Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Analyse par activité de programme

Description du service

Le Service des poursuites pénales du Canada épaule le procureur général du Canada dans l'exercice de son mandat en matière de droit pénal – et, plus particulièrement, son travail appuie la priorité visant à poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois fédérales et à contribuer à renforcer le système de justice pénale.

Plus d'une cinquantaine de lois fédérales confient au procureur général du Canada des responsabilités en matière de poursuites et des responsabilités connexes, et ces fonctions sont remplies par le SPPC. Dans toutes les provinces sauf le Québec et le Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC donne suite à toutes les accusations en matière de drogue portées par la GRC. En outre, dans toutes les provinces, le SPPC se charge des poursuites pour les infractions à des lois fédérales comme la Loi sur les pêches, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur la marine marchande du Canada ainsi que pour les complots et tentatives en vue de contrevenir à ces lois. En vertu d'ententes conclues avec les provinces, le SPPC s'occupe également des poursuites pour les infractions au Code criminel lorsqu'il y a des inculpations en matière de drogues et que ces inculpations sont au centre de la cause. Dans les trois territoires, le SPPC est également chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.

Le SPPC joue donc au niveau national un certain nombre de rôles essentiels. Il exerce les responsabilités du procureur général du Canada à l'égard du contentieux des affaires pénales, comme suit :

• conseils juridiques aux ministères fédéraux et aux organismes chargés des enquêtes au sujet des ramifications en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
• soutien du contentieux à l'étape de l'enquête, y compris les demandes de mise sous écoute électronique et les ordonnances de production d'éléments de preuve;
• examen des chefs d'accusation et exercice du pouvoir discrétionnaire du procureur général d'intenter des poursuites;
• évaluation et gestion du risque juridique, et élaboration de plans de poursuites pour la gestion des poursuites dans les mégaprocès;
• un rôle de poursuivant dans toutes les affaires pour lesquelles le procureur général du Canada assure les poursuites au nom de la Couronne;
• aide au ministre de la Justice pour ce qui est des demandes d'extradition et d'entraide juridique; et
• un rôle de centre d'expertise en droit pénal, dans les domaines de la sécurité nationale et des poursuites fédérales, et la prestation de conseils en matière d'orientation pour les modifications aux lois fédérales se rapportant au système de justice pénale.

Plans et engagements

Pour appuyer le résultat stratégique : Poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois fédérales sans ingérence indue et dans le respect de l'intérêt public, le SPPC s'attachera en 2007-2008 aux domaines suivants :

• Intenter des poursuites à l'égard d'infractions en matière de drogues et d'infractions au Code criminel, notamment celles liées au crime organisé;
• Intenter des poursuites à l'égard d'infractions aux lois fédérales visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale;
• Prendre des mesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, en améliorant la sécurité dans le monde pour assurer la sécurité au Canada;
• Favoriser un système de justice équitable et judicieux qui reflète les valeurs des Canadiens en matière de poursuites; et
• Assurer la pérennité du SPPC.

Ces activités appuient le résultat stratégique du gouvernement qui vise à rendre les collectivités plus sûres et plus sécuritaires. Les activités de programme du SPPC sont décrites dans les pages qui suivent.