4.1 La protection des renseignements confidentiels en vertu de l’article 37 de la Loi sur la preuve au Canada

Guide du Service des poursuites pénales du Canada

Directive du procureur général donnée en vertu de l’article 10(2) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

Le 1 mars 2014

Table des matières

1. Introduction

L’intérêt public peut exiger l’interdiction de la divulgation des renseignements confidentiels ou sensibles que les organismes du gouvernement ont en leur possession, y compris la divulgation dans le cadre du processus judiciaire. La nécessité de la confidentialité peut se présenter de plusieurs façons et elle peut concerner les renseignements reçus par le gouvernement ou recueillis par celui-ciNote de bas de page 1. Le privilège d’intérêt public interdit la divulgation de certains renseignements confidentiels lorsqu’une telle divulgation serait contraire à l’intérêt publicNote de bas de page 2. Le privilège d’intérêt public peut être invoqué en common law et en vertu de certains régimes législatifs. Il comporte habituellement la mise en balance des intérêts publics et privés opposés.

Dans les affaires criminelles, les accusés peuvent demander la divulgation de renseignements que le gouvernement veut garder confidentielsNote de bas de page 3. Les art. 37, 38 et 39 de la Loi sur la preuve au Canada ( LPC) prévoient un régime d’opposition à la divulgation des renseignements. La présente directive énonce les politiques et les procédures applicables aux oppositions soulevées en vertu de l’art. 37 au cours d’une poursuiteNote de bas de page 4. Des directives distinctes existent à l’égard des art. 38 et 39 de la LPCNote de bas de page 5.

Ces oppositions sont généralement soulevées dans des situations où le procureur de la Couronne s’oppose à une demande de divulgation d’autres documents présentée par l’avocat de la défense, lorsqu’un tribunal pourrait autrement contraindre à leur production. De même, de telles oppositions peuvent être soulevées lorsque l’avocat de la défense tente d’obtenir des renseignements confidentiels d’un témoin de la Couronne dans le cadre d’un contre-interrogatoire. Il est également possible qu’un fonctionnaire fédéral (par exemple, la GRC, le SCRS ou un ministère) ou un fonctionnaire provincial ou municipal (par exemple, un procureur général provincial, un service de police municipal) s’oppose à la divulgation de renseignements confidentiels.

2. Énoncé de politique

L’article 37 de la LPC énonce les cas où des oppositions peuvent être soulevées à l’égard de la divulgation de renseignements en fonction de raisons déterminées d’intérêt public. Le recours à l’art. 37 en vue de revendiquer un privilège devrait être l’exception, et non la règleNote de bas de page 6. La LPC est donc un mécanisme de dernier recours en vue d’empêcher la divulgation de la preuve. S’il est possible d’empêcher la divulgation des renseignements pour un autre motif, en se fondant par exemple, sur l’absence de pertinence ou en faisant valoir un privilège de common law, alors ces moyens devraient être utilisés en premier. Par exemple, les règles de common law qui empêchent la divulgation pour des motifs comme le secret professionnel de l’avocat, la technique du privilège d’enquête, l’emplacement du poste de surveillance ou le privilège de l’indicateur de policeNote de bas de page 7 devraient être invoquées avant l’art. 37. Des mesures pourraient aussi être prises pour que la preuve soit présentée sans que l’intérêt en jeu soit compromis (par exemple, examen approfondi des documents avant la divulgation, divulgation retardée).

Cependant, la revendication d’un privilège en vertu de la common law n’empêche pas le recours subséquent à l’art. 37Note de bas de page 8. Lorsqu’un juge de première instance rejette une revendication de privilège de common law et ordonne la divulgation des renseignements confidentiels, malgré les oppositions des tiers qui font valoir un privilège, le demandeur peut alors faire valoir le privilège d’intérêt public plus général prévu à l’art. 37.

3. Consultation

Lorsque le procureur de la Couronne s’attend à ce qu’une question de cette nature se pose, il est important d’en discuter avec les enquêteurs et les représentants des ministères ou organismes intéressés avant le début des procédures. Une stratégie qui tient compte, entre autres, des questions suivantes doit donc être élaborée :

4. Personnes qui peuvent soulever l’opposition

Les oppositions visées à l’art. 37 de la LPC concernant l’intérêt public seront habituellement soulevées par un haut fonctionnaire d’un organisme d’enquête, d’un ministère ou d’un organisme pertinent qui a une certaine responsabilité relativement à la protection de l’intérêt public en question. Ce fonctionnaire pourrait être, par exemple, un haut gradé de la police qui s’inquiète de la divulgation possible des techniques et des méthodes d’enquête policières, comme l’emplacement de postes d’observation ou l’identité des indicateurs de police. Le fonctionnaire peut aussi être un fonctionnaire du gouvernement fédéral ou provincial.

5. Procédure de présentation de l’opposition

Les oppositions aux termes de l’art. 37 peuvent être faites verbalement ou par écrit par une attestation selon laquelle les renseignements ne devraient pas être divulgués pour des « raisons d’intérêt public déterminées »Note de bas de page 13. Selon l’art. 37(5) de la LPC, le tribunal est tenu de soupeser l’intérêt public à l’égard de la divulgation par rapport aux raisons d’intérêt public déterminées. Le procureur de la Couronne doit cerner le tort ou le préjudice réel qui découlera de la divulgation. Il devra offrir un raisonnement convaincant, en expliquant l’origine des renseignements, concernant d’une part l’importance de ne pas les divulguer et d’une autre, la nature et la gravité du tort ou du préjudice que causera leur divulgation. Cependant, lorsque la « raison d’intérêt public déterminée » en jeu est le privilège relatif à l’indicateur, aucune mise en balance n’est nécessaire. Le procureur de la Couronne peut fonder l’opposition simplement en faisant valoir que les renseignements font partie d’une catégorie de renseignements qui, par définition, ne doivent pas être divulgués. Le privilège de l’indicateur ne peut donner lieu à l’exercice de pondération de l’intérêt public envisagé à l’art. 37(5)Note de bas de page 14.

La nature de l’intérêt public qui doit être protégé n’est pas définie dans la LPC. Lorsque la revendication d’intérêt public doit être évaluée au cas par cas, le procureur de la Couronne devrait évaluer la validité de la revendication du privilège en fonction, entre autres, des critères établis par WigmoreNote de bas de page 15 :

  1. les communications doivent avoir été transmises confidentiellement avec l’assurance qu’elles ne seraient pas divulguées;
  2. ce caractère confidentiel doit être un élément essentiel au maintien complet et satisfaisant de la relation entre les parties;
  3. la relation doit être de la nature de celles qui, selon l’opinion de la collectivité, doivent être entretenues assidûment;
  4. le préjudice que subirait la relation par la divulgation des communications doit être plus considérable que l’avantage à retirer d’une juste décision.

6. Tribunal compétent à l’égard d’une opposition

Une demande au titre de l’art. 37 constitue une procédure distincte du procès lui-même et des procédures préalables au procèsNote de bas de page 16. Le procureur de la Couronne peut faire valoir le privilège de common law et présenter une demande au titre de l’art. 37 de la LPC devant les tribunaux provinciaux et supérieurs. Cependant, tandis que les revendications de privilège de common law peuvent être tranchées par un juge d’une cour provinciale ou supérieure, seul le juge d’une cour supérieure et de la Cour fédérale a compétence pour trancher les demandes au titre de l’art. 37. En faisant valoir le privilège de common law en premier lieu devant les cours provinciales, les procureurs de la Couronne pourront éviter la fragmentation inutile des procédures ainsi que les délais. Lorsque la Couronne demande l’application de l’art. 37, la demande doit être instruite devant la Cour supérieure de la même province ou du même territoireNote de bas de page 17.

7. Cas où le tribunal ordonne la divulgation

Lorsqu’une opposition au titre de l’art. 37 est soulevée, les tribunaux doivent conclure que les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation l’emportent sur l’importance des raisons d’intérêt public déterminéesNote de bas de page 18. Lorsque le tribunal tranche en faveur de la divulgation, les procureurs de la Couronne devraient, encore une fois, consulter les parties intéressées et déterminer laquelle, parmi les options suivantes, est la plus opportune :

  1. Se conformer simplement à la décision du tribunal. Le procureur devrait toutefois consulter, auparavant, le ministère-client ou l’organisme d’enquête afin de déterminer l’étendue du préjudice qui sera causé lors de la divulgation, et afin d’évaluer s’il est possible de minimiser ce préjudice d’une façon qui serait quand même conforme à la décision du tribunal;
  2. Interjeter appel de la décision du tribunal. Cette décision devrait être prise de concert avec le procureur fédéral en chef et l’organisme d’enquêteNote de bas de page 19;
  3. Arrêter les procédures. On peut recourir à cette option lorsqu’il n’existe aucune autre façon de protéger les renseignements, et que l’importance de les garder secrets l’emporte sur l’intérêt public à ce qu’il soit donné suite aux accusationsNote de bas de page 20.

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