États financiers du SPPC 2017–2018

Bureau du directeur des poursuites pénales

ISSN 2561-701X

États financiers

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2017-18
• État de la situation financière (non audité)
• État des résultats et de la situation financière nette (non audité)
• État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
• État des flux de trésorerie (non audité)
• Notes aux états financiers (non vérifiées)
• Annexe – Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers 2017-18

La responsabilité relative à l’intégrité et à l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), également connu comme le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du gouvernement, lesquelles sont basées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public canadien.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements présentés dans ces états financiers. Certains renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de leur importance relative. Pour s’acquitter de ses responsabilités de comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du BDPP. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du BDPP concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement selon la Loi sur la gestion des finances publiques et autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

Soucieuse de l’intégrité et de l'objectivité de ses états financiers, la direction choisit soigneusement des employés qualifiés et assure leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour répartir adéquatement les responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire comprendre les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction, et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de CIRF axée sur le risque.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable en fonction d'un processus continu qui vise à identifier les risques principaux, à évaluer l’efficacité des mesures de contrôle correspondant, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation axée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Les résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du BDPP font partie intégrante de l'approche axée sur le risque adoptée par le personnel de la vérification interne pour évaluer et améliorer l'efficacité de la gestion du risque; des processus de contrôle et de gouvernance; ils sont aussi revus par le Comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien des systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers et qui fait des recommandations au directeur des poursuites pénales quant aux états financiers.

Les états financiers du BDPP n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Version originale signée par Kathleen Roussel et Mélanie Lamoureux.

État de la situation financière (non audité)

Passif éventuel (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Version originale signée par Kathleen Roussel et Mélanie Lamoureux.

État des résultats et de la situation financière nette (non audité)

Information sectorielle (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audité)

1. Pouvoirs et objectifs

Le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), aussi connu sous le nom du Service des poursuites pénales du Canada, a été créé le 12 décembre 2006 en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui figure en partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le BDPP remplace l'ancien Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada.

Le 1er octobre 2014, en vertu de l'entrée en vigueur des modifications à la Loi électorale du Canada, le Bureau du commissaire aux élections fédérales (BCEF) a été transféré d'Élections Canada au BDPP. Le commissaire et le directeur exercent leurs propres obligations légales en toute indépendance l'un de l'autre, même s'ils travaillent dans la même organisation.

Le BDPP a deux résultats stratégiques et quatre programmes en plus de ses services internes:

Résultat stratégique : Poursuivre les infractions criminelles et réglementaires prévues par des lois fédérales d'une manière indépendante, impartiale et équitable.

• Programme de poursuites des infractions en matière de drogues, de sécurité nationale et des territoires du Nord (précédemment intitulé Programme des poursuites des infractions en matière de drogues, au titre du Code criminel et en matière de terrorisme) : Le programme vise la protection de la société canadienne contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de litiges au cours des enquêtes policières, de même que la conduite des poursuites relativement à toutes les infractions en matière de drogues prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de même qu’à tous les dossiers connexes liés au crime organisé et aux infractions se rapportant aux produits de la criminalité partout au Canada, à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où le BDPP ne se charge des poursuites que dans les cas où la Gendarmerie royale du Canada a déposé les accusations; conformément à des ententes avec les provinces, aux infractions prévues au Code criminel lorsqu’elles sont liées à des accusations en matière de drogues; à toutes les infractions prévues au Code criminel dans les trois territoires; aux infractions de terrorisme et à la sécurité nationale; et aux infractions de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Le programme inclut aussi la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d'intérêt commun.
• Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques : Le programme vise la protection de la société canadienne contre la criminalité par la prestation d’avis juridiques et de soutien en matière de poursuites aux organismes d’enquête fédéraux, de même que la conduite des poursuites relativement aux infractions aux lois fédérales destinées à protéger l’environnement et les ressources naturelles ainsi que la santé économique et sociale du pays (p. ex., Loi sur les pêches, Loi de l’impôt sur le revenu, Loi sur le droit d’auteur, Loi électorale du Canada, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Loi sur la concurrence, Loi sur les douanes, Loi sur l’accise, et la Loi sur la taxe d’accise); aux infractions liées aux fraudes contre le gouvernement fédéral; aux infractions liées aux fraudes sur les marchés financiers; et aux complots et tentatives visant à contrevenir à ces lois. Le programme inclut aussi le recouvrement des amendes fédérales impayées ainsi que la promotion de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires en ce qui a trait à des questions de droit pénal d’intérêt commun.

Résultat stratégique : Les activités de conformité et d'application aux termes de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire sont menées par le commissaire aux élections fédérales d'une manière indépendante, impartiale et équitable.

• Observation et contrôle d'application : Le programme favorise l’intégrité du processus électoral du Canada en donnant au commissaire aux élections fédérales, un agent indépendant, le mandat de recevoir des plaintes et de mener des enquêtes concernant des manquements possibles au titre de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Ce programme prévoit le recours à des mesures correctives non punitives et informelles en réponse à certaines situations de non-conformité, ainsi que la conclusion de transactions avec des contrevenants. Il comprend également la prise de mesures de contrôle d’application en vue de répondre à des situations de non-conformité. Dans le cadre de ce programme, il faut également décider quelles questions seront renvoyées au BDPP avec une recommandation que des accusations soient déposées.

Services internes : Les services internes comprennent des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de manière à répondre aux besoins des programmes, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques internes, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion du matériel, services de gestion des biens immobiliers et les services de gestion des acquisitions. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le BDPP est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au BDPP ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections "Charges" et "Revenus" de l'État des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017–18. Les montants des résultats prévus dans la section 'Financement du gouvernement et transferts" de l'État des résultats et de la situation financière nette et dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés jusqu'à présent.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le BDPP fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le BDPP est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le BDPP sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le BDPP a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

• Les revenus provenant de la prestation de services juridiques sont comptabilisés au cours de l'année où les services sont rendus.
• Les amendes, les confiscations et les frais de justice sont comptabilisés lors de la réception des paiements par le BDPP.
• Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensé à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du BDPP. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur(trice) général(e) maintienne le contrôle comptable, il ou elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du BDPP au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du BDPP découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $^{Note de fin de document *} sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le BDPP n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle établisse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière considérable. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le BDPP reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du BDPP diffèrent selon qu'ils sont présentés conformément au financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(b) Autorisations fournies et utilisées

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du BDPP :

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du BDPP participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2017-2018 s'élève à 10 577 167 $ (11 356 357 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1.01 fois (1.12 fois pour 2016-2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.08 fois pour 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité du BDPP relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans les obligations durant l’année sont les suivants :

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du BDPP :

7. Immobilisations corporelles

8. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès du BDPP dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le BDPP enregistrera une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges dont le dénouement est impossible à déterminer, mais dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à 15 735 000 $ (8 860 000 $ au 31 mars 2017) au 31 mars 2018.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le BDPP est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le BDPP conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le BDPP a reçu et fourni gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le BDPP a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives afin d'optimiser l'efficience de la prestation des programmes auprès du public, et afin que la prestation des services soit plus efficace et plus économique par rapport aux coûts. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n'est pas inclus dans l'état des résultats.

(b) Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

Durant l'exercice, le BDPP a fourni gratuitement à d'autres ministères des services juridiques, dont la valeur s'établit à 8 962 788 $ (9 800 187 $ en 2016-2017).

(c) Autres transactions entre apparentés

Les charges et les revenus inscrits à la section (c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-15. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du BDPP. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le BDPP. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

11. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes du BDPP et sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

12. Changement à la convention comptable

Le seuil de coût initial pour l’enregistrement et l’amortissement du matériel informatique ainsi que du mobilier et des accessoires à titre d’immobilisations a été porté de 1 000 $ à 10 000 $. Ce changement a été apporté afin de mieux harmoniser la convention sur les immobilisations du BDPP avec les politiques du Conseil du Trésor. Le changement n’a pas été appliqué rétroactivement par le rajustement du solde d’ouverture du déficit accumulé ni le redressement des périodes antérieures, puisque son incidence sur celles-ci ne peut être déterminée de manière raisonnable. Pour la période en cours, nous avons tenu compte de l’effet de la hausse du seuil par les moyens suivants : 1) amortissement complet de toutes les immobilisations dans les catégories susmentionnées dont le coût à l’origine était inférieur à 10 000 $; et 2) rajustement du coût des immobilisations et de l’amortissement cumulé afin de retirer les immobilisations visées par le changement des immobilisations comptabilisées du BDPP. Le rajustement cumulatif de la valeur comptable nette et des charges d’amortissement de l’exercice en cours s’élève à 765 000 $ pour le matériel informatique et à 1 465 000 $ pour le mobilier et les accessoires.

Annexe – Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers

Note au lecteur

Conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer les mesures qu’ils prennent pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir des plans d’action pour apporter les redressements qui s’imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de leur évaluation et leur plan d’action.

Des systèmes efficaces de CIRF visent à fournir des états financiers fiables et à donner l’assurance que :

• les opérations sont dûment autorisées;
• les dossiers financiers sont bien tenus;
• les actifs sont protégés des risques tels que le gaspillage, l’abus, les pertes, la fraude et la mauvaise gestion;
• les lois, règlements et politiques applicables sont respectés.

Le système de CIRF est conçu non pas pour éliminer tous les risques, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable au moyen de contrôles pondérés et proportionnels aux risques qu’ils visent à atténuer.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable au moyen d’un processus continu visant à cerner les principaux risques, à évaluer l’efficacité des contrôles connexes et à apporter des correctifs, au besoin, ainsi qu’à assurer un suivi du système à des fins d’amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l’état des évaluations que font les ministères de l’efficacité de leur système de CIRF varieront d’une organisation à une autre en fonction des risques et des situations qui leur sont propres.

1. Introduction

Le présent document est une annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), également connu sous le nom de Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), pour l’exercice 2017-2018. Ce document résume les mesures prises par le BDPP pour maintenir un système efficace de CIRF et fournit de l’information sur la gestion du contrôle interne, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 et le Plan ministériel 2017-2018 du Service des poursuites pénales du Canada décrivent de façon détaillée les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du BDPP.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers du BDPP

Le BDPP reconnaît qu’il incombe aux cadres supérieurs de donner le ton pour s’assurer que les employés de tous les niveaux comprennent leurs rôles dans le maintien de systèmes efficaces de CIRF et sont à même d’exercer leurs responsabilités de manière efficace. La priorité du BDPP est de veiller à ce que les risques soient bien gérés au moyen d’un environnement de contrôle souple et axé sur le risque, qui favorise l’amélioration continue et l’innovation.

2.1 Gestion du contrôle interne

L’administrateur général a approuvé une structure de gouvernance et de responsabilisation pour faciliter le travail d’évaluation et de surveillance du système de contrôle interne. La structure prévoit ce qui suit :

• Des structures de responsabilisation organisationnelles relativement à la gestion des contrôles internes à l’appui d’une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité en matière de gestion des contrôles;
• Valeurs et éthique;
• La communication et la formation continues sur les exigences législatives, ainsi que des politiques et procédures de saine gestion financière et de contrôle;
• La surveillance de la gestion des contrôles internes, des mises à jour régulières sur le sujet, ainsi que la présentation des résultats et des plans d’action à l’administrateur général, au Comité de gestion des ressources et au Comité ministériel de vérification. Ce dernier conseille l’administrateur général quant au bien-fondé et au fonctionnement des cadres et des processus en matière de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

Le BDPP s’appuie sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada émet tous les paiements du gouvernement et fournit des services d’approvisionnement et de locaux, ainsi que des services de paye aux ministères et aux employés;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au BDPP les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ et la contribution de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires;
• Le ministère de la Justice (Justice) fournit des services juridiques au BDPP;
• Services partagés Canada (SPC) fournit au BDPP des services d’infrastructures de technologies de l’information (TI) axés sur les centres de données et les réseaux. La portée des services et les responsabilités de chacun sont décrites dans l’accord entre SPC et Justice, qui s’occupe de ces services pour le BDPP. De plus, le BDPP a des ententes d’approvisionnement avec SPC pour la prestation de ces services dans ses bureaux du Nord.

Ententes particulières

• Justice s’occupe des services informatiques pour le BDPP et est responsable de la conception des contrôles généraux, de l’évaluation de l’efficacité opérationnelle et des mesures correctives connexes en matière de TI;
• Justice fournit certains services internes, comme les services de bibliothèque et de réception.

Ententes de services pour lesquelles le BDPP est fournisseur de services commun ou particulier

• Le BDPP est le fournisseur commun de services de poursuites pour tous les ministères et organismes fédéraux; à ce titre, il facture à ces organisations les coûts de la prestation de services de poursuites en matière de droit réglementaire et économique;
• Le BDPP fournit certains services internes aux régions du nord de Justice, notamment des services de gestion de TI.

3. Résultats de l’évaluation du BDPP au cours de l’exercice 2017-2018

Les redressements importants requis pour les activités d’évaluation de l’année en cours sont résumés ci-dessous.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante – Pendant l’exercice en cours, de nouveaux contrôles clés ont été mis en œuvre et des contrôles clés ont été modifiés de façon importante dans le cadre des processus existants nécessitant une réévaluation.

• Paye et avantages sociaux : À la suite de la transition vers le nouveau centre de paye et le système de paye Phénix, de nouveaux processus et contrôles ont été mis en œuvre pour atténuer les problèmes découlant de cette transition, notamment l’analyse des dossiers de paye et la surveillance des opérations à risque élevé. Le groupe du contrôle interne élabore un plan en vue d’établir un cadre de contrôle à faible risque pour les opérations liées à la paye.
• Approvisionnement, comptes créditeurs et paiements : À la suite de la décision de l’organisation de hausser la limite permise pour l’utilisation des cartes d’achat, de nouveaux contrôles ont été mis en place afin d’atténuer les risques, notamment l’analyse de l’utilisation des cartes d’achat et la surveillance des irrégularités dans les contrats.

3.2 Programme de surveillance continue

Processus opérationnel : Cette année, le BDPP a entrepris l’évaluation de l’efficacité de la conception des contrôles clés du processus de paye et d’avantages sociaux, ainsi que du processus des comptes débiteurs.

Dépenses de fonctionnement : Le BDPP a effectué une analyse des données relatives aux activités financières telles que l’utilisation des cartes de voyage et d’achat, les comptes créditeurs, la paye et les règlements interministériels, afin d’évaluer la fluctuation des niveaux de risque.

Ententes de services en matière de TI afférentes aux états financiers : Une entente a été conclue, en vertu de laquelle le ministère de la Justice s’est engagé à fournir une assurance pour les contrôles internes relatifs aux systèmes financiers et de ressources humaines et à assurer leur surveillance respective, ainsi qu’à veiller à la bonne gestion des technologies de l’information.

4. Plan d’action du BDPP

Le BDPP adopte une approche axée sur les risques pour corriger les lacunes majeures liées aux contrôles. Il convient de noter que le BDPP reconnaît que la réalisation de certaines mesures correctives puisse nécessiter un laps de temps raisonnable en raison du niveau de complexité ou d’efforts à déployer. Pour les éléments à faible risque, la direction peut décider d’accepter le risque relevé, sans prendre d’autres mesures correctives. Toutes les mesures correctives font l’objet d’un suivi au moyen des plans d’action de la direction (PAD) qui sont régulièrement surveillés de façon à ce que la situation puisse être signalée à la haute direction et au Comité ministériel de vérification.

4.1 Plan d’action pour le prochain exercice et les exercices ultérieurs

Au cours de l’exercice 2018-2019, le BDPP continuera de concentrer ses ressources en matière de contrôle interne sur la surveillance continue cyclique qu’il a lancée en 2016-2017, laquelle est fondée sur un plan triennal et sur les résultats des évaluations annuelles des processus à risque élevé.