Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen, et on doit le lire en parallèle avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) est un service indépendant chargé d'intenter des poursuites en réponse aux infractions pénales et réglementaires de compétence fédérale. Le BDPP fait partie intégrante du système de justice pénale, occupé à garantir l'application régulière de la loi de même qu'à protéger les droits de tous ceux et celles qui entrent en contact avec le système judiciaire.

Du travail du BDPP, la population canadienne retire plusieurs avantages :

• des conseils indépendants, fournis en temps utile aux organismes d'enquête fédéraux et aux ministères, sur les implications des enquêtes et des poursuites au chapitre du droit pénal;
• de la part des procureurs, des décisions indépendantes fondées sur des principes;
• des poursuites menées avec professionnalisme, qui débouchent sur des verdicts reposant sur le bien-fondé de la preuve et, partant, inspirent la confiance envers l'administration de la justice.

Le 1^er octobre 2014, en vertu de l’adoption du décret visant l’entrée en vigueur des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été officiellement transféré d’Élections Canada au BDPP. Le commissaire et le directeur exercent leurs obligations légales en toute indépendance l'un de l'autre, même s’ils travaillent dans la même organisation.

Le BDPP a deux résultats stratégiques et quatre programmes en plus de ses services internes :

Résultat stratégique : Poursuivre les auteurs présumés des infractions criminelles et réglementaires de manière indépendante, impartiale et équitable.

• Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme : Le programme vise la protection de la société canadienne contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le Service des poursuites pénales du Canada ne se charge des poursuites que dans les cas où la GRC a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.
• Programme de poursuite des infractions réglementaires et des crimes économiques : Le programme vise la protection de la société canadienne contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et l’appui en matière de poursuites aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles, ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches; Loi de l’impôt sur le revenu; Loi sur le droit d’auteur; Loi électorale du Canada; Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999; Loi sur la concurrence; Loi sur les douanes; Loi sur l’accise; et Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral; aux infractions liées à la fraude sur les marchés financiers; et aux complots et tentatives visant à contrevenir à ces lois. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Résultat stratégique: Les activités de conformité et d’application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales de façon juste, impartiale et indépendante.

• Conformité: Le programme vise le recours à des mesures correctives non punitives et informelles pour certaines situations de non-conformité et le recours à des mesures formelles pour d’autres situations telles que conclure des transactions avec des contrevenants, faire des demandes d’injonctions en période électorale et faire des demandes de radiation judiciaire d’un parti politique enregistré.
• Application: Le programme vise le recours à des mesures d’exécution pour des situations de non-conformité, ce qui comprend de décider quelles affaires seront référées au BDPP pour des poursuites éventuelles, et quels chefs d’accusation seront recommandés.

Services internes : Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.

B. Méthode de présentation du rapport

La direction a produit le présent rapport trimestriel selon les méthodes de la comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui accompagne le présent rapport inclut les autorisations de dépenser du BDPP accordées par le Parlement et utilisées par le BDPP, selon le Budget principal des dépenses. Le présent rapport trimestriel repose sur un référentiel conçu pour répondre aux besoins d’information financière quant à l’usage des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Celle-ci lui vient par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois qui lui donnent le pouvoir de dépenser à des fins déterminées.

Quand le gouverneur général dissout la Chambre des communes à la veille d’élections générales, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques l’autorise sous certaines conditions à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice où il a été établi.

Le BDPP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour produire ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement fonctionnent toujours selon une comptabilité axée sur les dépenses.

C. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Total des autorisations de dépenser

À la fin du troisième trimestre de 2014–2015, le BDPP disposait d’un financement total de 175 222 milliers de dollars, comme le montrent le tableau 1 et l’annexe A. Ce montant correspond principalement au budget principal des dépenses pour 2014–2015, plus le report du budget de fonctionnement de l’exercice financier précédent ainsi qu’un virement en fonds de salaires par Élection Canada pour couvrir les dépenses du Bureau du commissaire aux élections fédérales. La diminution de 13 789 milliers de dollars (ou 7 %) par rapport à la même date en 2013–2014 s’explique surtout par les fonds reçus l’an passé par suite des nouvelles conventions collectives, pour les indemnités de départs et déménagements de bureaux.

Dépenses totales

On voit dans le tableau 2 qu'au deuxième trimestre de 2014–2015, le BDPP a dépensé 37 887 milliers de dollars ; c’est 2 951 milliers de dollars ou 7 % de moins qu'à la même période en 2013–2014 (40 838 milliers de dollars) :

• 1 227 milliers de dollars de moins en coûts de personnel, vu la diminution des paiements versés en 2013–2014 en indemnités de départ et en augmentations de salaire rétroactives;
• 1 368 milliers de dollars de moins en autres coûts de F et E vu la réduction des dépenses en déménagements de bureaux qui ont eu lieu en 2013–2014.

Total en cumul annuel (CA)

On voit au tableau 3 qu'à la fin de décembre 2014, le BDPP a dépensé 114 960 milliers de dollars, ou 66 % de ses autorisations totales (175 222 milliers de dollars). À la même date l’année précédente, le BDPP avait dépensé la même proportion, soit 65 % de ses autorisations cumulées.

Cumul annuel des autorisations réparties en fonction des résultats stratégiques et services internes

Un second résultat stratégique a été ajouté au mandat du BDPP suite au transfert du BCEF le 1^er octobre 2014. Pour financier ce nouveau résultat stratégique durant l’exercice financier courant, le Parlement a donné au BDPP l’autorisation de dépenser 740 milliers de dollars sous forme d’une limite annuelle ainsi qu’une autorisation par l’entremise d’une disposition législative.

Cumul annuel des dépenses réparties en fonction des résultats stratégiques et services internes

Les dépenses relatives au tableau 4 qui précède sont réparties comme suit pour l’exercice financier 2014–2015 :

En ce qui a trait au second résultat stratégique, les salaires constituent la majorité des dépenses au troisième trimestre.

Des informations plus détaillées sont présentées aux annexes A et B.

D. Risques et incertitudes

C'est par une mise à jour annuelle que le BDPP cerne et évalue les principaux risques qui pèsent contre lui. Cette année, beaucoup de risques clés pourraient avoir des impacts financiers s'ils se concrétisaient; aussi a-t-on prévu des stratégies pour les atténuer.

Le financement est la priorité absolue, ce à quoi contribuent les facteurs suivants :

• Le Conseil du Trésor ayant gelé les budgets de fonctionnement pour encore deux ans, les ministères et organismes doivent payer les augmentations de salaires à même leur budget. Le BDPP absorbe déjà avec le sien presque tout ce qu'il peut absorber; il s'efforce donc de réduire les coûts pour rester dans ses niveaux de référence en 2014–2015.
• Nous n'arrivons pas à recouvrer tous les coûts de poursuite liés aux poursuites des infractions aux règlements. Certains ministères refusent de payer pour la raison qu'ils n'ont pas demandé de services, qu'ils manquent d'argent, et qu'ils ne décident pas quelles enquêtes déboucheront sur des poursuites. En pareil cas, le BDPP n'a d'autre choix que d'absorber les coûts non recouvrables.

Le BDPP a formé des comités pour réduire ce risque au minimum en restreignant les dépenses et les mesures de dotation. Il collabore aussi étroitement avec les organismes d'enquête pour prévoir les opérations policières coûteuses et planifier en conséquence.

E. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Transfert du Bureau du commissaire aux élections fédérales au BDPP

Le 1^er octobre 2014, en vertu de l’adoption du décret visant l’entrée en vigueur des modifications à la Loi électorale du Canada, le BCEF a été officiellement transféré d’Élections Canada au BDPP. Le BCEF assume maintenant la responsabilité de ses propres fonctions juridiques et communications. Ces deux services étaient auparavant fournis par du personnel à Élections Canada. Ces nouveaux services ont entraîné une augmentation des effectifs pour le BCEF.

Budget de 2010 (examen stratégique)

Le BDPP a opéré les réductions du budget 2010 :

• en rationalisant ses activités dans le Nord (0,5 M$);
• en éliminant son fonds de prévoyance pour les Équipes intégrées de la police des marchés financiers (1,5 M$);
• en proposant d'impartir le recouvrement des amendes fédérales impayées (1,6 M$).

Une seule des propositions ne s'est toujours pas concrétisée : l'impartition du programme de recouvrement des amendes. En effet, le BDPP a proposé de laisser à un tiers de l'extérieur sous sa supervision le soin de percevoir les amendes fédérales impayées. Il estime que cette impartition permettrait de recouvrer davantage d'amendes, augmentant du même coup l'effet dissuasif de celles-ci et la confiance du public envers l'administration de la justice. Ses niveaux de référence ont ensuite connu une réduction permanente de 1,6 M$, ce qui correspond aux économies en salaires et en avantages sociaux puisque 19 ETP étaient affectés au programme. Le BDPP a donc modifié le programme de recouvrement des amendes et mettra en oeuvre un nouveau mode de prestation à compter de 2015–2016. Le nouveau programme prévoit externaliser certains aspects de la perception des amendes à une ou plusieurs agences de recouvrement privées. Le BDPP continuera d’administrer le programme et gérera les marchés avec les fournisseurs de services.

Budget de 2012

Les mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 visent à recentrer le gouvernement et ses programmes, c'est-à-dire à faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'appareil gouvernemental tout en modernisant et en réduisant les services de soutien. Le BDPP a réalisé des économies comme suit :

• Réduire les fonds affectés à l'initiative sur les services fédéraux de maintien de l'ordre (7,4 M$).
• Réduire son budget pour les consultants (0,8 M$).
• Rationaliser ses abonnements aux services de recherche juridique, documents papier et documents électroniques confondus (0,2 M$).

Aucune des mesures n'a touché les effectifs ni ne comporte de risques financiers pour l’exercice 2014–2015.

Traitement comptable du paiement salarial

En avril 2014, le gouvernement du Canada a adopté le paiement salarial en arriéré. Avant cette date, la paye était calculée puis traitée deux semaines avant que le travail se fasse. Dorénavant, les employés seront payés pour la période terminée deux semaines avant le versement. C'est dire que les nouveaux employés vont devoir attendre quatre semaines avant de toucher leur première paye.

Le gouvernement a décidé de ne pas reprendre aux employés en poste la paye versée par anticipation. Il a plutôt effectué en mai 2014, dans le système de paye, un paiement de transition unique qui porte la fin de la période de paye à deux semaines avant le paiement. Ainsi les employés en poste, contrairement aux nouveaux employés, n’ont pas eu à attendre leur salaire quatre semaines au moment du passage à la paye en arriéré. Puisqu’ils continueront de toucher un paiement salarial toutes les deux semaines, les employés en poste n’auront pas droit à une paye «  normale  » deux semaines après leur départ de la fonction publique; ils toucheront plutôt, sous la forme d’un paiement final, la différence entre leur salaire à ce moment-là et le paiement de transition de mai 2014.

Approbation des cadres supérieurs

Original signé par

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Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales


Ottawa, Canada


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Date

_______________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Annexe A

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les dépenses électorales sous les autorisations législatives financent une partie des coûts encourus par le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) pour veiller au respect et à l’application de la Loi électorale du Canada. Le BCEF, avant le 1er octobre 2014, exécutait des fonctions sous la gouverne d’Élections Canada. Par conséquent, les dépenses liées aux activités du BCEF sont rapportées dans le cadre d’Élections Canada pour les trimestres précédents en 2014-15 et l’exercice financier 2013-2014.

Annexe B