent, les observations et les perceptions formulées à maintes reprises ne possèdent pas nécessairement plus de valeur en soi à cet égard que les commentaires émis moins souvent ou une seule fois.

Comme nous le verrons, les perceptions des répondants peuvent dépendre de toute une gamme de facteurs, notamment leurs croyances et leurs attitudes quant à la gravité des infractions sanctionnées et le genre de réponse légale à appliquer, leur compréhension du rôle du poursuivant dans le système de justice pénale, leurs interactions concrètes avec des procureurs du SPPC ou des mandataires ainsi que la mesure dans laquelle ces interactions ont satisfait à leurs besoins et à leurs attentes. C’est pourquoi il arrive plus d’une fois que les perceptions divergent à propos des mêmes services. Il faut s’y attendre, compte tenu de la dynamique complexe présente dans n’importe quelle relation de travail et des caractéristiques individuelles, organisationnelles et juridiques en jeu.

5.1 Perceptions face à la qualité et à l’uniformité des connaissances et des conseils juridiques des poursuivants du SPPC

Selon les répondants, c’est grâce à leur connaissance des mesures législatives, règlements, politiques, précédents et questions liées à la Charte de même qu’à leur compréhension des règles et procédures juridiques régissant les poursuites en matière de drogues, de crime organisé et d’infractions réglementaires que les poursuivants du SPPC peuvent donner des conseils et apporter une aide pratique en droit aux enquêteurs. Plus précisément:

• Les répondants ont souligné maintes fois que des conseils juridiques propres à un dossier peuvent aider les enquêteurs à déterminer les chefs d’accusation appropriés, à recueillir des preuves à l’appui de ces accusations, à rédiger des autorisations judiciaires, à se préparer pour le tribunal et à y témoigner puis à éviter des erreurs qui risquent d’avoir un effet négatif sur la poursuite.
• Les conseils juridiques portant spécifiquement sur un dossier peuvent présenter des avantages cumulatifs et mieux faire comprendre aux enquêteurs les points juridiques dont ils doivent tenir compte dans leur travail.
• Cependant, les répondants n’avaient pas tous la même opinion des connaissances juridiques des poursuivants du SPPC et des mandataires avec qui ils avaient travaillé. Si un grand nombre ont dit avoir été impressionnés par le degré de connaissance des procureurs, d’autres ont jugé qu’il y avait des lacunes à ce chapitre et signalé des différences entre les bureaux du SPPC, les poursuivants et les mandataires, le personnel chevronné ou ayant moins d’expérience, les experts et les généralistes.
• L’affectation d’un poursuivant ou d’une équipe de poursuivants à des domaines ou des dossiers de poursuites particuliers favoriserait l’acquisition de connaissances et le maintien d’une expertise. Par contre, la rotation du personnel et le manque d’expérience de certains types de poursuites, notamment des affaires complexes en matière de drogues ou de crime organisé ou encore des cas plus rares d’infractions réglementaires, étaient considérés comme préjudiciables à cet égard.

5.2 Communication, liaison et formation

Bien que les commentaires des répondants permettent de croire que les connaissances et les conseils juridiques des poursuivants du SPPC jouent un rôle déterminant pour créer une perception positive face aux services offerts, on constate par ailleurs que ces deux aspects ne sont pas suffisants. La communication, la liaison et la formation continues sont tout aussi importantes, non seulement afin de promouvoir des pratiques d’enquête optimales, mais aussi pour mettre en place des relations de travail efficaces entre les enquêteurs et les procureurs. Plus particulièrement:

• Les commentaires soulignent l’importance pour les poursuivants du SPPC d’être prêts à discuter des dossiers et à examiner diverses approches pour la poursuite, d’être en mesure de donner une rétroaction aux enquêteurs sur les conséquences juridiques de leurs interventions et de façon plus générale, d’être disposés à s’entretenir de préoccupations communes et à travailler avec les enquêteurs en vue d’atteindre des objectifs communs.
• Les répondants font valoir également qu’il est important de communiquer, d’assurer une liaison et d’offrir une formation sur des points de nature plus générale afin que tous les intéressés comprennent les exigences, les procédures et les pressions auxquelles chacun est assujetti puis de relever et de corriger les lacunes opérationnelles.
• Une communication et une liaison efficaces au niveau de la direction ne garantissent pas des rapports efficaces sur le terrain, et vice versa. En outre, alors que certains répondants estiment que leur relation de travail avec les poursuivants et les mandataires du SPPC était axée sur la collaboration et le respect, d’autres ont vécu des rapports infructueux reposant sur la confrontation.
• En dernier lieu, les commentaires font état des avantages pratiques de la formation quand il s’agit de mieux faire comprendre aux enquêteurs les points juridiques et les tendances en droit qui peuvent se répercuter sur leur travail, de les aider à éviter les erreurs de droit et, dans une perspective plus interpersonnelle, de donner aux enquêteurs comme aux poursuivants la possibilité de se rencontrer, d’établir ainsi un contact plus « personnel » et de former un réseau.

5.3 Gestion des dossiers

Les commentaires reçus soulèvent un certain nombre de questions liées à divers aspects de la gestion des poursuites en matière de drogues, de crime organisé et d’infractions réglementaires, entre autres la rapidité des processus d’examen pré- et post-inculpatoire, la fermeté de l’approche adoptée par la poursuite, l’efficacité des mécanismes de divulgation de la preuve et le recours à des mandataires.

5.3.1 Examen préalable et postérieur à l’inculpation

Ce qu’on appelle l’évaluation préalable ou l’approbation des accusations existe au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique. Dans ces provinces, une accusation ne peut être déposée que si un procureur de la Couronne l’examine et l’approuve. Bien que l’évaluation préalable des accusations ne soit pas requise dans les autres provinces, celles-ci sont sujettes à une évaluation une fois qu’elles ont été déposées. Les répondants soulignent l’importance de procéder rapidement aux examens pré- et post-inculpatoires.

• Certains membres de corps policiers ou d’organismes d’enquête fédéraux dans les provinces où les accusations doivent être pré-approuvées ont affirmé que le processus pourrait être simplifié ou éliminé, car il entraîne, selon eux, des délais excessifs dans le traitement des dossiers ou ne reflète pas la réalité locale.
• Les répondants de toutes les provinces ont réitéré l’importance de procéder sans délai à l’examen post-inculpatoire et de faire intervenir dès le début les poursuivants du SPPC dans les poursuites en matière de drogues, de crime organisé ou d’infractions réglementaires afin qu’ils puissent se préparer adéquatement pour le procès et éviter les demandes de dernière minute aux enquêteurs. Ceci afin de permettre à ces derniers et aux poursuivants de se rencontrer et d’établir des mécanismes de communication, de recenser et régler les besoins supplémentaires des enquêteurs, de passer en revue la liste des témoins pour s’assurer que leur déposition est nécessaire et de clarifier toute question juridique pertinente.

5.3.2 Approche adoptée par le poursuivant

Les procureurs du SPPC doivent tenir compte de deux choses quand ils décident qu’une personne sera ou non inculpée: la preuve justifie-t-elle de déposer des accusations ou d’y donner suite et, le cas échéant, est-il dans l’intérêt public de le faire? Leur rôle ne consiste pas à obtenir une déclaration de culpabilité à tout prix, mais à présenter au tribunal tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et recevables nécessaires pour lui permettre de déterminer si l’accusé est coupable ou innocent.

• À la lecture des commentaires, on constate que l’opinion qu’ont les répondants de l’approche adoptée par le SPPC dans des cas particuliers en matière de drogues, de crime organisé et d’infractions réglementaires dépend de leurs croyances et de leurs attitudes relativement à la gravité des infractions reprochées à l’accusé, de la peine à infliger et de ce qui constitue une issue « positive ».
• Même si certains répondants estimaient que l’approche adoptée par les poursuivants dans les dossiers liés aux drogues et au crime organisé qu’ils avaient pris en charge était suffisamment vigoureuse, d’autres critiquaient le recours trop fréquent aux plaidoyers de culpabilité qui, à leurs yeux, donnaient lieu à des accusations réduites et à des peines moins lourdes.
• De même, certains appuyaient l’approche adoptée par le SPPC concernant les infractions réglementaires, mais d’autres étaient d’avis que les procureurs de la Couronne ne comprenaient pas les mandats réglementaires ni la gravité des infractions visées.
• Un manque d’information ou un désaccord face aux motifs ayant déterminé l’approche adoptée par le ministère public dans un dossier particulier, ou face aux exigences qui doivent être satisfaites avant que des accusations soient portées, peuvent exacerber les perceptions négatives des enquêteurs envers les services du SPPC et leur donner le sentiment que les poursuivants ne poussent pas dans la même direction qu’eux.
• La communication et la liaison continues relativement à des dossiers précis et à des questions juridiques d’ordre plus général peuvent renforcer la compréhension que les enquêteurs et les poursuivants ont de leurs lignes directrices et leurs impératifs opérationnels respectifs tout en leur donnant l’impression de travailler vers l’atteinte d’objectifs mutuels.

5.3.3 Recours aux mandataires

Le questionnaire n’a pas fait la distinction entre les services assurés par les procureurs du SPPC et ceux des mandataires. Ce sont les répondants eux-mêmes qui ont distingué les uns des autres, aussi bien dans leurs commentaires sur les services du SPPC – ils étaient les plus véhéments en ce qui concerne les poursuites en matière de drogues – que dans les demandes de renseignements qu’ils ont adressées au SPPC avant de remplir le questionnaire.

• Dans des commentaires sur les points forts des services du SPPC, un groupe de répondants a maintes fois fait ressortir les avantages que présente la proximité des mandataires, ce qui permet à ces derniers d’établir de solides relations de travail avec les enquêteurs et d’avoir la même compréhension des enjeux locaux.
• Cependant, un autre groupe – surtout des policiers qui s’occupaient des poursuites en matière de drogues – a mis en doute, pour une question de principe, le bien-fondé du recours à des mandataires.^{Note de bas de page 8} Ces répondants désignaient parfois les mandataires comme des « procureurs de la Couronne temporaires », des « poursuivants journaliers », des « procureurs à louer » et, ce qui était très éloquent, d’« avocats de la défense contractuels ». Leur réticence n’est pas tant le reflet des connaissances ou des compétences des mandataires en tant que groupe, mais plutôt du fait que les mandataires ne sont des employés permanents du SPPC^{Note de bas de page 9}, ce qui, selon ces répondants, aurait un effet négatif sur :
  • le degré de préparation, les connaissances et la confiance des mandataires par rapport aux procureurs du SPPC et, dans certains cas, aux poursuivants des provinces avec qui ces répondants avaient travaillé;
  • l’indépendance des mandataires, qui sont habilités à agir pour la défense dans des dossiers autres que des poursuites en matière de drogues,^{Note de bas de page 10} de sorte que les enquêteurs peuvent se retrouver face à un mandataire qui est un allié dans un dossier et un adversaire dans un autre, ce qui crée selon eux un conflit d’intérêts réel ou apparent;
  • l’engagement des mandataires envers le travail à faire et la collectivité qu’ils desservent, puisqu’ils ne sont pas en mesure de consacrer toute leur attention aux poursuites en matière de drogues et, plus généralement, à la lutte contre les ravages causés par la drogue.
• Les répondants reconnaissaient que, contrairement à leurs homologues du SPPC, les mandataires ne sont peut-être pas en mesure d’acquérir suffisamment d’expérience dans les poursuites en matière de drogues, de crime organisé et d’infractions réglementaires pour pouvoir développer pleinement leurs capacités. Or ce genre d’expérience est particulièrement important dans les dossiers complexes qui exigent plus de ressources et une expertise étendue.
• Les répondants estimaient que le manque d’expérience dans certains genres de poursuites pouvait être atténué grâce à un soutien solide de la part du bureau régional du SPPC.

5.4 Pressions opérationnelles

Divers répondants ont attribué les lacunes de leur relation de travail avec le SPPC aux pressions opérationnelles qui sont exercées sur les poursuivants, ce qui oblige ces derniers à « faire plus avec moins ».

• Ils ont souligné que la charge de travail du SPPC s’est alourdie pour les raisons suivantes:
  • les poursuites sont de plus en plus complexes, particulièrement en matière de drogues et de crime organisé, d’où une demande accrue d’orientation et de conseils;
  • les ressources affectées au SPPC n’ont pas suivi la hausse notable des ressources policières consacrées à la lutte contre la drogue et le crime organisé.
• Les commentaires mettent en lumière les conséquences que peuvent avoir les besoins insatisfaits sur le plan des ressources sur la capacité du SPPC d’offrir des conseils juridiques en temps opportun, de relever et régler les problèmes possibles sans tarder et de consulter les intéressés au sujet des décisions prises par le ministère public puis de les communiquer et de les expliquer.
• Les répondants de la GRC et des organismes d’enquête fédéraux ont mentionné que les conseils du SPPC sont plus sollicités à cause du nombre élevé de départs à la retraite au sein de leurs unités et, partant, d’un plus fort pourcentage de recrues et d’agents moins expérimentés que par le passé ainsi que la nécessité de développer le potentiel.

6. Stratégies possibles pour améliorer les services du SPPC

Quant aux facteurs qui influent sur les perceptions des répondants face au SPPC, on constate une grande uniformité au chapitre des stratégies proposées pour consolider les services du SPPC.

6.1 Affectation de ressources humaines et financières accrues au SPPC

Non seulement est-il nécessaire d’accroître le nombre de poursuivants en général, mais il faut aussi, d’après les répondants, désigner plus de procureurs « à temps plein » dont le mandat consiste à appuyer des régions géographiques particulières, des unités spécialisées ou des régions desservies actuellement à distance par des bureaux ou des mandataires du SPPC; il y a lieu aussi de nommer des procureurs spécialisés dans certains domaines et de charger un poursuivant ou une équipe de poursuivants des gros dossiers pour assurer la cohérence et la rapidité des services.

Les répondants ont aussi fait état de la nécessité de promouvoir le maintien en poste de procureurs d’expérience, étant donné que des connaissances spécialisées sont souvent requises pour mener des poursuites efficaces en matière de drogues, de crime organisé et d’infractions réglementaires et qu’il faut du temps ainsi que de la formation pour les acquérir. Toutefois, ils sont conscients que l’atteinte de cet objectif peut être compromise par les échelles salariales et les conditions de travail non concurrentielles du SPPC et font donc valoir qu’il y a lieu de les améliorer. Par ailleurs, les répondants ont affirmé que le SPPC devrait assurer de nouveaux services dans des domaines comme les audiences sur le cautionnement et les ordonnances de maintien en incarcération, la préparation de mandats de perquisition et la planification de l’appréhension d’un suspect.

6.2 Intensification de la communication, du travail de liaison et de la formation

Les répondants qui avaient eu peu ou pas d’interaction avec le SPPC durant sa première année d’existence ont demandé de l’information sur son mandat, ses services et l’aide qu’il peut fournir aux enquêteurs, de même que sur la façon de contacter un poursuivant.

Cependant, la stratégie qui était la plus souvent proposée, et de loin, afin de rendre les rapports entre les enquêteurs et le SPPC plus fructueux, c’était de favoriser une communication et une liaison continues entre les deux groupes, que ce soit en première ligne ou à l’échelon de la direction. Plus particulièrement, les répondants ont fait valoir à maintes reprises qu’ils doivent être informés par les poursuivants des motifs expliquant la suspension ou la réduction des chefs d’accusation, ou encore les ententes relatives à la peine, et ont demandé à recevoir des critiques constructives sur leurs méthodes d’enquête. Ils ont aussi réclamé des interactions régulières sur des points juridiques généraux afin que tous soient sur la même longueur d’onde.

Pour ce qui est de l’échange d’information et de la formation, les répondants ont proposé que le SPPC rédige et diffuse à grande échelle des documents sur des questions juridiques pertinentes à l’intention des organismes d’enquête. Ils ont suggéré aussi de publier cette information sur l’Internet, ce qui réduirait le nombre de demandes de conseils juridiques adressées aux poursuivants.

En dernier lieu, bien des répondants ont demandé que le SPPC élargisse ses activités de formation formelle et informelle. Afin de maximiser les avantages et de réduire les coûts à cet égard, ils ont également proposé que le SPPC participe à des projets de formation conjointe avec leurs organismes et dispense la formation dans des emplacements centraux. En outre, ils ont déclaré que le SPPC devrait publiciser largement ces activités.

6.3 Processus de gestion des dossiers plus efficace

Les répondants qui avaient mis en doute la vigueur de l’approche adoptée par le SPPC en matière de poursuites ont proposé que les poursuivants soient moins réfractaires au risque, qu’ils s’appuient moins souvent sur la négociation de plaidoyers et sur les ententes relatives à la peine, et qu’ils se battent pour que des sanctions plus lourdes soient infligées (notamment dans les affaires de drogues). Ceux qui estimaient que les peines dans les dossiers liés aux drogues étaient inégales ou inappropriées étaient d’avis qu’il fallait pousser les recherches sur les tendances et les précédents en matière de détermination de la peine afin que les poursuivants du SPPC sachent mieux à quoi s’en tenir quand ils négocient des peines ou plaident à ce sujet. Même si les procureurs doivent préserver leur indépendance quand ils déterminent l’approche à adopter dans un dossier donné, les commentaires montrent qu’il pourrait leur être utile d’au moins prendre note des préoccupations de l’enquêteur et de garder les communications ouvertes sur des questions générales ou touchant des dossiers spécifiques.

Les répondants des provinces où les accusations doivent être évaluées ou approuvées avant l’inculpation ont affirmé que le processus pourrait être simplifié ou éliminé, parce qu’il peut entraîner des délais excessifs dans le traitement des dossiers et qu’il ne tient pas toujours compte de la réalité locale ou des attentes de la communauté. De même, les répondants de toutes les provinces ont souligné l’importance d’examiner les accusations sans délai après l’inculpation afin que le poursuivant puisse se préparer adéquatement pour le procès et éviter des demandes de dernière minute aux enquêteurs.

D’un point de vue général, certains répondants – particulièrement les policiers qui s’occupent des poursuites en matière de drogues–ont mis en doute le bien-fondé du recours à des mandataires compte tenu du conflit d’intérêts réel ou apparent qui est créé lorsqu’ils agissent en tant qu’avocats de la défense dans des dossiers ne concernant pas les lois pour lesquelles ils sont nommés. D’après ces répondants, les poursuivants du SPPC devraient être des employés permanents de l’organisation

7. Conclusions

Les résultats du sondage 2008 tracent un portrait remarquablement uniforme des facteurs qui contribuent, quand ils sont présents, aux perceptions positives face aux services du SPPC et des facteurs qui, quand ils sont absents, créent des perceptions négatives. Comme le montrent les analyses quantitative et qualitative, les perceptions ne varient pas, de manière systématique, en fonction de l’endroit où se trouvent les répondants, de l’organisme d’enquête ou des services utilisés. On constate plutôt que les variations découlent des croyances et des attitudes des répondants relativement à la sanction et à la poursuite des auteurs des infractions criminelles ainsi que de l’expérience de chaque répondant avec des poursuivants du SPPC et des mandataires. Dans une certaine mesure, cela n’a rien de surprenant compte tenu de l’éventail des infractions criminelles dont s’occupe le SPPC, de la multitude d’endroits où il exerce ses activités – souvent des régions rurales ou isolées – du recours à un grand nombre de mandataires et des pressions opérationnelles que subissent le SPPC et les organismes d’enquête en ce moment, qu’on pense entre autres aux difficultés de recrutement et de maintien en poste du personnel.

Néanmoins, les résultats du sondage nous indiquent plusieurs pistes pour orienter nos efforts: les connaissances et les conseils juridiques des poursuivants du SPPC, la communication, la liaison et la formation, divers aspects du processus de gestion des dossiers. Toutefois, ils ne nous donnent pas de mesures concrètes du rendement de l’organisation dans chacun de ces domaines ni des facteurs qui peuvent influer sur les niveaux de rendement. Par conséquent, il est nécessaire de documenter encore les activités et les résultats du SPPC, de mettre en œuvre d’autres stratégies pour améliorer le rendement là où c’est nécessaire et de resserrer les mécanismes de surveillance des améliorations apportées (ou d’expliquer leur absence). Les prochaines étapes possibles à suivre sont résumées ci-dessous. Il est clair que bon nombre d’entre elles sont déjà enclenchées ou à l’étude, ce qui témoigne de leur pertinence au regard des priorités actuelles du SPPC et de ses obligations en matière de planification et de rapports.

• Continuer d’axer les efforts sur le recrutement et le maintien en poste de poursuivants fédéraux (priorité organisationnelle pour 2009-2010 and 2010-2011) afin de maintenir les niveaux de service requis à tous les bureaux qui assurent des services.
• Élaborer des stratégies destinées à mieux communiquer et à clarifier le mandat du SPPC de même que les attributions des poursuivants et les contraintes juridiques avec lesquelles ceux-ci doivent composer.
• Continuer de documenter la nature et la portée des activités de formation assurées par les poursuivants du SPPC, y compris les modalités de formation, de manière à repérer les pratiques exemplaires.
• Continuer de compiler le matériel de formation existant produit par le personnel du SPPC (information sur les lois, mises à jour sur les changements législatifs et procéduraux, jurisprudence et précédents) afin qu’il puisse profiter d’une large diffusion s’il y a lieu.
• Tenir compte des lacunes soulevées par certains répondants y compris la rapidité des mesures d’examen pré- ou post-inculpatoire et la remise d’avis aux enquêteurs lorsque des accusations sont modifiées ou retirées, dans la formulation des normes de gestion des dossiers et concevoir des mesures du rendement destinées à surveiller la mise en œuvre de ces normes.
• Examiner les éléments qui ont une incidence sur la nature et l’étendue des services fournis par les mandataires, les défis particuliers qu’ils doivent surmonter comparativement aux poursuivants du SPPC de même que les stratégies permettant d’améliorer et de surveiller leur travail au besoin. À cause des perceptions négatives engendrées par l’embauche à « temps partiel » des mandataires, il serait peut-être aussi indiqué de mieux diffuser les lignes directrices sur les conflits d’intérêts.
• Continuer de suivre les tendances sociales et les initiatives gouvernementales susceptibles d’avoir des répercussions sur les charges de travail et les besoins au chapitre des services (p. ex., départs à la retraite au sein du SPPC, de la GRC et d’autres organismes d’enquête découlant de l’évolution démographique, des modifications apportées aux lois ou aux priorités d’application).

Annexe 1: Graphiques

Graphique 1: Perceptions relatives aux poursuites en matière de drogues (N=313)

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Graphique 2: Perceptions relatives aux poursuites en matière de crime organisé (N=53)

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Graphique 3: Perceptions relatives aux poursuites en matière d’infractions réglementaires (N=121)

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Graphique 4: Perceptions relatives aux conseils juridiques généraux (N=258)

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Graphique 5: Perceptions relatives au travail de liaison (N=144)

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Graphique 6: Perception des services de formation (N=62)

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