Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable 2023 à 2024

ISSN : 2817-7045

Table des matières

Introduction au Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2024

La Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD) énonce les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable. Il s’agit de la première SFDD à reposer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme à l’horizon 2030 des Nations Unies, et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementale, sociale et économique du développement durable.

Conformément à l’objet de la Loi, qui est de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et de faire en sorte qu’il soit tenu de rendre compte au Parlement, le Service des poursuites pénales du Canada appuie l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de 2023 à 2027 du Service des poursuites pénales du Canada. Le présent rapport rend compte des progrès réalisés dans le cadre de la SMDD du Service des poursuites pénales du Canada au cours de l’exercice 2023-2024.

La Loi fédérale sur le développement durable énonce également sept principes qui doivent être pris en compte dans l’élaboration de la SFDD et des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD du Service des poursuites pénales du Canada et dans le rapport sur la SMDD 2023 à 2024.

Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l’ensemble du gouvernement du Canada, les rapports sur la stratégie ministérielle de [nom de l’organisme fédéral] rendent compte des progrès accomplis par le Canada dans la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030 et la progression des ODD, soutenus par les cibles et indicateurs du Cadre mondial d’indicateurs (CMI) et du Cadre d’indicateurs canadien (CIC). Le rapport tient également compte des progrès réalisés dans le cadre d’initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la portée de la SFDD.

Engagements du Service des poursuites pénales du Canada

Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités

10 : Inégalités réduites

Le contexte de la SFDD

Le SPPC reconnaît l’échec historique et persistant à protéger la vie, les valeurs et la culture des peuples autochtones du Canada. Il s’efforce de mieux comprendre la vérité sur la façon dont le colonialisme a affecté les peuples autochtones et les traumatismes intergénérationnels qui en découlent. Le rôle du SPPC dans la réconciliation consiste à s’assurer que les pratiques en matière de poursuites continuent d’évoluer de sorte à délibérément tenir compte des réalités des peuples et des communautés autochtones et à contribuer activement à la réduction de la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale et des taux de violence à l’égard des Autochtones, en particulier les femmes et les filles.

En 2021, le SPPC a renommé et révisé le mandat de ce qui était alors le Comité national sur l'interaction des personnes autochtones avec le système de justice pénale, créé en 2018; le Comité sur la justice autochtone et la réconciliation (CJAR), est chargé d’examiner les répercussions des politiques et pratiques de poursuite sur les communautés et les personnes autochtones, en tant que victimes, témoins, accusés, jurés et membres du public. Le CJAR formule des recommandations sur les questions juridiques qui ont trait à l’interaction des Autochtones avec le système de justice pénale, y compris les aspects relatifs aux préjugés culturels, à la discrimination systémique et au rôle du SPPC dans la réduction des taux de victimisation et d’incarcération des Autochtones au Canada. Le CJAR collabore étroitement avec le Comité national des politiques de poursuite (CNPP) du SPPC, le Centre pour l'avancement de l'équité, de la diversité, de l'inclusion et de l'accessibilité (CAEDIA) et le Conseil national des employés Autochtones (NCEA), afin d’offrir une perspective autochtone dans le cadre de la révision continue du Guide du SPPC.

Thème de la cible

Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Cible

Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada).

Stratégie de mise en œuvre : Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Mesure ministérielle

Accroître la sensibilisation aux questions complexes liées aux réalités autochtones et au système de justice pénale par la prestation d’un programme de formation adaptée pour le SPPC.

Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

La réconciliation avec les peuples autochtones est l’une des questions les plus urgentes auxquelles le Canada doit faire face aujourd’hui. Le taux de surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice pénale est historiquement élevé et il ne cesse d’augmenter.

En décembre 2022, le SPPC a lancé un nouveau programme de formation à l’échelle nationale, portant sur les réalités autochtones historiques et actuelles, les traumatismes et les rapports de type Gladue. La formation sera obligatoire pour tous les employés du SPPC qui ne sont pas autochtones. Elle a été créée en collaboration avec le Centre pour l’avancement de l’EDIA du SPPC, le Comité sur la justice autochtone et la réconciliation, le Conseil national des employés autochtones et le NVision Insight Group inc. en réponse à l’appel à l’action 57 de la Commission de vérité et réconciliation. Grâce à la formation, les employés du SPPC connaîtront les divers facteurs pouvant contribuer à la discrimination systémique que subissent les Autochtones, ainsi que les facteurs pertinents à prendre en considération à différentes étapes du processus de poursuite pour garantir des résultats équitables et réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Les objectifs ou ambitions pertinentes
Résultats obtenus

Résultat de l’indicateur : Au 31 mars 2024, 63 % des employés du SPPC avaient suivi les séances de formation.

Le programme de formation « Réalités autochtones historiques et actuelles, traumatismes et rapports Gladue » a été adapté spécifiquement pour chaque bureau régional afin de reconnaître et d'intégrer les réalités historiques et actuelles uniques des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des communautés autochtones vivant dans cette région géographique particulière et desservie par le SPPC. Les employés ont appris à connaître les différents facteurs qui peuvent contribuer à la discrimination systémique à laquelle sont confrontés les peuples autochtones. Les procureurs ont également appris à connaître les considérations pertinentes aux différentes étapes du processus de poursuite qui aideront à assurer l'équité des résultats et contribueront à réduire la surreprésentation des peuples autochtones au sein du système de justice pénale.

Notes : Il y a actuellement 77 employés qui se sont identifiés comme autochtones; bien que les membres de la communauté autochtone ne soient pas tenus de participer à ces sessions, certains y ont assisté.

Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission

12 : Consommation et production responsables

Le contexte de la SFDD

Le SPPC est un organisme fédéral de petite taille chargé d’un mandat précis, associé à la poursuite des infractions fédérales. Il est déterminé à soutenir les efforts du gouvernement du Canada à l’égard de la réduction des déchets et du passage aux véhicules zéro émission, en respectant les directives pertinentes émises par les organismes fédéraux responsables.

Thème de la cible

Leadership fédéral en matière de consommation responsable.

Cible

Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d’ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire (tous les ministres).

Stratégie de mise en œuvre : Élaborer des règlements et des programmes qui encouragent les ventes de véhicules légers zéro émission

Mesure ministérielle

Faire en sorte que tous les nouveaux véhicules du parc automobile du SPPC soient hybrides, lorsque cela est possible sur le plan opérationnel.

Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

Le SPPC possède actuellement quatre (4) véhicules, répartis dans les bureaux régionaux suivants : un (1) au Nunavut, un (1) dans les Territoires du Nord-Ouest et deux (2) au Yukon. L’utilisation de véhicules hybrides favorise la consommation durable en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, qui proviennent de l’exploitation d’un parc automobile conventionnel. Le SPPC envisagera de remplacer les véhicules conventionnels de son parc automobile par des véhicules hybrides, si cela est possible compte tenu des conditions climatiques et de la disponibilité des infrastructures.

Les objectifs ou ambitions pertinentes
Résultats obtenus

Résultat de l’indicateur : Le parc automobile du SPPC a été réduit à trois (3) véhicules à gaz; le SPPC a mené une enquête auprès des régions du Nord afin de déterminer la faisabilité de la conversion des véhicules restants, et quelle option de véhicule correspondait aux besoins du SPPC. Une analyse a ensuite été rédigée sur la base des résultats de l'enquête, et une recommandation a été faite pour convertir les véhicules restants en modèles hybrides.

La construction de bornes de recharge pour VE devrait être achevée dans deux des trois sites à l'automne 2025.

Notes : Opter pour des véhicules hybrides permettrait d'assurer un fonctionnement régulier sans dépendre de l'infrastructure de recharge, ce qui se traduirait par une plus grande fiabilité et une meilleure efficacité opérationnelle, en particulier dans les régions éloignées où l'accès aux services peut être limité.

Stratégie de mise en œuvre : Améliorer les critères d’approvisionnement écologique

Mesure ministérielle

Veiller à ce que les agents d’approvisionnement et les titulaires de carte d’achat aient la formation nécessaire pour soutenir les achats écologiques et à ce qu’ils soient sensibilisés à cet égard.

Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

Les achats écologiques tiennent compte des considérations environnementales dans les décisions d’achat et devraient encourager les fournisseurs à réduire l’impact environnemental de leurs biens, services et chaînes d’approvisionnement.

Depuis 2015-2016, le SPPC exige que tous les agents d’approvisionnement suivent la formation sur les achats écologiques. Depuis quelques années, l’exigence vise également tous les titulaires de carte d’achat, notamment les coordonnateurs des activités et les autres membres du personnel de soutien administratif. À l’avenir, tous les nouveaux employés responsables de l’approvisionnement et de la gestion du matériel seront tenus de suivre la formation sur les achats écologiques.

Les objectifs ou ambitions pertinentes
Résultats obtenus

Résultat de l’indicateur : Quatre (4) des six (6) agents chargés des achats ont suivi la formation sur les achats écologiques avant le 31 mars 2024, et 25 des 47 détenteurs de cartes d'achat ont assisté à la séance d'information sur les achats écologiques.

Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts

13 : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques

Le contexte de la SFDD

Le SPPC est un organisme fédéral de petite taille chargé d’un mandat précis, associé à la poursuite des infractions fédérales. Il est déterminé à soutenir les efforts du gouvernement du Canada à l’égard de la prise de mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts, en respectant les directives pertinentes émises par les organismes fédéraux responsables.

Thème de la cible

Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique.

Cible

Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d’ici 2050 (tous les ministres)

Stratégie de mise en œuvre : Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par l’intermédiaire de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à écologiser l’ensemble des opérations du gouvernement

Mesure ministérielle

Optimiser les espaces à bureaux du SPPC, conformément à l’initiative du GC sur la modernisation des lieux de travail, par la mise en œuvre des nouvelles Normes d’aménagement du gouvernement du Canada.

Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

Le SPPC mène actuellement ses activités depuis 21 bureaux, partout au Canada. Il collabore activement avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), Services partagés Canada (SPC) et des partenaires du secteur privé pour s’assurer que tous les nouveaux espaces à bureaux et/ou projets d’aménagement sont conformes aux politiques et normes gouvernementales en vigueur. D’ailleurs, l’organisme travaille actuellement à l’élaboration d’un modèle de milieu de travail hybride de sorte à réduire davantage l’empreinte environnementale de ses activités.

Les objectifs ou ambitions pertinentes
Résultats obtenus

Résultat de l’indicateur : 14 % des bureaux du SPPC ont été réaménagés pour répondre aux normes établies par la directive sur les espaces de travail modernes et écologiques du gouvernement du Canada avant le 31 mars 2024.

Stratégie de mise en œuvre : 2e courrier / livraison électronique

Mesure ministérielle

Mettre en œuvre d’une initiative pour la transformation numérique des services de courrier afin de réduire la quantité de courrier papier que reçoit l’organisme.

Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

Environ 20 % du courrier papier que reçoit le SPPC peut être distribué par voie électronique. Le courrier qu’il est possible de distribuer par voie électronique comprend les factures de fournisseurs, les relevés de carte de crédit, les bulletins d’information et le matériel promotionnel. À l’heure actuelle, le SPPC consigne et assure le suivi du courrier distribué dans bon nombre de ses bureaux, et la pratique sera étendue à d’autres bureaux du SPPC. Le passage vers la distribution électronique du courrier autorisé favorisera l’écologisation des activités en réduisant les déchets et l’utilisation superflue du papier.

Les objectifs ou ambitions pertinentes
Résultats obtenus

Dans l'ensemble, le SPPC a constaté une légère augmentation du nombre de courriers papier reçus au cours du dernier exercice. Bien que certains tribunaux et organismes d'enquête aient adopté l'option sans papier pendant la pandémie, certains sont revenus au courrier papier ; en outre, certains ne veulent pas ou ne peuvent pas passer à la livraison électronique.

Le SPPC reste déterminé à encourager ses affiliés communicants à adopter un système d'envoi de courrier électronique.

Objectif 16 : Promouvoir un système judiciaire équitable et accessible, appliquer les lois environnementales et gérer les impacts

16 : Paix, justice et institutions efficaces

Le contexte de la SFDD

En tant que participant clé du système de justice pénale, le SPPC est déterminé à moderniser ses politiques et pratiques de poursuite de façon à maintenir la confiance du public et à soutenir un système de justice pénale plus juste et plus équitable pour tous les Canadiens. La révision du principal document de politiques de l’organisme, le Guide du SPPC, en fonction d’une perspective intersectionnelle et de réconciliation, entraînera des changements qui permettront de combattre la discrimination, le racisme systémique et la surreprésentation dans le système de justice pénale. La révision entreprise a déjà donné lieu à des changements positifs. Les deux (2) premiers chapitres à faire l’objet d’une révision, le chapitre 2.2, Les devoirs et les responsabilités des procureurs de la Couronne, et le chapitre 2.3, La décision d’intenter des poursuites exige des procureurs qu’ils tiennent compte des facteurs systémiques et historiques susceptibles d’avoir contribué à ce que l’accusé soit traduit devant les tribunaux, qu’ils reconnaissent et préviennent toute forme de préjugés et qu’ils prennent des décisions qui n’ont pas de répercussions disproportionnées sur les personnes vulnérables ou marginalisées.

Thème de la cible

Un système judiciaire équitable et accessible et l’état de droit.

Cible

D’ici 2030, au moins 70 % des Canadiens estiment que le système de justice pénale est équitable et accessible à tous (ministre de la Justice et procureur général du Canada).

Stratégie de mise en œuvre : Prendre des mesures pour améliorer l’équité dans l’application de la loi et le système de justice pénale

Mesure ministérielle

Réviser le Guide du SPPC en fonction d’une perspective intersectionnelle pour veiller à ce qu’il fournisse des orientations selon lesquelles les décisions en matière de poursuites doivent être prises de manière juste et équitable; et recommander qu’on apporte des changements à toute politique ou pratique susceptible de contribuer à la discrimination, au racisme systémique ou à la surreprésentation dans le système de justice pénale.

Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

À l’heure actuelle, le Guide du SPPC est composé de 60 chapitres, lesquels énoncent les directives et lignes directrices orientant les procureurs dans leur prise de décisions à l’égard de différentes questions juridiques ou étapes du processus de poursuite. En 2021, la directrice des poursuites pénales a chargé le Comité national des politiques de poursuite (CNPP) de réviser le Guide du SPPC en fonction d’une perspective intersectionnelle. L’objectif général de la révision est de cerner toute politique, pratique ou procédure susceptible de contribuer à la discrimination, au racisme systémique ou à la surreprésentation dans le système de justice pénale et d’apporter les changements qui sont nécessaires pour orienter les procureurs d’une façon à ce que toutes les affaires fassent l’objet de poursuites équitables et impartiales et en faveur de l’intérêt public, garantissant ainsi des résultats équitables pour tous les Canadiens.

Dans le cadre de la révision, le CNPP adopte une approche progressive. Les deux (2) premières étapes prévoient la révision de 10 chapitres en vigueur, ainsi que la rédaction d’un (1) nouveau chapitre.

Le chapitre 2.3, La décision d’intenter des poursuites, a été le premier à faire l’objet d’une révision. Le chapitre révisé a été publié en mars 2023. Les lignes directrices révisées prévoient la participation active des procureurs à plusieurs égards, dans le but de lutter contre la surreprésentation et le racisme systémique.

Récemment, le chapitre 2.2, Les devoirs et les responsabilités des procureurs de la Couronne ont fait l’objet d’une révision, et la version révisée a été publiée en septembre 2023. La ligne directrice révisée exige des procureurs qu’ils tiennent compte des facteurs systémiques et historiques susceptibles d’avoir contribué à ce que l’accusé soit traduit devant les tribunaux, pour que leurs décisions n’entraînent pas de répercussions disproportionnées.

Dans le cadre des travaux de révision, le SPPC pourrait publier de nouveaux chapitres afin de fournir aux procureurs d’autres orientations et lignes directrices.

Les objectifs ou ambitions pertinentes
Résultats obtenus

Résultat de l’indicateur : En 2023-2024, la DPP a modifié trois lignes directrices :

Stratégie de mise en œuvre : Autre

Mesure ministérielle

Mettre en œuvre le Plan d’action en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité du SPPC 2021-2024.

Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

Le Plan d’action en matière d’EDIA aidera le SPPC à progresser pour que tous les membres de l’organisme bénéficient d’une culture organisationnelle plus équitable, diversifiée, inclusive et accessible. Ainsi, les employés du SPPC pourront contribuer à un système de justice pénale plus juste et plus équitable pour tous les Canadiens. Le Plan d’action énonce 53 initiatives et mesures nationales et régionales en faveur de la réalisation de trois principaux objectifs :

Les objectifs ou ambitions pertinentes
Résultats obtenus

Résultat de l’indicateur : Bien que seulement 3 % des actions identifiées dans le plan d'action national EDIA 2021-2024 puissent être déclarées « achevées » au cours de l'exercice 2023-24, la majorité de ces actions sont - et resteront - un processus continu.

Intégration du développement durable

Le Service des poursuites pénales du Canada continuera à veiller à ce que son processus décisionnel prenne en compte les objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) dans le cadre de son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). L’EES d’un projet de politique, de plan ou de programme comprend une analyse des répercussions de cette proposition sur l’environnement, y compris sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.

Les déclarations sur les résultats des évaluations du Service des poursuites pénales du Canada sont rendues publiques lorsqu’une initiative a fait l’objet d’une EES détaillée. La déclaration publique vise à montrer que les effets sur l’environnement (y compris sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD) des politiques, plans ou programmes approuvés ont été pris en compte lors de l’élaboration de la proposition et de la prise de décisions.

Le Service des poursuites pénales du Canada n’a pas réalisé d’EES détaillée en 2023-2024.

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