Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016

ISSN 2292–3977

Table des matières

• Message du directeur des poursuites pénales
• Message du commissaire aux élections fédérales
• Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
  • Profil de l’organisation
  • Contexte organisationnel
  • Dépenses prévues
  • Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
  • Tendances relatives aux dépenses du ministère
  • Budget des dépenses par crédit voté
• Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
  • Résultat stratégique 1: Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et juste
  • Programmes
    • Programme 1.1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
    • Programme 1.2 : Programme de poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques
  • Résultat stratégique 2 : Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable
    • Programme 2.1 : Conformité
    • Programme 2.2 : Application
  • Services internes
• Section III : Renseignements supplémentaires
  • État des résultats prospectif
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales et évaluations
• Section IV : Coordonnées de l’organisation
• Annexe : Définitions
• Notes de fin de document

Message du directeur des poursuites pénales

Je suis heureux de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

Le Service des poursuites pénales du Canada a pour mandat de poursuivre les infractions de ressort fédéral sans influence indue, et de fournir des conseils juridiques de haute qualité aux organismes d’enquête.

Le présent rapport décrit la façon dont le SPPC prévoit exécuter ce mandat durant l'exercice à venir. Pour la première fois, le rapport comprend également les plans et les priorités du Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF), qui fait désormais partie du SPPC, même si les deux organisations continuent de fonctionner indépendamment l’une de l’autre.

Le rapport définit la manière dont le SPPC et le BCEF s’acquitteront de leurs mandats respectifs au cours de la prochaine année, et précise les priorités organisationnelles stratégiques établies à cette fin. Le SPPC a renouvelé ses priorités pour 2015–2016, et continuera de s’appuyer sur le succès de la dernière année en vue de faire en sorte que les dossiers de poursuite soient bien gérés, que l’on offre à l’ensemble des employés du SPPC des possibilités appropriées de formation et de perfectionnement, et que les relations avec les organismes d’enquête continuent d’être collaboratives et efficaces.

Le SPPC a également défini des stratégies d’atténuation en vue de relever les défis auxquels il est confronté en tant qu’organisation. Parmi ces défis, on compte le risque continu de menaces et d’intimidation découlant des travaux effectués dans le cadre des poursuites, et les défis liés à la capacité du SPPC et à celle du système de justice pénale dans son ensemble de répondre au volume et à la complexité des poursuites pénales. Les employés du SPPC sont guidés par les valeurs clés de l’organisation, à savoir le respect, l’intégrité, l’excellence et le leadership, en relevant ces défis, mais aussi dans le cadre de leur travail.

Brian Saunders, c.r.
Directeur des poursuites pénales

Message du commissaire aux élections fédérales

Je suis heureux de présenter pour la première fois, en tant que partie intégrante du Bureau du directeur des poursuites pénales, le Rapport sur les plans et les priorités 2015–2016 du Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF).

Au cours de l’exercice 2014-2015, nous avons continué à concentrer nos efforts sur notre raison d'être , soit veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada. Dans l’optique de 2015-2016 et des prochaines élections générales, notre priorité sera de veiller à la mise en place de ressources appropriées en vue d’exécuter de manière effective et efficiente nos travaux d’enquête tant pendant qu’après la période électorale.

De plus, nous avons mis en évidence certains facteurs de risque associés à un nombre croissant de plaintes et à la communication de renseignements entre les organisations aux vues similaires et les organismes chargés de l’application de la loi. Le présent rapport énonce les stratégies en cours d’élaboration visant à relever ces défis aux fins du maintien de l’excellence en matière d’enquête et de l’intégrité du processus électoral.

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Titre Légal : Bureau du directeur des poursuites pénales

Ministre de tutelle : L’honorable Peter MacKay

Premier dirigeant : Brian Saunders, Directeur des poursuites pénales

Portefeuille ministériel : Justice

• Loi sur le directeur des poursuites pénales^{Note de fin de document i}
• Loi électorale du Canada^{Note de fin de document ii}

Année d’incorporation ou de création : 2006

Autre : Le 1^er octobre 2014, en vertu de l’adoption du décret visant l’entrée en vigueur des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales est désormais officiellement rattaché au Bureau du directeur des poursuites pénales et non à Élections Canada. Le commissaire et le directeur remplissent leurs obligations légales indépendamment l'un de l'autre, bien qu'ils mènent leurs activités au sein de la même organisation.

Contexte organisationnel

Raison d’être

Créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP)^{Note de fin de document iii} est un service indépendant de poursuites ayant pour mandat d’intenter des poursuites relativement aux infractions relevant de la compétence fédérale. Le 1er octobre 2014, à l’adoption d’un décret proclamant l’entrée en vigueur de modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été officiellement transféré dʼÉlections Canada au BDPP. Le commissaire et le directeur exercent leurs obligations légales en toute indépendance l’un de l’autre, même s’ils travaillent dans la même organisation.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Le premier résultat stratégique du BDPP selon l’architecture d’alignement de programmes consiste à faire en sorte que les infractions criminelles et réglementaires de compétence fédérale fassent l’objet de poursuites de manière indépendante, impartiale et équitable. Le BDPP :

• fournit des conseils juridiques aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences, en droit pénal, des enquêtes et des poursuites;
• assure l’application judicieuse des lois fédérales grâce aux décisions prises par les poursuivants d’une manière indépendante et fondées sur des principes;
• maintient la confiance à l’égard de l’administration de la justice grâce à des poursuites menées de manière professionnelle, qui donnent lieu à des décisions judiciaires sur le fondement de la preuve.

Le deuxième résultat stratégique consiste à ce que le commissaire aux élections fédérales et son personnel gèrent les activités de surveillance de la conformité et les activités d’application des dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire de façon juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :

• le recours à des mesures correctives non punitives et informelles pour certaines situations de non conformité et le recours à des mesures formelles pour d’autres situations telles que conclure des transactions avec des contrevenants, faire des demandes d’injonctions en période électorale et faire des demandes de radiation judiciaire d’un parti politique enregistré;
• le recours à des mesures d’exécution pour des situations de non–conformité, ce qui comprend de décider quelles affaires seront référées au BDPP pour des poursuites éventuelles, et quels chefs d’accusation seront recommandés.

Responsabilités

Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Le SPPC assume des devoirs importants au nom du procureur général du Canada et de tous les Canadiens et Canadiennes. Ces obligations, lesquelles doivent être effectuées de manière objective et non partisane, sont les suivantes :

• L’obligation d’agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions, à savoir si une poursuite devrait être initiée, continuée ou abandonnée, doivent être prises conformément à la norme de preuve régissant la probabilité raisonnable de condamnation, et si une poursuite répond le mieux à l’intérêt public. Le critère d’intérêt public doit être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes.
• L’obligation d’agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques – Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de l’organisme, les procureurs ne peuvent être associés à l’élaboration des politiques ou à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner leurs capacités à fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux.

Poursuites

Le SPPC mène des poursuites relevant de lois fédérales, qui lui sont confiées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), d’autres organismes d’enquête fédéraux, et des services de police provinciaux et municipaux.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick^{Note de fin de document iv}, il incombe au SPPC d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, présentées pour le compte du gouvernement du Canada, peu importe quel service de police – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Dans ces deux provinces, le SPPC ne donne suite qu’aux accusations en matière de drogue portées par la GRC.

Dans toutes les provinces et les territoires, le SPPC se charge des poursuites touchant des infractions à des lois fédérales dont l’objet est de protéger l’environnement et les ressources naturelles, mais aussi la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, Loi sur la taxe d’accise, des infractions liées aux fraudes contre le gouvernement et aux fraudes liées aux marchés financiers), ainsi que les complots et les tentatives visant à contrevenir à ces lois. En tout, le SPPC est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions prévues aux termes de plus de 250 lois fédérales. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une quarantaine de ces lois.

Dans les trois territoires, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel, de même que les infractions prévues dans les autres lois fédérales et certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour instituer des poursuites relativement à certaines infractions prévues au Code criminel, notamment les infractions liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent, aux produits de la criminalité et à la fraude. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait également l’objet d’accusations relevant de la compétence fédérale.

Des renseignements sur le rendement dans chacun de ces domaines de poursuites se trouvent à la section II du présent document.

Le SPPC ne dispose pas de l’autorité nécessaire pour diriger des enquêtes. Il répond aux demandes des enquêteurs quant à la prestation de conseils à l’égard des poursuites. De tels conseils revêtent une importance névralgique pour que les techniques et les procédures d’enquête soient conformes aux règles de preuve en constante évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation précoce de conseils permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles touchant les moyens d’obtenir la preuve, nuisent aux droits constitutionnels des Canadiens et Canadiennes ou à son admissibilité au procès.

Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF)

Le BCEF joue un rôle important au regard de la préservation de la confiance qu’ont les Canadiens dans le processus démocratique. À titre de fonctionnaire indépendant, les doubles rôles du commissaire aux élections fédérales consistant à veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale sont assumés dans le but de promouvoir l’intégrité du processus électoral.

Le commissaire est responsable des enquêtes sur les infractions et de la formulation de recommandations au directeur des poursuites pénales du Canada concernant le dépôt d’accusations en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Le commissaire exerce ce mandat en conformité à ces lois, à d’autres pouvoirs légaux pertinents, au droit constitutionnel, ainsi qu’aux pratiques et politiques internes applicables.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

2. Résultat stratégique : Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable.

Services internes

Priorités organisationnelles

Service des poursuites pénales du Canada

Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF)

Analyse des risques

Risques clés

Services des poursuites pénales du Canada

Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF)

Dépenses prévues

Résultat stratégique 1 (RS 1) :

Les dépenses prévues pour 2014–2015 ainsi que pour 2015–2016 comprennent les fonds des programmes inutilisés qui avaient été reportés des années précédentes.

Résultat stratégique 2 (RS 2) :

Depuis le 1^er octobre 2014, avec l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la Loi électorale du Canada, le BCEF est désormais rattaché au Bureau du directeur des poursuites pénales et non à Élections Canada. Par conséquent, à compter de cette date, le SPPC rend compte en fonction d’un deuxième résultat stratégique, tel que défini dans le tableau indiqué ci-dessus relatif au Sommaire de planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes, pour les activités menées par le BCEF dans le cadre des programmes de conformité et d’application faisant partie du RS 2.

L’augmentation des dépenses pour l’exercice financier 2015-2016 est principalement due à la reddition de compte pour tout l’exercice en fonction du RS 2. En outre, compte tenu des valeurs historiques, il est prévu que les élections générales de 2015 donneront lieu à une augmentation des dépenses pour 2015-2016, comparativement aux exercices financiers subséquents.

L’augmentation des dépenses pour 2014–2015 est principalement attribuable au déménagement des bureaux.

On examinera au cours de l’exercice financier 2015-2016, les dépenses prévues pour 2016–2017 et pour 2017-2018.

Services internes :

L’écart des dépenses est attribuable aux dépenses liées au déménagement des bureaux en 2013–2014.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Tendances relatives aux dépenses du ministère

L’augmentation des dépenses réelles en 2013-2014 est principalement attribuable aux paiements des nouvelles négociations collectives, aux indemnités de départ et aux déménagements de bureaux. L’augmentation des dépenses législatives à compter de 2014–2015 est attribuable au rattachement du Bureau du commissaire aux élections fédérales au BDPP. La diminution des dépenses votées au cours de 2016–2017 et de 2017–2018 résulte des exercices d’examen gouvernementaux des budgets 2010 et 2012.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits du SPPC, y compris ceux du BCEF, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2015–2016 ^{Note de fin de document vi} sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique 1: Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et juste

Les arrêts des procédures pour recours abusif visés ici concernent une décision de la Cour qui n’autorise pas les poursuites judiciaires en raison de la conduite répréhensible des policiers ou de la poursuite.

Un demandeur qui poursuit les procureurs de la Couronne pour poursuite abusive doit prouver, entre autres, que la poursuite a été engagée sans motifs raisonnables et probables, et que le défendeur a agi avec une intention malveillante ou un motif autre que celui de l’application de la loi.

Les plaintes concernant l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC peuvent être déposées à la cour, ou au SPPC, en vertu de sa Politique relative aux plaintes. La politique du SPPC relative aux plaintes est entrée en vigueur en octobre 2012. Elle est disponible sur le site Internet^{Note de fin de document vii} du SPPC.

Programmes

Le rôle d’un procureur consiste à présenter des arguments au nom de la Couronne d’une manière ferme et équitable. Il doit présenter au tribunal tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et recevables nécessaires en vue de déterminer la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. Le rôle du procureur exclut toute notion de gain ou de perte. Par conséquent, les indicateurs de rendement et les résultats du Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme (P 1) et du Programme de poursuite des infractions règlementaires et des crimes économiques (P 2) s’appuient sur la mesure dans laquelle les poursuites donnent lieu à une décision rendue sur le fondement de la preuve.

Le SPPC considère qu’une affaire est tranchée au mérite :

• lorsqu’un juge ou un jury détermine la culpabilité ou l’innocence d’un accusé après un procès;
• lorsqu’un juge détermine, après un plaidoyer de culpabilité, qu’une condamnation ou une absolution est appropriée; ou
• lorsqu’un procureur arrête ou retire une accusation à la suite d’une évaluation qui démontre que l’affaire ne répond pas aux critères de poursuite.

Les causes non tranchées au mérite sont celles où il y a eu arrêt ou annulation des procédures par la Cour, et pour lesquelles, par conséquent, aucune décision n’a été prise par un juge ou un jury fondée sur la présomption de culpabilité ou d’innocence. Une ordonnance d’arrêt veut généralement dire l’interruption permanente des procédures.

Programme 1.1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Description : Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement : à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le SPPC ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Faits saillants de la planification

Dans le cadre de ce programme, deux priorités permanentes portent sur les infractions en matière de sécurité nationale et le crime organisé. La priorité accordée aux infractions liées au terrorisme tient compte de la gravité de leur incidence sur la sécurité nationale, les relations internationales et la défense nationale du Canada. Ces affaires exigent habituellement d’importantes ressources et nécessitent que les avocats-conseils, les parajuristes et les employés de soutien consacrent beaucoup d’énergie pour faire en sorte que les affaires soient tranchées au mérite.

En 2015-2016, le SPPC prévoit une nouvelle fois de mener des poursuites relatives à des affaires en matière de sécurité nationale. Plus précisément, il s’agit notamment de poursuites en cours liées au terrorisme concernant deux complots présumés, l’un qui visait à faire dérailler un train Via Rail et un autre qui visait à faire exploser l’assemblée législative en Colombie-Britannique.

L'accent continu mis sur le crime organisé tient compte de la priorité accordée à cette question par les services policiers et autres organismes d'application de la loi. Le SPPC continuera de souligner l’importance de la coopération intergouvernementale entre les services de poursuite de toutes les administrations et avec les organismes d'enquête aux niveaux fédéral, national et international; d’offrir des conseils et un appui au contentieux à l'étape de l’enquête, particulièrement dans les affaires d’une grande complexité; d’intenter des poursuites dans les affaires liées au crime organisé au nom de l’État; et de s'occuper des questions touchant les produits de la criminalité et les biens infractionnels. Bien que tous les bureaux régionaux du SPPC intentent des poursuites dans des affaires liées au crime organisé, plusieurs d'entre eux interviennent dans des affaires très complexes dont l’instruction se poursuivra en 2015–2016, et qui requerront l'affectation d'équipes spéciales formées de procureurs d’expérience.

Le SPPC, comme au cours des années précédentes, continuera de travailler étroitement avec les services de poursuites provinciaux et territoriaux relativement à des questions et des enjeux d'intérêt commun. Dans le cadre de ce travail, le SPPC continuera de coprésider le Comité FPT des Chefs des poursuites et de lui fournir des services de secrétariat et de soutien administratif. De même, le SPPC continuera de maintenir des liens entre le Comité et les partenaires venant de l'extérieur de la communauté des poursuivants, et de participer aux travaux de la Conférence des chefs d’agences des poursuites et de l'Association internationale des procureurs et poursuivants.

Programme 1.2 : Programme de poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques

Description : Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et l’appui en matière de poursuites aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles, ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, et Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral; aux infractions liées à la fraude sur les marchés financiers; et aux complots et tentatives visant à contrevenir à ces lois. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Faits saillants de la planification

Dans le cadre de ce programme, le SPPC se consacrera aux affaires portant sur le crime économique, comme les infractions prévues à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) et les infractions liées aux dispositions relatives à la fraude sur les marchés financiers du Code criminel. Les travaux du SPPC mettront également l’accent sur les diverses infractions prévues à la Loi électorale du Canada, au Code canadien du travail et à d’autres lois fédérales. En vue d’appuyer ses activités liées aux poursuites, le SPPC veillera également à ce que des programmes ainsi que des séances de formation de haute qualité sur la gestion de la pratique du droit soient offerts aux procureurs ainsi qu’aux parajuristes du SPPC.

En ce qui a trait à la LCAPE, des poursuites ont été engagées à Toronto contre quatre personnes pour avoir prétendument verser des pots-de-vin à des responsables au Bangladesh en vue que l’entreprise canadienne d’ingénierie SNC-Lavalin puisse décrocher un contrat. On se trouve actuellement au stade du processus préalable au procès. Une cinquième personne a également été accusée; toutefois les poursuites à son encontre ont été suspendues jusqu’à ce que celle-ci soit assujettie aux lois canadiennes, soit en entrant au Canada sur une base volontaire, soit dans le cadre du processus d’extradition. Ces deux affaires devraient se poursuivre au cours de 2015–2016.

Le SPPC intente actuellement des poursuites contre trois personnes en Nouvelle-Écosse relativement à une affaire d’allégations d’opérations frauduleuses portant sur la part de marché d’une entreprise, Knowledge House Incorporated , entre 2000 et 2001. L’affaire doit être portée devant les tribunaux en avril 2015. Il y a eu plusieurs motions pré-procès, et on s’attend à ce qu’il y en ait plusieurs autres avant la tenue du procès.

Deux importantes affaires de nature électorale sont prévues pour l’exercice 2015–2016. Dans la première affaire, un ancien travailleur de campagne de Guelph qui l’année dernière a été déclaré coupable de s’être efforcé d’empêcher des électeurs de voter, a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité et de sa peine devant la Cour d’appel de l’Ontario. Dans la deuxième affaire, un propriétaire opérationnel de Mississauga et son employé se rendront à l’étape du procès relativement à des accusations portant sur le fait d’avoir caché l’identité de l’auteur d’une contribution et d’avoir esquivé le plafond de contribution à une campagne pour des donateurs individuels.

Finalement, concernant une affaire portant sur le Code canadien du travail, le SPPC intente une poursuite relativement au décès des quatre membres d’équipage qui se trouvaient à bord d’un hélicoptère d’Ornge utilisé pour des services d’ambulance aérienne, et qui s’est écrasé dans la région de Moosonee (Ontario). L’affaire se rendra à l’étape du procès ou de l’enquête préliminaire en 2015, et portera vraisemblablement sur les pratiques de travail sécuritaires en vertu du Code touchant l’aviation commerciale.

La Division de la gestion de la pratique du droit (GPD) du SPPC offre aux employés un soutien à la formation et au perfectionnement professionnel sur les compétences et les connaissances dans le domaine du droit dans le cadre de possibilités d’apprentissage et de perspectives de carrière, à la fois formelles et informelles. La GPD continuera d’améliorer le Programme d’excellence des parajuristes en vue de créer un programme de perfectionnement et de formation pour les parajuristes. La GPD offrira également en 2015-2016 une formation en ligne à l’échelle nationale sur les deux chapitres du Guide du SPPC nouvellement révisé soit, les devoirs et les responsabilités des procureurs de la Couronne, et l’indépendance et la responsabilisation dans la prise de décision.

Le SPPC est responsable du recouvrement des amendes fédérales en souffrance imposées par une cour en application de lois fédérales, tâche qui lui a été confiée par le procureur général du Canada en 2007. Le Programme national de recouvrement des amendes a été touché par l'Examen stratégique 2010–2011 du gouvernement fédéral. Le SPPC a donc modifié le programme de recouvrement des amendes et mettra en œuvre un nouveau mode de prestation à compter de 2015–2016. Le nouveau programme prévoit externaliser certains aspects de la perception des amendes à une ou plusieurs agences de recouvrement privées. Le SPPC continuera d’administrer le programme et gérera les marchés avec les fournisseurs de services.

Résultat stratégique 2 : Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable

Programme 2.1 : Conformité

Description : Ce programme favorise l’intégrité du processus électoral du Canada en permettant au commissaire aux élections fédérales d’assurer la conformité à la Loi électorale du Canada et à la Loi référendaire, ce qui comprend le recours à des mesures correctives non punitives et informelles en réponse à certaines situations de non-conformité et la conclusion d’ententes de conformité avec les contrevenants.

Faits saillants de la planification

En 2015–2016, la commissaire aux élections fédérales continuera de veiller au respect de la Loi électorale du Canada par la mise en application de mesures administratives qui sont utilisées pour les infractions moins graves ou pour les situations de manquement par inadvertance. En pareils cas, les personnes ainsi que les entités concernées sont informées des conséquences potentielles de leurs actes, et sont avisées que le commissaire s’attend désormais à ce qu’elles agissent en conformité avec les exigences de la Loi, étant donné qu’elles ont été dûment informées.

Programme 2.2 : Application

Description : Ce programme favorise l’intégrité du processus électoral du Canada en permettant au commissaire aux élections fédérales d’agir de manière indépendante lorsqu’il mène des enquêtes en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire, et de prendre des mesures d’application dans des situations de non-conformité. Cela comprend également le fait de décider quelles questions seront renvoyées au directeur des poursuites pénales en vue d’une éventuelle poursuite et quelles accusations seront recommandées.

Faits saillants de la planification

En vertu de la Loi électorale du Canada, le commissaire peut prendre certaines mesures d’application officielles. Au cours du prochain exercice financier, le commissaire continuera d’enquêter sur les infractions prévues à la Loi, et mettra en œuvre les moyens d’exécution les plus appropriés, comme les renvois aux fins de poursuite et la conclusion d’ententes de conformité.

Services internes^{Note de fin de document viii}

Description : Groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

La Direction des ressources humaines (DRH) ainsi que la Direction de l’administration financière mèneront à bien la mise en œuvre de leurs nouveaux modèles de gestion et de prestation de services en vue d’améliorer davantage l’efficacité ainsi que l’efficience de leurs services.

En 2015–2016, la DRH achèvera la mise en œuvre des projets de regroupement des services de paye et de modernisation des systèmes de paye de TPSGC.

La Division des services de l’administration continuera ses travaux dans les domaines suivants :

• mettre en œuvre Milieu de travail 2.0 dans les bureaux à l’échelle nationale;
• mettre en œuvre la nouvelle norme sur les enquêtes de sécurité sur les personnes du Secrétariat du Conseil du Trésor, continuer de collaborer activement avec les réseaux de pratiques en matière de sécurité de la fonction publique fédérale, et offrir des séances de formation et de sensibilisation aux employés;
• parachever la mise en œuvre du Programme de prévention des risques du SPPC.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du SPPC. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du RPP sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouve sur le site Web^{Note de fin de document ix} du SPPC.

Les dépenses globales sont plus élevées en 2015–2016 en raison de l’augmentation du coût des prestataires de services et des taux de rémunération.

Les revenus totaux sont plus élevés en 2015-16 en raison de la demande accrue des services de poursuites.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le rapport sur les plans et les priorités 2015–2016 se trouvent sur le site Web^{Note de fin de document x} du SPPC.

• Audits internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices;
• Stratégie ministérielle de développement durable (Achats écologiques et Activités écologiques en milieu de travail).

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations^{Note de fin de document xi}. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Service des poursuites pénales du Canada
160 rue Elgin – 12e étage
Ottawa, Ontario K1A 0H8
613-957-7772
1-877-505-7772
info@ppsc.gc.ca

Bureau du commissaire aux élections fédérales
22 rue Eddy
Gatineau, Québec K1A 0M6
1-855-759-6740
info@cef-cce.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes :

Répertoire structuré de tous les programmes d’une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit :

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires :

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues :

En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein :

Indicateur de la mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement :

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité :

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement :

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme :

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement :

Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement :

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique :

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada :

Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats :

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.