Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen, et on doit le lire en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) est un service indépendant chargé d'intenter des poursuites en réponse aux infractions pénales et réglementaires de compétence fédérale. Le BDPP fait partie intégrante du système de justice pénale, veillant à promouvoir le cours normal de la loi de même qu'à protéger les droits de tous ceux et celles qui entrent en contact avec le système de justice.

Du travail du BDPP, la population canadienne retire plusieurs avantages :

• des conseils indépendants, fournis en temps opportun aux organismes d'enquête fédéraux et aux ministères, sur les implications des enquêtes et des poursuites au chapitre du droit pénal;
• des décisions prises d’une manière indépendantes et fondées sur des principes de la part des procureurs;
• des poursuites menées de manière professionnelle, qui donnent lieu à des décisions judiciaires sur le fondement de la preuve et, partant, maintiennent la confiance envers l'administration de la justice.

Le 1^er octobre 2014, en vertu de l’entrée en vigueur des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été officiellement transféré d’Élections Canada au BDPP. Le commissaire et le directeur exercent leurs propres obligations légales en toute indépendance l'un de l'autre, même s’ils travaillent dans la même organisation.

Le BDPP a deux résultats stratégiques et quatre programmes en plus de ses services internes :

Résultat stratégique 1 : Poursuivre les infractions criminelles et réglementaires prévues par des lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et équitable.

• Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme : Le programme vise la protection de la société canadienne contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement : à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé et aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le BDPP ne se charge des poursuites que dans les cas où la GRC a déposé les accusations; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme et à la sécurité nationale; et aux infractions de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.
• Programme de poursuites des infractions réglementaires et des crimes économiques : Le programme vise la protection de la société canadienne contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et l’appui en matière de poursuites aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles, ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, et Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral; aux infractions liées à la fraude sur les marchés financiers; et aux complots et tentatives visant à contrevenir à ces lois. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Résultat stratégique 2 : Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de manière indépendante, impartiale et équitable.

• Conformité : Le programme vise le recours à des mesures correctives non punitives et informelles pour certaines situations de non-conformité et le recours à des mesures formelles pour d’autres situations telles que conclure des transactions avec des contrevenants, faire des demandes d’injonctions en période électorale et faire des demandes de radiation judiciaire d’un parti politique enregistré.
• Application : Le programme vise le recours à des mesures d’exécution pour des situations de non-conformité, y compris de décider quels dossiers sont référés au BDPP pour des poursuites éventuelles, et quelles accusations sont recommandées.

Services internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.

B. Méthode de présentation du rapport

La direction a produit le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui accompagne ce rapport inclut les autorisations de dépenser du BDPP accordées par le Parlement et utilisées par le BDPP, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Ce rapport trimestriel repose sur un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Quand le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le BDPP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

C. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

1. Autorisations de dépenser

À la fin du second trimestre de 2015–2016, le BDPP disposait d’un financement total disponible de 187 371 milliers de dollars, comme le montrent le tableau 1 et l’annexe A. Ce montant correspond essentiellement au budget des dépenses pour 2015–2016 ainsi que le report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent. L’augmentation de 13 099 milliers de dollars (ou 8 %) par rapport au total des autorisations de dépenser à la même date lors de l’exercice 2014–2015 s’explique principalement par le nouveau financement pour le recouvrement des amendes fédérales impayées et par le transfert du commissaire aux élections fédérales au BDPP.

2. Dépenses pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015

Au cours du second trimestre de 2015–2016, le BDPP a dépensé 39 540 milliers de dollars comparativement à 35 676 milliers de dollars à la même période en 2014–2015, comme le montre l’annexe B. L’augmentation de 3 864 milliers de dollars de moins (ou 11 %), comparativement aux dépenses à la même période en 2014–2015, est principalement attribuable à l’augmentation de la prestation de services des mandataires de la Couronne et à l’augmentation des dépenses salariales en raison du transfert du commissaire aux élections fédérales au BDPP.

3. Cumul annuel des autorisations et dépenses au 30 septembre 2015

À la fin de septembre 2015, le BDPP avait dépensé 74 838 milliers de dollars (ou 40 %) de ses autorisations totales de 187 371 milliers de dollars, comme le montre l’annexe A. À la même date l’année précédente, le BDPP avait dépensé 44 % de ses autorisations totales.

D. Risques et incertitudes

C'est par une mise à jour annuelle du profil de risque organisationnel que le BDPP cerne et évalue les principaux risques qui le concernent. Cette année, bon nombre de risques clés pourraient avoir des impacts financiers s'ils se concrétisaient; des stratégies ont été mises en place pour les atténuer.

Le financement est la priorité d’intervention absolue et les facteurs déterminants sont :

• Le Conseil du Trésor ayant gelé les budgets de fonctionnement, les ministères et organismes doivent payer les augmentations de salaire à même leur budget. Le BDPP absorbe déjà à même son budget presque tout ce qu'il peut absorber.
• Les recouvrements des organismes de réglementation ont été moindres que prévu pour 2015–2016.

Dans le but de réduire au minimum le risque, le BDPP a pris des mesures pour garder le contrôle de ses dépenses et de ses mesures de dotation. Il collabore aussi étroitement avec les organismes d'enquête pour prévoir et planifier les exigences en terme de ressources nécessaires de leur part.

E. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important n'a été observé au cours du second trimestre de l’exercice 2015–2016.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

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Brian Saunders, Q.C.
Directeur des poursuites pénales


Ottawa, Canada


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Date

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Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Annexe A

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

** Les dépenses électorales, sous les autorisations législatives, financent une partie des coûts encourus par le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) consistant à veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada.  Le BCEF, avant le 1^er octobre 2014, exécutait des fonctions sous la gouverne d’Élections Canada. Par conséquent, les dépenses liées aux activités du BCEF sont rapportées dans le cadre d’Élections Canada pour les trimestres précédents en 2014–2015.

Annexe B