Rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2011

Bureau du directeur des poursuites pénales

Exposé des résultats, des risques et des changements importants à l’égard des activités, du personnel et des programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas été soumis à un examen ou à une vérification externe, et il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget des dépenses supplémentaires.

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) est un service de poursuite indépendant chargé d’intenter des poursuites relativement aux infractions relevant de la compétence fédérale. Il vise un seul résultat stratégique, la poursuite des infractions criminelles et réglementaires prévues par les lois fédérales, d’une manière indépendante, impartiale et juste. Le BDPP a été créé le 12 décembre 2006, parallèlement à l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Son mandat est de:

• Fournir des conseils juridiques aux organismes et ministères d’enquête fédéraux sur les incidences en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
• Veiller à l’application judicieuse des lois fédérales grâce aux décisions prises par les poursuivants d’une manière indépendante et fondée sur les principes;
• Renforcer la confiance en l’administration de la justice grâce aux poursuites menées de manière professionnelle, qui donnent lieu à des décisions judiciaires sur le fondement de la preuve.

Le BDPP offre trois (3) activités de programmes :

1. Le Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme
   
   Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement : à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le Bureau du directeur des poursuites pénales ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie royale du Canada a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.
   
   
2. Le Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques
   
   Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement : aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement; aux fraudes liées aux marchés financiers; à toute infraction liée au crime organisé se rapportant aux infractions susmentionnées. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.
   
   
3. Les services internes
   
   Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Base de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en fonction de la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations qui accompagne le présent document inclut les pouvoirs liés aux dépenses du BDPP accordés par le Parlement et les pouvoirs exercés par BDPP en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget des dépenses supplémentaires 2011-2012 pour l’exercice financier. Le présent rapport trimestriel a été préparé à l’aide d’un cadre d’établissement de rapports financiers spécialement conçu pour répondre aux besoins d’information financière relatifs à l’exercice des pouvoirs de dépenser.

Avant de pouvoir dépenser quelque somme que ce soit, le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement. Les approbations prennent la forme de limites annuelles approuvées par des lois sur les crédits ou des autorisations législatives de dépenser à des fins spéciales.

Quand le Parlement est dissout en vue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, dans certaines circonstances, à établir un mandat spécial autorisant le gouvernement à puiser dans le Fonds du revenu consolidé du Canada. Un mandat spécial équivaut à un crédit pour l’exercice financier pendant lequel il est autorisé.

Le BDPP utilise une méthode de comptabilité d’exercice pour préparer et présenter ses états financiers annuels dans le cadre de l’établissement du rapport sur le rendement ministériel annuel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont toujours comptabilisés en fonction de la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Points saillants des autorisations budgétaires nettes

L’état des autorisations qui se trouve à l’annexe A comprend toutes les autorisations accordées à la fin du trimestre, par le truchement des budgets principaux et supplémentaires des dépenses et des transferts d’affectation du Conseil du Trésor octroyés par le Parlement, ainsi que celles utilisées par le BDPP au cours de l’exercice financier actuel et de l’exercice précédent.

Au 30 septembre 2011, le total des autorisations nettes disponibles pour l’exercice a augmenté de 8,6 M$ par rapport à l’exercice précédent, passant de 169,8 M$ à 178,4M$ du crédit 35 – Total des autorisations.

Le tableau 1 suivant présente les principaux éléments qui ont contribué à l’augmentation des autorisations nettes de dépenser entre 2011‑2012 et 2010-2011, et ce, par article courant.

Importantes modifications aux autorisations

L’augmentation globale de 5 % est principalement attribuable à : une augmentation des niveaux de salaire pour le groupe Droit ; aux barèmes révisés des honoraires des mandataires de la Couronne ; à l’augmentation de la demande de témoins experts, à une augmentation des frais de déplacement notamment dans les régions du Nord ; et à une augmentation des recettes prévues compte tenu de l’accroissement de la demande des services.

Points saillants des résultats du trimestre et des résultats cumulatifs

L’Annexe B comprend les dépenses budgétaires du BDPP par article courant, pour l’exercice en cours et pour le prochain exercice. Les dépenses incluent celles prévues pour l’exercice en cours et les sommes dépensées au cours du trimestre ainsi que le cumul des crédits utilisé à la fin du trimestre.

Au 30 septembre 2011, le total des dépenses de l’exercice a augmenté de 3 % en comparaison de la même période de l’exercice précédent. Le total des dépenses à la même période correspond à 42 % des autorisations nettes de dépenser pour les deux exercices financiers.

Le tableau 2 suivant présente les dépenses par article courant pour la période se terminant le 30 septembre 2011, en comparaison avec celles de la période se terminant le 30 septembre 2010.

Importantes modifications aux dépenses

L’augmentation des dépenses de l’ordre de 3 % correspond à l’augmentation des autorisations budgétaires nettes de 5 % entre 2011‑2012 et 2010-2011.

Les principales augmentations des dépenses d’un exercice à l’autre concordent avec l’ajout des équivalents temps plein (ETP) et les baisses sont attribuables à la durée de l’exécution des paiements.

Il faut souligner que les recettes sont recouvrées à la fin de chaque trimestre. Au cours du présent exercice, le recouvrement des recettes s’est fait plus rapidement qu’au cours de l’exercice précédent.

Risques et incertitudes

Dépendance des autres ministères et organismes (Recettes nettes en vertu d’un crédit)

Afin d’exécuter son mandat, le SPPC est financé au moyen de crédits parlementaires et du recouvrement de coûts. Par conséquent, il doit recouvrer les coûts liés aux poursuites pour être en mesure d’offrir des services de poursuite aux ministères et aux organismes fédéraux de manière à ce que ceux‑ci puissent atteindre leurs objectifs en matière d’application de la loi.

Or, ce modèle de financement pose un certain nombre de problèmes dans le domaine des poursuites.

1. Le recouvrement des coûts est régi par la Politique sur les services communs. Cependant, les exigences de cette politique ne correspondent pas au principe de la prestation de services de poursuite indépendants. Les poursuites sont menées au nom de la Couronne et elles doivent l’être conformément à des critères juridiques uniquement. Il s’ensuit que des poursuites ne sont pas menées dans le but de servir les intérêts ou de respecter les exigences et les spécifications d’un ministère et d’un organisme gouvernemental particulier. Même si les ministères et les organismes peuvent être consultés relativement à une poursuite, ils n’ont aucun contrôle sur le fait de lancer, de mener ou de continuer une poursuite.
   
   
2. Certains ministères et organismes de petite taille sont inquiets du fait qu’ils ne peuvent ni prédire, ni contrôler les coûts liés aux poursuites dans les affaires qui découlent de lois dont ils ont la responsabilité. Ceci pose particulièrement problème aux ministères et aux organismes qui ne sont pas souvent engagés dans des poursuites et qui n’ont donc pas prévu un budget pour les coûts s’y rapportant. Étant donné les incertitudes associées aux enquêtes et aux poursuites, il est difficile de prédire les coûts liés aux poursuites en matière réglementaire. Certaines années, il se peut qu’aucun dossier ne soit porté à l’attention du BDPP aux fins d’une poursuite alors que d’autres années, il peut y avoir de gros dossiers portés à l’attention du BDPP, soit pour porter des accusations, soit pour demander un examen des accusations et des conseils. Étant donné la nature indépendante de la fonction de poursuite, lorsqu’une poursuite est engagée, on doit la mener tant que les critères applicables à l’institution de poursuite sont respectés et on ne peut donc pas l’interrompre en raison d’inquiétudes d’un ministère ou d’un organisme concernant les coûts.
   
   
3. Certains ministères et organismes qui n’ont pas le mandat d’appliquer la loi refusent en principe de payer les coûts liés aux poursuites. Dans ces cas-là, les enquêtes sont généralement effectuées par la GRC ou par des services de police municipaux ou provinciaux et peu ou aucune consultation n’est menée dans le cadre de la poursuite auprès du ministère fédéral dont le ministre a la responsabilité d’appliquer la loi en question. Par conséquent, les ministères et les organismes sont incapables de prévoir dans leur budget les coûts liés aux poursuites.

Charge de travail

La charge de travail de BDPP dépend du nombre de dossiers qui lui sont confiés, aux fins de poursuites, par les services de police ou les organismes d’enquêtes (qu’ils soient fédéraux, provinciaux ou municipaux) qui portent des accusations en vertu des lois fédérales. Même si le BDPP peut examiner les tendances passées et qu’il participe à une planification conjointe avec les principaux organismes d’enquêtes, sa charge de travail dépend des décisions prises par les organismes pour ce qui est des priorités, des interventions et de l’allocation des ressources. Il en résulte que la charge de travail du BDPP peut fluctuer de manière imprévisible.

Questions relatives à l’affectation des ressources

Le gouvernement a imposé un gel des budgets de fonctionnement des ministères, obligeant ainsi les organisations fédérales à financer toutes augmentations salariales et autres coûts, en réaffectant leurs niveaux budgétaires actuels. Par conséquent, le BDPP doit réaffecter les ressources en vue de financer toute augmentation du personnel juridique qui résulte d’un accroissement de la charge de travail sur laquelle le BDPP n’a aucun contrôle, et de couvrir les coûts des heures supplémentaires du groupe Droit (conformément à la nouvelle convention collective).

Examen stratégique et Plan d’action pour la réduction du déficit

Dans le budget 2010, on a annoncé que le BDPP avait fait l’objet d’un examen stratégique en 2010-2011. Les propositions de réaffections découlant de l’examen stratégique débuteront en 2012-2013. Le niveau de référence pour 2011-2012 n’a pas été touché.

Dans le budget 2011, on a annoncé que les budgets ministériels seraient examinés au moyen d’un Plan d’action pour la réduction du déficit. Dans le cadre de cet examen, on prévoit la réduction des prochains budgets pour les exercices financiers qui commenceront dans l’exercice 2012-2013. Toutefois, on ne connaît pas encore la nature et la portée des réductions.

Mesures prises pour minimiser les risques et les incertitudes

En ce qui concerne la dépendance des autres ministères et organismes, afin de minimiser le risque de ne pas récupérer pour les services fournis, le BDPP a développé et a mis en place des protocoles d’ententes (accords) avec les ministères et organismes concernés, qui comprennent des projections pour la charge de travail, la facturation et paiement, le règlement des différends et autres clauses pertinentes.

En ce qui à trait à la charge de travail, le BDPP organise des rencontres avec ses clients, les organismes d’enquêtes et les autres intervenants afin de mieux prévoir et de planifier.

Concernant la question des ressources suite au gel du budget de fonctionnement, le BDPP a développé de nouveaux règlements internes sur toutes les mesures de dotation qui impliquent un coût salarial.

Le BDPP travaille actuellement au Plan d’action pour la réduction du déficit en vue de proposer des options au gouvernement lui permettant d’atteindre son objectif de réduction.

Modifications importantes liées aux opérations, au personnel et aux programmes

Le BDPP devra s’adapter à la création d’une nouvelle catégorie de groupe professionnel pour les avocats qui sont des gestionnaires. Ce nouveau groupe d’avocats diffèrera de celui des avocats praticiens.

Le BDPP, dans les budgets annuels, a alloué des fonds pour les dépenses de voyages, d’accueil et de conférences comme le prévoit la nouvelle directive du Conseil du Trésor sur la gestion des dépenses de voyages, d’accueil et de conférences. On contrôlera les dépenses grâce au rapport sur la situation financière mensuel.

Le BDPP fournit des services de soutien internes au ministère de la Justice dans les territoires nordiques. Dans le cadre de la prochaine directive du Conseil du Trésor sur la prestation interministérielle de services de soutien internes, le BDPP devra demander l’autorisation de percevoir des recettes et de dépenser à nouveau celles qui seront issues des services de soutien, ce qui sera effectué au moyen du processus d’examen des prévisions budgétaires.

Approbation par les hauts fonctionnaires

Approuvé par :

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Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

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Lucie Bourcier
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

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Date

Annexe A

État des autorisations (non vérifié)

Des renseignements supplémentaires figurent sur le tableau annexé.

* Comprend seulement les autorisations disponibles pour utilisation et celles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Annexe B

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées)

* Comprend seulement les autorisations disponibles pour utilisation et celles accordées par le Parlement à la fin du trimestre.