États financiers prospectifs du SPPC 2012-2013

Bureau du directeur des poursuites pénales

États financiers prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2012 et le 31 mars 2013

• Déclaration de responsabilité de la direction
• État de la situation financière prospectif
• État des résultats prospectif
• Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation des états financiers prospectifs ci-joints pour les exercices se terminant le 31 mars 2012 et 2013 incombe à la haute direction. La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements contenus dans les états fianciers prospectifs et du processus d’élaboration d’hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et aux objectifs stratégiques. Au moment de la préparation de l’état des résultats prospectifs, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui croît à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.

Les résultats réels obtenus par les exercices visés par les états financiers prospectifs ci-joints varieront par rapport à l’information présentée.

Lucie Bourcier
Dirigeante principale des finances

Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales

Ottawa (Ontario)

Les prévisions des dépenses incluent les montants réels de la période du 1er avril 2011 au 29 février 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Les prévisions des dépenses incluent les montants réels de la période du 1er avril 2011 au 29 février 2012.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs

1. Mandats et objectifs

Le 12 décembre 2006, le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), aussi connu sous le nom de Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), a été créé par la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui est la partie 3 de la Loi fédérale sur l’imputabilité. Le SPPC a repris les fonctions de l’ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice.

Le SPPC a trois (3) activités de programmes :

1 – Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le Bureau du directeur des poursuites pénales ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie royale du Canada a déposé les accusations; aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme; et aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit.

2 – Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

Le programme vise la protection de la société contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement; aux fraudes liées aux marchés financiers; et toute infraction liée au crime organisé se rapportant aux infractions susmentionnées. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

3 – Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services des communications, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions; services de vérification interne; services de relations ministérielles et externes; services de planification stratégique et gestion du rendement; et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Hypothèses

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du SPPC qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :

1. Les activités du SPPC resteront, pour l’essentiel, pareilles à l’an dernier;
2. En s’appuyant sur les politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment de l’établissement de l’information financière prospective;
3. L’évolution générale historique devrait se poursuivre;
4. Les exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, ont été suivies;
5. Les ressources fournies permettront au SPPC d’obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités.
6. Il y a certaines hypothèses que le SPPC a posées concernant une prévision du total des liquidations d’indemnités de départ.
   1. Tous les contrats expirés ou en voie d’expiration seront ratifiés dans les 12 mois qui précèdent leur expiration et comprendront des dispositions visant à éliminer l’accumulation de toute indemnité pour la fin d’emploi volontaire et pour offrir une liquidation des indemnités de départ déjà accumulées;
   2. Le versement des indemnités accumulées commencera dans les 3 mois suivant la signature de l’entente et se feront de façon égale dans les 6 mois suivants (c’est à dire 9 mois après la signature);
   3. 75 % des employés admissibles choisiront l’encaissement immédiat.

3. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés afin de prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2011–2012 et pour 2012–2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier.

Lors de la préparation de ces états financiers, le SPPC a établi des estimations et des hypothèses de nature prospective. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le SPPC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énonces ci-après, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires – Le SPPC est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires, incluant les recettes nettes en vertu d’un crédit. Les opérations touchant les crédits parlementaires sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de caisse, alors que les états financiers prospectifs sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Par conséquent, les postes consignés dans l’état des résultats prospectifs ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le SPPC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue est déposée au Trésor, et tous les décaissements sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein de l’administration fédérale.
3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) – Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
4. Revenus – Ils sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
   1. Les revenus provenant de la prestation de services juridiques sont comptabilisés au cours de l’année où les services sont rendus.
   2. Les amendes, les confiscations et les frais de justice sont comptabilisés lors de la réception des paiements par le SPPC.
5. Charges – Elles sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
   1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
   2. Les charges relatives aux activités dans le domaine de la consultation et des poursuites sont limitées aux coûts qu’assume directement le SPPC. Ces coûts ne seront pas nécessairement tous recouvrés comme revenus provenant de ministères et organismes gouvernementaux. Les coûts des services consultatifs et des services des poursuites payés directement par les ministères et organismes gouvernementaux à des fournisseurs externes, comme les mandataires, ne sont pas comptabilisés dans les charges du SPPC.
   3. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux pour les locaux, la contribution de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et l’indemnisation des victimes d’accidents de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
6. Avantages sociaux futurs
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SPPC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SPPC découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le SPPC n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
   2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d’emploi. Ces indemnités sont comptalilisées à mesure que les employés effectuent les services nécessaires y donnant droit. L’obligation liée au coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
7. Débiteurs – Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser; des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 1 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

5. Crédits parlementaires

Le SPPC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et le bilan d’un exercice peuvent être financés au moyen des crédits parlementaires d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du SPPC diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou en fonction de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées

Les autorisations demandées prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2012–2013. Les autorisations demandées estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2011–2012, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

6. Débiteurs et avances

7. Créditeurs et charges à payer

8. Immobilisations corporelles

9. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employés du SPPC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le SPPC versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 13,0 M en 2011–2012 et à 13,5 M en 2012–2013, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du SPPC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le SPPC verse des indemnités de départ aux employés admissibles en fonction des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées à partir des crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

10. Informations sectorielles