Section I—Aperçu

1.1 Renseignements récapitulatifs

Raison d’être

Le mandat du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est énoncé dans la Loi sur le directeur des poursuites pénales^{Note de bas de page 1}. La loi exige du SPPC qu’il conseille les organismes chargés de l’application de la loi en matière de poursuites et qu’il agisse comme poursuivant dans le cadre des poursuites engagées par le procureur général du Canada au nom de la couronne. Le SPPC vise un seul résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et juste.

Le SPPC joue un rôle essentiel au sein du système de justice pénale, veillant à promouvoir le cours normal de la loi et tâchant de protéger les droits de tous ceux qui entrent en contact avec le système de justice pénale. Les activités menées par le SPPC profitent aux canadiens en favorisant:

• la prestation de conseils juridiques aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
• l’application judicieuse des lois du Canada grâce aux décisions prises par les poursuivants d’une manière indépendante et fondée sur des principes; et
• la confiance en l’administration de la justice grâce à des poursuites menées d’une manière professionnelle qui donnent lieu à une détermination judiciaire sur les mérites de la preuve.

Le SPPC est un service national de poursuites doté d'un réseau de bureaux établis sur l'ensemble du Canada. En date du 31 mars 2009, il comptait 802 équivalents temps plein (ETP), dont la majorité était des poursuivants à l'emploi du gouvernement. Le reste comprend d'autres professionnels, comme les cadres supérieurs, les parajuristes, les administrateurs et les employés des services de gestion. De plus, le SPPC retient les services de mandataires du secteur privé dans les régions où il n’a pas de bureau régional ou dans les régions où il n’est pas pratique ou pas rentable d’envoyer ses avocats pour traiter les dossiers. Le SPPC retient actuellement les services d'environ 229 cabinets de mandataires au Canada, ce qui représente environ 700 avocats nommés individuellement.

Responsabilités

Le procureur général du Canada assume des devoirs importants dont le SPPC s’acquitte en son nom. Ces devoirs, lesquels doivent être effectués de manière objective et non-partisane, sont les suivants :

• L'obligation d'agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d'intenter des poursuites, de suspendre les instances ou d'interjeter appel doivent être prises conformément aux normes juridiques. L’intérêt public doit également être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes.
  
  
• L’obligation d'agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques au gouvernement – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de l’organisme, un poursuivant ne peut être associé à l’élaboration des politiques et à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner sa capacité de fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux.

Le SPPC intente des poursuites en vertu des lois fédérales relativement aux dossiers qui lui sont renvoyés par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les autres organismes d’enquête fédéraux et les services de police provinciaux et municipaux.

Les activités du SPPC liées aux poursuites s'inscrivent dans un continuum de la justice pénale, qui englobe les organismes d'enquête, les services d'application de la loi, les tribunaux et les services correctionnels. Les conseils fournis au cours des enquêtes policières sont nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et la procédure policières soient conformes à des règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de ces conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent à son admissibilité au procès.

Résultat stratégique et architecture des activités de programmes (AAP)

Le SPPC ne compte qu'un résultat stratégique. Le diagramme ci-dessous illustre le cadre des activités de programme du SPPC pour 2010-2011.

1.2 Sommaire de la planification

Les tableaux suivants sur les ressources financières et humaines indiquent le sommaire du total des dépenses prévues du SPPC pour les trois prochains exercices.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Ressources humaines (ETP)

Tableau sommaire des prévisions

Contribution des priorités à l’atteinte du résultat stratégique

Analyse des risques

Tendances opérationnelles

En janvier 2010, le nombre total de dossiers de litiges du SPPC pour 2009-2010 a atteint 79 427^{Note de bas de page 3}, en comparaison de 74 674 dossiers de litiges traités en 2008-2009. Dans ce total, environ 87 % ont trait au programme des poursuites relatives à des infractions liées aux drogues, au Code criminel et au terrorisme (y compris les infractions liées à la criminalité organisée), tandis que 13 % ont trait aux poursuites liées aux infractions réglementaires fédérales et aux crimes économiques.

Un petit pourcentage de dossiers extrêmement complexes mobilise une fraction disproportionnée des ressources du SPPC. Par exemple, en 2008-2009, les dossiers relatifs au crime organisé y compris d’autres types de dossiers de grande complexité n’ont représenté qu’environ 1,4 % de la charge de travail en matière de litiges, mais environ 13 % du temps des avocats et parajuristes du SPPC consacré au contentieux. Une augmentation relativement faible du nombre de dossiers relatifs au crime organisé, en raison des efforts déployés à l’échelle du Canada dans la lutte contre ce phénomène, peut avoir des conséquences disproportionnées sur les ressources allouées aux poursuites. De plus, un seul méga procès peut exiger plus de ressources que plusieurs centaines de dossiers simples.

Puisque les services de poursuites des provinces et du gouvernement fédéral font face à des questions et à des enjeux communs, les deux ordres de gouvernement profitent d’une collaboration sous la direction du Comité FPT des chefs des poursuites pénales. Ce comité s’emploie à promouvoir la coopération et l’entraide intergouvernementale sur des questions opérationnelles visant, par exemple, les poursuites dans les affaires de crime organisé, les produits de la criminalité, les témoins experts et la formation et la sécurité des procureurs. Cette concertation joue un rôle important dans le contexte opérationnel du SPPC. De plus, le SPPC copréside le Regroupement des poursuivants en matière de crime économique et de fraude en valeurs mobilières, un sous-comité du comité FPT des chefs des poursuites pénales.

Contraintes externes et internes qui s’exercent sur le SPPC

Le SPPC subit diverses contraintes externes et internes qui sont décrites ci-dessous.

La charge de travail et l’augmentation des frais de fonctionnement : Puisque la grande partie de la charge de travail du SPPC est le résultat des accusations portées par les services policiers en vertu des lois fédérales, elle découle dans une large mesure des décisions de ces services policiers en ce qui concerne l’allocation des ressources, les tactiques et les priorités en matière d’enquête. L’augmentation des effectifs policiers et des ressources consacrées à la lutte contre la drogue a une incidence sur la nature et le volume de la charge de travail du SPPC. En outre, la modification des tactiques policières – pour cibler la tête de groupes criminels organisés, plutôt que les membres occupant des rangs inférieurs, a une incidence sur la complexité et le coût des poursuites. Le coût des méga procès et des poursuites visant le crime organisé est beaucoup plus élevé que celui des dossiers de simple possession de stupéfiants, car les méga procès impliquent de nombreux prévenus et comportent généralement de multiples accusations, une preuve complexe (sur des questions de fait et de droit), une dimension internationale, un volume considérable de preuve à communiquer et de nombreuses requêtes préliminaires.

Questions liées à l’effectif : L’entrée en vigueur en 2009-2010 de la première convention collective des poursuivants de la fonction publique fédérale entraîne des défis autant pour les gestionnaires que pour les employés. Elle aura des répercussions sur la façon dont les gestionnaires et les employés exécutent leurs fonctions quotidiennes, et sur la gestion des poursuivants dans le cadre d’une entente collective.

Recouvrement des coûts : Le SPPC a actuellement l’autorisation de recouvrer les coûts associés aux services juridiques offerts aux organismes d’enquêtes fédéraux. Le SPPC, de concert avec les organismes centraux, propose d’étudier les options permettant d’aller de l’avant avec un régime de financement qui éliminerait le besoin de fonctionner en recouvrement de coûts.

Renouvellement des ressources : Le SPPC doit assurer le renouvellement à long terme de ses ressources, particulièrement en ce qui a trait aux besoins relatifs aux GI/TI et aux locaux. En 2009-2010, le SPPC a évalué les écarts dans les ressources relativement à sa capacité de fournir ces services organisationnels stratégiques. Basé sur les résultats de cette évaluation, une stratégie d’affectation des ressources pour satisfaire ses besoins opérationnels est en voie d’élaboration. De plus, le SPPC pourrait faire face à des pressions financières résultant des nouvelles exigences imposées par la récente décision arbitrale relative au groupe Droit en ce qui touche la rémunération des heures supplémentaires et du temps de déplacement de certains de ses membres, de même que des pauses-repas. Le SPPC surveillera l'incidence de ces exigences sur son budget.

Réseaux criminels internationaux : La mondialisation continue des réseaux criminels internationaux donne lieu à des dangers très graves qui menacent la sécurité nationale et mondiale. Ces réseaux s’adonnent au crime organisé, et à des activités comme la traite de personnes, le télémarketing frauduleux, le blanchiment d’argent et le trafic de drogues. L’exploitation des frontières par ces réseaux criminels internationaux mine les efforts déployés par les autorités dans la lutte contre la criminalité transnationale. En raison de cette nouvelle réalité mondiale, il est impératif que le SPPC et d’autres organismes conjuguent leurs efforts avec ceux de partenaires internationaux pour réagir aux menaces que posent ces réseaux, faire respecter la primauté du droit et améliorer la sécurité au pays et à l’étranger. En 2009-2010, le SPPC travaillera de nouveau avec plusieurs organismes internationaux comme l’Association internationale des procureurs, la Conférence des directeurs des poursuites pénales et l’International Network to Promote the Rule of Law (réseau international pour la promotion de l'état de droit).

Le Nord : Le recrutement du personnel et le maintien en poste demeurent des défis dans les régions du Nord, surtout dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Le SPPC a donc lancé une stratégie de recrutement en février 2010. Celle-ci comprendra des avis publics visant à intéresser des candidats au milieu unique du Nord et aux belles expériences à vivre en y travaillant et en y habitant. Cependant, les poursuivants affectés à la région du Nord ont des conditions de travail stressantes et subissent des pressions liées à l’isolement, aux différences culturelles, à la géographie et aux conditions socio-économiques qui entraînent une hausse du taux de la criminalité. Les poursuivants des régions nordiques devant se déplacer avec les cours itinérantes s’absentent souvent de nombreux jours loin de leur foyer et de leur famille, et peuvent rester en attente de longues périodes à un endroit à cause de conditions météorologiques extrêmes et inattendues. Les poursuivants et les coordonnateurs des témoins de la Couronne sont susceptibles de ressentir les effets du traumatisme indirect en raison de la nature de leur travail.

Compétition causée par la rareté des ressources : Les renseignements recueillis en 2008-2009 confirment que certains bureaux régionaux ont des problèmes de recrutement et de maintien en poste. Dans certaines régions du Canada, la rémunération versée aux poursuivants provinciaux continue de dépasser celle versée aux avocats du SPPC, ce qui a une incidence sur la capacité du SPPC de maintenir en poste ses poursuivants hautement qualifiés. Le SPPC continuera de déployer des efforts de recrutement ciblés ainsi que des activités de recrutement postsecondaire. Il mettra également en œuvre une stratégie de gestion des personnes qui cible les domaines visant à assurer que le SPPC demeure un employeur de choix et qui délimite les diverses approches organisationnelles qui appuieront le développement de la main-d’œuvre.

Sécurité du personnel : Vu la nature de leur travail, les employés du SPPC peuvent faire l’objet de menaces et d’intimidation. Le SPPC cherche en priorité à assurer la sécurité de ses employés, notamment en mettant en place des mesures, des politiques et des procédures de sécurité appropriées visant à protéger ses poursuivants et ses autres employés. En outre, le SPPC élaborera et établira un plan de continuité des activités pour assurer la prestation continue de ses services.

Profil des dépenses

Tel que présenté dans le sommaire des ressources financières à la section 1.2 ci dessus, le SPPC projette de dépenser 172,7 millions de dollars en 2010-2011 en vue d’atteindre les résultats prévus de ses activités de programme et contribuer à son résultat stratégique. Ce tableau montre les tendances au chapitre des dépenses du SPPC de 2008-2009 à 2012-2013.

L’augmentation des dépenses relatives aux services essentiels du SPPC entre 2008-2009 et 2009-2010 découle principalement des rajustements salariaux, notamment le paiement rétroactif à la suite de la décision arbitrale concernant le groupe Droit. L’augmentation pour 2011-2012 découle surtout du report des fonds de transition relatifs à la GI-TI et aux locaux, et la diminution qui suit est imputable à la réduction de ces mêmes fonds de transition en 2012-2013.

Postes votés et législatifs

Ce tableau présente les ressources approuvées par le Parlement au SPPC et les modifications apportées aux ressources par suite du Budget supplémentaire des dépenses et des autres autorisations, ainsi que la façon dont les fonds ont été dépensés.