Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

Bureau du directeur des poursuites pénales

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

A. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen, et il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) est un organisme poursuivant indépendant et responsable dont l’objectif principal est de mener des poursuites relevant de la compétence fédérale. Il vise un seul résultat stratégique, la poursuite des infractions criminelles et réglementaires prévues par les juridictions fédérales, d’une manière indépendante, impartiale et juste. Le BDPP a été créé le 12 décembre 2006 lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Son mandat est de :

• Fournir des conseils juridiques aux organismes et ministères d’enquête fédéraux sur les incidences en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
• Veiller à l’application judicieuse des lois fédérales grâce aux principes et aux décisions indépendantes prises par les poursuivants; et
• Renforcer la confiance en l’administration de la justice grâce aux poursuites menées de manière professionnelle, qui donnent lieu à des décisions judiciaires sur le fondement de la preuve.

Le BDPP offre trois (3) activités de programmes :

1. Le Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme :
   
   Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement : à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le Bureau du directeur des poursuites pénales ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie royale du Canada a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.
   
   
2. Le Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques :
   
   Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement : aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement; aux fraudes liées aux marchés financiers; à toute infraction liée au crime organisé se rapportant aux infractions susmentionnées. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.
   
   
3. Les services internes :
   
   Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services des communications, bureau de l’avocat ministériel, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de vérification interne, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

B. Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui accompagne le présent rapport inclut les autorisations de dépenser du BDPP accordées par le Parlement et utilisées par le BDPP, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice financier 2013–2014. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012‑2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013–2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013–2014 déposé au Parlement.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le BDPP utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

C. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

1. Faits saillants des autorisations budgétaires nettes

L’état des autorisations qui se trouve à l’annexe A comprend l’ensemble des autorisations budgétaires accordées à la fin du trimestre, par le truchement du budget principal des dépenses au cours de l’exercice financier actuel et de l’exercice précédent.

Le tableau 1 suivant présente les principaux éléments qui ont contribué à la diminution, par article courant.

Principaux changements aux autorisations budgétaires

Au 30 juin 2013, en comparaison avec la même période pour l’exercice précédent, les autorisations budgétaires avaient baissé de 11,8 millions de dollars, passant de 174,3 millions de dollars à 162,4 millions de dollars. La diminution est attribuable aux décisions prises par le gouvernement dans le budget de 2010 et celui de 2012 (soit 11,3 millions de dollars, ou 96 % de la réduction) et à d’autres rajustements mineurs.

2. Faits saillants des dépenses budgétaires

L’annexe B comprend les dépenses budgétaires du BDPP par article courant, pour 2012‑2013 et 2013–2014. Les dépenses présentées incluent celles prévues pour l’exercice actuel et les sommes dépensées au cours du trimestre ainsi que le cumul des crédits utilisé à la fin du trimestre.

Le tableau 2 suivant compare les dépenses cumulatives par articles courants pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2013 et le 30 juin 2012.

Principaux changements aux dépenses

Au 30 juin 2013, les dépenses totales représentent 23 % des autorisations budgétaires. En comparaison avec la même période pour l’exercice précédent, il s’agit d’une augmentation de 4 %. L’augmentation est principalement attribuable aux paiements nécessaires pour rajuster les salaires des employés LA à la suite de leur nouvelle convention collective ainsi qu’au moment auquel les recettes sont reçues.

D. Risques et incertitudes

1. Dépendance à l’égard des recettes affectées au crédit

Pour lui permettre d’exécuter son mandat, le BDPP est financé au moyen de crédits parlementaires et de recouvrement des coûts. Par conséquent, il doit recouvrer les coûts liés aux poursuites pour être en mesure d’offrir des services de poursuite aux ministères et aux organismes fédéraux de manière à ce que ceux-ci puissent atteindre leurs objectifs en matière d’application de la loi.

Or, ce modèle de financement soulève un certain nombre de problèmes dans le domaine des poursuites.

• Le recouvrement des coûts est régi par la Politique sur les services communs. Cependant, les exigences de cette politique ne correspondent pas au principe de la prestation de services de poursuite indépendants. Les poursuites sont menées au nom de la Couronne et elles doivent l’être conformément à des critères juridiques uniquement. Il s’ensuit que des poursuites ne sont pas menées dans le but de servir les intérêts ou de respecter les exigences et les spécifications des ministères et organismes gouvernementaux particuliers. Même si ceux-ci peuvent être consultés relativement à une poursuite, ils n’ont aucun contrôle sur le fait de lancer, de mener ou de continuer une poursuite.
  
  
• Certains ministères et organismes de petite taille ont exprimé leurs inquiétudes du fait qu’ils ne peuvent ni prédire, ni contrôler les coûts liés aux poursuites dans les affaires qui découlent de lois dont ils ont la responsabilité. Ceci pose particulièrement problème dans les ministères et organismes qui ne sont pas souvent engagés dans des poursuites et qui n’ont donc pas prévu de budget pour les coûts s’y rapportant. Compte tenu des incertitudes liées aux enquêtes et aux poursuites, il est difficile de prédire les coûts liés aux poursuites en matière réglementaire. Au cours de certaines années, il se peut qu’aucun dossier ne soit porté à l’attention du BDPP aux fins d’une poursuite tandis qu’au cours d’autres années, il peut y avoir de gros dossiers portés à l’attention du BDPP, soit pour le dépôt d’accusations, soit pour demander des conseils avant le dépôt d’accusations. Compte tenu de l’indépendance de la fonction de poursuite, dès qu’une poursuite est engagée, elle doit être menée tant que les critères applicables à l’institution de poursuite sont respectés et on ne peut donc pas l’interrompre en raison d’inquiétudes d’un ministère ou organisme concernant les coûts.
  
  
• Certains ministères et organismes qui n’ont pas le mandat d’appliquer la loi refusent, en principe, de payer les coûts liés aux poursuites. Dans ces cas, les enquêtes sont généralement effectuées par la GRC ou par des services de police provinciaux ou municipaux. Souvent, peu ou aucune consultation n’est menée dans le cadre de la poursuite auprès du ministère fédéral dont le ministre a la responsabilité d’appliquer la loi en question. Par conséquent, les ministères et les organismes sont incapables de prévoir dans leur budget les coûts liés aux poursuites.

Afin de minimiser le risque de ne pas recouvrer pour les services de poursuites, le BDPP a mis en place des protocoles d’ententes (accords) avec les ministères et organismes. Les protocoles inclus les clauses qui régissent les rôles et responsabilités, les projections pour la charge de travail ainsi que la facturation et le paiement.

2. Impartition du programme de recouvrement des amendes

Pendant l’examen stratégique de 2010, le BDPP a proposé qu’on fasse réaliser la collecte des amendes fédérales impayées à des organismes externes, sous la supervision du BDPP, afin d’accroître le recouvrement des amendes et ainsi augmenter leur effet dissuasif ainsi que la confiance du public envers l’administration de la justice. Cette suggestion a été formulée parce que les efforts de recouvrement par le BDPP étaient limités à ce que ses 19 ETP étaient en mesure de faire, tandis qu’un organisme de recouvrement serait probablement motivé à y affecter un plus grand nombre de ressources, puisque chaque recouvrement additionnel ajouterait à ses revenus. Il était donc raisonnable de s’attendre à ce que les amendes recueillies par un organisme de recouvrement du secteur privé dépassent un jour la moyenne de 6 millions de dollars en amendes recouvertes par le BDPP pour chacune des cinq dernières années. Par conséquent, les niveaux de référence du BDPP ont été réduits de façon permanente de 1,6 million de dollars, montant qui correspond aux économies en salaires et en autres dépenses liées aux ETP affectés au programme.

Des difficultés liées à la détermination d’une source de fonds et d’un mécanisme de financement pour payer la commission aux organismes de recouvrement ont retardé la mise en œuvre du projet par le BDPP. La collecte d’amendes par des organismes de recouvrement devrait donc commencer lors du dernier trimestre de l’exercice financier. C’est pourquoi les recettes de 6 millions de dollars prévues dans le cadre financier (précédemment obtenues par le BDPP) ne seront pas entièrement obtenues en 2013‑2014. Le BDPP tente d’obtenir l’autorisation de reporter les revenus réservés dans le cadre financier ainsi que des fonds additionnels afin de payer les commissions aux organismes de recouvrement.

E. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Budget 2010 (examen stratégique)

Le BDPP a réalisé les réductions prévues dans le Budget 2010 (3,6 millions de dollars) en prenant les mesures suivantes :

• Rationalisation de ses activités dans le Nord (0,5 million de dollars);
• Élimination de la réserve pour éventualités associée à l’initiative des Équipes intégrées de la police des marchés financiers (1,5 million de dollars);
• Proposition de l’impartition de la collecte des amendes fédérales impayées (1,6 million de dollars).

Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui sont mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le BDPP a déjà réalisé les économies annoncées dans le Budget 2012, de l’ordre de 8,4 millions de dollars, par la diminution des fonds associés à l’Initiative sur les services fédéraux de maintien de l'ordre (7,4 millions de dollars), par la diminution de son budget destiné au recours à des consultants (0,8 million de dollars) et par la rationalisation du nombre de services de recherche juridique électronique et sur papier auxquels il est abonné (0,2 million de dollars).

Aucune de ces mesures n’a eu d’incidence sur le nombre d’employés et aucune ne comprenait de risques financiers ou d’incertitudes.

Approbation des cadres supérieurs

Original signé par

________________________
Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales


Ottawa, Canada


________________________
Date

_______________________
Lucie Bourcier, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances

Annexe A

État des autorisations (non vérifié)

Se reporter au tableau ci-joint pour plus de renseignements.

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
** Les crédits totaux disponibles ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

Annexe B

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

* Les dépenses prévues ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.