Section III : Renseignements supplémentaires
3.1 Alignement sur les secteurs de résultats du gouvernement du Canada
Le cadre des rapports sur le rendement du gouvernement du Canada comporte treize résultats regroupés en trois secteurs de dépenses, soit les affaires économiques, sociales et internationales. De plus, le SPPC, comme plusieurs organismes gouvernementaux, communique des avis et de l’aide à d’autres ministères et organismes. Ces services sont liés à un quatrième secteur de dépenses, soit les affaires gouvernementales. Le tableau qui suit illustre comment les quatre activités de programmes du SPPC sont liées au rendement du Canada.
| Résultat stratégique : Poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales sans ingérence indue et dans le respect de l’intérêt public. | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses réelles 2007-2008 (en millions de dollars) |
Harmonisation avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada | |||
| Budgétaires | Non budgétaires | Total | ||
| Activité de programmes no 1 : Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d’infractions au Code criminel | 85,9 | s.o. | 85,9 | Affaires sociales Affaires gouvernementales |
| Activité de programmes no 2 : Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale | 18,8 | s.o. | 18,8 | Affaires économiques Affaires sociales Affaires gouvernementales |
| Activité de programmes no 3 : Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada | 4,4 | s.o. | 4,4 | Affaires internationales Affaires gouvernementales |
| Activité de programmes no 4 : Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace que reflète les valeurs canadiennes | 0,8 | s.o. | 0,8 | Affaires sociales Affaires économiques Affaires internationales |
| Total | 109,9 | - | 109,9 | |
(Pour en savoir plus sur les quatre grands secteurs de dépenses du gouvernement du Canada et les 13 résultats correspondants, rendez-vous au http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/Home-Accueil-fra.aspx.)
3.2 Partenaires
Ministère de la Justice Canada
Le SPPC continue de travailler en étroite collaboration avec le ministère de la Justice Canada. Les procureurs fédéraux profitent de consultations auprès de juristes du ministère de la Justice dans des domaines comme les droits de la personne, le droit constitutionnel, le droit des Autochtones et les politiques en matière de droit pénal. Le SPPC et le ministère de la Justice prodiguent des conseils et des avis juridiques à des organismes d’enquête.
D’un point de vue administratif, le SPPC continue de dépendre du ministère de la Justice pour la plupart des services transactionnels généraux.
Organismes d’enquête
Le SPPC coopère avec plusieurs organismes d’enquête, dont la GRC et d’autres corps policiers. Il collabora également avec les sections de l’application de la loi des ministères et organismes fédéraux, comme le Bureau de la concurrence, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, Pêches et Océan Canada, Environnement Canada et Santé Canada.
Les enquêtes, ciblant des organisations complexes ou faisant appel à des méthodes qui n’ont pas encore fait l’objet d’un examen judiciaire, exigent généralement de fréquents conseils de la part des procureurs. Devant la complexité de la loi et les coûts élevés d’enquêtes échelonnées sur plusieurs années, il devient de plus en plus indispensable pour les corps policiers de connaître sans délai l’incidence de leurs décisions sur une poursuite éventuelle. Ainsi, à une époque où l’analyse des décisions d’enquête peut monopoliser un temps considérable au cours d’un procès, le SPPC prodigue des avis et des conseils juridiques continus avant l’inculpation.
Par ailleurs, il peut s’avérer nécessaire ou utile d’impliquer des juristes du SPPC pour obtenir certains mandats visant à recueillir des preuves, par exemple lors de demandes d’écoutes électroniques et de mandats de produire des preuves potentielles. Dans cette optique, les procureurs veillent à ce que le tribunal dispose de tous les éléments requis pour décider si les corps policiers devraient être habilités à faire ce qu’ils demandent.
La participation précoce et continue des procureurs aux enquêtes d’envergure ou à la mise en œuvre de programmes nationaux contribuent à garantir que la police et les autres organismes d’enquête bénéficient de conseils juridiques leur permettant de décider de la meilleure façon de faire respecter la loi.
Provinces
La compétence en matière de poursuites est partagée entre les gouvernements fédéral et provinciaux. De cette responsabilité partagée découle un besoin de coopération et de coordination quant à l’application du droit pénal. Ainsi, le SPPC peut par exemple, intenter des poursuites pour des infractions au Code criminel avec le consentement et pour le compte du procureur général d’une province, s’il s’avère plus efficace et plus économique d’agir ainsi. Généralement, cela survient lorsque les infractions au Code criminel relèvent des lois fédérales, par exemple des infractions en matière d’armes à feu liées à une accusation concernant les drogues.
De même, un service des poursuites provincial peut mener des poursuites relatives à des accusations en matière de drogue lorsque l’infraction majeure est prévue au Code criminel. De tels arrangements sont appelés accords « relatifs aux infractions majeures et moindres
» parce que le service des poursuites qui se charge de la poursuite relative à l’infraction « majeure
» s’occupera aussi de l’infraction « moindre
». Le 10 février 2007, le directeur des poursuites pénales a été habilité à intenter des poursuites que le procureur général du Canada est autorisé à engager dans le cadre de tels accords.
Les causes majeures qui impliquent à la fois des infractions graves au Code criminel et d’autres infractions aux lois fédérales sont, de plus en plus souvent prises en charge par des équipes conjointes de procureurs, particulièrement dans les dossiers touchant le crime organisé.
3.3 Tableaux supplémentaires
Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (comprenant les équivalents temps plein)
| 2007-2008 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en millions de dollars) | Dépenses réelles 2005-2006 |
Dépenses réelles 2006-2007 |
Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Autori- sations totales |
Dé- penses réelles |
| Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d’infractions au Code criminel |
s.o. | s.o. | 75,7 | 99,2 | 94,4 | 85,9 |
| Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale |
s.o. | s.o. | 17,6 | 19,9 | 19,1 | 18,8 |
| Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada |
s.o. | s.o. | 4,3 | 5,1 | 4,8 | 4,4 |
| Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes | s.o. | s.o. | 0,9 | 1,1 | 0,9 | 0,8 |
| Total | 98,5 | 125,3 | 119,2 | 109,9 | ||
| Moins : Revenus non disponibles |
s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | (1,2) |
| Plus : Coût des services reçus à titre gracieux | s.o. | s.o. | 9,5 | 9,5 | s.o. | 11,6 |
| Total des dépenses de l’organisation | 108,0 | 134,8 | 119,2 | 120,3 | ||
| Équivalents temps plein | s.o. | s.o. | 674 | 724 | - | 748 |
Tableau 2 : Crédits votés et postes législatifs
| (en milliers de dollars) | 2007-2008 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Poste voté ou législatif | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
| Crédit 35 | Dépenses du programme | 86,3 | 112,1 | 109,1 | 99,8 |
| - | Dépenses en immobilisations | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| - | Subventions et contributions | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| - | Traitement et allocation de voiture du ministre | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
| - | Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés | 12,2 | 13,2 | 10,1 | 10,1 |
| Total | 98,5 | 125,3 | 119,2 | 109,9 | |
Tableau 3 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
Pour en savoir plus sur les sources des recettes disponibles et non disponibles du SPPC, visitez
http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2007-2008/index-fra.asp.
Tableau 4 : Rapports sur les initiatives horizontales
En 2007-2008, le SPPC a participé à deux initiatives horizontales : la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme de Santé Canada, et l’Initiative Sécurité publique et antiterrorisme (SPAT) mené par Sécurité publique Canada.
Vous pourrez trouver des informations supplémentaires sur les initiatives horizontales en visitant
http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.
Tableau 5 : Vérifications internes et évaluations
Ni vérification interne ni évaluation n’ont été faites en 2007-2008.
Tableau 6 : Politiques relatives aux déplacements
Le SPPC respecte les taux et allocations énoncés dans les Autorisations spéciales de voyager et dans la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Pour en savoir plus sur les politiques relatives aux déplacements, voir
http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TBM_113/menu-travel-voyage_f.asp
Tableau 7 : États financiers
Tous les ministères et organismes fédéraux, selon la définition de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que les ministères ayant des fonds renouvelables, doivent présenter leurs états financiers dans leur Rapport ministériel sur le rendement.
États financiers (non vérifiés) – pour l’exercice terminé le 31 mars 2008
Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joint pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Bureau du directeur des poursuites pénales. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’organisme. L’information financière, soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans ce Rapport ministériel sur le rendement, concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout l’organisme.
Les états financiers du SPPC n’ont pas fait l’objet d’une vérification.
Ottawa, Canada
Date le 15 août 2008
État de la situation financière (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
En milliers de dollars (000 $)
| Actif | 2008 |
|---|---|
| Actif financier | |
| Débiteurs (note 6) | 5 528 |
| Avances (note 7) | 5 |
| Total des actifs financiers | 5 533 |
| Actif non financier | |
| Immobilisations corporelles (note 8) | 4 375 |
| Total des actifs non financier | 4 375 |
| Total | 9 908 |
| Passif et Avoir du Canada | 2008 |
|---|---|
| Passif | |
| Créditeurs et charges à payer (note 9) | 14 326 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 2 548 |
| Indemnités de départ (note 10) | 12 553 |
| Total des passifs | 29 427 |
| Avoir du Canada | (19 519) |
| Total | 9 908 |
Passif éventuel (Note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
En milliers de dollars (000 $)
| Charges (note 4) | 2008 |
|---|---|
| Poursuites en matière de drogue, de crime organisé et en cas d’infractions au Code criminel. | 94 399 |
| Poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale | 30 621 |
| Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada. | 4 828 |
| Promouvoir, dans le contexte des poursuites, un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes. | 897 |
| Total des charges | 130 745 |
| Revenus (note 5) | 2008 |
|---|---|
| Poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale | 10 809 |
| Poursuites en matière de drogue, de crime organisé et en cas d’infractions au Code criminel. | 1 201 |
| Total des revenus | 12 010 |
| Coût de fonctionnement net | 118 735 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
En milliers de dollars (000 $)
| 2008 | |
|---|---|
| Avoir du Canada, début de l'exercice | 0 |
| Coût net de fonctionnement | (118 735) |
| Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 3) | 109 939 |
| Revenu non disponible pour dépenser | (1 230) |
| Variation de la situation nette du Trésor (note 3) | (1 855) |
| Passif net pour le transfert du Ministère de la Justice (note 13) | (19 250) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) | 11 612 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | (19 519) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
En milliers de dollars (000 $)
| Activités de fonctionnement | 2008 |
|---|---|
| Coût de fonctionnement net | 118 735 |
| Élément n'affectant pas l'encaisse | |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (1 451) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) | (11 612) |
| Variations dans l'État de la situation financière | |
| Augmentation des comptes débiteurs et avances | 5 533 |
| Augmentation des passifs | (29 427) |
| Encaisse utilisée par activités de fonctionnement | 81 778 |
| Activités d'investissement en immobilisations | 2008 |
|---|---|
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 8) | 851 |
| Transfert des immobilisations corporelles de Justice (note 8) | 4 975 |
| Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles | 0 |
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 5 826 |
| Activités de financement | 2008 |
|---|---|
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (106 854) |
| Passif net transféré du Ministère de la Justice (note 13) | 19 250 |
| Encaisse utilisée par les activités de financement | (87 604) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
1. Mandat et objectifs
AP 1: Poursuivre les auteurs dactes criminels en vertu des lois fédérales
Dans le cadre de cette activité de programmes, le SPPC fournit des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux lors des enquêtes menées par les policiers, et intente les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier - fédéral, provincial ou municipal - porte les accusations, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, où le SPPC donne suite aux accusations en matière de drogue portées par la GRC seulement. Bon nombre de ces affaires ont trait au crime organisé. En vertu d'ententes et d’accords conclus avec les provinces, le SPPC intente les poursuites pour les infractions au Code criminel dans les cas où celles-ci sont liées à des accusations en matière de drogue et que ces accusations sont au cœur du dossier. Dans les trois territoires, le SPPC est chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel. Il importe de noter que dans le cas de conseils liés aux poursuites à l'étape de l'enquête, la priorité opérationnelle est accordée aux affaires d'une grande complexité et à celles qui comportent un risque juridique élevé.
AP 2: Diriger les poursuites concernant les infractions aux lois fédérales visant à protéger lenvironnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale.
AP 2 : Dans le cadre de cette activité de programmes, le SPPC offre des conseils et du soutien aux litiges aux organismes fédéraux chargés des enquêtes et dirige les poursuites dans le cas d'infractions à 50 lois fédérales servant à faire respecter les mandats et à appliquer les politiques de ministères fédéraux, par exemple, la Loi sur les pêches, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. De plus, le SPPC donne des conseils et dirige les poursuites dans les dossiers complexes de fraude sur les marchés financiers.
AP 3: Adresser les enjeux de droit pénal dans le but de contribuer, dans le contexte des poursuites, à une société plus sécuritaire pour le Canada.
Dans le cadre de cette activité de programmes, le SPPC dirige les poursuites pour des infractions à des lois fédérales comme la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise et la Loi sur la taxe d'accise pour lutter contre la criminalité transnationale et le terrorisme. De plus, le SPPC peut fournir des avocats pour aider à l’exécution de demandes d’extradition et d’entraide juridique devant les tribunaux canadiens en vertu de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.
Priorité B) Contribuer au renforcement de système de justice pénale.
AP 4 : Le SPPC contribue au renforcement du système de justice pénal dans l'ensemble du pays et à l'amélioration de son efficacité en fournissant des services de formation juridique aux policiers et en promouvant une collaboration fédérale / provinciale/territoriale dans la communauté des poursuivants sur des questions d’intérêts communs.
Priorité C) Assurer la pérennité du Service des poursuites pénales du Canada.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Crédits parlementaires
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
c) Variation de la situation nette du Trésor
d) Revenus
- Les revenus provenant de la prestation de services juridiques sont comptabilisés au cours de l'année où les services sont rendus.
- Les amendes, les confiscations et les frais de justice sont comptabilisés par l’organisme, lors de la réception des paiements.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les charges relatives à la prestation des services juridiques sont limitées aux coûts qu'assume directement l’organisme. Ces services juridiques ne seront pas nécessairement tous recouverts comme revenus provenant des organismes clients. Les coûts des services juridiques que les organismes clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires ne sont pas comptabilisés dans les charges de l’organisme.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
- Prestations de retraite Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime mufti-employeur administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’organisme au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l’organisme découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l’organisme n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
- Indemnités de départ Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
h) Passif éventuel
i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'achat et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
| Catégories d’immobilisations | Coût initial égal ou plus grand que |
Période d'amortissement |
|---|---|---|
| Matériel de bureau et autre | 10 000 $ | entre 5 et 8 ans |
| Matériel de télécommunications | 10 000 $ | entre 4 et 5 ans |
| Matériel informatique | 1 000 $ | entre 3 et 5 ans |
| Logiciels | 10 000 $ | entre 3 et 5 ans |
| Mobilier et accessoires | 1 000 $ | 10 ans |
| Véhicules automobiles | 10 000 $ | 5 ans |
| Améliorations locatives | 10 000 $ | Le moindre de la durée du bail ou de la vie utile |
| Travaux en cours | Selon la nature de l'immobilisation | Une fois en service, conformément à la nature de l'immobilisation |
j) Incertitude relative à la mesure
3. Crédits parlementaires
a) Rapprochement du coût net de fonctionnement et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
| En milliers de dollars (000 $) | 2008 |
|---|---|
| Coût net de fonctionnement | 118 735 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût net de fonctionnement, mais non sur les crédits | |
| Ajouter (déduire) | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) | (11 612) |
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 8) | (1 451) |
| Indemnités de départ | (1 164) |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | (120) |
| Débiteurs de l’extérieur | 312 |
| Revenu non disponible pour dépenser | 1 230 |
| Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) (partie de l'employeur) élément des revenus des services juridiques | 1 527 |
| Remboursement et contrepassation de charges d’exercice antérieur | 1 631 |
| Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût net de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les crédits | |
| Ajouter (déduire) | |
| Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 8) | 851 |
| Crédits utilisés de l'exercice en cours | 109 939 |
b) Crédits fournis et utilisés
| En milliers de dollars (000 $) | 2008 |
|---|---|
| Crédit 35 - Dépenses du programme | 109 088 |
| Montants législatifs | 10 150 |
| 119 238 | |
| Moins | |
| Fonds non utilisés | (9 299) |
| Crédits utilisés de l'exercice en cours | 109 939 |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits utilisés de l'exercice en cours
| En milliers de dollars (000 $) | 2008 |
|---|---|
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 106 854 |
| Revenu non disponible pour dépenser | 1 230 |
| 108 084 | |
| Variation de la situation nette du Trésor | |
| Remboursement et ajustement des charges à payer d’exercice antérieur | 1 631 |
| Avantages sociaux, élément des revenus des services juridiques | 1 527 |
| Autres ajustements | (1 303) |
| 1 855 | |
| Crédits utilisés de l'exercice en cours | 109 939 |
4. Charges
| En milliers de dollars (000 $) | 2008 |
|---|---|
| Fonctionnement | |
| Salaires et avantages sociaux | 85 806 |
| Services professionnels et spéciaux | 26 702 |
| Installations | 8 084 |
| Voyages et réinstallations | 4 110 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 1 710 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 1 451 |
| Communications | 1 215 |
| Information | 867 |
| Autre | 356 |
| Location | 269 |
| Entretien et réparation | 152 |
| Réclamations et paiements à titre gracieux | 23 |
| Total des charges de fonctionnement | 130 745 |
5. Revenus
| En milliers de dollars (000 $) | 2008 |
|---|---|
| Services | |
| Services juridiques | 10 809 |
| Autres revenus | |
| Amendes et confiscations | 911 |
| Loyer provenant des logements fournis aux employés | 316 |
| Autre | (26) |
| 1 201 | |
| Total des revenus | 12 010 |
6. Débiteurs
| En milliers de dollars (000 $) | 2008 |
|---|---|
| Ministères et organismes fédéraux | 5 137 |
| De l’extérieure | 391 |
| Total des débiteurs | 5 528 |
7. Avances
| En milliers de dollars (000 $) | 2008 |
|---|---|
| Avances permanentes détenues par les employés pour déplacements et petite caisse | 5 |
| Total des avances | 5 |
8. Immobilisations corporelles
| En milliers de dollars (000 $) | Coût | Amortissement cumulé | 2008 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Immobi- lisations corporelles |
Solde d'ouver- ture |
Acqui- sitions |
Aliéna- tions et trans- ferts |
Solde de clôture | Solde d'ouver- ture |
Amortis- sement de l'exercice |
Aliéna- tions et trans- ferts |
Solde de clôture | Valeur comptable nette |
| Matériel de bureau et autre | 17 | 0 | 0 | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 |
| Matériel de télécommu- nications |
0 | 0 | 12 | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
| Matériel informatique | 1 029 | 303 | (12) | 1 320 | 471 | 257 | 0 | 728 | 592 |
| Logiciels | 91 | 131 | 0 | 222 | 67 | 17 | 0 | 84 | 138 |
| Mobilier et accessoires | 491 | 368 | 0 | 859 | 153 | 71 | 0 | 224 | 635 |
| Véhicules automobiles | 56 | 0 | 0 | 56 | 29 | 10 | 0 | 39 | 17 |
| Améliorations locatives | 5 722 | 0 | 103 | 5 825 | 1 814 | 1 096 | 0 | 2 910 | 2 915 |
| Travaux en cours - Améliorations locatives |
103 | 49 | (103) | 49 | 0 | 0 | 0 | 0 | 49 |
| Total des immobilisations corporelles |
7 509 | 851 | 0 | 8 360 | 2 534 | 1 451 | 0 | 3 985 | 4 375 |
Le transfert des immobilisations corporelles de Justice est la différence entre le solde d'ouverture total des coûts et le solde d'ouverture total de l'amortissement cumulé, soit 4 975 $.
9. Créditeurs et charges à payer
| En milliers de dollars (000 $) | 2008 |
|---|---|
| Ministères et organismes fédéraux | |
| Créditeurs | 310 |
| De l’extérieure | |
| Créditeurs | 11 916 |
| Salaires à payer | 1 900 |
| Autres passifs | 200 |
| 14 016 | |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 14 326 |
10. Avantages sociaux
Tant les employés que le SPPC versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges présentées ci-dessous représentent environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.
| En milliers de dollars (000 $) | 2008 |
|---|---|
| Charges de retraite | 7 378 |
La responsabilité de l’organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
| En milliers de dollars (000 $) | 2008 |
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 11 389 |
|---|---|
| Charges pour l'exercice | 1 732 |
| Prestations versées pendant l'exercice | (568) |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 12 553 |
11. Passif éventuel
Des réclamations ont été faites auprès de l’organisme dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 5 770 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2008. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Un montant de 200 000 $ a été enregistré pour l'année fiscale 2007-2008.
12. Opérations entre apparentés
De plus, au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services d'autres ministères : installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents de travail. Ces services gratuits sont constatés comme suit dans l'État des résultats :
| En milliers de dollars (000 $) | 2008 |
|---|---|
| Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 6 915 |
| Contributions de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | 4 697 |
| Total | 11 612 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité, de sorte qu'un seul ministère mène certaines activités au nom de tous, sans frais. Le coût de ces services, qui comprend les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n’est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l’organisme.
En outre, tout au long de l'exercice, le Bureau du directeur des poursuites pénales a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des services juridiques d'une valeur totale de 8 793 753 $.
13. Réorganisation de l'organisation — Transfert de l’Actif net
Voici la synthèse des actifs et des passifs pour les activités transférées du ministère de la Justice au Bureau du directeur des poursuites publiques, en vigueur le 1er avril 2007 :
| En milliers de dollars (000 $) | 2007 |
|---|---|
| État de la situation financière | |
| Actifs | 7 634 |
| Passifs | (26 884) |
| Passif net pour le transfert | (19 250) |
14. Information comparative
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