Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017

ISSN 2292–3977

Table des matières

• Message du directeur des poursuites pénales
• Message du commissaire aux élections fédérales
• Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
  • Profil de l’organisation
  • Contexte organisationnel
  • Dépenses prévues
  • Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
  • Tendances relatives aux dépenses du ministère
  • Dépenses par crédit voté
• Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
  • Résultat stratégique 1: Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et juste
  • Programme 1.1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme 1.2 : Programme de poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques
  • Résultat stratégique 2 : Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable
  • Programme 2.1 : Conformité
  • Programme 2.2 : Application
  • Services internes
• Section III : Renseignements supplémentaires
  • État des résultats condensé prospectif
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales et évaluations
• Section IV : Coordonnées de l’organisation
• Annexe : Définitions
• Notes de fin de document

Message du directeur des poursuites pénales

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2016–2017 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

Le SPPC, en tant que service de poursuites indépendant et responsable, a pour mandat de mener des poursuites relevant de la compétence fédérale sans influence indue, et de fournir des conseils juridiques de haute qualité aux organismes d’enquête.

Le présent rapport décrit la façon dont le SPPC exécutera son mandat durant l’exercice à venir. Il comprend également les plans et priorités du Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF), qui fait partie du SPPC, même si les deux organisations continuent de fonctionner indépendamment l’une de l’autre pour s’acquitter de leur mandat respectif.

Le SPPC a renouvelé ses priorités organisationnelles pour 2016–2017. En s’appuyant sur le travail et les succès des dernières années, le SPPC continuera de mettre l’accent sur l’excellence en gestion des poursuites, de veiller à ce que tous les employés aient la possibilité de suivre la formation dont ils ont besoin, et de travailler avec les organismes d’enquêtes en vue d’assurer une collaboration efficace continue.

De plus, le SPPC a cerné les principaux risques auxquels il s’attend à faire face au cours des prochaines années, et a mis au point des stratégies d’atténuation de ces risques. Ces stratégies visent la divulgation potentielle de renseignements de nature délicate, les défis associés aux exigences et obligations opérationnelles en matière de gestion de l’information et le risque continu de menaces et d’intimidation découlant des travaux effectués dans le cadre des poursuites.

Dans leur travail, les employés du SPPC sont guidés par les valeurs clés de l’organisation, à savoir le respect, l’intégrité, l’excellence et le leadership. Leur travail acharné et leur dévouement aident à faire en sorte que les poursuites relatives aux infractions criminelles et règlementaires qui relèvent de la compétence fédérale soient menées d’une manière indépendante, impartiale et juste.

Brian Saunders, c.r.
Directeur des poursuites pénales

Message du commissaire aux élections fédérales

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et priorités 2016–2017 du Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF).

Au cours de l’exercice 2015–2016, notre bureau a continué à réaliser son mandat, soit veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada (la Loi). Dans le cadre de la 42^e élection générale fédérale – qui a été une période extrêmement occupée pour nous – nos employés dévoués ont reçu et traité plus de 1000 plaintes. Une planification approfondie afin d’obtenir les ressources adéquates et une approche inclusive et ouverte envers la coordination parmi les trois organisations fédérales ayant des responsabilités en vertu de la Loi (c.-à-d. le BCEF, Élections Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)) ont permis à notre bureau de répondre aux préoccupations d’une manière rapide et efficace.

À l’avenir, l’effort d’enquête soutenu découlant de l’élection générale servira de toile de fond à nos plans et priorités pour 2016–2017. Le volume de plaintes – et le nombre d’enquêtes en découlant – continue d’être notre priorité, mais constitue également un des risques établis par notre bureau. De plus, le gouvernement a pris un certain nombre d’engagements concernant les réformes potentielles de la Loi, y compris les modifications structurelles du BCEF. Nous surveillerons attentivement l’évolution dans ce domaine au courant de la prochaine année afin de déterminer les répercussions, s’il y a lieu, que cela pourrait avoir sur notre bureau.

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : L’honorable Jody Wilson-Raybould

Premier dirigeant : Brian Saunders, Directeur des poursuites pénales

Portefeuille ministériel : Justice

Instruments habilitants : Loi sur le directeur des poursuites pénales^{Note de fin de document i}

Loi électorale du Canada^{Note de fin de document ii}

Année d’incorporation ou de création : 2006

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) a été créé le 12 décembre 2006 avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le BDPP est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada.

Le 1^er octobre 2014, conformément à des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré d'Élections Canada au BDPP. Le commissaire aux élections fédérales et le directeur des poursuites pénales exercent leurs obligations légales en toute indépendance l’un de l’autre, tout en travaillant dans la même organisation.

La ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

L’architecture d’alignement de programmes du BDPP comprend deux résultats stratégiques. Le premier consiste à poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste. Selon son mandat, le BDPP :

• fournit des conseils juridiques aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences, en droit pénal, des enquêtes et des poursuites;
• engage et mène les poursuites fédérales;
• intervient dans les affaires qui soulèvent des questions d’intérêt public susceptibles d’affecter le bon déroulement des poursuites ainsi que des enquêtes qui s’y rattachent.

Le deuxième résultat stratégique vise le travail du BCEF. Il assure que les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire soient menées par le BCEF de manière juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :

• le recours à des mesures correctives non punitives et informelles pour certaines situations de non-conformité et le recours à des mesures formelles pour d’autres situations telles que des transactions, des injonctions et des demandes de radiation judiciaire d’un parti politique enregistré;
• le recours à des mesures d’exécution pour des situations de non-conformité, y compris de décider quelles affaires seront référées au BDPP pour des poursuites éventuelles, et quels chefs d’accusation seront recommandés.

Responsabilités

Service des poursuites pénales du Canada

Le SPPC assume des devoirs importants au nom du procureur général du Canada et de tous les Canadiens. Ces obligations, lesquelles doivent être effectuées de manière objective et non partisane, sont les suivantes :

• L’obligation d’agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions à savoir si une poursuite devrait être initiée, continuée ou abandonnée, doivent être prises conformément à la norme de preuve régissant la probabilité raisonnable de condamnation, et si une poursuite répond le mieux à l’intérêt public. Le critère d’intérêt public doit être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes.
• L’obligation d’agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de l’organisme, les procureurs ne peuvent être associés à l’élaboration des politiques ou à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner leurs capacités à fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux.

Poursuites

Le SPPC mène des poursuites relevant de lois fédérales, qui lui sont confiées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’autres organismes d’enquête fédéraux, et des services de police provinciaux et municipaux.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick^{Note de fin de document iii}, il incombe au SPPC d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, présentées pour le compte du gouvernement du Canada, peu importe quel service de police – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Dans ces deux provinces, le SPPC ne donne suite qu’aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.

Dans toutes les provinces et les territoires, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales dont l’objet est de protéger l’environnement et les ressources naturelles, mais aussi la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, Loi sur la taxe d’accise, des infractions liées aux fraudes contre le gouvernement et aux fraudes liées aux marchés financiers), ainsi que les complots et les tentatives visant à commettre de telles infractions. En tout, le SPPC est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions prévues aux termes de plus de 250 lois fédérales. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une quarantaine de ces lois.

Dans les trois territoires, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel, ainsi qu’à toutes les infractions prévues dans les autres lois fédérales et, au nom des gouvernements territoriaux des Territoires-du-Nord-Ouest et du Nunavut, il mène les poursuites relatives à des infractions prévues dans certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à certaines infractions prévues au Code criminel, notamment les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait également l’objet d’accusations plus graves relevant de la compétence fédérale.

Des renseignements sur le rendement dans chacun de ces domaines de poursuites se trouvent à la section II du présent document.

Le SPPC ne dispose pas de l’autorité nécessaire pour diriger des enquêtes. Il répond aux demandes des enquêteurs quant à la prestation de conseils à l’égard des poursuites. De tels conseils revêtent une importance névralgique pour que les techniques et les procédures d’enquête soient conformes aux règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent aux droits constitutionnels des Canadiens ou à son admissibilité au procès.

Bureau du commissaire aux élections fédérales

Le BCEF joue un rôle important au regard de la préservation de la confiance qu’ont les Canadiens dans le processus démocratique. À titre de fonctionnaire indépendant, les doubles rôles du commissaire aux élections fédérales consistant à veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale sont assumés dans le but de promouvoir l’intégrité du processus électoral.

Le commissaire est responsable des enquêtes sur les infractions et de la formulation de recommandations au directeur des poursuites pénales du Canada concernant le dépôt d’accusations en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Le commissaire exerce ce mandat en conformité à ces lois, à d’autres pouvoirs légaux pertinents, au droit constitutionnel, ainsi qu’aux pratiques et politiques internes applicables.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste
   1. Programme : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
   2. Programme : Programme de poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques
2. Résultat stratégique : Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable
   1. Programme : Conformité
   2. Programme : Application

Services internes

Priorités organisationnelles

Service des poursuites pénales du Canada

Priorité : Excellence en gestion des poursuites

Description

Le volume et la complexité des poursuites pénales nécessitent la gestion continue des ressources disponibles du SPPC en matière de poursuite. Le SPPC se concentre avant tout sur l’amélioration des pratiques de gestion des poursuites, que ce soit sur la façon dont les dossiers sont attribués que sur la manière dont ils sont gérés et dont ils font l’objet d’un suivi tout au long de la poursuite. Il met également l’accent sur l’apprentissage des pratiques exemplaires et des recommandations élaborées par ses partenaires et ses homologues internationaux et provinciaux.

Type de priorité^{Note de bas de page 1}

Déjà établie

Priorité : Formation et perfectionnement des employés

Description

Fournir aux employés un accès aux outils et aux possibilités d’apprentissage et de perfectionnement dont ils ont besoin pour améliorer leurs compétences et poursuivre leur perfectionnement professionnel permet à ceux-ci de s’attaquer efficacement aux enjeux complexes liés aux poursuites et aux exigences opérationnelles actuelles.

Type de priorité

Permanente

Priorité : Collaboration avec les organismes d’enquête

Description

Pour être efficace et efficient en tant que poursuivant à l’échelle nationale, le SPPC continuera de renforcer ses relations avec les organismes d’enquête en assurant une communication efficace à l’échelon local et national. Le SPPC et les organismes d’enquête continueront de travailler en collaboration afin de garantir l’uniformité et l’exhaustivité des dossiers d’enquête qui sont envoyés au SPPC et des conseils juridiques fournis par ce dernier.

Type de priorité

Permanente

Bureau du commissaire aux élections fédérales

Priorité : Excellence en matière d’enquêtes

Description

Cette priorité vise à veiller à l’efficacité continue du BCEF en tant qu’organisme d’enquête capable de fonctionner dans un environnement dynamique et politisé. Le BCEF mettra en place les ressources appropriées afin de composer avec le volume accru de travail d’enquête en vue d’assurer l’équité, l’efficacité et l’objectivité.

Type de priorité

Déjà établie

Priorité : Consultation

Description

Comme il est décrit dans la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections est tenu de consulter le commissaire aux élections fédérales concernant les avis écrits, les lignes directrices et les notes d’interprétation liés à l’application de la Loi. Le BCEF considère que ces consultations sont des priorités puisque ces avis, lignes directrices et notes sont essentiels pour assurer le respect de la Loi.

Type de priorité

Nouvelle

Analyse des risques

Principaux risques

Dépenses prévues

Note : Le montant total exclut les recouvrements de 22 742 M$ auprès d’autres organismes gouvernementaux pour des activités liées aux poursuites.

Résultat stratégique 1 (RS 1)

Les dépenses projetées pour 2015–2016 ainsi que les dépenses prévues pour 2016–2017 comprennent les fonds inutilisés qui avaient été reportés des années précédentes. Il y a aussi de nouveaux fonds pour 2015–2016, pour l’externalisation du recouvrement des amendes fédérales et pour d’autres nouvelles initiatives, pour lesquelles les dépenses prévues commenceront en 2016–2017.

Résultat stratégique 2 (RS 2)

Le 1^er octobre 2014, conformément à des modifications à la Loi électorale du Canada, le BCEF a été transféré d'Élections Canada au BDPP.

L’augmentation des dépenses pour l’exercice financier 2015–2016 est principalement due à la reddition de compte pour tout l’exercice en fonction du RS 2 et à l’élection générale de 2015 qui a donné lieu à une augmentation de dépenses pour 2015–2016 en comparaison aux exercices financiers subséquents.

Services internes

L’écart des dépenses est attribuable aux dépenses liées au déménagement des bureaux, qui a eu lieu lors de l’exercice 2013–2014 seulement.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Tendances relatives aux dépenses du ministère

La diminution des dépenses réelles en 2014–2015 par rapport à 2013–2014 est principalement attribuable au déménagement des bureaux, aux règlements de conventions collectives et aux indemnités de départ payées seulement en 2013–2014.

L’augmentation des dépenses législatives à compter de 2014–2015 est attribuable au rattachement du BCEF au BDPP.

L’augmentation des dépenses votées au cours de 2016–2017 résulte de l’externalisation du recouvrement des amendes fédérales et des deux initiatives suivantes :

• La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité et la ratification prévue de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe (Convention de Budapest);
• Les mesures visant la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits du SPPC, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2016–2017^{Note de fin de document vi}.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique 1: Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et juste

Les arrêts des procédures pour recours abusif visés ici concernent une décision de la Cour qui n’autorise pas les poursuites judiciaires de continuer en raison de la conduite inappropriée des policiers ou du poursuivant.

Un demandeur qui poursuit les procureurs de la Couronne pour poursuite abusive doit prouver, entre autres, que la poursuite a été engagée sans motifs raisonnables et probables, et que le procureur a agi avec une intention malveillante ou un motif autre que celui de l’application de la loi.

Les plaintes concernant l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC peuvent être déposées à la cour, ou au SPPC, en vertu de sa Politique relative aux plaintes. La Politique du SPPC relative aux plaintes est entrée en vigueur en octobre 2012. Elle est disponible sur le site Internet du SPPC^{Note de fin de document vii}.

Programmes

Le rôle d’un procureur consiste à présenter des arguments au nom de la Couronne d’une manière ferme et équitable. Il doit présenter au tribunal tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et recevables nécessaires en vue de déterminer la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. Le rôle du procureur exclut toute notion de gain ou de perte. Par conséquent, les indicateurs de rendement et les résultats du Programme de poursuites des infractions en matière de drogues au titre du Code criminel et en matière de terrorisme (P 1) et du Programme de poursuite des infractions règlementaires et des crimes économiques (P 2) s’appuient sur la mesure dans laquelle les poursuites donnent lieu à une décision rendue sur le fondement de la preuve.

Le SPPC considère qu’une affaire est tranchée au mérite :

• lorsqu’un juge ou un jury détermine la culpabilité ou l’innocence d’un accusé après un procès;
• lorsqu’un juge détermine, après un plaidoyer de culpabilité, qu’une condamnation ou une absolution est appropriée; ou
• lorsqu’un procureur arrête ou retire une accusation à la suite d’une évaluation qui démontre que l’affaire ne répond pas aux critères de poursuite.

Les causes non tranchées au mérite sont celles où il y a eu arrêt ou annulation des procédures par la Cour, et pour lesquelles, par conséquent, aucune décision fondée sur la présomption de culpabilité ou d’innocence n’a été prise par un juge ou un jury. Une ordonnance d’arrêt veut généralement dire l’interruption permanente des procédures.

Programme 1.1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Description

Le programme vise la protection de la société canadienne contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement : à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le SPPC ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie Royale du Canada a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Faits saillants de la planification

Dans le cadre de ce programme, le SPPC prévoit continuer à mettre l’accent sur les poursuites visant des infractions en matière de sécurité nationale, des récidivistes violents dans les trois régions du Nord et des infractions en matière de drogues impliquant le crime organisé et concernant des nouvelles drogues dites « de confection » comme le fentanyl.

La priorité accordée aux poursuites visant des infractions de terrorisme témoigne de la gravité des répercussions de ces infractions sur la sécurité nationale, les relations internationales et la défense nationale du Canada. À l’heure actuelle, des poursuites du SPPC sont en cours à l’égard de 17 personnes pour des infractions de terrorisme. Le SPPC poursuit également une personne pour des infractions à la Loi sur la protection de l’information. Des accusations ont été portées contre neuf personnes qui ne sont pas au Canada, mais pour lesquelles la GRC a demandé à Interpol de publier une notice rouge. Neuf demandes d’engagement de ne pas troubler l’ordre public liées au terrorisme en vertu des articles 810.01 ou 810.011 du Code criminel sont actuellement devant les tribunaux.

Les cas portant sur la sécurité nationale exigent habituellement d’importantes ressources, et nécessitent que les avocats-conseils, les parajuristes et les employés de soutien consacrent beaucoup d’énergie pour faire en sorte qu’ils soient tranchés au mérite. Les ententes avec les procureurs généraux des provinces assurent une collaboration fluide et la disponibilité de toutes les options d’enquête et de poursuite visant à lutter contre les dangers que pose le terrorisme.

Dans le Nord, le SPPC intente des poursuites à l’égard de toutes les infractions fédérales, y compris les homicides et les autres infractions ayant causé des préjudices graves à la personne. Le SPPC continuera d’affecter des parajuristes pour aider à la préparation de demandes relatives aux délinquants à contrôler et aux délinquants dangereux. Le SPPC a aussi embauché des coordonnateurs des témoins de la Couronne supplémentaires dans le cadre de sa réponse à la Charte canadienne des droits des victimes. De plus, le SPPC est maintenant responsable de tous les coûts et tâches liés à l’organisation du transport des témoins civils.

En raison de l’augmentation récente du nombre de cas liés au fentanyl, y compris un certain nombre de décès causés par des surdoses de fentanyl, le SPPC a mis sur pied un groupe de travail national chargé d’aider les avocats qui s’occupent des dossiers de poursuite liée au fentanyl, et une base de données nationale de documents qui aideront également ces avocats en leur fournissant les documents les plus récents et pertinents, y compris la preuve d’expert concernant les méfaits de l’abus de fentanyl. La menace pour le public que posent les nouvelles drogues comme le fentanyl est amplifiée par les variations de la concentration de la drogue et par la possibilité qu’elle soit combinée à d’autres substances, ce qui peut constituer une menace pour la vie du consommateur. 

L’accent continu mis sur le crime organisé tient compte de la priorité accordée à cette question par les services policiers et autres organismes d’application de la loi. Les questions liées à la technologie et à l’accès légal joueront un rôle de premier plan dans nos activités liées à la consultation et aux litiges au cours de la prochaine année. L’utilisation de la technologie (comme le chiffrement) par le crime organisé afin de faciliter et de dissimuler leurs activités criminelles, la réponse technologique par les services de police pour faire obstacle à ces activités et l’accès par les services de police à ces données stockées à l’extérieur du Canada soulèvent des problèmes juridiques épineux, notamment des problèmes liés à la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, nous nous attendons à ce qu’il y ait des litiges relatifs aux limites et aux répercussions de la jurisprudence actuelle de la Cour suprême du Canada sur la perquisition et la saisie dans le contexte de la technologie.

Voici un exemple des questions mentionnées ci-dessus. Dans l’affaire de meurtre découlant du Projet Clemenza, dans le cadre duquel le SPPC intente une poursuite en collaboration avec les procureurs provinciaux, le SPPC prend actuellement part à un litige concernant la divulgation de détails techniques de nature délicate relativement aux méthodes d’interception de la GRC, à la participation des fournisseurs de service pour faciliter les interceptions de la police, et aux spécifications techniques d’un appareil utilisé par la police pour identifier les appareils mobiles utilisés par les suspects (« identificateur d’appareil mobile »). Une demande du ministère public en vertu de l’article 37 de la Loi sur la preuve au Canada visant à interdire une telle divulgation est actuellement devant les tribunaux.

Le SPPC continuera de souligner l’importance de la coopération intergouvernementale entre les services de poursuite de toutes les administrations et avec les organismes d’enquête aux niveaux fédéral, national et international.

Programme 1.2 : Programme de poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques

Description

Le programme vise la protection de la société canadienne contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et l’appui en matière de poursuites aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles, ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, et Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral; aux infractions liées à la fraude sur les marchés financiers; et aux complots et tentatives visant à contrevenir à ces lois. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Faits saillants de la planification

Dans le cadre de ce programme, le SPPC se consacrera aux affaires portant sur le crime économique, comme les infractions prévues à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et les infractions prévues dans la Loi sur la concurrence. Les travaux du SPPC mettront également l’accent sur les diverses infractions prévues à la Loi électorale du Canada, au Code canadien du travail et à d’autres lois fédérales visant à protéger la santé des Canadiens et de l’environnement naturel.

En vue d’appuyer ses activités liées aux poursuites, le SPPC veillera également à ce que des programmes ainsi que des séances de formation de haute qualité sur la gestion de la pratique du droit soient offerts aux procureurs et aux parajuristes du SPPC.

Les poursuites importantes suivantes devraient avoir lieu, en totalité ou en partie, pendant l’année.

R. c. Montreal, Maine & Atlantic Railway Ltd., et al. (ou Lac Mégantic)

Le 22 juin 2015, des accusations criminelles ont été portées en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de la Loi sur les pêches devant la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, contre des dirigeants de Montreal Main & Atlantic Canada (MMAC) et de Montreal Main & Atlantic Railway Ltd. (MMAR) aux États-Unis et au Québec ainsi que contre ces deux entreprises, à la suite de la tragédie du Lac Mégantic, au Québec, qui a causé la mort de 27 personnes. Les accusations déposées en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire portent sur l’omission d’appliquer un nombre suffisant de freins manuels pour sécuriser le train et l’omission de vérifier si les freins appliqués suffisaient pour sécuriser le train. Les accusations déposées en vertu de la Loi sur les pêches concernent le dépôt d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons.

R. c. Appulonappa; R. c. Asseervatham

En 2009 et en 2010, des navires transportant une foule de migrants tamouls sans-papiers du Sri Lanka sont arrivés au large des côtes de la Colombie-Britannique. Le premier navire, portant le nom de « MV Ocean Lady », transportait 76 personnes. Quatre hommes ont été accusés en juin 2012 d’avoir organisé l’entrée illégale au Canada d’un groupe de dix personnes ou plus en violation de l’article 117 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. À la suite de la décision de la Cour suprême du Canada qui a précisé la portée de la disposition prévoyant l’infraction, la poursuite devrait continuer. La poursuite découlant de l’arrivée en 2010 du second navire, le « Sun Sea », R. v. Asseervatham, et. al., devrait commencer en janvier 2016.

R. c. Groupe SNC-Lavallin Inc., SNC Lavallin International, SNC Lavallin Construction Inc.; R. c. Bebawi; R. c. Roy

Le Groupe SNC-Lavalin Inc. et deux de ses filiales ont été accusés en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers d’avoir versé des pots-de-vin en vue d’obtenir un avantage pour l’entreprise dans le cadre de grands projets de construction en Libye. De plus, l’entreprise et ses filiales font également l’objet de poursuites pour fraude contre l’État libyen en lien avec les mêmes projets pour un montant de plus de 129 millions de dollars. Les procédures contre l’entreprise sont à l’étape préalable au procès, et l’affaire devrait se poursuivre au cours de l’exercice 2016–2017 et après. De plus, les anciens dirigeants d’entreprise sont accusés en raison des mêmes allégations.

R. c. Irving Oil Company Ltd.

Irving Oil fait face à trois accusations en vertu de l’alinéa 45(1)c) de la Loi sur la concurrence, relativement à une entente alléguée de fixation des prix de l’essence dans le marché de Sherbrooke, Victoriaville et Thetford Mines en 2005 et 2006. La date du procès devrait être fixée en mars 2016, et aurait lieu à la fin 2016 ou au début 2017. 

Autres activités

La Division de la gestion de la pratique du droit (GPD) du SPPC offre aux employés un soutien à la formation et au perfectionnement professionnel sur les compétences et les connaissances dans le domaine du droit dans le cadre de possibilités d’apprentissage et de perspectives de carrière, à la fois formelles et informelles. En plus de l’École des poursuivants, qui a lieu une fois par année, la GPD se consacrera à élaborer des formations dans des domaines émergents et prioritaires du droit, notamment les condamnations injustifiées.

Le SPPC est responsable du recouvrement des amendes fédérales en souffrance imposées par une cour, tâche qui lui a été confiée par le procureur général du Canada en 2007. Le Programme national de recouvrement des amendes a été touché par l’examen stratégique 2010–2011 du gouvernement fédéral. Le SPPC a donc modifié le programme de recouvrement des amendes, et le mettra en œuvre en 2016–2017. Le nouveau programme prévoit externaliser certains aspects de la perception des amendes à une ou plusieurs agences de recouvrement privées. Le SPPC continuera d’administrer le programme et gérera les marchés avec les fournisseurs de services.

Résultat stratégique 2 : Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable

Programme 2.1 : Conformité

Description

Ce programme favorise l’intégrité du processus électoral du Canada en permettant au commissaire aux élections fédérales d’assurer la conformité à la Loi électorale du Canada et à la Loi référendaire, ce qui comprend le recours à des mesures correctives non punitives et informelles en réponse à certaines situations de non-conformité et la conclusion d’ententes de conformité avec les contrevenants.

Faits saillants de la planification

En 2016–2017, le commissaire aux élections fédérales continuera de veiller au respect de la Loi électorale du Canada par la mise en application de mesures administratives qui sont utilisées pour les infractions moins graves ou pour les situations de manquement par inadvertance. En pareils cas, les personnes ainsi que les entités concernées sont informées des conséquences potentielles de leurs actes, et sont avisées que le commissaire s’attend désormais à ce qu’elles agissent en conformité avec les exigences de la Loi, étant donné qu’elles ont été dûment informées.

Programme 2.2 : Application

Description

Ce programme favorise l’intégrité du processus électoral du Canada en permettant au commissaire aux élections fédérales d’agir de manière indépendante lorsqu’il mène des enquêtes en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire, et de prendre des mesures d’application dans des situations de non-conformité. Cela comprend également le fait de décider quelles questions seront renvoyées au directeur des poursuites pénales en vue d’une éventuelle poursuite et quelles accusations seront recommandées.

Faits saillants de la planification

En vertu de la Loi électorale du Canada, le commissaire peut prendre certaines mesures d’application officielles. Au cours du prochain exercice financier, le commissaire continuera d’enquêter sur les infractions prévues à la Loi, et mettra en œuvre les moyens d’exécution les plus appropriés, comme les renvois aux fins de poursuite et la conclusion d’ententes de conformité.

Services internes^{Note de fin de document ix}

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Les groupes d’activité sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

En 2016–2017, le SPPC lancera un projet visant à remplacer son système actuel de gestion des dossiers par un nouveau système, qui sera mis en œuvre en 2018–2019. Le projet nécessitera la contribution de tous les secteurs du SPPC, afin de faire en sorte qu’il réponde aux besoins des utilisateurs finaux et qu’il soit un outil utile pour la présentation de rapports.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du SPPC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du rapport sur les plans et les priorités sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants peuvent différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web du SPPC^{Note de fin de document x}.

Les dépenses globales sont plus élevées en 2016–2017 en raison de l’externalisation du recouvrement des amendes fédérales et de nouvelles initiatives.

Les revenus totaux sont plus élevés en 2016–2017 en raison d’une augmentation prévue de la demande pour des services de poursuites.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport sur les plans et les priorités 2016–2017 sont disponibles sur le site Web du SPPC^{Note de fin de document xi}.

• Audits internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices;
• Stratégie ministérielle de développement durable.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d’imposition, des exonérations, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations^{Note de fin de document xii}. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin – 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-957-7772
1-877-505-7772
info@sppc.gc.ca

Bureau du commissaire aux élections fédérales
22, rue Eddy
Gatineau (Québec) K1A 0M6
1-855-759-6740
info@cef-cee.gc.ca

Annexe : Définitions

Architecture d’alignement des programmes :

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

Cadre pangouvernemental :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous quatre secteurs de dépenses.

Cible :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

Crédit :

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

Dépenses budgétaires :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

Dépenses législatives :

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

Dépenses non budgétaires :

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépenses prévues :

En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

Dépenses votées :

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

Équivalent temps plein :

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

Indicateur de rendement :

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

Plan :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Priorité :

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

Production de rapports sur le rendement :

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

Programme :

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

Programme temporisé :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

Rapport ministériel sur le rendement :

Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

Rapport sur les plans et les priorités :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

Rendement :

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Résultat :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

Résultat stratégique :

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

Résultats du gouvernement du Canada :

Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats :

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.