5.3 Les produits de la criminalité

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Ligne directrice du directeur donnée en vertu de l’article 3(3)(c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Révisée le 25 mars 2022

Table des matières

1. Introduction

La présente ligne directrice offre un aperçu de la pratique et des politiques de la directrice des poursuites pénales concernant les dossiers liés aux produits de la criminalité, au blanchiment d’argent, aux biens infractionnels et aux biens se rapportant à des activités terroristesNote de bas de page 1. Elle doit être lue et appliquée en tenant compte d’autres chapitres du Guide du SPPC, notamment celui portant sur la décision d’intenter des poursuites et celui sur les pourparlers de règlementNote de bas de page 2. Lorsqu’ils s’occupent de ces dossiers, il est important que les procureurs tiennent également compte de la Loi sur l’administration des biens saisis (la Loi)Note de bas de page 3, disposition législative régissant les biens saisis, bloqués ou confisqués.

2. Participation de Services Publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

En vertu de la Loi, le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable de l’administration des biens suivants lorsqu’une ordonnance judiciaire habilite le ministre en ce sens et que les biens suivants sont visés par une ordonnance de prise en charge :

SPAC a établi, conformément aux dispositions de la Loi, une Direction de la gestion des biens saisis (DGBS) située à Gatineau, Québec qui s’occupe de l’administration de ces biens.

Étant donné que SPAC est responsable du paiement des dommages découlant de tout engagement pris par le procureur général du Canada en vertu de la Loi, la DGBS doit être consultée avant la prise en charge, la saisie, le blocage et la confiscation des biens. Cette consultation sert à aviser la DGBS qu’un bien en particulier leur sera remis pour administration et permet aux membres de son personnel de formuler des commentaires sur les projets d’ordonnance et de faire connaître leur opinion au sujet de la faisabilité ou du caractère souhaitable de la saisie, du blocage ou de la confiscation.

En ce qui a trait aux biens reliés au terrorisme, les procureurs peuvent omettre de consulter la DGBS avant d’obtenir la saisie ou le blocage d’un bien en vertu de l’art. 83.13 du Code criminel, s’ils estiment qu’une telle démarche est appropriée dans les circonstances. Les procureurs doivent informer la DGBS aussitôt que l’ordonnance a été rendue afin que cette dernière puisse prendre les mesures de gestion appropriées, le cas échéant.

La DGBS doit également être consultée avant que les procureurs acceptent de payer les frais juridiques à même les biens saisis ou bloqués.

La consultation avec la DGBS doit continuer après la saisie ou le blocage, au besoin (par exemple, avant une modification à l’ordonnance), afin de s’assurer de la mise en œuvre de la modification proposée.

3. Engagements

Comme condition préalable à la délivrance d’un mandat de perquisition ou d’une ordonnance de blocage en vertu de l’art. 83.13 (terrorisme) ou de la Partie XII.2 (produits de la criminalité) du Code criminel, le procureur général du Canada doit s’engager à payer tout dommage ou frais que pourraient entraîner leur délivrance et leur exécution. Cet engagement doit être déposé avec la demande de mandat ou d’ordonnance en vertu de l’art. 83.13 ou de la Partie XII.2 du Code criminel.

3.1. Pouvoir à signer l’engagement

3.1.1. Dossiers liés aux produits de la criminalité

Lorsque les biens en question ne sont pas une entreprise et que leur saisie ou leur blocage ne risque raisonnablement pas d’affecter l’exploitation d’une entreprise, les procureurs doivent obtenir l’approbation du procureur fédéral en chef (PFC) ou du procureur fédéral en chef adjoint (PFCA) avant de signer l’engagement.

Lorsque les biens en cause sont une entreprise ou que leur saisie ou blocage risque raisonnablement d’affecter l’exploitation d’une entreprise, les engagements doivent être approuvés par :

  1. Un PFC ou un PFCA, si la valeur globale estimée de l’entreprise, du bien ou des biens est de 1 000 000 $ ou moins ;
  2. Un directeur adjoint des poursuites pénales (DAPP), si la valeur globale estimée de l’entreprise, du bien ou des biens dépasse 1 000 000 $.

L’engagement peut être signé par l’autorité approbatrice ou, au gré de cette dernière, par le procureur chargé du dossier.

3.1.2. Dossiers liés au terrorisme

Dans tous ces cas, les procureurs doivent obtenir l’approbation d’un DAPP avant de signer l’engagement. Au gré du DAPP, l’engagement peut être signé par lui-même ou par le procureur de la couronneNote de bas de page 4.

3.1.3. Note d’information

Lorsqu’une approbation est requise, il faut présenter une note d’information.

La note d’information doit comporter les renseignements suivants :

  1. OBJET : Donner un aperçu de ce qui est demandé, p. ex. l’approbation d’un engagement ;
  2. CONTEXTE : Joindre un résumé détaillé des faits établis dans l’affidavit à l’appui. Décrire les problèmes importants prévus et la façon dont ils seront réglés ;
  3. SITUATION : Décrire les facteurs liés à la gestion des actifs, y compris les consultations de la DGBS, les coûts intérimaires possibles de la saisie ou du blocage en particulier et les dommages-intérêts, le cas échéant, aux tiers innocents. De plus, décrire le bien à saisir/bloquer avec les droits qui s’y rattachent et la preuve qui touche à la complicité/collusion de tiers le cas échéant. Dans le cas de biens infractionnels, préciser les faits justifiant une confiscation partielle en vertu du test de proportionnalité ou de la résidence principale. Signaler quand la police envisage de déposer des accusations et quand une ordonnance judiciaire sera demandée ;
  4. RECOMMANDATION : Faire ressortir les différentes options en matière de gestion des actifs, choisir celle privilégiée et en préciser brièvement les raisons. Si d’autres options sont disponibles, elles doivent être soumises pour examen.

Une copie de l’affidavit à l’appui de la demande proposée ainsi que l’ordonnance proposée doivent être jointes à la note d’information.

4. Biens infractionnels

L’approbation du blocage de biens infractionnels en vertu de la LRCDAS ou du Code criminel doit être donnée dans tous les cas par le PFC ou le PFCA, peu importe la valeur estimée et la nature des biens en question. La note d’information prévue en matière d’engagement doit également être préparée en cas de demande d’approbation d’une ordonnance de blocage.

En ce qui a trait aux ordonnances de prise en charge, l’approbation peut être donnée par un procureur. Avant d’obtenir une telle ordonnance, les procureurs doivent être convaincus que les biens visés peuvent faire l’objet d’une ordonnance de confiscationNote de bas de page 5.

5. Mandats spéciaux, ordonnances de blocage et de confiscation interprovinciaux

Comme le prévoient les art. 462.32(2.1) et (2.2), 462.33(3.01) et 462.371 du Code criminel, il est possible d’obtenir un mandat spécial, une ordonnance de blocage ou de confiscation qui sera exécuté dans une autre province.

Avant d’obtenir un mandat ou une ordonnance de cette nature, il est essentiel de consulter un procureur du bureau régional où le bien visé est situé, qui verra à leur exécution pour s’assurer que ses modalités soient conformes au droit de la province en question pour éviter tout problème d’exécution.

De plus, il est essentiel de coordonner l’obtention et l’exécution du mandat et de l’ordonnance de blocage ou de confiscation avec le procureur du bureau régional où le bien est situé pour limiter les délais à cet égard dans l’autre province.

Enfin, il est important de rappeler que les procureurs qui ont obtenu le mandat ou l’ordonnance continuent à être responsables et doivent donc s’assurer que le document a bien été enregistré ou qu’il soit renouvelé en vertu de l’art. 462.35 du Code criminel, le cas échéant.

6. Requête de tiers avant et après confiscation et rôle du ministère de la Justice

L’un des principes sous-jacents du régime des biens infractionnels ou des produits de la criminalité est la protection des tiers innocents ayant un droit sur ces biens, lequel peut être reconnu avant ou après confiscation, selon sa nature.

Étant donné que les droits réclamés par les tiers sont de nature civile, l’intervention des avocats du ministère de la Justice peut être nécessaire pour débattre des questions soulevées par ces tiers. Il est donc important de communiquer avec la DGBS le plus tôt possible afin de déterminer la marche à suivre.

Il est essentiel de consigner au dossier un compte-rendu détaillé des discussions sur le droit des tiers et les biens saisis en raison de la complexité de ces questions, du nombre de personnes pouvant être impliquées et pour éviter des pourparlers redondants.

Les procureurs ne doivent pas tenir compte des droits réclamés par les tiers ou s’engager à les rembourser lors des pourparlers de règlement. Seule la DGBS peut décider si elle reconnaîtra les droits d’un tiers après la confiscation.

7. Ordonnance de confiscation

La note d’information mentionnée à la section 3.1.3 doit être mise à jour et resoumise avant de demander la confiscation d’un bien. Cette note doit traiter des biens à confisquer et de la situation des tiers qui ont un droit sur celui-ci. Si on ne demande pas le blocage, une telle note doit être préparée avant la confiscation.

Par ailleurs, dans un contexte de pourparlers de règlement, il importe également que l’entente contienne une description des faits qui, dans la mesure du possible, pourraient justifier une demande future de confiscation future. À défaut, il pourrait être difficile de donner suite à une telle demande.

Une fois confisqués, les biens appartiennent à la Couronne fédérale, sous réserve du délai d’appel de 30 jours. Les biens confisqués sont régis par la Loi sur l’administration des biens saisis. La procédure concernant la vente d’un produit confisqué et l’utilisation du produit de la vente est prévue dans les règlements pris en vertu de cette Loi. Il est important de consulter la DGBS avant d’obtenir une ordonnance de confiscation afin de veiller à ce qu’elle soit conforme à la Loi. À défaut, les procureurs devront présenter une demande visant la modification de l’ordonnance au nom de la DGBS.

7.1. Confiscation partielle

Dans R c Craig, la Cour suprême du Canada a reconnu la possibilité d’une confiscation partielle de biens immeubles infractionnels en vertu de la LRCDAS. En revanche, la confiscation de l’équité ou d’une partie de l’équité, la division physique d’un bien ou une confiscation partielle assujettie à des conditions ne sont pas permisesNote de bas de page 6.

Il est important de se rappeler que la confiscation partielle n’est pas un outil de négociation. Si les faits justifient une demande de confiscation totale, les procureurs ne peuvent, dans le cadre de négociations, suggérer une confiscation partielle.

Lorsque certaines conditions sont respectées, des solutions de rechange à une confiscation partielle sont possibles, notamment le paiement immédiat d’une somme équivalente à la confiscation. Cette somme n’est pas une amende, mais doit plutôt être considérée comme un bien infractionnel remplaçant la confiscation partielle. Une autre option est la vente sous contrôle judiciaire du bien avant la confiscation et considérer le produit de la vente en remplacement de l’immeuble. Le critère de la proportionnalité s’appliquerait alors à la somme d’argent et les procureurs pourront demander une confiscation partielle.

8. Relations entre les procureurs de l’unité des produits de la criminalité et du groupe des avocats de l’administration centrale (GAAC)

Le GAAC s’occupe de la gestion de l’Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité. Il détermine l’orientation stratégique de l’initiative au sein du SPPC, coordonne les questions relatives aux produits de la criminalité et participe à l’élaboration de politiques en matière de poursuite.

Les avocats du GAAC sont également des personnes-ressources pouvant donner des conseils sur plusieurs sujets touchant aux produits de la criminalité, au blanchiment d’argent, aux biens infractionnels et à d’autres sujets connexes.

Pour toute question touchant aux politiques nationales, à l’état de la jurisprudence ou au droit pour ce qui est des produits de la criminalité ou du blanchiment d’argent, les procureurs devraient communiquer avec le GAACNote de bas de page 7. Cela permettra de veiller à ce que la position du SPPC en la matière soit cohérente à l’échelle nationale.

9. Confiscation civile

Au cours des dernières années, la majorité des provinces a adopté des mesures législatives sur les confiscations civiles des biens criminels. Dans la décision Chatterjee, la Cour suprême du Canada a reconnu la validité d’un tel régime de confiscation en OntarioNote de bas de page 8. Dans les dossiers où il est décidé que des biens saisis ou bloqués seront transférés à la province pour une confiscation civile, il est de la responsabilité des procureurs de s’assurer que toutes les ordonnances obtenues par le SPPC touchant ces biens soient annulées. Celles qui font l’objet d’un enregistrement doivent être rayées des titres. Si les ordonnances de prise en charge ne sont pas annulées, la DGBS sera toujours responsable des biens et ceux-ci ne pourront être remis à la province.

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