Rapport ministériel sur le rendement 2014–2015

ISSN 2293-4375

Table des matières

• Message du directeur des poursuites pénales
• Message du commissaire aux élections fédérales
• Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
  • Profil de l’organisation
  • Contexte organisationnel
  • Dépenses réelles
  • Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
  • Tendances relatives aux dépenses du ministère
  • Dépenses par crédit voté
• Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique
  • Résultat stratégique 1: Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste
  • Programmes
  • Programme 1.1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
  • Programme 1.2 : Programme de poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques
  • Résultat stratégique 2 : Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable
  • Programme 2.1 : Conformité
  • Programme 2.2 : Application
  • Services internes
• Section III : Renseignements supplémentaires
  • Faits saillants des états financiers
  • États financiers
  • Tableaux de renseignements supplémentaires
  • Dépenses fiscales et évaluations
• Section IV : Coordonnées de l’organisation
• Annexe : Définitions
• Notes de fin de document

Message du directeur des poursuites pénales

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2014–2015 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale de manière équitable, impartiale et objective, et de fournir des conseils juridiques de haute qualité aux organismes d’enquête.

Le commissaire aux élections fédérales a été intégré au SPPC en 2014–2015. Un énoncé de principes a été élaboré en vue de préciser que le commissaire ainsi que le directeur exercent leurs obligations légales indépendamment l’un de l’autre, tout en œuvrant dans le cadre de la même organisation.

Le présent Rapport fait état des travaux effectués par le SPPC et le commissaire aux élections fédérales au cours de la dernière année à l’appui de leurs mandats, ainsi que des progrès réalisés par le SPPC relativement au respect de ses priorités organisationnelles.

Les procureurs du SPPC et les autres employés continuent de contribuer de façon importante à la sécurité et à la justice de la société canadienne. Ce faisant, ils illustrent les valeurs-clés de l’organisation, soit le respect, l’intégrité, l’excellence et le leadership.

Brian Saunders, c.r.
Directeur des poursuites pénales

Message du commissaire aux élections fédérales

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement 2014–2015 qui résume les réalisations du commissaire aux élections fédérales (CEF) pour le présent exercice.

Le présent Rapport, le dernier présenté par mon Bureau était à cheval entre deux institutions – Élections Canada et le Service des poursuites pénales du Canada – souligne non seulement le travail effectué dans nos deux secteurs de programme, mais également les progrès réalisés dans la détection et la gestion de nombreux facteurs de risque clés en vue de renforcer la confiance des Canadiens dans le processus électoral.

Je suis extrêmement fier du travail accompli par le CEF au cours de l’exercice 2014–2015. La réalisation de nos objectifs énoncés est essentielle à l’exécution de notre mandat consistant à assurer la conformité et l’application de la Loi électorale du Canada.

Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Titre légal : Bureau du directeur des poursuites pénales

Titre d’usage : Service des poursuites pénales du Canada

Ministre de tutelle : L’honorable Jody Wilson-Raybould, Ministre de la justice et procureur général du Canada

Premier dirigeant : Brian Saunders, directeur des poursuites pénales

Portefeuille ministériel : Justice

Instruments habilitants : Loi sur le directeur des poursuites pénales^{Note de fin de document i},
Loi électorale du Canada^{Note de fin de document ii}

Année d’incorporation ou de création : 2006

Autre : Le 1^er octobre 2014, sous l’effet de modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales a été transféré d’Élections Canada au Bureau du directeur des poursuites pénales. Le commissaire et le directeur exercent leurs obligations légales indépendamment l'un de l'autre, tout en œuvrant dans le cadre de la même organisation.

Contexte organisationnel

Raison d’être

Créé le 12 décembre 2006 avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP)^{Note de fin de document iii} est un service indépendant de poursuite ayant pour mandat d’intenter des poursuites relativement aux infractions relevant de la compétence fédérale. Le 1er octobre 2014, sous l’effet de l’adoption d’un décret visant l’entrée en vigueur de modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a officiellement été transféré dʼÉlections Canada au BDPP. Le commissaire et le directeur exercent leurs obligations légales indépendamment l’un de l’autre, tout en œuvrant dans le cadre de la même organisation.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est responsable de cette organisation.

Le premier résultat stratégique du BDPP selon l’architecture d’alignement de programmes consiste à poursuivre d’une manière indépendante, impartiale et juste, les auteurs présumés des infractions criminelles et réglementaires prévues par des lois fédérales. Le BDPP :

• fournit des conseils juridiques aux organismes d’enquête et aux ministères fédéraux sur les incidences, en droit pénal, des enquêtes et des poursuites;
• assure l’application judicieuse des lois fédérales grâce aux décisions prises par les procureurs d’une manière indépendante et fondée sur des principes;
• maintient la confiance à l’égard de l’administration de la justice grâce à des poursuites menées de manière professionnelle, qui donnent lieu à des décisions judiciaires sur le fondement de la preuve.

Le deuxième résultat stratégique consiste à ce que le commissaire aux élections fédérales et son personnel gèrent les activités de surveillance de la conformité et les activités d’application des dispositions de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire de façon juste, impartiale et indépendante. Les activités liées à ce mandat comprennent :

• le recours à des mesures correctives non punitives et informelles pour certaines situations de non-conformité et le recours à des mesures formelles dans d’autres situations. Ces mesures comprennent de conclure des transactions avec des contrevenants, de faire des demandes d’injonctions en période électorale et faire de demandes de radiation judiciaire d’un parti politique enregistré; et
• le recours à des mesures d’exécution pour des situations de non-conformité, y compris décider quels dossiers seront référés au BDPP pour des poursuites éventuelles, et quels chefs d’accusation seront recommandés.

Responsabilités

Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Le SPPC assume des obligations clés au nom du procureur général du Canada et de tous les Canadiens et Canadiennes. Ces obligations, lesquelles doivent être effectuées de manière objective et non partisane, sont les suivantes :

• L’obligation d’agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales – Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d’intenter une poursuite, de la continuer ou de l’abandonner, doivent être prises conformément aux normes juridiques de preuve régissant la probabilité raisonnable de condamnation, et s’il est dans l’intérêt public d’intenter une poursuite. L’intérêt public doit être pris en considération, sans égard aux considérations politiques partisanes.
• L’obligation d’agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques – Même si les conseils en matière de poursuite fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de chaque organisme, les procureurs ne peuvent participer ni à l’élaboration des politiques ni à l’administration des programmes de ces organismes, de manière à ne pas compromettre leur capacité à fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux.

Domaines de poursuite

Le SPPC mène des poursuites dans les affaires de compétence fédérale que lui transmettent la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les autres organismes d’enquête fédéraux, et les corps policiers provinciaux et municipaux.

Dans toutes les provinces, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick^{Note de fin de document iv}, le SPPC est chargé d’intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, présentées pour le compte du gouvernement du Canada, peu importe que les accusations aient été portées par un corps policier fédéral, provincial ou municipal. Dans ces deux provinces, le SPPC a seulement la responsabilité des accusations en matière de drogue qui sont portées par la GRC.

Dans l’ensemble des provinces et des territoires, le SPPC se charge des poursuites touchant les infractions aux lois fédérales qui visent à protéger l’environnement et les ressources naturelles, ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, Loi sur la taxe d’accise); des infractions impliquant des fraudes contre le gouvernement et des fraudes sur les marchés financiers, incluant les complots et tentatives visant à contrevenir à ces lois. En tout, le SPPC est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions prévues aux termes de plus de 250 lois fédérales. Toutefois, le SPPC n’offre régulièrement des services de poursuite qu’en vertu d’une quarantaine de ces lois.

Dans les trois territoires, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel, de même que les infractions prévues dans les autres lois fédérales et certaines lois territoriales. Dans les provinces, le SPPC a compétence pour mener des poursuites relativement à certaines infractions prévues au Code criminel, y compris celles liées au terrorisme, aux organisations criminelles, au blanchiment d’argent et aux produits de la criminalité. En vertu d’ententes avec les provinces, le SPPC peut se charger des poursuites pour des infractions prévues au Code criminel, qui relèveraient autrement de la compétence des provinces, lorsque l’accusé fait également l’objet d’accusations relevant de la compétence fédérale.

Des renseignements sur le rendement dans chacun de ces domaines de poursuite se trouvent à la section II du présent document.

Le SPPC ne dispose pas de l’autorité nécessaire pour diriger des enquêtes. Quand les enquêteurs le lui demandent, le SPPC peut les conseiller sur les poursuites. Ces conseils revêtent une importance cruciale pour veiller à ce que les techniques et les procédures d’enquête suivent l’évolution des règles de preuve et des protections garanties par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation de conseils en matière de poursuites tôt dans le processus a l’avantage de réduire le risque que les décisions en matière d’enquêtes, comme celles sur les moyens de recueillir les pièces à conviction, nuisent à l’admissibilité de la preuve en cour ou portent atteinte aux droits constitutionnels des Canadiens et des Canadiennes.

Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF)

Le BCEF joue un rôle important dans la sauvegarde de la confiance des Canadiens dans le processus démocratique. À titre de fonctionnaire indépendant, le commissaire aux élections fédérales a pour double rôle de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire fédérale, cela afin de préserver l’intégrité du processus électoral.

Le commissaire a la responsabilité de faire enquête sur les infractions et de formuler des recommandations au directeur des poursuites pénales sur les accusations à porter aux termes de ces deux lois. Le commissaire exerce son mandat conformément à ces lois, à d’autres autorités législatives pertinentes, au droit constitutionnel, ainsi qu’aux pratiques et politiques internes applicables.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

Le 1^er octobre 2014, sous l’effet de l’adoption d’un décret visant l’entrée en vigueur de modifications à la Loi électorale du Canada, le BCEF a officiellement été transféré d’Élections Canada au BDPP. En vue de faciliter ce transfert, l’AAP du SPPC a été modifié en 2014–2015 en vue de prévoir un deuxième résultat stratégique comportant deux programmes.

1. Résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et les infractions règlementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste.

1.1 Programme : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

1.2 Programme : Programme de poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques

2. Résultat stratégique : Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable.

2.1 Programme : Conformité

2.2 Programme : Application

Services internes

Priorités organisationnelles

Analyse des risques

Dépenses réelles

N.B. Le SPPC est autorisé à recouvrer les coûts liés à la prestation de services de poursuite auprès d’autres ministères. Les montants des dépenses figurant dans ce tableau sont déduits des revenus.

Les écarts entre les exercices sont indiqués ci-après :

• Dépenses réelles pour 2014–2015 (175,2 millions de dollars) par rapport aux dépenses prévues pour 2014–2015 (168,7 millions de dollars) : l’augmentation de 6,5 millions de dollars des dépenses réelles s’explique essentiellement par un paiement de transition unique aux fins de la mise en œuvre des paiements salariaux en arriérés; par les dépenses imprévues engagées par le commissaire aux élections fédérales du fait de son transfert d’Élections Canada au SPPC le 1^er octobre 2014; et par le fait que le recouvrement des coûts des services juridiques auprès d’autres ministères et organismes fédéraux (MOF) a été inférieur à celui prévu.
• Autorisations disponibles pour 2014–2015 (176,6 millions de dollars) par rapport aux autorisations utilisées pour 2014–2015 (dépenses réelles – 175,2 millions de dollars) : les 1,4 million de dollars non utilisés sont un excédent de fonctionnement.
• Dépenses réelles pour 2014–2015 (175,2 millions de dollars) par rapport aux dépenses réelles de 2013–2014 (185,2 millions de dollars) : la diminution de 10 millions de dollars des dépenses est attribuable à une réduction des paiements versés en 2013–2014 en indemnités de départ et en augmentations de salaire rétroactives; ainsi qu’à une diminution des dépenses liées au déménagement des bureaux qui ont eu lieu en 2013–2014.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives du SPPC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015^{Note de fin de document vi} sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada^{Note de fin de document vii}.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique 1: Poursuivre les infractions criminelles et les infractions aux règlements prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et juste

Une ordonnance d’arrêt des procédures pour abus est une décision de la Cour qui n’autorise pas la Couronne de continuer la poursuite en raison de la conduite inappropriée des policiers ou de la poursuite et (ou) de la violation des droits de l’accusé.

Un demandeur qui poursuit les procureurs de la Couronne pour poursuite abusive doit prouver, entre autres, que la poursuite a été engagée sans motifs raisonnables et probables, et que le défendeur a agi avec une intention malveillante ou un motif autre que celui de l’application de la loi.

Les plaintes concernant l’indépendance, l’impartialité ou l’équité du SPPC peuvent être déposées à la cour, ou au SPPC, en vertu de sa Politique relative aux plaintes. La politique du SPPC relative aux plaintes est entrée en vigueur en octobre 2012. Elle est disponible sur le site Web^{Note de fin de document viii} du SPPC.

Programmes

Le rôle d’un procureur ne consiste pas à obtenir une condamnation à tout prix, mais à présenter au tribunal tous les éléments de preuve disponibles, pertinents et recevables nécessaires afin de permettre au tribunal de déterminer la culpabilité ou innocence de l’accusé. Par conséquent, les indicateurs de rendement et les résultats du Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme (P 1.1) et du Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques (P 1.2) s’appuient sur la mesure dans laquelle les poursuites donnent lieu à une décision rendue sur le fondement de la preuve.

Le SPPC considère qu’une affaire est tranchée au mérite :

• lorsqu’un juge ou un jury détermine la culpabilité ou l’innocence d’un accusé après un procès;
• lorsqu’un juge détermine, après un plaidoyer de culpabilité, qu’une condamnation ou une absolution est appropriée; ou
• lorsqu’un procureur arrête ou retire une accusation à la suite d’une évaluation qui démontre que l’affaire ne répond pas aux critères de poursuite, ou lorsqu’un plaidoyer de culpabilité est inscrit pour une accusation grave rendant les procédures, portant sur une accusation moins grave, redondantes.

Les causes non tranchées au mérite sont celles où il y a eu arrêt ou annulation des procédures par la Cour, et pour lesquelles, par conséquent, aucune décision n’a été prise par un juge ou un jury fondée sur la présomption de culpabilité ou d’innocence. Une ordonnance d’arrêt veut généralement dire le désistement ou l’interruption permanente des procédures.

Programme 1.1 : Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Description : Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières; de même que la conduite des poursuites relativement : à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le Bureau du directeur des poursuites pénales ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les poursuites en matière de drogues représentent un fort pourcentage de la charge de travail globale du SPPC. En 2014–2015, le SPPC s’est occupé de 64 464 dossiers liés à des infractions prévues par la LRCDAS; 37 520 sont de nouveaux dossiers et 26 944 sont des dossiers reportés des exercices précédents. Ces affaires varient considérablement en termes de complexité; elles vont de simples affaires de possession de petites quantités de marihuana, à des stratagèmes complexes d’importation de grandes quantités de cocaïne ou de fabrication de méthamphétamine pour le marché intérieur ou aux fins d’exportation.

Les dossiers très complexes en matière de drogues ont absorbé une part importante des ressources du SPPC. Ces poursuites soulèvent généralement des contestations portant sur la conduite des enquêtes, la constitutionnalité de dispositions législatives, la communication de la preuve, les allégations d’abus de procédure et les délais déraisonnables. Ces dossiers n’ont représenté que 2,35 % du volume de dossiers des procureurs en 2014–2015, mais jusqu’à 36,24 % du temps consacré aux litiges en matière de drogues.

Le trafic de drogues est l’une des principales activités de nombreux groupes du crime organisé. Le nombre d’affaires impliquant des organisations criminelles est resté élevé au cours des dernières années, surtout parce que les corps policiers continuent de mettre l’accent sur les enquêtes relatives à de telles organisations. En 2014–2015, le SPPC s’est occupé de 520 dossiers relatifs à des infractions graves en matière de drogues, qui trahissaient la présence du crime organisé. Au cours de l’année dernière, les procureurs du SPPC ont offert du soutien consultatif aux services de police à l’égard d’une série d’enquêtes importantes sur le crime organisé.

Les enquêtes et les poursuites d’infractions de terrorisme réunissent les efforts des organismes d’application de la loi, des services de renseignements et des services de poursuites. Pour remplir son mandat dans ce domaine, le SPPC maintient un dialogue continu avec les organismes d’enquête et tient compte de leurs exigences opérationnelles dans l’allocation des ressources. Le projet Samossa à Ottawa a été mené à terme en 2014. Un individu a plaidé coupable à une infraction relative à une substance explosive et a été condamné à une peine de 24 ans d’emprisonnement. Un autre a été déclaré coupable de deux infractions sur trois liées au terrorisme et il a été condamné à une peine de 12 ans d’emprisonnement. En mars 2015, deux personnes ont été trouvées coupables de complot en vue d’attenter à la vie d’autrui en association avec un groupe terroriste. La deuxième personne a aussi été reconnue coupable de complot en vue de saboter des installations de transport au profit d’un groupe terroriste. Cette accusation portait sur un plan de faire dérailler un train de passagers de VIA Rail entre New York et Toronto. Les audiences sur la peine devraient débuter plus tard en 2015.

Dans les trois territoires du Nord canadien, le SPPC mène des poursuites relativement à toutes les infractions au Code criminel et autres lois fédérales, tandis qu’il n’engage des poursuites ayant trait à certaines infractions prévues par la législation territoriale qu’en vertu d’ententes avec les territoires. En 2014–2015, le SPPC a traité 8 516 dossiers dans les territoires, dont 7 967 pour des infractions au Code criminel, incluant 46 cas d’homicides ou de tentatives de meurtre; 459 dossiers d’infractions en matière de drogues; 133 dossiers d’infractions réglementaires; et 221 dossiers relatifs à des infractions territoriales. Parmi ces dossiers, 6 174 étaient de nouveaux dossiers et 2 342 étaient des dossiers reportés des exercices précédents. Certains dossiers mettaient en cause des infractions multiples.

Le SPPC traite régulièrement des crimes graves avec violence et des cas de récidives dans les territoires du Nord. Dans tous les bureaux régionaux du Nord, des parajuristes spécialisés ont été affectés pour aider à la gestion des demandes de désignation de délinquant dangereux et de délinquant à contrôler. Au Yukon, par exemple, le SPPC a réussi à obtenir une déclaration de délinquant dangereux relativement à trois personnes. Deux avaient été reconnues coupables d’agression sexuelle et l’autre condamnée pour violence conjugale. En outre, une demande de déclaration de délinquant à contrôler a été octroyée à la suite d’une condamnation pour tentative de meurtre d’un agent de la GRC et vol qualifié.

Le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales regroupe les dirigeants des services de poursuites du Canada. Il vise à promouvoir l’entraide et la coopération sur des questions opérationnelles. Le DPP en est le coprésident permanent, et le SPPC lui fournit des services de secrétariat. Le Comité s’est réuni deux fois en 2014. La première réunion, organisée conjointement avec le Service canadien des poursuites militaires, a eu lieu en mai à Halifax. La seconde, tenue à Charlottetown en octobre et organisée conjointement avec le Bureau du procureur de la Couronne de l’Île-du-Prince-Édouard, comprenait la cérémonie de remise des Prix d’excellence décernés aux meilleurs poursuivants.

Pour en savoir plus sur le rendement du programme, y compris les activités de rayonnement, consultez le Rapport annuel 2014–2015^{Note de fin de document ix}, disponible sur le site Web du SPPC sous la rubrique Publications.

Programme 1.2 : Programme de poursuites des infractions règlementaires et des crimes économiques

Description : Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et l’appui en matière de poursuites aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles, ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, et Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral; aux infractions liées à la fraude sur les marchés financiers; et aux complots et tentatives visant à contrevenir à ces lois. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Analyse du rendement et leçons retenues

Ce programme fournit des services de poursuite relativement aux lois dont l’objet est de protéger l'environnement et la sécurité, la santé, la sûreté économique et le bien-être général du public. En plus de l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement, ces affaires peuvent entraîner l’imposition de mesures conçues pour rehausser la santé et la sécurité du public, améliorer la gestion et la protection des ressources environnementales, ou dissuader les méfaits financiers et économiques. En 2014–2015, le SPPC s’est occupé de 2 313 dossiers portant sur des infractions réglementaires et économiques.

Le SPPC retient les services d’avocats de la pratique privée à titre de mandataires pour mener des poursuites dans les régions où il n’a pas de bureau régional et dans les cas où il est difficile ou non rentable de confier l’affaire à un procureur permanent. En 2014–2015, de l’ensemble des dossiers du SPPC, 43 246 dossiers ont été traités par des mandataires. De ce nombre, 24 295 étaient de nouveaux dossiers et 18 951 ont été reportés d’exercices précédents. Le Programme des mandataires est chargé de s’assurer que les mandataires offrent des services juridiques de grande qualité à un coût raisonnable. Chaque bureau régional du SPPC (à l’exception de ceux du Nord) est doté d’une équipe de supervision des mandataires dont le rôle est de veiller à la gestion au quotidien des mandataires et de les appuyer dans leur travail.

Le SPPC est chargé d’intenter des poursuites à l’égard d’infractions prévues dans la Loi électorale du Canada. Le commissaire aux élections fédérales (CEF) transmet des affaires au SPPC lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la Loi a été commise. Après un examen du dossier, le DPP décide s’il intente une poursuite. Les procureurs du SPPC fournissent également des conseils juridiques au CEF à l’étape de l’enquête. En août 2014, un individu a été déclaré coupable d’un chef d’accusation en vertu de la Loi électorale du Canada. Il avait été accusé en avril 2013 d’avoir empêché volontairement ou de s’être efforcé d’empêcher un électeur de voter lors de l’élection générale fédérale de 2011. Il a été condamné à une peine de neuf mois d’emprisonnement et à un an de probation. L’individu et le SPPC ont interjeté appel de la peine.

En 2014–2015, le SPPC a continué d’assurer des conseils préalables à l’inculpation et de la formation aux unités de la GRC qui se consacrent aux enquêtes relatives aux infractions prévues dans la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE). Plusieurs affaires sont en cours, notamment une affaire de pots-de-vin présumément versés à des agents du Bangladesh en vue d’obtenir un contrat; une affaire d’infractions à la LCAPE dans le cadre d’appel d’offres en Inde; et une affaire de paiement présumé de pots-de-vin afin d’obtenir un avantage pour la compagnie dans le cadre de projets de construction importants en Libye. Ces poursuites en sont aux étapes préliminaires.

Le SPPC est chargé de l’administration du Programme national de recouvrement des amendes en vertu d’une attribution assignée par le procureur général du Canada en 2007. Le programme voit au recouvrement des amendes en souffrance imposées par une cour en application de lois fédérales. Une demande de propositions a été envoyée afin de confier en sous-traitance une partie du processus de perception à une agence de recouvrement privée. En outre, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée afin de vérifier que les droits relatifs à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes sont respectés.

En 2014, l’École des poursuivants du SPPC a dispensé trois cours : deux formations d’une semaine, une pour les avocats subalternes et l’autre pour les juristes d’expérience, et un cours de trois jours sur la rédaction juridique. Parmi les méthodes d’enseignement, notons l’utilisation combinée de cours magistraux, de séminaires, de débats de groupe, d’exercices en petits groupes de résolution de problèmes, et d’ateliers.

En 2014–2015, le SPPC a continué d’appuyer et de favoriser ses relations externes avec des intervenants nationaux et internationaux dans le domaine du droit. Toute l’année, le personnel du SPPC a donné de la formation à des associations de police, à des étudiants dans des établissements d’enseignement et à d’autres ministères et organismes du gouvernement sur des sujets liés aux poursuites.

Pour en savoir plus sur le rendement du programme, y compris les activités de rayonnement, consultez le Rapport annuel 2014–2015^{Note de fin de document x}, disponible sur le site Web du SPPC sous la rubrique Publications.

Résultat stratégique 2 : Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable.

Programme 2.1 : Conformité

Description : Ce programme favorise l’intégrité du processus électoral du Canada en permettant au commissaire aux élections fédérales d’assurer la conformité à la Loi électorale du Canada et à la Loi référendaire, ce qui comprend le recours à des mesures correctives non punitives et informelles en réponse à certaines situations de non-conformité et la conclusion d’ententes de conformité avec les contrevenants.

Résultats du rendement

Le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) ayant été transféré au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) le 1er octobre 2014, ce programme n’a donc pas fait partie du son Rapport sur les plans et les priorités 2014–2015 du SPPC.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le BCEF observe d’importantes fluctuations dans le nombre et le type de cas de conformité reçus au cours d’un exercice donné. Ces fluctuations sont surtout attribuables au cycle électoral, comme en témoigne l’augmentation du nombre de plaintes, et par conséquent, les cas de non-conformité, pendant la période électorale et immédiatement après.

En 2014–2015, le BCEF a fermé 278 dossiers, et 275 dossiers étaient toujours en cours en fin d’exercice. Ces nombres correspondent à la baisse constante du nombre de cas traités par le bureau dans les années qui ont suivi l’élection générale 2011. Les dernières exigences du BCEF en matière de rapport, fixées par Élections Canada, ne faisant pas de distinction entre les secteurs de programme de conformité et d’application, il est difficile d’établir une répartition plus juste de ces nombres par secteur de programme, sauf lorsque l’issue du travail d’enquête du BCEF avait été rendu publique.

Programme 2.2 : Application

Description : Ce programme favorise l’intégrité du processus électoral du Canada en permettant au commissaire aux élections fédérales d’agir de manière indépendante lorsqu’il mène des enquêtes en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire, et de prendre des mesures d’application dans des situations de non-conformité. Cela comprend également le fait de décider quelles questions seront renvoyées au directeur des poursuites pénales en vue d’une éventuelle poursuite et quelles accusations seront recommandées.

Résultats du rendement

Le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) ayant été transféré officiellement au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) le 1er octobre 2014, ce programme n’a donc pas fait partie du son Rapport sur les plans et les priorités 2014–2015 du SPPC.

Analyse du rendement et leçons retenues

Le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise en vertu de la Loi électorale du Canada, renvoyer le dossier au directeur des poursuites pénales qui a seule compétence pour décider s’il y a lieu de porter des accusations. En 2014–2015, des accusations ont été portées contre deux individus, pour avoir sciemment caché ou tenté de cacher l’identité de l’auteur d’une contribution et d’avoir sciemment esquivé le plafond de contribution à une campagne pour un donateur individuel.

La Loi électorale du Canada empêche, dans une large mesure, le BCEF de révéler les détails de ses travaux d’enquête. Malgré ces limites, le BCEF a respecté son engagement de promouvoir des niveaux de transparence raisonnables, appropriés et légitimes de ses processus grâce à la publication de son rapport annuel lequel peut être consulté sur le site Web du BCEF et en annexe du Rapport annuel 2014–2015 du SPPC.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Analyse du rendement et leçons retenues

La Division des services de l’administration est chargée de la prestation des programmes et des services dans les secteurs de la gestion des installations, de la sécurité, de la gestion de l’information et de la technologie, de la santé et sécurité au travail, et de la gestion informelle des conflits. Ses principales réalisations en 2014–2015 ont été :

• d’intégrer la fonction de la gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI/TI) au sein de la Division des services de l’administration;
• d’offrir de la formation en ligne à tous les employés sur la partie II du Code canadien du travail; et
• de lancer le Programme de protection des employés du SPPC.

La Direction des finances et des acquisitions fournit des services au SPPC en matière de gestion des acquisitions, de gestion des ressources, de gestion comptable, de politiques et d’assurance de la qualité. En plus de s’acquitter de ses engagements permanents au chapitre de la gestion financière et des acquisitions, la direction a :

• adopté un nouveau modèle de prestation de services intégrés, qui a permis de renforcer les activités de gestion financière au sein du SPPC et d’accroître la qualité des services tout en réduisant les coûts;
• mis en œuvre le nouveau système de voyage et l’initiative de dépôt direct du gouvernement; et
• introduit des changements aux processus en vue de réduire les niveaux d’approbation non essentiels et d’alléger le fardeau des gestionnaires au chapitre des rapports.

Une restructuration de la Direction générale des ressources humaines (DGRH) a été effectuée en juin 2014. L’Unité d’administration des ressources humaines (UARH) a été créée afin de fournir un soutien administratif aux programmes et services de la DGRH dans les secteurs suivants : prix et reconnaissance, services accélérés de ressources humaines (RH), rapports sur les RH, demandes relatives aux RH et demandes générales d’information, formation indispensable, formation libre-service et langues officielles.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

*Les revenus provenant du recouvrement d’amendes, de confiscations et de frais de justice sont exclus des revenus; ce sont des revenus non disponibles.

Dépenses par catégorie

Les dépenses totales en 2014–2015 (213,7 millions de dollars) ont augmenté de 2,9 millions de dollars (ou 1,4 %) comparativement aux dépenses de 2013–2014 (210,8 millions de dollars). Cela est principalement attribuable à un redressement comptable lié à la réduction du régime d’indemnités de départ de la plupart des fonctionnaires en 2013–2014.

Voici les principales catégories de dépenses du SPPC pour 2014–2015 :

• Dépenses salariales : 134,7 millions de dollars (ou 63 % des dépenses).
• Services professionnels – honoraires d’avocats : 42,8 millions de dollars (ou 20 % des dépenses).
• Hébergement : 14,7 millions de dollars (ou 7 %).
• Autres dépenses de fonctionnement : 21,5 millions de dollars (ou 10 %).

Revenus par catégorie

Les revenus totaux générés en 2014–2015 (22,9 millions de dollars) ont diminué de 1,4 million de dollars (ou 6 %) comparativement aux revenus générés en 2013–2014 (24.3 millions de dollars). Voici les catégories de revenu du SPPC pour 2014–2015 :

• Revenus disponibles provenant de la prestation de services de consultation et de poursuite auprès d’autres ministères gouvernementaux : 21,4 millions de dollars (ou 93,4 % du revenu).
• Revenus non disponibles provenant du recouvrement d’amendes, de confiscations et de frais judiciaires : 0,9 million de dollars (ou 4 % du revenu).
• Loyer provenant des logements fournis aux employés : 0,5 million de dollars (ou 2,2 %).
• Autres revenus : 0,1 million de dollars (ou 0,4 %).

Actifs par catégorie

Les actifs financiers comprennent le montant à recevoir du Trésor, les comptes recevables et les avances, ainsi que les immobilisations corporelles :

• Le « Trésor » est le total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général du Canada, lequel est chargé de protéger l’intégrité du Trésor et d’effectuer tous les paiements à même le Trésor pour les ministères et les organismes. Le montant à recevoir du Trésor est le montant net entre les comptes créditeurs restants en fin d’exercice et les comptes débiteurs provenant d’autres ministères et organismes gouvernementaux – soit 21,6 millions de dollars (ou 56 % des actifs).
• Le montant de 4,2 millions de dollars des comptes débiteurs (ou 10 % des actifs) représente principalement les dépenses à recouvrer d’autres ministères gouvernementaux pour la prestation des services de consultation et de poursuite.
• Le total des immobilisations corporelles s’élève à 13,1 millions de dollars (ou 34 % des actifs) dont la plupart s’inscrivent dans les catégories mobilier et ameublement, et améliorations locatives.

Passifs par catégorie

Les passifs comprennent les comptes créditeurs et les charges à payer, les indemnités de vacances et les congés compensatoires, ainsi que les avantages sociaux futurs :

• Les comptes créditeurs ainsi que les charges à payer représentent les comptes créditeurs à la fin de l’exercice, soit 25,3 millions de dollars (ou 66 % des passifs).
• Les avantages sociaux futurs représentent l’obligation cumulée par le SPPC en fin d’exercice, soit 8,3 millions de dollars (ou 22 % des passifs).
• Les indemnités de vacances et les congés compensatoires représentent les indemnités de vacances et les congés compensatoires accumulés par les employés. Ils s’élèvent à 4,5 millions de dollars (ou 12 % des passifs).

États financiers

Les états financiers du SPPC^{Note de fin de document xi} sont disponibles sur son site Web sous « Publications ».

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement 2014–2015 sont disponibles sur le site Web^{Note de fin de document xii} du SPPC.

• Audits internes et évaluations

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations^{Note de fin de document xiii}. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Service des poursuites pénales du Canada
160 rue Elgin – 12e étage
Ottawa, Ontario K1A 0H8
613-957-7772
1-877-505-7772
info@ppsc.gc.ca

Bureau du commissaire aux élections fédérales
22 rue Eddy
Gatineau, Québec K1A 0M6
1-855-759-6740
info@cef-cce.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) :

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) :

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’État.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) :

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses législatives (statutory expenditures) :

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending) :

En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures) :

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent) :

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) :

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan) :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité (priorities) :

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

Production de rapports sur le rendement (performance reporting) :

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) :

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) :

Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) :

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement (performance) :

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result) :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome) :

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) :

Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) :

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.