États financiers du SPPC 2020-2021

Bureau du directeur des poursuites pénales

ISSN 2561-701X

États financiers

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2020-2021
• État de la situation financière (non audité)
• État des résultats et de la situation financière nette (non audité)
• État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
• État des flux de trésorerie (non audité)
• Notes aux états financiers (non audité)
• Annexe – Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2020-2021

La responsabilité relative à l’intégrité et à l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), également connu comme le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du gouvernement, lesquelles sont basées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public canadien.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements présentés dans ces états financiers. Certains renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de leur importance relative. Pour s’acquitter de ses responsabilités de comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BDPP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du BDPP concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement selon la Loi sur la gestion des finances publiques et autres lois, règlements, pouvoirs et politiques applicables.

Soucieuse de l’intégrité et de l’objectivité des données figurant dans ses états financiers, la direction choisit soigneusement des employés qualifiés et assure leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour répartir adéquatement les responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire comprendre les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction, et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de CIRF axée sur le risque.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable en fonction d’un processus continu qui vise à identifier les risques principaux, à évaluer l’efficacité des mesures de contrôle correspondant, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation axée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Les résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du BDPP font partie intégrante de l’approche axée sur le risque adoptée par le personnel de la vérification interne pour évaluer et améliorer l’efficacité de la gestion du risque; des processus de contrôle et de gouvernance; ils sont aussi revus par le Comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien des systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers et qui fait des recommandations au directeur des poursuites pénales quant aux états financiers.

Les états financiers du BDPP n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Version originale signée par Kathleen Roussel et Mélanie Lamoureux.

État de la situation financière (non audité)

Passif éventuel (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Version originale signée par Kathleen Roussel et Mélanie Lamoureux.

État des résultats et de la situation financière nette (non audité)

* Revenus non disponibles

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), aussi connu sous le nom du Service des poursuites pénales du Canada, a été créé le 12 décembre 2006 en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui figure en partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le BDPP remplace l’ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

Le BDPP a une responsabilité essentielle en plus de ses services internes:

Services de poursuite
Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) poursuit les infractions criminelles et les infractions réglementaires prévues aux lois fédérales d’une manière indépendante, impartiale et équitable.  De même, il fournit des conseils juridiques en matière de poursuites aux organismes d’enquête.

Services internes : Les Services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes utilisé. Les 10 catégories de services sont : Services de gestion et de surveillance, Services de communication, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion financière, Services de gestion de l’information, Services de technologie de l’information, Services de gestion des biens immobiliers, Services de gestion du matériel et Services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
 
Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le BDPP est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BDPP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections "Charges" et "Revenus" de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020–2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas présentés dans la section ’Financement du gouvernement et transferts" de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le BDPP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le BDPP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BDPP sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le BDPP a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

• Les revenus provenant de la prestation de services juridiques sont comptabilisés au cours de l’année où les services sont rendus.
• Les amendes, les confiscations et les frais de justice sont comptabilisés lors de la réception des paiements par le BDPP.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensé à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du BDPP. Bien que l’on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il ou elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f)  Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BDPP au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du BDPP découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Actif éventuel

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs.  S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisés à leur coût d’achat. Le BDPP n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les oeuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves telles que définies par la Loi sur les Indiens et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

(k) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle établisse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers.  Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

Les indemnités de vacances et les congés compensatoires font l’objet d’une incertitude de mesure, car aucune inscription n’a été faite en 2020-2021.   Après consultation, l’importance relative a été jugée trop faible au niveau de l’ensemble du gouvernement par le receveur général. L’incertitude de mesure est également influencée par la pandémie COVID-19, où les congés annuels ne suivent pas le schéma habituel, et par la décision du Secrétariat du Conseil du Trésor de reporter le paiement forfaitaire automatique des indemnités de vacances et congés compensatoires, à moins que l’employé n’en fasse la demande, en raison des problèmes entraînés par le système de paye Phénix. Les créditeurs à la fin de l’exercice ont été créés pour tenir compte de l’encaissement des vacances et des congés compensatoires qui ont été demandés par les employés au 31 mars 2021. Le passif pour les indemnités de vacances et les congés compensatoires sera réévalué en 2021-2022.

3. Autorisations parlementaires

Le BDPP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministériel d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BDPP diffèrent selon qu’ils sont présentés conformément au financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du BDPP :

^* Transfert de 8,6 millions de dollars à partir des Créditeurs - parties externes aux Charges à payer afin de rectifier la classification des montants. Ce changement de présentation ne se répercute pas sur le grand total des créditeurs et des charges à payer.

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du BDPP participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2020-2021 s’élève à 12 933 529 $ (11 635 226 $ en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2019-2020) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois pour 2019-2020) les cotisations des employés.

La responsabilité du BDPP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir  la totalité  ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours  seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BDPP :

7. Immobilisations corporelles

8. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès du BDPP dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le BDPP enregistrera une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges dont le dénouement est impossible à déterminer, mais dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction s’élèvent à 7 250 000 $ (15 500 000 $ au 31 mars 2020) au 31 mars 2021.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BDPP est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. 

Le BDPP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le BDPP a reçu et fourni gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, le BDPP a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives afin d’optimiser l’efficience de la prestation des programmes auprès du public, et afin que la prestation des services soit plus efficace et plus économique par rapport aux coûts. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n’est pas inclus dans l’état des résultats.

(b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Durant l’exercice, le BDPP a fourni gratuitement à d’autres ministères des services juridiques, dont la valeur s’établit à 6 050 260 $ (9 022 849 $ en 2019-2020).

(c) Autres transactions entre apparentés

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités des programmes du BDPP et sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour la principale responsabilité essentielle, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

11. Redressement des résultat de l’exercice précédent

En 2020-2021, le BDPP a effectué un examen de ses immobilisations corporelles. À la suite de l’examen, le BDPP a identifié des immobilisations corporelles qui n’avaient pas été correctement déclarées et/ou enregistrées dans le solde des immobilisations. En conséquence, les états financiers comparatifs présentés pour l’exercice clos le 31 mars 2020 ont été retraités. L’effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous.

12. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe – Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

Cette annexe fournit de l’information sur les mesures prises par le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), également connu sous le nom de Service des poursuites pénales du Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), incluant de l’information sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Les plus récents Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel du Service des poursuites pénales du Canada décrivent de façon détaillée les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de celui-ci.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers du BDPP

Le BDPP reconnaît qu’il incombe aux cadres supérieurs de donner le ton pour s’assurer que les employés de tous les niveaux comprennent leurs rôles dans le maintien de systèmes efficaces de CIRF et sont à même d’exercer leurs responsabilités de manière efficace. La priorité du BDPP est de veiller à ce que les risques soient bien gérés au moyen d’un environnement de contrôle souple et axé sur le risque, qui favorise l’amélioration continue et l’innovation.

2.1 Gestion du contrôle interne

Le BDPP dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour faciliter le travail d’évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Le cadre de gestion du contrôle interne du BDPP, approuvé par la Directrice des poursuites pénales (DPP) et par la Dirigeante principale des finances (DPF), a été mis en place et comprend les éléments suivants :

• Des structures de responsabilisation organisationnelles relativement à la gestion des contrôles internes à l’appui d’une saine gestion financière et rapports financiers fiables, y compris les rôles et responsabilités en matière de gestion des contrôles des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité ;
• Valeurs et éthique; incluant un code de conduite du BDPP, des programmes éducationnels et de la sensibilisation ;
• La formation et la communication continue sur les exigences législatives, ainsi que des politiques et procédures de saine gestion financière et de contrôle ;
• Des mises à jour périodiques présentées à la haute direction, sur une base annuelle, sur la gestion des contrôles internes, ainsi que la présentation des résultats et des plans d’action à la DPP, au Comité de gestion des ressources et au Comité ministériel d’audit ; et
• La mise à profit des travaux d’audit et des services de consultation, pour les audits internes sur l’efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance, le cas échéant. Dans le but de maximiser l’efficience au sein du BDPP, le plan de surveillance continue est développé en consultation avec le Dirigeant principal de l’audit et de l’évaluation (DPAE) afin de coordonner les activités de planification liées à la gestion du contrôle interne.

Le Comité ministériel d’audit conseille la DPP quant au bien-fondé et au fonctionnement des cadres et des processus en matière de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance du BDPP.

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

Le BDPP s’appuie sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) émet tous les paiements du gouvernement, et fournit des services d’approvisionnement et de gestion des locaux, ainsi que des services de paye aux ministères et aux employés;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des renseignements sur le régime d’assurance de la fonction publique et administre de façon centralisée le paiement des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi ;
• Le Ministère de la Justice (Justice) fournit des services juridiques au BDPP ; et
• Services partagés Canada (SPC) fournit au BDPP des services d’infrastructures de technologies de l’information (TI) axés sur les centres de données et les réseaux. La portée des services et les responsabilités de chacun sont décrites dans l’accord entre SPC et Justice, qui s’occupe de ces services pour le BDPP.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des organisations susmentionnées pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers portant sur ces services particuliers.

Ententes particulières

• Justice fournit au BDPP la plate-forme du système financier SAP pour saisir toutes les opérations financières, ainsi qu’un système de gestion des ressources humaines (Peoplesoft) pour saisir et communiquer des données liées aux ressources humaines, et enfin l’application iCase pour saisir et communiquer la gestion des informations juridiques. Justice est également responsable de la conception des contrôles généraux, de l’évaluation de l’efficacité opérationnelle et des mesures correctives connexes en matière de TI pour le compte du BDPP pour ces systèmes; et
• Justice fournit certains services internes, comme des services de ressources humaines et de perfectionnement professionnel, des services financiers, des services d’information, des services de gestion de la TI, des services ministériels et un soutien opérationnel pour iCase (application de gestion de dossiers, de comptabilisation du temps et de production de rapports opérationnels).

Ententes de services pour lesquelles le BDPP est fournisseur de services particuliers

• Le BDPP est le fournisseur de services de poursuites pour tous les ministères et organismes fédéraux; à ce titre, il facture à ces organisations les coûts de la prestation de services de poursuites en matière de droit réglementaire et économique ; et
• Le BDPP fournit certains services internes aux bureaux du nord de Justice, notamment des services de gestion de TI.

3. Résultats de l’évaluation du BDPP au cours de 2020-2021

Au cours de l’exercice financier 2020-2021, le BDPP a poursuivi la surveillance continue de ses processus opérationnels clés en matière de gestion financière. Le tableau ci-dessous présente le progrès des activités de surveillance continue du BDPP selon le plan cyclique de l’exercice financier précédent :

Progrès au cours de l’exercice financier 2020-2021

Les principales constatations et adaptations requises d’après les activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumées ci-dessous.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante

La pandémie globale COVID-19 a eu des impacts sur quelques processus opérationnels du BDPP, mais cela n’a pas engendré de changement significatif sur les contrôles clés du CIRF.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre du programme de surveillance continue, le BDPP a terminé sa réévaluation des contrôles financiers intégrés aux processus opérationnels du programme de gestion des cartes d’achat et de l’administration de la paie. Dans l’ensemble, les contrôles clés qui ont été évalués fonctionnent comme prévu, les mesures correctives requises étant les suivantes :

4. Plan d’action du BDPP pour le prochain exercice et les exercices suivants

Le plan cyclique de surveillance continue du BDPP au cours des trois (3) prochains exercices, sous réserve d’une validation annuelle, si nécessaire, des processus et des contrôles à haut risque ainsi que des ajustements connexes du plan est présenté dans le tableau suivant :

Date de modification :

2022-02-01