4.3 La protection des renseignements confidentiels du Cabinet en vertu de l’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Directive du procureur général donnée en vertu de l’article 10(2) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Le 1 mars 2014

Table des matières

1. Introduction

La prise de décision du Cabinet repose sur le principe de la responsabilité collective. En pratique, cela signifie que les décisions du Cabinet, ou d’un de ses comités, lient tous les membres du gouvernement, peu importe leurs opinions personnelles sur les questions tranchées. Le Cabinet et ses comités constituent la tribune où les ministres prennent ensemble des décisions sur la politique et les initiatives gouvernementales. Les réunions du Cabinet permettent aux ministres, dans un cadre confidentiel, de débattre vigoureusement des enjeux, de concilier des perspectives différentes, de participer aux délibérations et de les influencer, et de prendre des décisions collectives.

L’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada (LPC) est un moyen législatif qui vise à garantir que, conformément à la confidentialité du Cabinet, un régime empêche la divulgation de renseignements ou de documents qui constituent des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

2. Aperçu

Bien que le « Conseil privé de la Reine pour le Canada » (ci-après, Conseil privé) dont il est question à l’art. 39 de la LPC a une constitution assez vaste, la préoccupation principale pour les fins de litige est normalement les documents du Cabinet. Le privilège relatif aux « renseignements confidentiels du Cabinet » vise à empêcher la divulgation des discussions et des délibérations des ministres du Cabinet fédéral sur des questions qui font ou ont fait l’objet de discussions lors de réunions du Cabinet ou entre les ministres du Cabinet. Le privilège relatif aux « renseignements confidentiels du Cabinet » permet aux ministres d’avoir des discussions ouvertes et franches sans se préoccuper de la perception qu’a le public de leurs délibérations. Toutefois, ce privilège ne s’étend pas à l’administration quotidienne des ministères du gouvernement fédéral. L’article 39(4) LPC limite à 20 ans la durée du privilège relatif aux « renseignements confidentiels du Cabinet ».

L’article 39 de la LPC interdit de façon absolue la divulgation des renseignements confidentiels du Cabinet tel que défini à l’art. 39(2). Bien que ce soit un juge qui évalue la situation et statue sur la divulgation ou la protection des renseignements conformément aux art. 37 et 38Note de bas de page 1 de la LPC, c’est plutôt le greffier du Conseil privé ou un ministre qui atteste que les renseignements constituent des renseignements confidentiels aux termes de l’art. 39. Lorsqu’une attestation est déposée conformément à l’art. 39, dans laquelle il est attesté que les renseignements constituent des renseignements confidentiels du Cabinet, le tribunal est tenu de refuser la divulgation de ces renseignements, sans même les examiner ni tenir d’audition à leur sujetNote de bas de page 2. Les oppositions en vertu de l’art. 39 doivent être faites par écrit et il doit y être attesté que ces renseignements constituent des renseignements confidentiels du Cabinet.

3. Examen des documents

L’article 39(2) de la LPC, qui comprend une définition de « renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine », empêche la divulgation des types suivants de documentsNote de bas de page 3:

  1. Les versions finales et provisoires d’un mémoire au Cabinet et les documents d’information ou préparatoires où il est question du sujet de ce mémoire ou de commentaires à l’égard de celui-ci (art. 39(2)a));
  2. Outre les ordres du jour des réunions du Cabinet, les documents qui mentionnent les dates, les lieux, les participants et les détails des réunions du Cabinet (art. 39(2)c)); bien que le processus de prise de décision du Cabinet et ses décisions consignées sont secrets, la mise en œuvre de ces décisions ne l’est pas;
  3. Un document employé en vue ou faisant état de communications ou des discussions de fond entre les ministres concernant les politiques et les décisions du gouvernement (art. 39(2)d));
  4. Les versions finales des notes à un ministre sur des questions devant être abordées avec un autre ministre ou lors d’une réunion du Cabinet (art. 39(2)e)); les versions préliminaires de ces notes, souvent appelées « notes d’information à l’intention du ministre » ou « notes à l’intention du ministre », peuvent être distribuées à grande échelle aux fins de commentaires. Cette distribution n’élimine pas nécessairement le privilège prévu à l’art. 39; et,
  5. Un avant-projet de loi ou projet de règlement (art. 39(2)f)).

Dans certains cas, il peut être difficile de déterminer si un document contient des renseignements confidentiels au sens donné à l’art. 39(2)a) à f), et s’ils sont donc soustraits à la divulgation. Des parties d’un document protégé peuvent également être retranchées ou révisées, plutôt que le document soit complètement protégé.

Le procureur de la Couronne qui s’occupe d’un dossier pouvant contenir des documents confidentiels du Cabinet doit cerner les documents pertinents, et les documents doivent être envoyés au Bureau du Conseil privé (BCP) aux fins d’examen. Il est sage de communiquer avec le BCP dès que possible de façon à ce que les représentants du BCP puissent planifier l’examen des documents et obtenir l’attestation du greffier. Le procureur de la Couronne doit aviser le procureur fédéral en chef qui portera l’affaire à l’attention du directeur adjoint des poursuites pénales visé. Ce dernier consultera le secrétaire adjoint du Cabinet (Législation et planification parlementaire) afin de permettre au ministreNote de bas de page 4 ou au greffier du Conseil privé d’attester les documents et d’empêcher qu’ils soient divulgués.

Une fois que les représentants du BCP ont examiné les documents et que le greffier a statué sur le privilège, le greffier préparera une attestation.

4. Contestation d’une attestation

Le processus de consultation décrit ci-dessus s’applique également lorsqu’un accusé demande la divulgation de renseignements qui ont été attestés comme des renseignements confidentiels du CabinetNote de bas de page 5. L’attestation du greffier déposé en cour décrit simplement les documents protégés sans en révéler le contenu. Cette attestation est la preuve que les documents énumérés ne peuvent être divulgués. Les tribunaux ne peuvent pas examiner les documents confidentiels du Cabinet énumérés dans l’attestation. Même si le tribunal n’est pas autorisé à outrepasser une attestation appropriée déposée en vertu de l’art. 39, le tribunal peut examiner l’attestation afin d’établir si, à sa face même, elle respecte cet articleNote de bas de page 6.

[ Précédente | Table des matières ]

Date de modification :