Sondage du SPPC auprès des organismes d’enquête 2014 : Résultats concernant les services de police

Contexte

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a été créé en décembre 2006, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Il remplace l’ancien Service fédéral des poursuites, qui faisait partie du ministère de la Justice du Canada. Le Directeur des poursuites pénales est chargé d’intenter des poursuites relatives à des infractions relevant de la compétence fédérale, et de fournir des conseils et du soutien juridiques aux organismes d’application de la loi dans le cadre des enquêtes qui peuvent mener à de telles poursuites. Ainsi, le SPPC collabore avec les organismes d’enquête des provinces et des territoires, notamment la GRC, les services de police provinciaux et municipaux, ainsi que les organismes de réglementation – les organes d’application de la loi des ministères et organismes fédéraux (organismes de réglementation).

Pour être un service national de poursuites efficace, le SPPC doit collaborer étroitement avec les services de police et les organismes de réglementation à travers le pays. Ce faisant, le SPPC doit respecter leur indépendance tout en maintenant la sienne.

Favoriser les relations de travail axées sur la collaboration avec les organismes d’enquête constitue l’une des priorités organisationnelles continues du SPPC. Dans le cadre de l’atteinte de cet objectif, le SPPC s’est engagé à effectuer un suivi à son premier sondage auprès des organismes d’enquête^{Note de bas de page 1}, effectué en 2008, en cherchant à obtenir une rétroaction actualisée de la part de ses partenaires.

1.1 Objectifs et portée du sondage

Le sondage auprès des organismes d’enquête de 2014 visait à obtenir de la rétroaction sur les avis juridiques et autres activités liées aux poursuites du SPPC auprès des services de police et des organismes de réglementation qui lancent la plupart des affaires pour lesquelles le SPPC intente des procédures. Ce sondage avait trois objectifs :

• préciser les répercussions et les résultats possibles de ces activités;
• définir les facteurs qui contribuent à des pratiques opérationnelles plus ou moins efficaces; et
• définir des stratégies visant à renforcer les relations de travail entre le SPPC et les organismes d’enquête.

Le sondage était de portée nationale. Il s’adressait aux enquêteurs à tous les niveaux, et leur donnait une occasion de soumettre des pratiques exemplaires ou leurs préoccupations, en s’inspirant de leurs expériences. Le questionnaire du sondage mettait l’accent sur la prestation de services de consultation et de soutien juridiques du SPPC dans les poursuites en matière de drogues, de crime organisé et celles engagées au titre du Code criminel, ainsi que les activités de formation du SPPC et les engagements de ce dernier à l’égard du service.

On a demandé aux répondants au sondage de fournir des renseignements quantitatifs sur la nature et la fréquence des différentes formes de services de poursuites et de formation qu’elles ont reçues, ainsi que leur connaissance des normes de service du SPPC. On leur a également demandé d’évaluer l’utilité des services de poursuites et de la formation, ainsi que la mesure dans laquelle les normes de service étaient respectées. Pour finir, on a invité les participants au sondage à formuler des commentaires sur les points forts des activités du SPPC liées aux poursuites, les stratégies d’amélioration possibles et, enfin, les normes de service et leur mise en place.

L’analyse des données quantitatives se limite à déterminer les tendances relatives à la nature, à la fréquence ou aux résultats des activités du SPPC liées aux poursuites. Il est important de noter que l’objectif de l’analyse quantitative n’était pas d’évaluerle rendement des procureurs du SPPC en tant que groupe, ou de comparer le rendement des procureurs d’un bureau régional à l’autre. En fait, cela n’aurait pas été possible étant donné l e manque de représentativité de l’échantillon. On doit donc considérer les données comme étant exploratoires, et non comme représentatives des services de police concernés.

Les commentaires des répondants variaient en longueur, allant d’un simple mot ou d’une phrase à quelques paragraphes. On a analysé tous les commentaires pour définir l’éventail des thèmes, des pratiques exemplaires et des préoccupations soulevées, de même que les facteurs qui peuvent influencer les répercussions et les résultats des activités du SPPC. L’analyse qualitative ne visait pas à rendre compte de la fréquence des divers commentaires, ou à vérifier si l’interprétation des répondants ou leur description des événements était « exacte » ou « véridique ». Dans tous les cas, les données générées par le sondage ne nous auraient pas permis de tirer de telles conclusions. L’objectif consistait plutôt à comprendre la gamme de facteurs qui peuvent contribuer à plus ou moins d’incidence positive. Par conséquent, des commentaires fréquents n’ont pas nécessairement plus de valeur inhérente, en ce qui a trait à l’amélioration des connaissances ou de la compréhension, que des commentaires moins fréquents, voire uniques.

Comme on le démontrera ci-dessous, les opinions des répondants sur les répercussions et les résultats des activités du SPPC liées aux poursuites peuvent être influencées par un vaste éventail de facteurs, notamment leurs croyances à l’égard de la gravité des infractions sanctionnées et les solutions juridiques qui s’imposent, leur compréhension des rôles et responsabilités respectifs des enquêteurs et des procureurs dans le processus de justice pénale et, surtout, la nature et la fréquence de leurs interactions avec les avocats internes du SPPC et les mandataires.

Les principales constatations du sondage de 2014 sont présentées dans deux rapports distincts : le présent rapport destiné aux services de police, et un autre rapport destiné aux organismes de réglementation.

2.0 Répondants des services de police

Un lien vers le questionnaire électronique du sondage a été envoyé par courriel à des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de la Police provinciale de l’Ontario (PPO), de la Force constabulaire de Terre-Neuve (FCTN) et de services de police municipaux (SPM) de l’ensemble du Canada. En raison des possibles problèmes de connectivité, les membres de la GRC dans les territoires ont aussi reçu une version Word du questionnaire.

L’échantillon est composé de 808^{Note de bas de page 2} personnes, y compris, 663 (82 %) de la GRC, 84 (10 %) des services de police municipaux, 59 (7 %) de la PPO et 2 (0 %) de la FCTN. Il n’était pas possible de calculer les taux de réponse pour la PPO, la FCTN et les SPM, car le nombre de personnes ayant reçu le sondage n’est pas connu. S’il y a lieu, la répartition des personnes ayant répondu au sondage et les taux de réponse pour les divisions de la GRC sont présentés dans le Tableau 1 ci- dessous.

Le Tableau 1 montre que 88 % des répondants dans les services de police travaillaient dans une province; les autres 12 % travaillaient dans l’un des territoires. L’Ontario (37 %) et le Québec (17 %) représentaient 54 % des répondants dans les provinces, alors que les T.N.-O. représentaient 52 % des répondants dans les territoires.

Les résultats quantitatifs relatifs aux caractéristiques et aux appréciations des répondants sont présentés au Tableau 2, qui est annexé à ce rapport.

Environ deux répondants sur trois de la PPO (68 %), des SPM (67 %) et de la GRC (63 %) travaillent pour leur service de police depuis plus de 10 ans. Plus de la moitié des répondants de la GRC (60 %) et de la PPO (55 %) ont formulé des commentaires en tant qu’enquêteurs comparativement à 49 % des répondants des SPM.

3.0 Poursuites en matière de drogues et de crime organisé

La plupart des répondants de la PPO (92 %) et des SPM (81 %) ont indiqué qu’ils se sont occupés d’enquêtes ou de poursuites en matière de drogues ou de crime organisé au cours des douze mois précédant le sondage, par rapport à 64 % des répondants de la GRC. Un total de 63 % des répondants des SPM ont signalé qu’ils se sont occupés de telles enquêtes ou poursuites toutes les semaines ou toutes les deux semaines, par rapport à 49 % des répondants de la PPO et à seulement 31 % des répondants de la GRC, respectivement.

3.1 Services de consultation et de soutien juridiques

3.1.1 Fréquence des services de consultation et de soutien

La fréquence signalée des services de consultation et de soutien juridiques variait en fonction du type de services reçus. Les avis juridiques préalables ou postérieurs à l’inculpation était généralement la forme de soutien la plus fréquemment reçue par les répondants des services de police, suivie de la collaboration dans le cadre de la préparation des documents à divulguer. L’orientation pour la préparation de mandats de perquisition ainsi que la préparation des témoins appelés à comparaitre constituaient une forme de soutien moins fréquemment reçue.

3.1.2 Utilité des services de consultation et de soutien

L’utilité des services de consultation et de soutien variait aussi en fonction de la forme de soutien reçue.

• L’orientation pour la préparation de mandats de perquisition était considérée comme utile ou très utile par 76 % des répondants de la GRC, 70 % des répondants de la PPO et 69 % des répondants des SPM.
• La collaboration à la préparation des documents à divulguer était considérée comme utile ou très utile par 77 % des répondants des SPM, par rapport à 67 % des répondants de la PPO et 62 % des répondants de la GRC.
• Les avis juridiques préalables ou postérieurs au dépôt des accusations étaient considérés comme utiles ou très utiles par 75 % des répondants des SPM, par rapport à 68 % des répondants de la GRC et à 66 % des répondants de la PPO.
• La préparation des témoins appelés à comparaitre était considérée comme utile ou très utile par 64 % des répondants des SPM, 59 % des répondants de la GRC et 58 % des répondants de la PPO.

3.2 Activités optimales liées aux poursuites en matière de drogues et de crime organisé

Les répondants des services de police ont formulé des commentaires sur les points forts des activités menées par le SPPC en ce qui a trait aux poursuites en matière de drogue s et de crime organisé, ainsi que des suggestions sur la manière dont ces activités pourraient être améliorées. Ces précisions ont révélé un degré d’uniformité frappant concernant les caractéristiques des pratiques en matière de poursuites que les répondants considèrent comme optimales par leur présence et comme problématiques par leur absence. De plus, les caractéristiques suivantes sont considérées comme vraies dans l’ensemble des services de police et des administrations, et sont semblables à celles qui découlaient du sondage auprès des organismes d’enquête réalisé par le SPPC en 2008 :

• rapidité et uniformité des services de consultation et de soutien juridiques;
• rapidité et uniformité des communications sur les exigences opérationnelles;
• soutien/directives dans la préparation des documents à divulguer;
• consultations préalables au retrait ou à la suspension des accusations ou à la conclusion des ententes de plaidoyer;
• fermeté de l’approche adoptée par la poursuite.

3.2.1 Rapidité et uniformité des services de consultation et de soutien juridiques

Les répondants des services de police ont convenu que la prestation de services de consultation et de soutien juridiques peut contribuer à établir des pratiques plus optimales en matière d’enquête et à éviter des erreurs de droit susceptibles de compromettre une enquête ou une poursuite. Par contre, les répercussions de ces services varient selon les compétences particulières des procureurs du SPPC^{Note de bas de page 3}.

• Des répondants ont noté que les procureurs du SPPC font partie d’un réseau national de professionnels du domaine juridique, ce qui leur permet d’avoir accès à un vaste éventail d’experts, au besoin. Selon l’expérience d’un membre de la GRC, « si un procureur n’a pas la réponse, il vous donnera immédiatement le nom de quelqu’un qui l’a. »
• Si certains répondants ont applaudi les compétences des procureurs avec qui ils ont travaillé, d’autres ont trouvé qu’elles étaient faibles, et plusieurs ont mentionné les différences entre les avocats à l’interne et les mandataires, les avocats chevronnés et les avocats débutants, ainsi que les spécialistes et les généralistes. Tel qu’indiqué par un membre de la GRC, « comme dans toute organisation, il existe de très bons procureurs et d’autres qui continuent de faire des efforts pour s’améliorer. »
• Des répondants des services de police ont fait allusion à l’importance pour les procureurs du SPPC qui interviennent dans leurs enquêtes de fournir des conseils juridiques exacts et uniformes. Un répondant de la GRC se souvient avoir« fait l’objet d’opinions divergentes, ce qui n’avait fait que « brouiller davantage les cartes, plutôt que de donner des précisions et des directives claires. » Un autre répondant de la GRC réclamait une plus grande uniformité à l’échelle nationale, étant donné qu’il y avait « des situations pour lesquelles les attentes d’un procureur dans une région différaient grandement des attentes et des avis d’un procureur d’une autre région. Ce qui donnait généralement lieu à de la confusion et à de la frustration de la part de l’enquêteur. »
• Par conséquent, les répondants ont souvent fait valoir que l’affectation d’un procureur spécialisé ou d’une équipe de procureurs à des dossiers en matière de drogues et de crime organisé améliore la qualité et l’uniformité des services de consultation et de soutien juridiques fournis. Comme un répondant de la GRC l’a fait remarquer, « le SPPC compte des professionnels qui travaillent dans un domaine précis du droit et détiennent l’expérience et les compétences requises pour intenter des poursuites avec succès. »
• De plus, les répondants de tous les services de police ont décrit les avantages d’une intervention du SPPC précoce et pertinente dans les enquêtes de police, particulièrement dans les dossiers complexes associés aux drogues et au crime organisé. Comme l’a expliqué un répondant de la GRC, « le fait qu’un mandataire participe à un projet depuis le début est très utile pour contribuer à une enquête stratégique axée sur la collecte de preuves qui résiste à l’examen rigoureux des tribunaux. »
• Enfin, les commentaires formulés par des enquêteurs de la GRC et de la PPO indiquent qu’il pourrait être plus problématique d’obtenir des services de consultation et de soutien juridiques en temps opportun dans le cadre d’enquêtes « de routine » sur les drogues que dans les dossiers majeurs ou les projets. Comme l’a signalé un répondant de la PPO, « il est difficile d’avoir accès aux avocats pour des conseils juridiques en temps opportun sur les enquêtes quotidiennes en matière de drogues. Les courriels et appels téléphoniques restent souvent sans réponse pendant des jours et parfois des mois. Les procureurs assignés à des projets sont plus accessibles et prêts à aider. » De la même façon, un répondant de la GRC a signalé que le SPPC aide seulement les unités provinciales qui traitent des drogues. Selon lui, « si une enquête en matière de drogues se limite à une unité, les procureurs n’apporteront pas d’aide en ce qui a trait aux questions préalables au procès. »

3.2.2 Rapidité et uniformité des communications sur les exigences opérationnelles

Même si les commentaires formulés par les répondants des organismes de réglementation démontrent clairement les avantages des services de consultation et de soutien juridiques fournis par les poursuivants du SPPC, ils montrent également que ces connaissances et ces conseils ne suffisent pas. La communication continue et respectueuse est tout aussi importante, non seulement pour favoriser l’optimisation des pratiques d’enquête, mais aussi pour améliorer la compréhension qu’ont les enquêteurs et les poursuivants de leurs impératifs et défis respectifs.

• Les commentaires soulignent les avantages de l’accessibilité des procureurs du SPPC pour discuter de l’état d’avancement des dossiers particuliers et sur les questions de nature plus générale. Comme se souvient un membre de la GRC, « Depuis que j’ai commencé à travailler avec le SPPC, la ligne de communication a toujours été ouverte. Ça a contribué à établir un environnement de travail solide et collaboratif qui a permis d’avoir de bons résultats en cour. »
• De plus, les commentaires des répondants illustrent les avantages concrets d’avoir des directives et des lignes directrices claires relativement aux questions de nature plus générale ou technique. Par exemple, les répondants qui ont eu affaire à des exigences divergentes de la part des différents procureurs du SPPC avec qui ils ont traité ont demandé davantage de directives concernant les questions comme le format à utiliser dans la rédaction d’ordonnances de communication, des mandats de perquisition, des rapports destinés au procureur de la Couronne, des accusations et des dossiers d’audience, ainsi que les attentes du SPPC en ce qui concerne la divulgation et la présentation de la preuve. De plus, un répondant de la GRC a suggéré que les procureurs du SPPC fournissent des exemples de « bonnes et mauvaises divulgations », de « leçons apprises des cas passés » et, de manière plus générale, « des choses qu’il faut éviter de faire avant, pendant et/ou après les enquêtes. » Tel qu’indiqué par un autre membre de la GRC, la cohérence est tout aussi importante étant donné que : « Les enquêtes dépassent les frontières provinciales et le SPPC doit adopter une approche uniforme dans l’ensemble du pays. »
• Par extension, des répondants ont décrit à plusieurs reprises les avantages mutuels des réunions tenues régulièrement entre les enquêteurs et les procureurs du SPPC pour informer les nouveaux agents, pour faire part des modifications législatives, pour préciser les lignes directrices opérationnelles, pour discuter des problèmes et pour trouver des solutions. Par conséquent, des répondants des services de police ont suggéré que le SPPC établisse un mécanisme permettant de communiquer les renseignements sur les développements juridiques et les pratiques exemplaires à la fois aux enquêteurs de première ligne et à la gestion. Il a été jugé que cette mesure favoriserait l’uniformité des pratiques d’enquête et contribuerait à l’amélioration des capacités.

3.2.3 Soutien/directives liés à la préparation des documents à divulguer

Le droit d’un accusé à la divulgation de l’ensemble des renseignements pertinents en la possession ou le contrôle de la Couronne, à l’exception des renseignements privilégiés, constitue une composante fondamentale du système de justice pénale canadien. La divulgation, qui met en jeu des quantités de plus en plus considérables de renseignements, doit être gérée conjointement par la police et la Couronne, car les deux sont obligés de veiller à ce qu’ils puissent respecter leurs obligations juridiques aux fins d’une divulgation adéquate et opportune.

• Des membres de la GRC, de la PPO et des SPM ont décrit les défis importants auxquels ils font face afin de respecter les exigences en matière de divulgation. Les membres de la GRC ont fait allusion au fait qu’ils sont noyés sous les demandes de divulgation exhaustives et extrêmes. Afin d’endiguer ce raz-de-marée, des répondants ont suggéré que le SPPC s’oppose plus systématiquement aux demandes de la défense concernant la divulgation de documents non pertinents. Selon un répondant des SPM, « certains procureurs sont prêts à communiquer tous les renseignements, ce qui peut changer la norme et créer énormément de problèmes. »
• Des répondants ont abordé à plusieurs reprises la nécessité pour les procureurs du SPPC de fournir aux enquêteurs des directives claires et cohérentes sur la gestion de la divulgation de manière à ce que ces derniers comprennent quelle preuve doit être communiquée, et sous quelle forme. Des répondants ont aussi le sentiment que le SPPC pourrait favoriser l’accroissement de l’uniformité par l’établissement de pratiques cohérentes au sein des régions et entre les régions. Comme l’a fait remarquer un répondant de la GRC, « des exigences et des formats divergents dans l’ensemble du pays créent des problèmes de compatibilité lorsque la police mène des enquêtes dans le cadre de plusieurs administrations provinciales. »
• Des répondants ont aussi suggéré que le SPPC désigne davantage d’avocats de la Couronne, de parajuristes et de personnel de soutien afin de fournir des conseils juridiques relativement àdes questions de divulgation qui pourraient être soulevées au cours d’une enquête, et de l’aide pour la vérification et la préparation des renseignements à divulguer. D’une manière plus générale, un membre de la GRC a suggéré qu’un comité soit formé pour déterminer des manières de réduire les fardeaux liés à la divulgation et les retards qui en résultent dans les processus d’enquête et d’examen des accusations.
• Des agents de services de police dans les provinces ont demandé que le SPPC renforce son recours à la divulgation électronique, de manière à gagner du temps et des ressources. Cependant, ils ont aussi mentionné les difficultés actuelles relatives à l’interopérabilité entre le modèle utilisé parle SPPC et les systèmes provinciaux. Selon un répondant de la GRC, celui-ci est « très différent du ‘modèle national de divulgation’. En tant qu’organisation nationale, la GRC peut s’attendre à récupérer des documents d’enquête de différentes administrations/provinces. Le contraste évident dans la structure de divulgation réduit l’interopérabilité du système et peut présenter, pour les équipes d’enquêteurs, le fardeau additionnel de compiler l’information pour présenter une trousse unique de divulgation. Un format unique, utilisé à l’échelle nationale, aiderait à augmenter l’efficacité et l’uniformité de la divulgation des documents d’enquête. »
• Des agents des services de police dans les territoires ont aussi réclamé un recours accru à la divulgation électronique lorsque la technologie le permet, de manière à gagner du temps et de l’argent. Selon un répondant, « la plupart des rapports de la Couronne pourraient être numérisés et envoyés directement au bureau du procureur. » Un autre a suggéré qu’il serait avantageux pour les services de probation de présenter leurs propres trousses de divulgation au SPPC : « Actuellement, la GRC prépare une trousse de divulgation liée aux services de probation; il s’agit d’un fardeau, étant donné qu’on utilise des ressources qui pourraient être allouées à l’exécution proactive de services de police. »

3.2.4 Consultation préalable à la suspension/au retrait des accusations ou à la conclusion des ententes de plaidoyer

L’examen préalable à l’inculpation ou « l’approbation des accusations » se produit au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique. Dans ces administrations, les accusations peuvent être déposées seulement si elles sont approuvées par le procureur. Même si l’examen préalable à l’inculpation n’est pas requis dans les autres administrations, les accusations font l’objet d’un examen après avoir été portées. Les avocats du SPPC doivent prendre en considération deux questions au moment de décider d’intenter ou pas une poursuite : la preuve est-elle suffisante pour justifier l’initiation ou la continuation de la poursuite et, s’il y a lieu, une poursuite est-elle dans l’intérêt du public. En outre, il faut satisfaire à la norme de la preuve durant toutes les procédures, de la réception du rapport d’enquête à l’épuisement de tous les appels. Selon les commentaires des répondants, il ne faut pas minimiser l’importance de donner un préavis aux enquêteurs lorsque des accusations sont retirées ou suspendues.

• Les commentaires des répondants confirment l’importance des processus d’examen en temps opportun. Comme le soutient un répondant de la GRC, « l’accélération du processus d’approbation des accusations permet de garder tout le monde investi et intéressé au dossier. Des retards importants provoquent un désengagement. » De plus, les longs retards peuvent entraîner du travail additionnel pour les enquêteurs, comme l’a fait remarquer un membre de la GRC : « L’approbation des accusations est extrêmement lente, et cette lenteur alourdit la charge de travail des enquêteurs en les obligeant à remplir des demandes de prorogations de délai 5.2. »
• Les répondants des services de police ont indiqué à plusieurs reprises qu’on les consulte ou les informe peu fréquemment, voire jamais, au sujet des décisions prises par le SPPC en ce qui concerne les accusations à porter dans un dossier particulier, ou des motifs qui les sous-tendent. Effectivement, un membre de la GRC a déclaré ne pas se souvenir d’une occasion, depuis son entrée en fonction, où le SPPC ait collaboré avec son organisme « quand venait le temps de porter des accusations ». De la même manière, un membre des SPM a déclaré ce qui suit : « Je n’ai jamais été contacté par le SPPC au sujet de la suspension ou du retrait d’une accusation ou de l’acceptation d’un plaidoyer de culpabilité à une accusation moindre. Je l’ai souvent appris après le fait et on ne m’a jamais fourni de justification claire. »
• Le défaut de communiquer ces renseignements, même s’il survient rarement, peut avoir une incidence négative sur la qualité des relations de travail entre les enquêteurs et les procureurs du SPPC. Voici les propos d’un membre des SPM au sujet de la manière dont les poursuites du SPPC en matière de drogues et de crime organisé pourraient être améliorées : « Selon moi, le principal problème est lorsque l’on modifie ou retire des accusations sans en parler à l’enquêteur, qui a peut-être consacré des semaines ou même des mois à l’enquête. » Comme l’a indiqué un membre de la PPO, « Ça entraîne un gaspillage des ressources et de la frustration pour l’agent puisqu’il a fait l’effort de monter un dossier de la Couronne seulement pour s’apercevoir que tout a été retiré. »
• Encore une fois, les répondants ont réclamé à plusieurs reprises davantage de consultation entre les enquêteurs et les procureurs avant de déterminer l’approche à adopter dans un cas précis, particulièrement en ce qui a trait à l’arrêt des procédures et au retrait des accusations. Selon l’avis d’un membre de la GRC, « il semble inefficace de prendre des décisions relatives à l’approbation des accusations sans consultation adéquate. » Le témoignage d’un autre membre de la GRC montre les avantages potentiels d’une telle consultation pour favoriser une compréhension mutuelle : « Généralement, après discussion, le SPPC a tendance à aller de l’avant avec la poursuite. Par contre, il y a eu des fois où les procureurs ont décidé de ne pas poursuivre une accusation et, une fois qu’on a eu l’explication, on ne pouvait pas s’opposer à leur logique. »
• Les avantages d’une telle consultation peuvent être cumulatifs, car ils peuvent améliorer la compréhension globale des enquêteurs à l’égard des questions juridiques à prendre en considération au fur et à mesure du traitement de leurs dossiers. Dans cet ordre d’idées, un membre de la GRC a demandé au SPPC de consigner par écrit les raisons pour lesquelles les cas ne mènent pas à des poursuites : « davantage de motifs écrits devraient être fournis (avec la jurisprudence qui étaye cette décision) pour expliquer la raison pour laquelle on refuse d’approuver des accusations. Cette mesure aiderait les enquêteurs pour les affaires futures. » Un autre membre de la GRC a suggéré que le SPPC surveille le nombre d’affaires qui ont été abandonnées ou qui n’ont pas donné lieu à un procès.
• Finalement, certains répondants des services de police ont fait valoir que les procureurs du SPPC devraient tenir compte de l’impact différentiel des infractions liées à la possession et au trafic drogues dans le contexte des collectivités de moindre envergure. Selon un membre de la GRC, plutôt que de suspendre, de retirer ou de réduire les accusations, il pourrait être dans l’intérêt du public – et de la police – d’y donner suite : « Même si elles ne sont pas aussi lourdes que celles dans un grand centre, elles sont très importantes pour la communauté et pour la réputation de la police. Le SPPC n’a pas de visibilité dans ces communautés. Lorsque le SPPC n’approuve pas les accusations, c’est le service de police qui porte le chapeau. »

3.2.5 Fermeté de l’approche adoptée par la poursuite

Au Canada, le rôle d’un procureur n’est pas d’obtenir des condamnations à tout prix, mais de présenter à un tribunal tous les éléments de preuve existants, utiles et recevables dont celui -ci a besoin pour établir la culpabilité ou l’innocence de l’accusé en fonction du bien-fondé de l’affaire^{Note de bas de page 4}. Certains répondants avaient le sentiment que l’approche en matière de poursuite adoptée dans les affaires qu’ils ont lancées était suffisamment vigoureuse . D’autres ont critiqué une réticence perçue à donner suite aux accusations en matière de drogues et de crime organisé.

• Un répondant de la GRC a fait la remarque suivante : « il semble que les seules accusations que [les procureurs] poursuivent devant les tribunaux sont celles qui sont gagnées d’avance. Je les ai trouvés réticents à poursuivre des accusations où il faudrait se battre pour gagner. » De plus, des membres de la GRC (ainsi qu’un membre des SPM) ont signalé à plusieurs reprises que les procureurs du SPPC ne poussent pas l’utilisation des dispositions du Code criminel qui portent sur le crime organisé, prétendument en raison du manque d’expérience et d’expertise quant à la prestation de services de consultation juridique et à l’engagement de poursuites judiciaires en la matière. Selon eux, « par conséquent, les services de police gaspillent du temps et des ressources à rassembler des preuves pour établir ce genre d’infractions. »
• Même si certains membres des services de police ont signalé avoir reçu des services de consultation et de soutien utiles au cours d’enquêtes en matière de possession et de recyclage des produits de la criminalité, d’autres ont fait allusion à un manque de volonté ou de capacité pour efficacement aborder de telles questions. Selon un répondant de la GRC, « les efforts sont généralement consacrés aux accusations à l’origine des produits. Les accusations reliées à la possession de produits de la criminalité sont généralement considérées comme secondaires. » Cela peut être une source de frustration pour les enquêteurs, étant donné les efforts considérables à fournir afin d’obtenir le type de preuve nécessaire pour appuyer ce genre d’accusations.
• Des répondants ont donc suggéré que les procureurs du SPPC « prennent davantage de risques », « n’aient pas peur d’aller en cour », et « se forcent pour faire jurisprudence ». Des répondants ont aussi suggéré que le SPPC améliore la formation des procureurs dans les domaines du crime organisé, de la possession des produits de la criminalité et du blanchiment d’argent^{Note de bas de page 5}. Étant donné que le bureau du SPPC dans sa région, à sa connaissance, n’avait jamais appuyé les accusations relatives au crime organisé dans le passé, un membre de la GRC a fait valoirque « le SPPC devrait élaborer une stratégie relative au crime organisé et la présenter aux services de police de manière à ce qu’ils puissent la comprendre et l’utiliser. »
• En raison de la nature, de la complexité et de la valeur perçue des accusations en matière de possession et de recyclage des produits de la criminalité, les répondants des services de police ont demandé que la prestation de services de consultation et de soutien juridiques soit plus systématique et spécialisée dans le cadre de la préparation des autorisations judiciaires et des audiences ultérieures en matière de confiscation. Il a aussi été suggéré que les enquêteurs et/ou les procureurs qui ont des connaissances et de l’expérience directe dans le traitement de ces questions offrent des ateliers à leurs pairs de manière à renforcer la capacité parmi les membres des deux groupes.

3.3 Recours aux mandataires

En date du 31 mars 2016, le SPPC comptait 970 employés, 488 d’entre eux étant des avocats. En plus des procureurs à l’interne, le SPPC avait retenu les services de 186 cabinets d’avocats du secteur privé, ou 409 avocats nommés individuellement, à titre de mandataires. Le SPPC a recours à des mandataires dans les secteurs où il n’a pas de bureau régional ou dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un avocat permanent^{Note de bas de page 6}.

Le questionnaire du sondage ne fait pas la distinction entre les services fournis par les procureurs à l’interne et ceux fournis par les mandataires. Les distinctions entre les deux groupes ont été faites par les répondants eux-mêmes. Les caractéristiques des services optimaux liés aux poursuites décrits dans la section précédente s’appliquent à la fois aux mandataires et au personnel à l’interne. Alors que certains répondants des services de police ont fait l’éloge des mandataires, d’autres ont formulé des critiques à leur égard, selon les mandataires avec qui ils avaient eu affaire.

• Des répondants ont reconnu qu’en raison de leur incapacité à se consacrer entièrement aux poursuites fédérales, les mandataires pourraient ne pas être capables de se familiariser suffisamment avec les affaires liées aux drogues et au crime organisé pour maximiser leurs connaissances et leur expérience. Selon eux, « il est difficile de s’attendre à ce que quelqu’un développe une expertise dans un domaine quand il n’y est pas exposé sur une base régulière. Le droit dans le domaine des perquisitions, fouilles et saisies et des enquêtes en matière de drogues change tous les jours, et il faut rester à jour. » Cependant, on avait le sentiment que les conséquences d’être peu exposé à certains types d’affaires peuvent être atténuées par un solide soutien de la part des bureaux régionaux du SPPC.
• Des membres de la PPO et des SPM ont suggéré qu’il se pourrait que les taux de rémunération actuels des mandataires compliquent le recrutement et le maintien en poste des candidats les plus expérimentés et ayant le plus de connaissances. Néanmoins, les répondants ont suggéré une série de mesures visant à optimiser les services liés aux poursuites fournis par les mandataires, y compris un processus de filtrage plus rigoureux, davantage de formation et de soutien, et plus de contrôle du rendement des mandataires de la part du SPPC. De plus, selon un membre de la GRC, « il devrait y avoir une façon pour la police de déposer des plaintes ou de demander une surveillance des enquêtes présentées. »
• Enfin, des répondants ont remis en question l’indépendance des mandataires, dans la mesure où ces derniers peuvent agir à titre d’avocat de la défense dans les poursuites non visées par la LRCDAS^{Note de bas de page 7}. Par conséquent, les membres des services de police pourraient se retrouver à traiter avec un mandataire en tant qu’allié dans un cas et en tant que partie adverse dans un autre, ce qui créerait à leur avis un conflit d’intérêts apparent ou réel. Comme l’indique un membre de la GRC, « la frontière est trop mince. »

4.0 Poursuites en vertu du Code criminel

Les membres de la GRC dans les territoires sont les seuls à qui on ait demandé de répondre à des questions sur les activités liées aux poursuites engagées au titre du Code criminel. Leurs réponses témoignent des caractéristiques particulières des poursuites dans les milieux nordiques. Particulièrement, les agents régionaux du Nord du SPPC offrent la plupart de leurs services dans le contexte des cours de circuit. Le nombre de collectivités où se tiennent les cours de circuit et la mesure dans laquelle ces collectivités sont isolées varient d’un territoire à l’autre. Le bureau régional du Yukon participe à des cours de circuit dans treize collectivités, en plus de Whitehorse. Toutes les collectivités se situent à une distance de route allant de deux à cinq heures, à l’exception de Old Crow, qui n’est accessible que par voie aérienne. Dans les Territoires du Nord-Ouest, le bureau régional fait affaire avec les cours de circuit dans 19 collectivités, en plus de Yellowknife. En tout, 17 de ces collectivités ne sont accessibles que par avion. La géographie constitue le principal défi au Nunavut, où les 26 collectivités desservies ne sont accessibles que par avion, à l’exception des installations centrales, à Iqaluit. De plus, les cours sont saisies d’une proportion supérieure à la moyenne d’affaires en matière de violence familiale et d’agressions sexuelles, particulièrement au Nunavut, mais également dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Le SPPC a compétence pour intenter des poursuites liées à la violence conjugale seulement dans les trois territoires du Canada.

La plupart (93 %) des répondants de la GRC dans les territoires déclarent avoir participé à une enquête ou à une poursuite menée au titre du Code criminel au cours des douze mois précédant le sondage. Au total, 60 % des répondants déclarent avoir participé à une telle enquête ou poursuite toutes les semaines ou toutes les deux semaines.

4.1 Services de consultation et de soutien juridiques

4.1.1 Fréquence des services de consultation et de soutien juridiques

La fréquence des services de consultation et de soutien juridiques offerts varie selon le type. Les avis juridiques préalables et postérieurs à l’inculpation ainsi que la préparation des témoins appelés à comparaitre étaient les types de services les plus souvent fournis, la proportion des agents de la GRC dans les territoires les ayant obtenus se chiffrant respectivement à 58 % et 50 %. Seuls 43 % avaient bénéficié d’une collaboration à la préparation des documents à divulguer et 11 % d’une orientation pour la préparation des mandats de perquisition.

4.1.2 Utilité des services de consultation et de soutien

La cote accordée à l’utilité des services de consultation et de soutien varie également selon le type obtenu. Les avis juridiques préalables et postérieurs à l’inculpation ainsi que la préparation des témoins appelés à témoigner ont été déclarés utiles ou très utiles par 61 % et 60 %, respectivement, des répondants de la GRC dans les territoires. Par comparaison, 51 % des répondants ont accordé ces cotes à la coopération à la préparation des documents à divulguer, et 38 % l’ont fait en ce qui concerne l’orientation pour la préparation des mandats de perquisition.

4.2 Activités optimales en ce qui a trait aux poursuites en vertu du Code criminel

Tout comme on l’a fait pour les poursuites liées aux drogues et au crime organisé, on a demandé aux membres de la GRC dans les territoires de définir les points forts des activités du SPPC relatives aux poursuites engagées au titre du Code criminel ainsi que de proposer des stratégies d’amélioration. Les caractéristiques des pratiques en matière de poursuites dont les répondants ont jugé la présence utile et l’absence problématique sont semblables dans tous les territoires et semblables à celles qui ont été cernées durant le sondage de 2008 auprès des organismes d’enquête :

• rapidité des services de consultation et de soutien juridiques;
• consultations préalables à la suspension/au retrait des accusations ou à la conclusion des ententes de plaidoyer;
• préparation en vue du procès;
• fermeté de l’approche adoptée par la poursuite, particulièrement dans les dossiers de violence familiale.

4.2.1 Rapidité des services de consultation et de soutien juridiques

Les répondants de la GRC dans les territoires ont confirmé les avantages de la prestation de services de consultation et de soutien juridiques offerts par les procureurs du SPPC. Les commentaires laissent supposer que ces services sont particulièrement importants pour les enquêteurs en région isolée puisqu’ils travaillent souvent dans de petits détachements dont l’effectif est faible et qui compte surtout des membres débutants^{Note de bas de page 8}.

• Bien que certains répondants aient fait l’éloge des connaissances et de l’expérience des procureurs du SPPC, d’autres ont souligné des différences au chapitre du degré de compétence chez les divers procureurs avec lesquels ils ont collaboré. De même, certains répondants ont souligné le fait que les procureurs du SPPC pouvaient discuter d’une enquête au téléphone ou par courriel « sur demande » ou « au besoin », mais d’autres ont déclaré que les conseils étaient fournis « beaucoup trop tard ». Par exemple, un répondant de la GRC a déclaré que les procureurs avec qui il avait travaillé ne fournissaient des conseils juridiques que s’il y avait divulgation complète des renseignements, ce qui fait en sorte qu’il y a un gaspillage de ressources lorsque les accusations sont retirées ou suspendues. Un autre répondant a proposé que les membres puissent présenter un rapport préliminaire aux procureurs afin que ceux-ci déterminent si une enquête approfondie est justifiée.
• De plus, selon un gestionnaire de la GRC, les procureurs devraient fournir aux enquêteurs des directives accrues quant à l’établissement des accusations à déposer dans une affaire donnée, puisque le SPPC est l’organisation responsable d’intenter les poursuites. À son avis, « la direction des services de police ne devrait pas être seule à prendre ces décisions. » D’autres membres ont remis en question le fait que, contrairement à leurs homologues provinciaux, les membres de la GRC dans les territoires sont responsables du dépôt d’accusations découlant d’un manquement aux conditions d’une probation. Ils proposent que le SPPC donne des instructions aux services de probation des territoires sur la façon de déposer leurs propres accusations.
• Enfin, les répondants appuyaient l’affectation des mêmes poursuivants aux diverses cours de circuit, puisque cette approche accélérerait les processus et favoriserait une meilleure compréhension des collectivités desservies. Un répondant a décrit les avantages qui découleraient de l’affectation de procureurs permanents : « Il faut du temps pour apprendre à connaître les collectivités, la culture, le mode de vie, les styles de communication, etc. À l’heure actuelle, un procureur a à peine le temps de s’acclimater qu’il est transféré. »

4.2.2 Consultations préalables au retrait/à la suspension des accusations ou à la conclusion des ententes de plaidoyer

Certains commentaires formulés par des membres de la GRC dans les territoires indiquent une nouvelle fois que l’omission de consulter les enquêteurs ou de leur fournir un préavis lors de la suspension ou du retrait d’accusations, même occasionnellement, est susceptible d’avoir une incidence négative sur la qualité de la relation de travail entre les enquêteurs et les poursuivants du SPPC.

• Selon un répondant :- « La consultation des enquêteurs avant la suspension des accusations est considérée comme une approche très professionnelle. » Un autre répondant a déclaré qu’il est « très reconnaissant » du fait que certains procureurs aient demandé son avis au sujet « d’arrangements potentiels ». Un autre répondant a demandé que les agents soient consultés dans tous les dossiers, et « pas juste dans les causes majeures ».
• Tout comme leurs homologues provinciaux, les policiers des territoires ont à maintes reprises signalé qu’on les consulte rarement, voire jamais, pour ce qui est de la décision de déposer des accusations dans une affaire donnée ou du raisonnement derrière les ententes de plaidoyer, les suspensions ou les retraits. Selon un agent de la GRC : « Les procureurs devraient essayer de prendre plus de temps pour expliquer la raison pour laquelle ils ne déposent pas d’accusation afin que nous soyons sur la même longueur d’onde. » Dans le même ordre d’idée, un autre agent a déclaré : « Si le SPPC retire ou modifie une accusation, il devrait expliquer son motif à l’enquêteur principal. » Un autre a proposé que les procureurs sollicitent le point de vue des enquêteurs sur des questions telles que la fiabilité des témoins et la détermination de la peine.
• Les répondants ont également fait valoir que les procureurs du SPPC devraient rencontrer les victimes ou à tout le moins communiquer avec elles avant de prendre une décision relativement aux négociations de plaidoyer ou aux propositions de peine. De plus, un membre de la GRC a soutenu que toute négociation de plaidoyer devrait avoir lieu « avant le procès plutôt qu’au procès afin que les victimes n’aient pas à se présenter inutilement et à revivre les incidents. »

4.2.3 Préparation en vue du procès

Les répondants de la GRC ont souligné les avantages d’une participation du SPPC aux dossiers mettant en jeu le Code criminel tôt dans les procédures. Leurs commentaires indiquent que la rapidité de l’examen préalable et de la préparation des dossiers peut aider à cerner tout besoin supplémentaire en ce qui concerne l’enquête et à préparer des listes de témoin exactes. Par opposition, leur lenteur peut entraîner des retards inutiles et le gaspillage de ressources^{Note de bas de page 9}.

• Même si certains membres de la GRC dans les territoires ont signalé que l’on puisse généralement compter sur le fait que les procureurs du SPPC soient bien préparés à un procès, d’autres ont déclaré que les procureurs avec qui ils avaient travaillé sont très occupés et semblent n’examiner les dossiers que peu de temps avant le début du procès ou , pire encore, lorsqu’ils arrivent dans la collectivité où a lieu le procès. Comme l’ont expliqué les répondants, cette approche peut donner lieu à des demandes de dernière minute pour des témoignages ou des mises au point auxquelles les policiers ne peuvent répondre à temps pour les comparutions. Un répondant a fait l’affirmation suivante : « Nous avons récemment reçu de nombreuses demandes de dernière minute auxquelles nous n’aurions peut-être pas pu répondre si les pressions opérationnelles avaient été plus grandes. » Un autre répondant a affirmé que l’on devrait initier la communication bien avant les audiences pour établir si on doit aller de l’avant et qui devra témoigner.
• En outre, selon les commentaires, lorsque les procureurs examinent les dossiers peu avant l’audience, ils n’ont pas suffisamment de temps pour bien préparer des listes de témoins, et il arrive qu’ils fassent appel à des policiers ou à des membres de la collectivité dont le témoignage n’est pas nécessaire. En fait, un répondant a déclaré que « Les procureurs n’examinent pas les dossiers avant l’audience et chargent les assistants de demander à la GRC de convoquer toutes les personnes mentionnées dans les rapports de police. » La convocation à témoigner inutile de policiers ou de membres de la collectivité peut entraîner le gaspillage de ressources policières et des inconvénients pour les personnes convoquées. Ainsi, les répondants ont été très nombreux à demander une participation plus rapide et éclairée des procureurs du SPPC.
• En ce qui concerne la préparation des témoins, un répondant de la GRC a déclaré qu’une « grande partie du travail semble tomber sur les épaules de la GRC », étant donné que les procureurs ne passent pas beaucoup de temps dans les collectivités où les audiences sont tenues. Néanmoins, des membres de la GRC ont demandé au SPPC d’allouer davantage de ressources à la préparation des victimes et des témoins. Selon un répondant, on maximiserait ainsi l’utilité de leurs témoignages puisque la plupart des causes les plus graves sont entendues des années après la perpétration de l’infraction : « Si la victime et les témoins avaient plus de temps pour examiner les déclarations faites immédiatement après l’infraction et savaient ce à quoi s’attendre durant le témoignage et le contre-interrogatoire, ils pourraient déposer un meilleur témoignage. »

4.2.4 Fermeté de l’approche adoptée par la poursuite

Bien que certains répondants de la GRC dans les territoires aient l’impression que l’approche relative aux dossiers touchant le Code criminel est suffisamment vigoureuse, d’autres ont fait valoir que les procureurs devraient déposer un plus grand nombre d’accusations, particulièrement dans les cas de violence familiale.

• Certains membres ont indiqué qu’ils sont reconnaissants du fait que les procureurs affectés aux cours de circuit soient prêts à « tenir les accusés responsables de leurs actes », à « écouter les membres » et à intenter des poursuites « même s’il y a des défis mineurs ». Cependant, d’autres ont fait valoir que les procureurs « n’aiment pas aller en cour », « sont pressés de négocier » l’abandon d’accusations ou de demander la suspension ou le retrait d’accusations qui, à leurs yeux, sont importants pour la collectivité.
• Des répondants ont déploré à maintes reprises le fait que les accusations de violence familiale sont suspendues ou retirées lorsque les victimes ne coopèrent pas ou se rétractent, et exhortent les procureurs du SPPC à utiliser d’autres moyens à leur disposition pour présenter la preuve dans ces affaires. Par exemple, un agent a déclaré qu’on ne semble accorder aucune importance aux déclarations des témoins. Il affirme que certaines accusations ont été suspendues ou retirées simplement parce que la victime ne coopérait pas, même si des personnes crédibles et coopératives ont été directement témoins des événements. Selon ce même agent, il est très frustrant pour un enquêteur qui a déployé de grands efforts afin d’obtenir une déclaration de chaque témoin de voir l’État ne pas en tenir compte et ce, sans explications. Ainsi, des répondants souhaitent que le SPPC « utilise les déclarations de type KGB lorsqu’elles existent, surtout dans les cas de violence familiale, qui représentent un problème important dans le Nord. »
• Des répondants ont également affirmé que les procureurs devraient durcir leur approche relative aux requêtes d’ajournement répétées présentées par la défense, qui peuvent retarder inutilement les procès, augmenter les coûts et entraîner un gaspillage des ressources policières. Un membre a fait valoir que l’on devrait informer le tribunal de la possibilité que ces requêtes puissent être une tactique de ralentissement fondée sur l’espoir que les policiers concernés auront quitté la région au moment où l’on traitera l’affaire et que l’on suspendra les accusations puisqu’il est trop coûteux de faire revenir les membres dans la collectivité par avion pour le procès. » Un autre a déclaré que les procureurs de la Couronne ne sont pas assez fermes en ce qui concerne l’établissement des dates de procès : « Les policiers se pressent pour préparer les documents et annulent des congés ou des cours pour se présenter à un procès. Puis, la défense demande un deuxième ou un troisième ajournement sans motif valable, les procureurs acceptent et on se retrouve à la case départ. Il faut ensuite retrouver et convoquer de nouveau tous les témoins. »

5.0 Activités de formation

Seuls 18 % de tous les répondants des services de police ont déclaré avoir participé à une activité de formation offerte par le SPPC au cours des douze mois ayant précédé le sondage. Près des trois quarts (72 %) des personnes qui ont reçu la formation n’ont participé qu’à une activité.

5.1 Thèmes de la formation

Les thèmes de formation les plus fréquemment indiqués sont les rôles respectifs des enquêteurs et des procureurs (28 %), la préparation de mandats de perquisition (27 %) et la gestion des renseignements divulgués (26 %) suivis des lois et des règlements (18 %) et de la préparation des dossiers de la Couronne (15 %). Seulement 3 % des répondants qui ont participé à une formation ont signalé avoir reçu une formation sur les autorisations et les demandes d’écoute électronique^{Note de bas de page 10}. Parmi les autres formations suivies, on compte celles sur l’arrestation et la mise en liberté sous caution, la Loi sur la preuve au Canada, les entrevues judiciaires, la fouille d’appareils électroniques, la comparution devant un tribunal et la traite de personnes.

5.2 Connaissances des formateurs et résultats de la formation

La cote accordée par les répondants aux connaissances des formateurs et aux résultats de la formation varie selon le thème de la formation. Tel qu’indiqué dans les constatations ci- dessous, les activités de formation qui ont eu la plus grande incidence sont celles sur les autorisations d’écoute électronique, la gestion de la divulgation, la préparation des dossiers de la Couronne et des mandats de perquisition. Celles qui ont eu l’incidence la plus faible sont celles sur les lois et les règlements et sur les rôles respectifs des enquêteurs et des procureurs. Selon la formation :

• Un total de 91 % à 100 % des personnes ayant reçu une formation ont déclaré que les formateurs du SPPC avaient une bonne ou une très bonne connaissance de leur sujet, à l’exception de ceux qui ont donné une formation sur les lois et les règlements, qui ont obtenu une telle cote de 78 % des répondants.
• Entre 84 % et 94 % des personnes ayant reçu une formation ont déclaré que la formation a été utile ou très utile pour ce qui est d’améliorer leur compréhension des questions juridiques qui peuvent avoir une incidence sur leurs travaux, à l’exception des séances sur les lois et les règlements et sur les rôles respectifs des enquêteurs et des procureurs, qui ont obtenu une telle cote de 73 % et de 71 % des répondants, respectivement.
• Enfin, de 74 % à 80 % des personnes ayant reçu une formation ont accordé une cote de 3 ou de 4 sur une échelle de 4 points à la mesure dans laquelle la formation a contribué à modifier leurs pratiques d’enquête, sauf en ce qui concerne la formation sur les lois et les règlements et celle sur les rôles respectifs des enquêteurs et des procureurs, qui ont obtenu une telle cote de 65 % et de 53 % des répondants, respectivement.

5.3 Approches optimales en matière de formation

Les commentaires des répondants sur les activités de formation du SPPC soulignent les avantages concrets de la formation à laquelle ils ont participé, tant sur le plan personnel qu’organisationnel, ainsi que les approches en matière de formation qui peuvent maximiser ces avantages.

• Les répondants des services de police ont signalé que la formation a amélioré, rafraîchi ou mis à jour leurs connaissances et leur compréhension relatives à diverses lois et dispositions, à la jurisprudence et à d’autres précédents juridiques et, généralement, aux exigences auxquelles il faut satisfaire pour appuyer diverses accusations en matière pénale, telles que celles relevant des dispositions sur le crime organisé du Code criminel. En plus de favoriser chez les enquêteurs le sentiment que leur approche est bonne, la compréhension nouvelle de ce qui peut aider une enquête ou y nuire, peut favoriser une plus grande efficacité des pratiques d’enquête et réduire la probabilité d’erreurs de droit qui peuvent compromettre une enquête ou une poursuite.
• Sur le plan pratique, les répondants des services de police ont signalé à maintes reprises que la formation a contribué à une meilleure compréhension des attentes du SPPC et des tribunaux en ce qui concerne la préparation des mandats de perquisition et d’autres demandes, des RP et celles en matière de la divulgation, ce qui donne lieu à « des produits de meilleure qualité » et à « moins de problèmes au moment du procès ». De tels gains d’efficacité sont particulièrement évidents pour ce qui est de la divulgation, comme l’ont souligné des répondants de la GRC, qui ont déclaré comprendre beaucoup mieux « ce qui est nécessaire à la simplification du processus de divulgation » et « les éléments pour lesquels il faut ou non obtenir une approbation et les raisons de ces exigences. »
• Les commentaires des répondants illustrent que les avantages de la formation peuvent être cumulatifs, c’est-à-dire qu’ils ne se limitent pas aux participants. Par exemple, un agent de la GRC a déclaré qu’en plus d’améliorer son rendement, la formation a amélioré sa capacité d’aider d’autres agents de son service en leur faisant part des connaissances qu’il a acquises. Dans le même ordre d’idées, un membre d’un SPM a déclaré que la formation a « radicalement amélioré » la façon dont les membres de son organisation mènent des enquêtes de grande envergure en matière de drogues.
• Généralement, les répondants de la GRC ont souligné que la formation avait donné lieu à une cohérence accrue au chapitre des pratiques d’enquête au sein de leur service, de leur administration ou du pays. Un membre a déclaré : « Les ateliers et les séminaires fournis périodiquement parle SPPC sont les seuls moments où nous sommes exposés à la question de la normalisation relativement à la préparation des projets aux fins d’un procès. »
• Sur le plan interpersonnel, des répondants ont déclaré que la formation peut contribuer à la création ou à la solidification des relations de travail entre les enquêteurs et les procureurs. Par exemple, divers répondants de la GRC ont déclaré que la formation sur place leur a permis d’associer un visage à un nom, de former des liens, d’établir des partenariats et de comprendre les défis auxquels sont exposés les procureurs. Des répondants de la GRC ont également souligné que la formation leur a permis d’établir de qui relèvent les diverses responsabilités au SPPC et avec qui il faut communiquer en cas de besoin, ce qui facilite l’exécution des tâches.
• Les commentaires des répondants indiquent que les avantages de la formation peuvent être augmentés lorsqu’elle est offerte par des spécialistes, comprend des études de cas et des exemples, réunit des enquêteurs et des procureurs, et offre aux participants la possibilité de discuter librement et ouvertement. Les avantages de la formation sont aussi accrus lorsque l’on fournit aux participants des documents d’information et les coordonnées de personnes-ressources. Pour ce qui est de la formation sur les lois et les règlements, des répondants ont souligné l’importance de comprendre les objectifs qui les sous-tendent, la façon dont on peut les utiliser et les éventuels pouvoirs supplémentaires qu’ils confèrent. Selon un membre de la GRC : « les nouvelles lois ne devraient pas servir uniquement à ajouter des accusations à une dénonciation. Elles devraient faire changer les choses et modifier le mode de fonctionnement. »
• La formation devrait également être à jour et adaptée aux connaissances et à l’expérience des participants. Selon des membres de la GRC, afin de garantir que la formation soit adaptée aux besoins des participants, le SPPC devrait mieux cerner ces besoins avant les activités de formation et, selon un autre membre de la GRC : « commencer les séances par un dialogue pour que les policiers puissent formuler leurs préoccupations de sorte que l’on puisse cerner les sources de malentendus et y répondre. »
• Un certain nombre de répondants des services de police ne savaient pas que le SPPC organisait des activités de formation avant de remplir le questionnaire. Dans l’ensemble, ces répondants souhaitent que l’on organise des activités de formation plus régulièrement et sur un éventail plus large de sujets. Ils souhaitent également une meilleure communication des renseignements sur les occasions de formation à tous les échelons de leur organisation.

6.0 Normes de service du SPPC

En juin 2012, le SPPC a mis en place des normes de service qui établissent ce à quoi les organismes d’enquête peuvent s’attendre du SPPC pour ce qui est de questions telles que les heures normales de travail, le temps de réponse aux appels ou aux courriels, les demandes d’avis juridiques, l’examen de documents ou la formation. Elles précisent également quand ils les enquêteurs peuvent s’attendre à être consultés par le SPPC.

• Dans l’ensemble, 16 % des répondants des services de police ont déclaré avoir été informés de la mise en œuvre des normes. Les pourcentages pour la GRC, la PPO et les SPM sont semblables.
• Un total de 66 % des répondants des services de police qui connaissaient les normes ont déclaré avoir reçu des renseignements écrits de leur organisation (45 %) ou en avoir été informés par un collègue (21 %). Un total de 30 % ont signalé avoir reçu des renseignements écrits du SPPC (13 %) ou en avoir été informés de vive voix par un membre du SPPC (17 %).
• En tout, 62 % des répondants des services de police qui connaissaient les normes ont signalé les avoir examinées.

Selon la norme en question, entre 49 % et 78 % des répondants des services de police ont déclaré que, d’après leur expérience, on respecte souvent ou parfois la norme. Les résultats pour chaque norme de service examinée sont les suivants :

• « Répondre aux appels téléphoniques dans un délai d’un jour ouvrable lorsqu’ils sont au bureau » et « Répondre aux courriels dans un délai de trois jours ouvrables lorsqu’ils sont au bureau » sont les normes de service les plus fréquemment satisfaites dans l’ensemble, 78 % et 74 % des répondants des services de police, respectivement, ayant déclaré qu’on les respecte souvent ou parfois.
• En comparaison, seuls 53 %, 52 % et 49 % de tous les répondants des services de police ont déclaré qu’on respecte souvent ou parfois les normes « Examiner les documents comme les dénonciations [...] dans un délai de 15 jours ouvrables », « Communiquer avec votre organisme d’enquête avant de suspendre une affaire, de retirer des accusations ou d’accepter un plaidoyer de culpabilité à l’égard d’une accusation moindre » et « Informer votre organisme d’enquête de tout délai supplémentaire requis pour l’examen de ces documents ».

Les commentaires et les questions des répondants sur les normes de service laissent supposer que la capacité du SPPC de les respecter peut varier et dépendre au moins en partie des pressions opérationnelles exercées sur l’organisation.

• Certains répondants ont formulé des commentaires positifs sur la volonté et la capacité des procureurs du SPPC de respecter les normes. Par exemple, un membre de la GRC est allé jusqu’à dire que les procureurs avec qui il travaille satisfont ou dépassent les attentes. Un autre membre a déclaré que le procureur avec qui il avait travaillé a fait un excellent travail pour ce qui est de lui fournir des dénonciations et des affidavits.
• Cependant, selon d’autres répondants, il y a eu des écarts au chapitre de la mesure dans laquelle les procureurs du SPPC ont pu respecter les normes de manière constante et concrète. Selon un membre de la PPO, cette mesure varie grandement, certains procureurs répondant assidûment et d’autres pas du tout. Un gestionnaire de la GRC qui a déclaré que l’on répond relativement rapidement à ses demandes de communication a également souligné que bon nombre de ses subalternes lui ont font part de frustrations lorsque vient le temps de communiquer avec le personnel du SPPC. Un autre a indiqué que le temps de réponse varie selon la mesure dans laquelle un procureur est investi dans l’enquête.
• Divers répondants ont remis en question l’utilité des normes pour ce qui est d’appuyer les enquêteurs dans leur travail. Un membre de la GRC a souligné que le fait d’accuser réception d’un appel ou d’un courriel dans un certain délai ne signifie pas que l’on ait répondu à la question posée. D’autres répondants sont d’avis que la période de 15 jours prévue pour l’examen de documents tels que les dénonciations est excessive ou, pire encore, dépasse les pratiques en vigueur. Un agent de la GRC a fait la déclaration suivante :
  « Si la norme de service par rapport au mandat est de le faire dans les 15 jours ouvrables, autant le faire sans eux. » Un autre a indiqué que la norme de 15 jours est très facile à respecter puisque le bureau local du SPPC peut répondre aux demandes d’aide dans les trois jours suivants.
• Cependant, les répondants des services de police s’entendent tous sur l’importance de communiquer aux enquêteurs le motif de la suspension ou du retrait d’accusations et ce, selon certains, « dans toutes les affaires et pas seulement les grands projets. » Un agent de la GRC a souligné l’importance de tels échanges sur le plan de l’amélioration continue :
  « Nous devons comprendre la raison pour laquelle on met un terme aux procédures afin que nous puissions modifier nos pratiques au besoin. »
• En ce qui a trait à la mise en œuvre des normes de service, les répondants des services de police ont mentionné à plusieurs reprises que les procureurs du SPPC ont une grande charge de travail, « tout comme bon nombre d’autres personnes qui œuvrent au sein du système de justice pénale », et qu’ils « font simplement de leur mieux en fonction de délais serrés. » Un autre a reconnu le fait qu’il faut s’attendre à des écarts relativement aux compétences et aux points forts des employés : « Comme dans la plupart des organismes gouvernementaux, il y a des employés efficaces et rigoureux et d’autres qui ne le sont pas. Dans l’ensemble, je crois que le SPPC est déterminé à offrir des services de grande qualité. Cependant, j’ai travaillé avec des personnes au sein de l’organisation qui ne sont pas efficaces pour ce qui est de retourner des appels ou de répondre à des courriels. Le problème pourrait découler de la combinaison d’une charge de travail trop grande et de la faiblesse des capacités d’organisation. »
• Enfin, un certain nombre de répondants ont déclaré qu’ils ne savaient pas que le SPPC avait adopté des normes de service avant de remplir le questionnaire. Les questions posées par un agent de la GRC démontrent l’importance de veiller à ce que les normes soient communiquées à tous les échelons des services de police : « La direction de la GRC a-t-elle reçu des renseignements au sujet des normes de service du SPPC et ne les a-t-elle pas diffusés? Les renseignements ont-ils été communiqués à la GRC? » Les répondants ont donc proposé que le SPPC communique de nouveau les renseignements àcet égard et fasse mieux connaître les normes aux enquêteurs et aux gestionnaires.

7.1 En guise de conclusion

L’un des objectifs principaux du sondage auprès des organismes d’enquête réalisé parle SPPC en 2014 était de définir des stratégies visant à promouvoir des relations plus efficaces entre le SPPC et les organismes d’enquête. Selon l’analyse des résultats du sondage, il faudrait mettre en œuvre quatre stratégies principales en vue de renforcer la relation :

1. Davantage de liaison et de formation à l’échelon de la première ligne et de la gestion
2. Davantage de consultation préalable au retrait ou à la suspension des accusations ou encore à la conclusion des ententes de plaidoyer
3. Renforcement du soutien dans le cadre de la préparation de la divulgation
4. Précision et examen de certaines normes de service du SPPC

L’ensemble de ces stratégies nécessite davantage de communication. Comme les répondants l’ont indiqué à maintes reprises dans leurs commentaires, les avantages d’une meilleure communication pour les organismes d’enquête et le SPPC incluent la multiplication des pratiques optimales d’enquête et de poursuite, des « produits de plus haute qualité », « moins de difficultés lors de l’instruction », des « économies de temps et de ressources » et, au bout du compte, des relations axées davantage sur la collaboration

Un groupe de travail composé des procureurs fédéraux en chef et de membres du personnel de l’administration centrale a élaboré une « Réponse et plan d’action de la direction » (RPAD) qui présente la politique et les engagements en matière de service du SPPC, ainsi que les mesures concrètes que peuvent prendre les procureurs et les enquêteurs pour favoriser des relations de travail axées sur la collaboration. Le plan d’action a été approuvé par la haute direction et il sera mise en œuvre au cours de l’exercice financier 2016-2017.