Renseignements supplémentaires (Tableaux)

Revenus disponibles

(en millions de dollars)
Programme Revenus disponibles Prévisions
de revenu 
Revenu
prévu pour 
Revenu
prévu pour 
Revenu
prévu pour 
2012-13 2013-14 2014-15 2015-16
Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques Services juridiques 13.7 17.3 17.3 17.3
Services internes Services ministériaux 0.5 0.5 0.5 0.5
Total des revenus disponibles 14.2 17.8 17.8 17.8

Revenus non disponibles

(en millions de dollars)
Program Revenus non disponibles Prévisions
de revenu 
Revenu
prévu pour 
Revenu
prévu pour 
Revenu
prévu pour 
2012-13 2013-14 2014-15 2015-16
Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques Amendes et confiscation 1.1 - - -
Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme Loyer provenant des logements fournis aux employés 0.4 0.4 0.4 0.4
Total des revenus non disponibles 1.5 0.4 0.4 0.4
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles 15.7 18.2 18.2 18.2
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