Rapport annuel 2023-2024

Service des poursuites pénales du Canada

Poursuivre les infractions fédérales. Protéger les Canadiens.

Rapport annuel

2023-2024

Pour en savoir davantage sur le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC),
veuillez consulter notre site Web, ainsi que les documents suivants :

La Loi sur le directeur des poursuites pénales
Le Guide du Service des poursuites pénales du Canada

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le procureur général du Canada, 2024.

Le présent document est disponible en médias substituts sur demande.

On peut consulter le présent document sur le site Web du SPPC.

LinkedIn : Service des poursuites pénales du Canada
Facebook : Service des poursuites pénales du Canada | Public Prosecution Service of Canada

ISSN 1926 3791 (en ligne)

Lettre de présentation

Le 19 juin 2024

L’honorable Arif Virani, c.p., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Monsieur le procureur général,

En application du paragraphe 16(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, j’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel 2023-2024 du Service des poursuites pénales du Canada. Ce rapport vise la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Je vous prie d’agréer, l’expression de ma haute considération.

La directrice des poursuites pénales et sous-procureure générale du Canada,

Signature de Kathleen Roussel

Kathleen Roussel

Tableau des matières

1 Introduction

image décorative

Reconnaissance du territoire

Le SPPC reconnait que le Canada est la terre des Premiers Peuples (Premières Nations), des Métis et des Inuits. Nous admettons que la plupart des terres sur lesquelles nous vivons et travaillons et dont nous profitons ont été partagées en vertu de traités historiques et contemporains. D’autres terres sont encore des territoires non cédés.

Nous devons nous rendre compte que nous sommes des invités sur cette terre et nous efforcer de devenir de meilleurs protecteurs de notre environnement.

Notre engagement envers la vérité et la réconciliation se reflète dans nos valeurs fondamentales. Nous reconnaissons l’échec historique et persistant à protéger la vie, les valeurs et la culture des peuples autochtones du Canada. Nous cherchons à concilier les valeurs différentes du système canadien de justice pénale et des peuples autochtones du Canada. Notre objectif est d’établir une relation juste visant à corriger autant la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale que les taux élevés de violence envers les populations autochtones, notamment les femmes et les filles autochtones.

Dans notre Plan d’action en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité (EDIA), nous nous engageons à mieux comprendre la vérité sur les répercussions du colonialisme sur les peuples autochtones; la façon notamment dont le colonialisme a déstabilisé la relation entre les premiers gardiens et la terre; dont il a ébranlé les interactions entre les peuples autochtones, leurs cultures et les rapports réciproques entretenus au sein des familles et des communautés, mais aussi les bouleversements profonds sur leurs vies et les effets durables et importants des traumatismes intergénérationnels qui ont suivi.

Le rôle qui nous incombe en matière de réconciliation est de favoriser l’évolution de notre travail de poursuite. Concrètement, cela signifie que nous pouvons et devons contribuer à réduire consciemment l’incarcération massive des groupes marginalisés, dans le système de justice pénale, plus particulièrement les peuples autochtones.

Message de la directrice des poursuites pénales

Image de Kathleen Roussel

Je suis heureuse de vous présenter le Rapport annuel 2023-2024 du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), le dernier rapport de mon mandat à titre de directrice des poursuites pénales.

Conformément à nos objectifs de sécurité publique déjà énoncés, le SPPC joue un rôle dans la réduction de la surreprésentation de certaines populations dans le système de justice pénale, notamment les Premières Nations, les Métis, les Inuits et les Canadiens noirs, en continuant d’améliorer les politiques de poursuite présentées dans son Guide. Le Guide est le principal instrument servant à orienter l’exercice du pouvoir discrétionnaire de poursuivre. Des changements ont été apportés aux lignes directrices relatives aux pourparlers de règlement et aux devoirs des procureurs d’écarter leurs propres préjugés, conscients et inconscients, et de tenir compte de la surreprésentation. Les procureurs ont le devoir de se tenir informés de la jurisprudence et de se renseigner au sujet des préjugés. Enfin, des changements ont été apportés à la ligne directrice sur les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances afin de préciser et d’élargir les critères d’admissibilité en particulier lorsque l’abstinence totale de toute consommation de drogues n’est peut-être pas réaliste, alors que l’approche thérapeutique du tribunal peut néanmoins aider un délinquant à réduire ou éliminer la criminalité découlant de ses troubles liés à l’utilisation de substances. Au moment où j’écris ces lignes, le travail se poursuit afin d’actualiser d’autres lignes directrices liées notamment à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine.

Dans le même ordre d’idées, nos procureurs et parajuristes ont continué de suivre une formation sur l’application de l’approche de l’analyse comparative entre les sexes (ACS) plus à notre modèle décisionnel. Nous avons mis en place la formation intitulée : « Les réalités autochtones actuelles et historiques, les traumatismes et les rapports Gladue », y compris un module important sur l’application des principes de l’arrêt Gladue aux différentes étapes d’une poursuite. La formation comprend des éléments communs applicables dans tout le SPPC, et d’autres qui s’adaptent aux réalités des communautés métisses, inuites et des Premières Nations de chaque région.

Après quelques années de remaniement, notre « Politique sur la rétroaction et les plaintes du public » a finalement été publiée. La politique invite la population à faire part de ses commentaires et l’assure que toute plainte fera l’objet d’une enquête approfondie et sera traitée avec le sérieux qu’elle mérite. Nous espérons que cette nouvelle politique, plus conviviale, permettra aux témoins, aux victimes, aux accusés et à la population de nous faire part de leur rétroaction plus ouvertement et de mieux rendre compte des plaintes reçues et de la manière dont elles ont été traitées. Ceci est conforme à notre objectif d’être plus transparent, dans la mesure du possible, sur notre manière de fournir nos services.

En ce qui concerne la gestion des personnes, le SPPC a élaboré un Plan d’accessibilité national qui a mené à la création du Centre de soutien à l’accessibilité, le but étant de rendre notre milieu de travail accessible dès sa conception, mais aussi de faciliter et de simplifier les mesures d’adaptation tant pour les employés que pour les gestionnaires.

Ce fut une année record pour les nominations de juges provenant du SPPC, puisque onze de nos avocats ont été nommés à la magistrature dans diverses régions du pays. Cela reflète, selon moi, la qualité de nos juristes et de la formation que nous leur offrons, jour après jour, dans l’ensemble du système judiciaire canadien.

Comme il s’agit de mon dernier rapport annuel, je tiens à remercier les membres du SPPC pour ces sept années exceptionnelles. Nous avons obtenu des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes en travaillant sans relâche et profité de l’esprit de camaraderie qui s’est développé entre nous au fil du temps. Je vous souhaite beaucoup de succès, alors que vous continuez de travailler à améliorer notre organisation et à répondre aux enjeux émergents en matière de droit pénal.

Signature de Kathleen Roussel

Kathleen Roussel
Directrice des poursuites pénales

2 Au sujet du SPPC

image décorative

Que fait le Service des poursuites pénales du Canada?

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), une organisation du gouvernement du Canada, est une autorité de poursuite nationale, indépendante et responsable, dont l’objectif principal est d’intenter des poursuites de compétence fédérale, de manière équitable et exempte d’influence indue. Agissant sous l’autorité du procureur général du Canada, le SPPC rend compte au Parlement.

Cette section comprend :

Notre mandat

Le SPPC est une organisation gouvernementale distincte, dirigée par la directrice des poursuites pénales (DPP). La DPP a le rang et le statut d’administratrice générale (sous ministre) de ministère. La Loi sur le directeur des poursuites pénales confère à la DPP les attributions suivantes :

Dans le cadre de l’exercice de ces attributions, la DPP est sous procureure générale du Canada.

La Loi confère également à la DPP le pouvoir :

Sauf pour les affaires relevant de la Loi électorale du Canada, le procureur général du Canada peut donner à la DPP des directives au sujet d’une poursuite ou prendre en charge une poursuite, mais il doit le faire par écrit et publier un avis à cet effet dans la Gazette du Canada. De son côté, la DPP doit informer le procureur général de toute poursuite ou de toute intervention qu’elle se propose de faire pouvant soulever d’importantes questions d’intérêt général.

Le SPPC assume également la responsabilité d’administrer le recouvrement des amendes fédérales impayées aux termes d’une attribution que lui a confiée le procureur général du Canada en 2007.

Notre mission

Notre mission consiste à servir l’intérêt public et à faire du Canada une société juste et sécuritaire :

Nos valeurs

Nos valeurs servent à orienter les comportements et gestes attendus de l’ensemble des employés du SPPC, et c’est ce que les Canadiens attendent de nous. Chaque employé du SPPC a également un rôle à jouer dans la création d’un environnement de travail où chacun peut s’épanouir, se sentir valorisé et apte à apporter sa contribution.

Respect

Nous nous engageons à traiter chacun de manière équitable, avec empathie et compassion, car chaque personne est digne de respect.

Confiance

Nous travaillons à gagner la confiance de nos collègues et des collectivités que nous servons. Nous sommes responsables de nos paroles et de nos actes.

Professionnalisme

Nous mettons à profit nos connaissances, nos compétences, notre expérience et notre jugement pour être efficaces. Nous faisons preuve d’humilité, d’intégrité et de sagesse dans notre travail. Nous travaillons comme une seule équipe afin de tirer parti des forces de chacun et faisons preuve de souplesse pour nous adapter au changement. Nous travaillons sans relâche afin de parfaire nos connaissances et cherchons constamment des façons de mieux faire notre travail.

Courage

Nous prenons des décisions difficiles, guidées par l’équité et la justice. Nous confrontons les préjugés, y compris les nôtres. Nous nous dressons contre l’injustice, le harcèlement et la discrimination.

Équité et inclusion

Nous souhaitons apporter notre contribution à un système de justice pénale servant vraiment l’intérêt public. Nous reconnaissons nos échecs passés. Nous sommes bien décidés à éliminer la discrimination systémique de même que la surreprésentation des Autochtones, des Premières Nations, des Métis, des Inuits, des Noirs et des membres des communautés marginalisées dans le système de justice pénale. Nous mettons tout en œuvre pour être justes, accessibles, flexibles et inclusifs. L’apport des diversités patrimoniales, confessionnelles et culturelles des gens, de même que leurs différentes aptitudes et fonctions cognitives nous renforcent.

Engagement envers la vérité et la réconciliation

Nous reconnaissons l’échec historique et persistant à protéger la vie, les valeurs et la culture des peuples autochtones du Canada. Nous cherchons à concilier les valeurs différentes du système canadien de justice pénale et des peuples autochtones du Canada. Notre objectif est d’établir une relation juste visant à corriger autant la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale que les taux élevés de violence envers les populations autochtones, notamment les femmes et les filles autochtones.

Rôle du procureur

Le rôle de procureur, au sein du système de justice, s’articule autour du mandat, de la mission et des valeurs du SPPC.

Les procureurs jouent un rôle clé dans le système de justice pénale canadien qu’ils s’efforcent de rendre équitable et juste pour tous les Canadiens. Le rôle de procureur, qui consiste à conseiller les organismes d’enquête et à mener des poursuites, est une fonction qui doit s’exercer de façon indépendante et libre de toutes considérations inappropriées y compris partisanes. L’importance de cette indépendance est telle qu’elle constitue un principe constitutionnel. Les procureurs ont le devoir d’être objectifs, indépendants et impartiaux. Seules les affaires présentant une perspective raisonnable de condamnation, sur la base d’éléments de preuve admissibles, sont portées devant les tribunaux, s’il est dans l’intérêt public de le faire. Les poursuites sont menées avec compétence, diligence et équité. Les procureurs doivent toujours être intègres et au-dessus de tout soupçon, et exercer le pouvoir discrétionnaire considérable qui leur est conféré de façon équitable, de bonne foi et sans égard aux répercussions politiques de leurs décisions. Leur rôle n’est pas d’obtenir une condamnation à tout prix, mais de présenter au tribunal tous les éléments de preuve existants, pertinents et admissibles qui permettront au tribunal d’établir la culpabilité ou l’innocence d’un accusé, présumé innocent tout au long du procès. Les procureurs doivent éviter les condamnations injustifiées et les erreurs judiciaires.

Nos priorités

Conformément à notre mandat, tous nos employés sont tenus de maintenir la confiance du public et de contribuer à la mise en place des changements nécessaires pour soutenir un système de justice pénale plus équitable et plus juste pour toutes les personnes. Chaque priorité organisationnelle contribue à l’atteinte de l’objectif global. C’est en progressant sur l’ensemble de nos priorités que nous réussirons à aligner nos services sur les réalités changeantes de la société canadienne.

Prendre des mesures contre la discrimination et le racisme systémique dans le système de justice pénale

Nous continuerons de contribuer à la mise en place des changements nécessaires visant à soutenir un système de justice pénale plus équitable et plus juste pour tous les Canadiens.

Faire avancer l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité dans le milieu de travail

Nous continuerons de créer un environnement de travail accessible, inclusif, diversifié et équitable, où tous nos employés peuvent s’épanouir.

Promouvoir une culture ancrée dans la confiance et l’engagement

Nous continuerons de promouvoir une culture de confiance et d’engagement, où tous les employés sont traités avec respect, dignité et équité. Nous continuerons également de promouvoir la confiance du public dans le système de justice pénale en optimisant la façon dont nous interagissons avec les intervenants externes et les participants des tribunaux.

Moderniser la façon dont nous travaillons

L’innovation est la voie à suivre pour créer une main-d’œuvre agile et un système de justice pénale plus moderne. Nous continuerons de moderniser nos outils et nos procédures, ainsi que nos politiques et pratiques en matière de poursuites.

Notre structure

Notre structure organisationnelle est dirigée par la DPP et soutenue par des services de soutien ministériels et des bureaux régionaux. La voici :

Structure organisationnelle
Structure organisationnelle
Version textuelle
Nos bureaux
Nos bureaux
Version textuelle

Nos bureaux

Nous avons 23 bureaux répartis dans 11 régions du pays. Chaque région répond aux priorités et aux besoins locaux. Nos bureaux régionaux offrent des conseils et des formations aux organismes d’application de la loi de leur région, ce qui renforce leurs relations.

Nous traitons un large éventail de poursuites fédérales, notamment les infractions fédérales en matière de drogue, les infractions réglementaires et économiques, ainsi que les infractions relatives à la sécurité nationale. Dans les territoires, nous poursuivons les infractions prévues au Code criminel et toutes les autres lois fédérales.

Dans bien des provinces et territoires, afin de desservir les petites communautés, nos procureurs se déplacent d’une communauté à l’autre, tout au long de l’année, pour participer aux tribunaux itinérants. Nous retenons aussi les services de 98 cabinets d’avocats, employant 445 personnes (juristes, parajuristes et personnel de soutien) agréées qui nous aident à mener les poursuites engagées au nom de la Couronne fédérale dans les régions où il est difficile ou non rentable de confier les affaires à nos procureurs.

Ouverture d’un nouveau bureau à Thunder Bay, en Ontario

Nous avons décidé d’étendre nos activités au nord-ouest de l’Ontario pour faire face aux défis suivants :

L’ouverture d’un bureau à Thunder Bay nous permet également de travailler de concert avec les communautés autochtones locales. Afin de promouvoir la vérité et la réconciliation, nous sommes conscients de d’importance de nouer des liens solides avec les intervenants locaux des communautés que nous servons.

3 Comment le SPPC sert-il la population canadienne?

image décorative

En 2023-2024, nous avons apporté notre soutien à la population canadienne en nous acquittant d’une vaste gamme d’activités liées aux poursuites. Dans la présente section, nous répondons aux questions que les Canadiens et Canadiennes peuvent se poser sur la façon dont nous remplissons notre mandat, notamment :

Nous présentons également des statistiques sur nos activités de poursuite et de recouvrement des amendes pour 2023-2024.

Que fait le SPPC pour protéger la population canadienne?

Notre rôle dans le système de justice pénale consiste essentiellement à veiller à la sécurité de la population canadienne, en engageant notamment des poursuites relatives :

Poursuites en matière de sécurité nationale

Notre mandat vise les infractions de terrorisme au Code criminel, les infractions prévues à la Loi sur les infractions en matière de sécurité, à la Loi sur la protection de l’information (LPI), les crimes de guerre ainsi que les crimes contre l’humanité.

Nos procureurs les plus chevronnés possédant de l’expérience et des connaissances spécialisées dans la conduite des poursuites en matière de sécurité nationale sont dirigés par un coordinateur national en soutien aux fonctions liées à la sécurité nationale déléguées à l’un des directeurs adjoints des poursuites pénales (DAPP). Ces procureurs fournissent des conseils avant la mise en accusation et offrent des services de soutien à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à d’autres services de police au Canada. Ce DAPP décide s’il y a lieu de donner le consentement du procureur général du Canada avant d’engager toute procédure liée à la sécurité nationale du Canada.

En 2023-2024, nous avons autorisé le dépôt d’accusations en matière de terrorisme dans douze affaires et porté des accusations dans trois affaires liées à des infractions au sens de la LPI. En date du 31 mars 2024, nous avions quinze dossiers de poursuite en matière de terrorisme devant les tribunaux.

En 2023-2024, nous avons consenti, au nom du procureur général du Canada, à l’introduction de huit procédures visant à obtenir un engagement de ne pas troubler la paix publique en matière de terrorisme. Un engagement de ne pas troubler la paix publique est une ordonnance de protection rendue par le tribunal en vertu de l’article 810 du Code criminel. On y a recours lorsqu’une personne semble susceptible de commettre une infraction criminelle. En date du 31 mars 2024, six demandes d’engagement de ne pas troubler la paix publique en matière de terrorisme étaient en instance devant les tribunaux.

Poursuites réglementaires et économiques

Les poursuites réglementaire et économiques constituent un autre aspect fondamental de notre mandat. Nous avons des équipes à la grandeur du pays, qui intentent des poursuites à l’égard de plus de 75 lois et règlements à caractère réglementaires. Les lois les plus couramment invoquées sont la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les pêches, la Loi sur la concurrence, la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En plus de l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement, ces poursuites peuvent entraîner l’imposition de mesures destinées à renforcer la santé et la sécurité publiques, à améliorer la gestion et la protection des ressources environnementales ou à dissuader les crimes financiers et économiques.

Outre les poursuites que nous menons, nous fournissons des conseils et du soutien aux organismes chargés d’appliquer la réglementation, par le biais d’initiatives de formations et d’examens de dossiers. L’an dernier, nous avons organisé plusieurs rencontres bilatérales ainsi que des rencontres opérationnelles nationales auxquelles ont participé des procureurs principaux spécialisés en matière réglementaire et certains de nos partenaires chargés de l’application de la réglementation. Cette collaboration avec les organismes de réglementation facilite le dialogue et contribue à améliorer le déroulement des enquêtes et des poursuites.

Poursuites en matière de drogue

Nous continuons de collaborer avec les services de police de partout au pays afin de couper les chaînes d’approvisionnement en drogue et de prôner l’imposition de peines significatives aux individus déclarés coupables d’infractions de trafic de drogue à grande échelle. En particulier, les efforts en ce sens visent les individus responsables de la fabrication de la drogue toxique, qui a été la cause de nombreux décès à l’échelle du pays.

Nos procureurs permettent aux policiers de comprendre comment les décisions prises lors d’une enquête affectent les décisions que les procureurs ont à prendre lorsque des policiers leur confient un dossier aux fins de poursuite.Notamment, ils formulent des conseils quant au type d’éléments de preuve qui peuvent être présentés au tribunal. Les conseils des procureurs servent à orienter le choix des techniques d’enquêtes utilisées et à garantir que les éléments de preuve sont recueillis conformément à la loi. Nous collaborons de manière diligente avec les gestionnaires policiers chargés des dossiers afin d’organiser et de préparer les éléments de preuve recueillis, en vue de leur divulgation. Il s’agit du moment où toute l’information pertinente pour une poursuite, à l’exception des renseignements privilégiés, est communiquée à l’accusé. Le travail de préparation, réalisé dès les premières étapes d’une enquête, permet d’éviter tout retard après l’arrestation et l’inculpation d’un accusé.

Nous collaborons avec des partenaires fédéraux, comme l’Agence des services frontaliers du Canada et la GRC, dans le cadre de poursuites portant sur d’importantes saisies de substances désignées que l’on avait tenté d’introduire illégalement à la frontière canadienne.

La consommation problématique de substances dans les communautés éloignées du Canada crée des problèmes importants pour les organismes d’application de la loi et les services de santé publique. Nous nous efforçons de poursuivre efficacement les infractions en matière de drogue, afin que les individus impliqués dans le transport et la distribution de substances désignées reçoivent des peines significatives, justes et proportionnées, qui tiennent compte des torts causés aux communautés.

Valeurs en action

Équité et inclusion

Au SPPC, nous adhérons aux valeurs d’équité et d’inclusion qui influencent non seulement notre culture interne, mais également notre engagement envers la population canadienne. Dami est avocate au bureau régional de l’Alberta. Elle s’occupe principalement des poursuites en matière de drogues. Elle est codirigeante du Comité régional sur l’équité, la diversité, l’inclusion et l’accessibilité (EDIA) et du Conseil national des employés noirs. Jusqu’à récemment, Dami était en détachement au Centre pour l’avancement de l’EDIA, où elle a travaillé pendant plus de deux ans à faciliter le changement au SPPC. Pendant cette période, elle a joué un rôle central en tant que coanimatrice de la formation sur l’Analyse comparative entre les sexes (ACS) plus, intitulée : « Élargir nos horizons ». La formation, transformatrice et immersive, fait la lumière sur le réseau complexe de nos intersectionnalités individuelles et nous encourage à être nous mêmes au travail. Elle favorise une profonde introspection et nous invite à affronter nos préjugés individuels et à reconnaître leurs incidences sur le pouvoir discrétionnaire des procureurs et sur les relations de travail. Nous nous efforçons d’examiner continuellement nos préjugés, de soutenir la diversité et d’apprécier la richesse que celle-ci procure à notre parcours collectif.

Poursuites dans le Nord Canadien

Chaque province dispose de son propre service de poursuite qui est responsable des infractions au Code criminel. Cependant dans les territoires, seuls nos procureurs se chargent de ces poursuites. Par conséquent, nos procureurs qui travaillent dans les régions du Nord travaillent souvent auprès des victimes de crimes violents.

Les territoires affichent des taux de crimes avec violence parmi les plus élevés au Canada, particulièrement en ce qui a trait à la violence sexuelle et à la violence entre partenaires intimes. Les procureurs et les coordonnateurs des témoins de la Couronne travaillent directement avec les victimes d’actes criminels. Ils les aident à comprendre le processus judiciaire et leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes. Les sensibilités culturelles, les barrières linguistiques et les enjeux liés aux traumatismes exigent une attention particulière.

Que fait le SPPC pour répondre aux enjeux liés à la consommation de substances?

Les enjeux liés à la consommation de substances, y compris les effets catastrophiques de la crise des opioïdes, demeurent prioritaires pour nous. Notre organisation a contribué, et continue de contribuer, de bien des façons aux efforts déployés par tous les ordres de gouvernement pour réduire au minimum les méfaits liés à la consommation de substances. Par exemple, nous avons contribué à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances en travaillant auprès des tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances (TTT). Pour lutter contre la stigmatisation, nous traitons les infractions de possession simple comme une question de santé publique et ne poursuivons que les affaires les plus graves qui soulèvent des préoccupations importantes en matière de sécurité publique. Par ailleurs, nous concentrons nos ressources et notre attention aux poursuites contre ceux responsables de la création et de l’approvisionnement de marchés de drogues illicites.

Stigmatisation

Nous savons qu’en raison de la stigmatisation associée à l’utilisation de substances, les personnes qui consomment des drogues s’empêchent de demander de l’aide et d’accéder à des soins de santé et à des services sociaux. Nous avons pris de nombreuses mesures pour ajuster la manière dont nous fournissons des explications concernant l’utilisation de substances dans le but de sensibiliser nos employés et le public aux effets nuisibles de la stigmatisation, et dont nous abordons cette question dans nos bureaux ainsi que devant les tribunaux.

Nous avons élaboré de nouvelles politiques et révisé les lignes directrices en vigueur pour lutter contre la discrimination systémique. Ces changements habilitent nos procureurs à abandonner une poursuite dans les cas où l’infraction reprochée est considérée comme étant une préoccupation de santé publique, plutôt qu’un comportement justifiant une sanction pénale. Lorsque les poursuites sont justifiées, nos procureurs doivent envisager d’orienter les personnes touchées vers les services sociaux et de santé, qui offrent les soins et l’attention nécessaires pour briser le cycle de criminalité.

Depuis le mois d’août 2020, en consultation avec les autorités sanitaires et les services de police, nous avons décidé d’éviter de poursuivre toute infraction de possession d’une substance désignée à des fins de consommation personnelle, sauf dans les cas où l’infraction reprochée cause un préjudice grave et direct à autrui, en particulier à un enfant. Nous continuons de surveiller les effets de la politique, qui entraîne la réduction, d’une année à l’autre, du nombre d’accusations de possession simple qui sont portées devant nous. La réduction de la charge de travail liée à la poursuite des accusations de possession simple nous a permis de consacrer davantage de ressources à la poursuite des infractions de trafic, d’importation et d’exportation de substances illicites, qui posent toutes de sérieuses préoccupations en matière de sécurité publique.

Modifications apportées aux lignes directrices du SPPC sur les tribunaux judiciaires de traitement de troubles liés à l’utilisation de substances

Les tribunaux judiciaires de traitement de troubles liés à l’utilisation de substances (TTT) exercent leurs activités dans l’ensemble du pays. Certains de nos procureurs spécialisés collaborent avec les représentants de la Cour, les avocats de la défense, les agents de police et les fournisseurs de services de traitement pour mettre fin au cycle de la récidive des consommateurs de drogues et s’attaquer à la consommation problématique de substances.

Au cours de la dernière année, nous avons apporté les modifications les plus importantes à nos politiques sur les TTT depuis que ces tribunaux ont commencé à exercer leurs activités au Canada en 1998. Nos procureurs disposent dorénavant d’une plus grande marge de manœuvre pour déterminer l’admissibilité aux programmes judiciaires de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances (PJT). L’admission aux PJT sera évaluée au cas par cas et dépendra de certains facteurs, notamment le risque pour la sécurité publique, les circonstances entourant l’infraction sous-jacente ainsi que les facteurs historiques et systémiques. Ceux ayant été déclarés coupables d’une infraction commise avec violence ou qui en sont accusés ne seront désormais plus automatiquement exclus d’un tel programme. Il est possible de présenter une demande d’admission à un PJT à n’importe quel stade d’une poursuite, et le cas échéant, l’inscription d’un plaidoyer de culpabilité avant l’admission ne sera plus nécessaire. Les procureurs disposeront également d’une certaine latitude pour déterminer les critères de réussite autres que l’abstinence totale, qui ne constitue pas un objectif réaliste pour les personnes souffrant de troubles liés à l’utilisation de substances.

Ces modifications ont été apportées en vue de réduire la participation des personnes souffrant de troubles liés à l’utilisation de substances au système de justice pénale et donc de renforcer la sécurité publique à l’échelle nationale. Par ailleurs, les changements apportés permettront d’éliminer les obstacles inutiles à l’admission qui contribuent à la discrimination et à la surreprésentation des groupes marginalisés dans le système de justice pénale. Ces modifications stratégiques reflètent la nécessité d’élargir et d’accroître la participation aux PJT à l’échelle nationale.

Le besoin pour ce type de programmes est manifeste — ceux-ci offrent aux participants un ensemble de services pouvant entraîner des répercussions directes sur la santé publique. Nous continuerons de veiller à ce que les procureurs soient actifs au sein de ces tribunaux afin d’assurer une étroite collaboration avec les partenaires dans l’intérêt de tous les participants qui cherchent à éviter d’avoir d’autres démêlés avec le système de justice pénale.

Valeurs en action

Courage

Martin travaille à la Direction générale des ressources humaines. Il a conçu, planifié et animé un atelier interactif portant sur les styles sociaux. L’atelier a permis aux employés d’être en mesure d’identifier leur style de communication préféré et de reconnaître celui favorisé par leurs collègues afin d’optimiser les interactions en milieu de travail. L’identification et la mise en pratique de stratégies de communication ont également permis aux participants d’identifier certains préjugés susceptibles d’entraver la communication et la cohésion. En facilitant cet atelier, Martin a incité les participants à examiner et à remettre en question certains de leurs préjugés tout en faisant la promotion de l’établissement d’une culture organisationnelle où l’équité et la justice sont au premier plan des interactions humaines. Sa décision d’animer cet atelier interactif en présentiel auprès d’un groupe de près de 100 employés a demandé du courage pour Martin considérant que celui-ci souffre de surdité. Martin a démontré un grand niveau d’engagement envers son objectif, et ce malgré le défi que constitue son handicap auditif. Le désir d’entraide de Martin et le soutien offert aux participants ont permis à ceux-ci d’explorer leur potentiel, tant au point de vue personnel que professionnel, en s’appuyant sur la notion de courage telle que définie par l’organisation. Martin est motivé par le désir d’améliorer la communication et les interactions au sein des équipes en soutenant les employés à avoir une meilleure compréhension des différents types de personnalité. L’objectif de Martin via l’atelier était guidé par un désir profond de soutenir les employés du SPPC à développer une culture organisationnelle saine et respectueuse en facilitant le développement d’un environnement de travail basé sur la diversité, l’inclusion, la justice, tout en éliminant les injustices, le harcèlement et la discrimination, et en découvrant et respectant les divers types de personnalités qui composent notre organisation.

Cibler les marchés de drogues illicites

L’offre de drogues toxiques est à l’origine d’un nombre dévastateur de décès par surdose dans tout le pays. La poursuite d’organisations criminelles participant à tous les égards à des activités de trafic de drogues à des fins commerciales à grande échelle reste l’une de nos priorités.

Nos procureurs conseillent les organismes d’application de la loi dans le cadre d’enquêtes majeures en matière de drogue, dans l’identification et le démantèlement de laboratoires clandestins de fabrication de substances mortelles destinées à des clients non avertis et dans la prévention de contrebande transfrontalière de substances désignées et de produits chimiques précurseurs. Une fois les arrestations effectuées, nos procureurs travaillent sous pression constante et directe afin de faire avancer les dossiers de poursuite sans retard inutile tout en examinant des questions relatives à la preuve de plus en plus complexes. Nos procureurs ainsi que nos parajuristes traitent l’augmentation exponentielle des renseignements, notamment les documents numériques, les preuves médico-légales, les vidéos de surveillance et les vidéos de caméras corporelles. Tout cela exige d’investir beaucoup de temps dans l’examen et la préparation des documents à communiquer.

Que fait le SPPC pour remédier à la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale?

Nous améliorons notre compréhension des préjugés et des facteurs systémiques qui font qu’une personne comparaisse devant un tribunal. Nous nous engageons à mettre en pratique ce que nous apprenons dans le cadre de notre travail et à éliminer la discrimination.

Les initiatives en cours comprennent :

Révision du Guide du SPPC

Le Guide du SPPC énonce les principes directeurs que tous les procureurs fédéraux et les personnes agissant à ce titre doivent suivre. En 2021, la DPP a chargé les membres de notre Comité national des politiques de poursuite de revoir le Guide et de recommander la modification de toute politique et pratique pouvant contribuer à la discrimination, au racisme systémique ou à la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des personnes racialisées dans le système de justice pénale. En 2023-2024, la DPP a apporté des modifications à trois lignes directrices :

Ligne directrice 2.2 intitulée « Les devoirs et les responsabilités des procureurs de la Couronne »
Les procureurs doivent tenir compte des facteurs historiques et systémiques qui ont contribué à traduire l’accusé devant les tribunaux. Ils doivent prévenir toute forme de préjugés pouvant perpétuer la discrimination historique et systémique et veiller à ce que leurs décisions ne touchent pas de manière disproportionnée les personnes vulnérables et marginalisées.

Ligne directrice 3.7 intitulée « Les pourparlers de règlement »
Les procureurs doivent éviter de contribuer à la surreprésentation, en évitant de recommander « des périodes courtes d’emprisonnement ferme » et en envisageant toutes les sanctions disponibles autres que l’emprisonnement, qui sont raisonnables dans les circonstances.

Ligne directrice 6.1 intitulée « Les tribunaux de traitement des troubles liés à l’utilisation de substances »
Les procureurs disposent désormais de plus de souplesse dans l’élaboration de PJT, ce qui permet d’éliminer des obstacles inutiles pouvant contribuer à la discrimination et à la surreprésentation.

Formations dignes de mention

Nous avons organisé diverses activités de formation pour fournir aux procureurs et à l’ensemble de nos employés les connaissances dont ils ont besoin pour lutter contre la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale :

Valeurs en action

Respect

Le respect signifie écouter, être attentif aux besoins des autres et favoriser un environnement dans lequel les gens se sentent compris et en sécurité. Le bureau régional du Nunavut (BRN) opère dans un contexte unique et favorise activement le respect dans ses interactions à l’interne et avec l’ensemble de la communauté, y compris les victimes et les accusés.

Le BRN, en intégrant les principes Inuits Qaujimajatuqangit, le mode de vie des Inuits et le savoir traditionnel inuit dans son travail, mais aussi la vision culturelle et les connaissances pratiques des Inuits, il privilégie tradition et innovation, et met l’accent sur le respect d’autrui, la bonne volonté et la prise de décisions par consensus. Lier les savoirs issus du passé aux pratiques actuelles permet d’assurer un avenir durable aux personnes et aux communautés du Nunavut.

C’est un processus continu qui ne cessera jamais. Pour l’encourager, le BRN mise sur des formations sur la culture, l’acquisition de connaissances, mais aussi le travail collaboratif entre les équipes et en dehors du bureau pour tirer parti des forces de chacun en vue d’améliorer l’appareil judiciaire pour toutes les personnes concernées, notamment les victimes.

Comment le SPPC travaille-t-il avec ses partenaires?

Nous avons continué de collaborer avec les intervenants du système de justice pénale, tant à l’échelle communautaire, provinciale, nationale qu’internationale. Voici quelques exemples notables :

Travailler avec les intervenants

Région du Nunavut

Région de la Colombie-Britannique

Région de l’Alberta

Région de l’Ontario

Région du Québec

Le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales

Créé en 1995, le Comité fédéral-provincialterritorial (FPT) des Chefs des poursuites pénales rassemble les chefs des services de poursuite du Canada, y compris ceux du service de poursuites militaires. Il a pour but de promouvoir l’entraide et la coopération sur des questions opérationnelles et d’assurer la prestation de conseils et de services de poursuite cohérents en matière pénale par les services de poursuite fédéral et provinciaux. Le SPPC fournit des services de coordination au Comité. Il est coprésidé par la DPP.

Le Comité, en tant qu’organe national, fait désormais partie intégrante du paysage des poursuites au Canada. Les Chefs des poursuites pénales sont souvent consultés au sujet de modifications proposées au Code criminel, mais aussi par les organismes d’application de la loi à l’égard d’enjeux transversaux. Les membres du Comité ont discuté de plusieurs questions, notamment les pratiques exemplaires liées à l’utilisation et au stockage des éléments de preuve électroniques recueillis au moyen de caméras corporelles, les explications fournies dans le cadre de déclarations publiques à l’égard de certaines décisions en matière de poursuite de nature délicate ainsi que la santé mentale et le bien-être des procureurs de première ligne.

Sous-comité FPT sur la prévention des condamnations injustifiées

Le Sous-comité FPT sur la prévention des condamnations injustifiées, qui est composé de procureurs principaux, d’agents de police et d’analystes de politiques de tout le pays, a continué de coordonner, à l’échelle nationale, la diffusion de renseignements sur la prévention des condamnations injustifiées. En 2023-2024, Stephen Bindman, coprésident du Sous-comité de longue date a pris sa retraite; un nouveau coprésident a dès lors repris les rênes. Le Sous-comité a examiné les recommandations formulées dans le Rapport de Sous-comité de 2018 ainsi que les politiques des services de poursuite pour déterminer si certaines des recommandations n’avaient pas été prises en compte et le cas échéant, les mesures pouvant être prises pour les mettre en oeuvre. Deux projets sont en cours, notamment la formulation de recommandations sur les politiques sur la conservation des dossiers et des pièces à conviction au sein des services de police et de poursuite ainsi que des tribunaux en attendant la prochaine Commission indépendante sur les erreurs judiciaires. Par ailleurs, un webinaire devrait se tenir pour discuter de la question des répercussions des préjugés et du pourvoir discrétionnaire du poursuivant sur les risques de condamnations injustifiées et la manière dont les divers services de poursuite collaborent pour y remédier.

Que fait le SPPC pour répondre aux recommandations de la Commission de vérité et réconciliation, ainsi qu’aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées?

Nous avons continué de travailler pour soutenir l’initiative du gouvernement du Canada, intitulée « La voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées ». Dans le cadre du budget de 2021, nous avons reçu 23,5 millions de dollars sur trois ans pour répondre aux appels à la justice 1.5, 5.12, 9.2, 9.2(ii), 10.1, 16.27, 17.8 et 17.29, dans le but d’améliorer la qualité des services de justice fournis aux victimes, aux témoins et aux membres des communautés autochtones ayant fait l’objet de violence sexuelle et de violence entre partenaires intimes, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) et au Nunavut.

Comme il a été précisé dans le rapport « Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées », le SPPC, en tant que participant au système de justice pénale, n’est actuellement pas en mesure de fournir aux victimes et aux témoins la continuité et l’étendue des services de soutien auxquels ils ont droit, tout au long du processus judiciaire. Nous continuons de miser sur l’embauche de procureurs, de coordonnateurs des témoins de la Couronne, de parajuristes et d’administrateurs dans les trois territoires. Il est important d’accroître la capacité des équipes chargées des poursuites, afin que celles-ci aient le temps de traiter et de suivre chacun des dossiers et de créer un lien de confiance avec les victimes et les témoins pour bien les préparer. Lorsqu’ils sont soutenus et bien informés, les victimes et les témoins sont bien plus enclins à participer au processus judiciaire, accélérant ainsi l’administration de la justice. La capacité accrue du SPPC permet de gérer plus efficacement et judicieusement les dossiers; de répartir plus équitablement la charge de travail; d’atténuer les effets des déplacements exténuants; et, aux membres des équipes de poursuite, de mieux concilier leur vie professionnelle et personnelle.

Tout au long de 2023-2024, nous avons redoublé d’efforts pour atténuer les difficultés soulevées par la voie des initiatives suivantes, qui touchent :

Les coordonnateurs des témoins de la Couronne

Les coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) aident les victimes et les témoins à comprendre le système judiciaire, mais aussi le rôle des différents participants aux audiences, et ils aident les victimes à comprendre leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes. Les CTC collaborent étroitement avec les procureurs et se rendent dans les collectivités dans le cadre des audiences des tribunaux itinérants pour prêter main-forte aux victimes et aux témoins. Ils font le point sur les démarches judiciaires, accompagnent les témoins au tribunal et leur fournissent des services de soutien pendant et après leur témoignage et participent à la préparation du procès. Par ailleurs, les CTC servent d’intermédiaire entre les procureurs, les victimes et les témoins afin que leurs préoccupations soient prises en considération durant le processus judiciaire. La charge de travail des CTC concernant majoritairement les crimes graves avec violence, tels que la violence infligée par un partenaire intime, les agressions sexuelles et les homicides, les CTC doivent aussi identifier les besoins des victimes en matière de soutien et s’assurer de les diriger vers les organismes territoriaux appropriés qui sauront y répondre.

Accroître le nombre de CTC dans les territoires nous a permis d’établir et de maintenir la communication avec les victimes, de leur fournir beaucoup plus rapidement qu’avant les renseignements et le soutien dont elles ont besoin dans le cadre du processus judiciaire et de préserver la continuité du service de soutien. Ces premiers liens nous permettent d’établir une relation de confiance plus solide avec elles, ce qui est primordial particulièrement lorsqu’il s’agit de victimes vulnérables.

De plus, au Nunavut, tous les CTC peuvent communiquer avec les victimes et les témoins en Inuktitut. Ces derniers ont dès lors l’option de communiquer dans la langue de leur choix.

Équipe spécialisée dans les poursuites pour violences sexuelles

Le Nunavut ainsi que les T. N.-O. enregistrent le taux le plus élevé de violences sexuelles au pays. Les violences sexuelles sont source de souffrances, de traumatismes et d’effets secondaires importants chez les personnes survivantes.

Dans les T. N.-O., l’Équipe spécialisée dans les poursuites pour violences sexuelles (ESPVS) est composée de deux procureurs principaux, d’un parajuriste, de deux CTC et d’un troisième procureur, dont les fonctions sont assurées à tour de rôle. Le rôle principal de l’ESPVS est d’apporter des changements d’ordre institutionnel dans la manière dont les affaires d’agression sexuelle sont comprises et traitées, plus particulièrement celles concernant les femmes, les filles ou encore les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones. Les membres de cette équipe comptent atteindre cet objectif en s’assurant d’examiner tous les dossiers en matière de violence sexuelle, de fournir une aide stratégique, d’offrir de la formation et du mentorat aux procureurs et aux agents de police de même qu’un soutien accru et cohérent aux victimes et de collaborer avec les partenaires externes en matière de violence sexuelle. Ce projet fait directement suite aux appels à la justice pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones disparues et assassinées.

La région du Nunavut a adopté une nouvelle approche à l’égard des dossiers en matière de violence sexuelle et a doté un poste d’avocat général spécialisé dans les poursuites en la matière dans la région. Ce dernier est chargé de créer, de former et de maintenir une équipe de parajuristes, de poursuivants et de CTC dont le mandat consiste à appuyer tout particulièrement le travail effectué sur ces dossiers ainsi que de mettre en place une formation et un soutien internes à cet effet. L’objectif principal est d’améliorer le service aux victimes de violence sexuelle en communiquant avec elles dès les premières étapes de la poursuite et en continuant de collaborer avec elles tout au long du traitement du dossier. Les objectifs secondaires consistent à fournir des services de soutien à d’autres intervenants, notamment les représentants de la GRC et des Services aux victimes par la prestation accrue de soutien et de formation en vue d’améliorer la qualité des enquêtes dans le cadre d’une approche tenant compte des traumatismes. Les dossiers dans lesquels des enfants sont victimes de violence sexuelle font l’objet d’une attention et de ressources particulières en vue de permettre un examen plus précoce et plus exhaustif du dossier et un soutien connexe à l’enfant victime.

Notre bureau régional du Yukon (BRY) est membre de l’Équipe d’intervention en cas d’agression sexuelle du Yukon, soit une initiative de collaboration entre les organisations de cette région visant à améliorer les expériences vécues par les victimes et à coordonner les efforts de soutien, de la perpétration de l’infraction jusqu’après l’issue du procès. Nous participons à des séances de mobilisation pour élargir la portée de cette initiative au-delà de Whitehorse dans les autres communautés du Yukon.

Dans le BRY, les dossiers de violence à caractère sexuel sont d’abord identifiés comme tel et assignés à un procureur et à une équipe de CTC qui accompagneront les victimes afin d’assurer une continuité avec elles tout au long de la poursuite.

Projet visant l’intégration de l’Inuit Qaujimajatuqangit

La région du Nunavut a chargé un procureur principal de travailler à l’intégration de l’Inuit Qaujimajatuqangit (ᐃᓄᐃᑦ ᖃᐅᔨᒪᔭᑐᖃᖏᑦ) aux décisions des procureurs. L’Inuit Qaujimajatuqangit est un concept difficile à définir. Il va au delà du « savoir traditionnel inuit » et fournit un cadre de réflexion sur la manière d’envisager et d’aborder la vie. L’Inuit Qaujimajatuqangit est un vaste concept qui varie en fonction des régions, des communautés et même des familles. Il s’agit d’un système dynamique et organique, qui repose sur de nombreuses sources d’information (généralement, les Aînés discuteront d’une question et parviendront à un consensus). Il peut s’adapter aux changements qui surviennent dans la société. Dans le cadre du projet, nous souhaitons trouver le moyen d’intégrer l’Inuit Qaujimajatuqangit à la pratique du droit dans la région du Nunavut et au système de justice pénale, en préservant l’essence des principes de vie proposés.

Au fil du temps, on a tenté plusieurs fois de structurer et de catégoriser l’Inuit Qaujimajatuqangit. Le gouvernement du Nunavut a cerné les huit principes essentiels de l’Inuit Qaujimajatuqangit qu’il souhaite voir pris en considération par l’ensemble des ministères des gouvernements territoriaux :

Dans le cadre du projet visant l’intégration de l’Inuit Qaujimajatuqangit, nos procureurs pourront consulter les Aînés inuits et tirer parti de leur savoir et de leur sagesse, ainsi que prendre en considération l’Inuit Qaujimajatuqangit dans l’évaluation de la perspective raisonnable de condamnation et de l’intérêt public. Par conséquent, nos procureurs seront mieux outillés pour prendre des décisions éclairées tenant compte des traumatismes et de la culture, dans le but d’améliorer le soutien offert aux victimes et aux témoins. Au début de 2024, un dossier a été traité de manière informelle conformément au processus prévu par l’Inuit Qaujimajatuqangit et a fait l’objet de consultations à l’échelle locale afin d’évaluer la perspective raisonnable de condamnation et l’intérêt public. L’issue en l’occurrence est que les associations locales qui ont une compétence parallèle coordonnent une réponse locale. La mise en œuvre complète du projet a été retardée le temps de trouver des solutions pour rémunérer les Aînés. Les mécanismes actuels de contractualisation au sein du gouvernement fédéral ne sont pas nécessairement bien adaptés.

Programme de travailleurs judiciaires Inuits

Nous sommes résolus à accroître la représentation des Inuits dans le processus décisionnel relatif au système de justice pénale au Nunavut. Par conséquent, la région a lancé, en 2022-2023, le Programme de travailleurs judiciaires Inuits (PTJI), le premier en son genre au pays. Le PTJI est un programme de formation intensif, qui comprend des cours universitaires, un apprentissage en autonomie ainsi qu’une formation et une expérience pratiques, sous la supervision et l’encadrement directs d’un procureur principal. Le Programme vise à préparer les travailleurs en formation à devenir des parajuristes et à agir de manière indépendante au nom du SPPC auprès de la Cour de justice de la paix du Nunavut, de même qu’à traiter des questions liées à des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans l’ensemble du Territoire. Le PTJI est maintenant entièrement opérationnel, et les parajuristes inuits se chargent avec brio, depuis plus de neuf mois, des affaires confiées à la Cour des poursuites sommaires, à Iqaluit, et ils participent aux tribunaux itinérants pour traiter les questions liées aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans toutes les communautés du Nunavut. Notre parajuriste principal a commencé à traiter certaines questions liées aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire devant la Cour de justice du Nunavut (Cour unifiée). Par ailleurs, on prévoit la nomination d’un procureur principal pour faciliter l’accueil, l’intégration et la formation des parajuristes inuits, dans le but de favoriser le maintien en poste à long terme.

Le PTJI répond à un certain nombre d’appels à la justice pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones disparues et assassinées. Il est le résultat d’un objectif de longue date du SPPC et d’autres participants du système de justice du Nunavut, selon lequel les tribunaux et les personnes qui y sont associées doivent représenter davantage la population du Nunavut.

Valeurs en action

Professionnalisme

Heather est procureure au bureau régional de la Colombie-Britannique. Elle souffre d’une différence congénitale des bras et des mains. Heather a dû aménager son environnement soigneusement au cours des années pour qu’il lui soit accessible. Elle choisit tous les objets dont elle se sert pour leur facilité d’utilisation, depuis les stylos, les souliers et les écouteurs jusqu’aux robes sur mesure qu’elle porte à la Cour suprême.

Heather aide le SPPC à mieux tirer parti des compétences d’autres employés vivant avec un handicap en partageant ses connaissances et son expérience de travail. Elle est membre du Conseil national des employés vivant avec un handicap et coprésidente du Comité sur la diversité et l’inclusion du bureau régional de la Colombie-Britannique.

Son action continue afin de normaliser les discussions entourant les mesures d’adaptation nous a permis de trouver de meilleures façons de travailler. Heather nous rappelle qu’en faisant preuve de souplesse à l’égard des besoins des employés, nous pouvons créer un environnement de travail qui favorise le développement des forces de chacun, ce qui accroît l’efficacité de notre organisation.

Quelles sont les affaires de la Cour suprême du Canada dans lesquelles le SPPC a joué un rôle?

Durant la période visée par le rapport, nous avons participé à des dossiers d’appel et sommes intervenus dans des causes présentées devant la Cour suprême du Canada (CSC).

Dossiers d’appel

R. c. Zacharias

Le 1er décembre 2023, la majorité de la Cour suprême du Canada rejette l’appel de plein droit de la condamnation de l’appelant pour possession de 101,5 livres de marijuana dans le but d’en faire le trafic. La juge du procès estime que les policiers ont enfreint les droits de l’appelant lors d’une fouille par chien renifleur et de la détention aux fins d’enquête correspondante, mais refuse d’exclure la preuve en vertu de l’article 24(2) de la Charte.

Devant la Cour d’appel de l’Alberta, l’appelant soulève pour la première fois des violations supplémentaires de la Charte découlant des suites de la fouille par chien renifleur et qui auraient dû être prises en compte par la juge de première instance. La majorité de la Cour d’appel refuse d’entendre ces nouveaux points et rejette l’appel. De son côté, la juge dissidente aurait accepté de les entendre et aurait conclu que l’impact des violations supplémentaires conduit à l’exclusion de la preuve selon l’analyse des facteurs énoncés dans l’arrêt R. c. Grant, 2009 CSC 32.

À la Cour suprême du Canada, trois des cinq juges conviennent que les violations supplémentaires ne justifient pas l’exclusion de la preuve en vertu de l’article 24(2). La Cour confirme donc la condamnation de l’appelant.

R. c. Hodgson

Le 15 février 2024, la Cour suprême du Canada entend cet appel sur autorisation en provenance de la Cour d’appel du Nunavut. L’appel porte sur le pouvoir de la Cour d’appel d’ordonner un nouveau procès pour meurtre au deuxième degré lorsque l’accusé est acquitté au procès. L’appelant a tenté de neutraliser la victime lors d’une fête en utilisant une prise d’étranglement, ce qui a causé sa mort. La Cour d’appel estime que la juge d’instance a commis des erreurs de droit qui ont eu une incidence significative sur le verdict d’acquittement, notamment en omettant de tenir compte de la dangerosité inhérente à la prise d’étranglement. L’appelant soutient devant la Cour suprême que la juge n’a commis aucune erreur de droit justifiant l’intervention de la Cour d’appel. La Cour suprême accueille l’appel sur le banc et rétablit l’acquittement avec motifs à suivre.

Interventions

R. c. Kahsai

Cet appel de plein droit de la Cour d’appel de l’Alberta concerne la portée du rôle qu’il convient d’accorder à un amicus curiae dans un procès pénal lorsque l’accusé se représente seul et n’est pas en mesure de fournir une défense cohérente. La DPP est intervenue pour faire valoir que les devoirs impartiaux des juges de première instance et les responsabilités juridiques et éthiques rigoureuses des avocats de la Couronne garantissent que les accusés non représentés par un avocat bénéficient d’un procès équitable. L’amicus curiae doit rester impartial, avec un devoir primordial d’assister le tribunal, mais il peut être habilité à aider le tribunal à acquérir une appréciation globale des faits et du droit applicable, à tester les preuves de la Couronne et à présenter des observations. La Cour n’approuve pas un rôle partisan pour l’amicus curiae, mais accepte que l’amicus curiae puisse avoir un rôle contradictoire en tenant compte des circonstances de l’affaire, notamment de la façon dont l’accusé exerce ses droits constitutionnels et de ce qui est nécessaire pour garantir un procès équitable.

R. c. Bertrand Marchand

Le 3 novembre 2023, la Cour suprême du Canada rend sa décision concernant la constitutionnalité des peines minimales obligatoires pour le crime de leurre d’enfants. La DPP est intervenue pour défendre la constitutionnalité de ces peines minimales. Appliquant le cadre d’analyse de l’article 12 de la Charte, la Cour suprême du Canada conclut à la majorité que les peines minimales obligatoires pour l’infraction de leurre d’enfants d’une année et de six mois d’emprisonnement, selon qu’il s’agit d’une poursuite par acte criminel ou par voie sommaire, sont inconstitutionnelles.

R. c. B.E.M.

Cet appel de plein droit de la Cour d’appel de l’Alberta concerne la réparation appropriée en cas de plaidoiries irrégulières présentées par la Couronne lors de l’exposé final au jury. La Cour d’appel de l’Alberta convient que l’utilisation d’une anecdote personnelle lors de la plaidoirie finale était inappropriée, mais conclut que cela n’a pas affecté l’équité du procès et confirme la condamnation de l’appelant pour des infractions sexuelles historiques. Devant la Cour suprême du Canada, l’appelant soumet que la décision de la Cour d’appel de l’Alberta expose un problème endémique en Alberta où les procureurs font régulièrement des représentations inappropriées au jury et propose donc l’adoption d’un nouveau test fondé sur la gravité de l’inconduite du ministère public et son effet sur la confiance du public envers le système judiciaire. La DPP s’est opposée à l’adoption du test, car les tribunaux de première instance sont déjà bien outillés pour gérer la conduite de la Couronne. La Cour suprême a rejeté l’appel sur le banc sans se pencher sur le nouveau test proposé par l’appelant. En fin d’analyse, la Cour conclut que les instructions générales du juge, conjuguées avec l’absence d’objection de la part de la défense, ont remédié à tout risque d’iniquité du procès résultant des plaidoiries contestées.

R. c. Brunelle

La principale question soulevée dans cet appel par autorisation en provenance de la Cour d’appel du Québec concerne la question de l’intérêt requis pour demander une réparation en vertu de l’article 24(1) de la Charte. Devant la Cour suprême du Canada, les appelants allèguent qu’une violation systémique du droit à l’assistance d’un avocat par les policiers constitue une atteinte à l’intégrité du système de justice en contravention des droits garantis par l’article 7 de la Charte. Il en résulte que tous ceux visés par cette enquête, même ceux ayant pu exercer leur droit à l’assistance d’un avocat, doivent bénéficier d’un arrêt des procédures sous la catégorie résiduelle de la doctrine de l’abus de procédures.

La DPP est intervenue pour rappeler qu’une atteinte personnelle est un prérequis pour obtenir une réparation sous la Charte et que lorsqu’une allégation d’abus de procédure soulève diverses garanties en vertu de la Charte, celle-ci devrait d’abord être traitée en vertu de la garantie procédurale particulière applicable. La Cour suprême précise qu’une personne accusée a l’intérêt requis pour demander une réparation en vertu de l’article 24(1) de la Charte en raison d’un abus de procédure relevant de la catégorie résiduelle, dans la mesure où elle allègue que « l’enquête ou l’opération policière la visant ou encore les procédures judiciaires intentées contre elle sont entachées par la conduite abusive », même si elle n’a subi aucune des violations constituant la conduite abusive alléguée. Toutefois, la Cour souligne qu’il ne faut pas confondre l’intérêt pour agir en justice et le mérite d’une demande en justice. La Cour rejette l’appel et ordonne de nouveaux procès avec de nouvelles auditions pour les requêtes en arrêt des procédures.

R. c. Bykovets

Dans cet arrêt, la Cour se demande si une adresse IP (protocole internet) obtenue par les policiers volontairement auprès d’une société de traitement de paiements par carte de crédit suscite une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée. À cinq voix contre quatre, la majorité répond par l’affirmative. La Cour impose donc aux policiers l’obligation d’obtenir une autorisation judiciaire avant de pouvoir mettre la main sur les informations relatives à l’adresse IP.

La DPP est intervenue pour faire comprendre à la Cour la nécessité d’équilibrer des intérêts concurrents : la nature du droit à la vie privée de l’individu dans une adresse IP ainsi que le devoir et la capacité des policiers d’enquêter sur la cybercriminalité. La DPP a soutenu la position du ministère public intimé selon laquelle il n’y a pas d’attente raisonnable au respect de la vie privée envers une adresse IP. La majorité de la Cour ne retient pas cet argument et décide de se concentrer sur le risque que l’adresse IP puisse révéler des informations personnelles ou biographiques lorsque combinée avec d’autres informations en ligne, en particulier celles détenues par des tiers tels que Google. Par conséquent, la Cour est d’avis que l’article 8 doit protéger les adresses IP des Canadiens et Canadiennes afin de protéger de manière significative leur vie privée en ligne contre l’intrusion de l’État.

Profils de cas

 

Profils de cas

Cause : R. c. Veltman

Sujet : Code criminel

Résumé : Activités terroristes

Résumé détaillé : Un jury a reconnu Nathaniel Veltman coupable de tous les chefs d’accusation pour avoir foncé délibérément sur les membres de la famille Afzaal avec sa camionnette Dodge Ram, le 6 juin 2021, parce qu’ils étaient musulmans. Au cours des douze semaines d’instruction, le jury a entendu divers témoignages permettant d’établir que le délinquant, qui se décrivait comme un « nationaliste blanc », était motivé par des idées d’extrême droite et islamophobes. Il avait exposé par écrit les motifs de son attaque, des motifs racistes qui déshumanisaient les musulmans. Le 22 février 2024, la Cour supérieure de l’Ontario de London a conclu que ces crimes constituaient une activité terroriste. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans pour le meurtre au premier degré de Talat Salman, Syed Salman Afzaal, Madiha Salman et Yumnah Afzaal et à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour tentative de meurtre contre le benjamin et seul survivant de la famille Afzaal, qui n’avait que neuf ans au moment de l’attaque. Il fait appel de sa condamnation et de sa peine.

 

Profils de cas

Cause : R. c. Sert

Sujet : Code criminel

Résumé : Activités terroristes

Résumé détaillé : Le 28 novembre 2023, la Cour supérieure de l’Ontario, siégeant à titre de tribunal pour adolescent, a assujetti un adolescent à une peine applicable aux adultes. Oguzhan Sert était motivé par l’extrémisme de l’idéologie « incel » (célibataires involontaires) lorsqu’il a attaqué deux femmes dans un spa. M. Sert a été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant dix ans pour le meurtre au premier degré d’Ashley Arzaga et la tentative de meurtre contre une autre femme.

M. Sert était à cinq mois de son 18e anniversaire lorsqu’il a commis ces infractions. Cette peine est la peine maximale établie par le Code criminel pour un adolescent assujetti à une peine applicable aux adultes.

Le 14 septembre 2022, M. Sert a plaidé coupable de meurtre au premier degré et de tentative de meurtre. En juin 2023, la Cour supérieure de l’Ontario a conclu que, dans ce cas en particulier, les infractions répondaient à la définition d’activité terroriste.

Cette poursuite en matière de terrorisme est la première au Canada impliquant l’idéologie incel connue pour être à l’origine de nombreux actes de violence tant au Canada qu’à l’étranger.

 

Profils de cas

Cause : R. c. Mohammed Omar

Sujet : Code criminel

Résumé : Activités terroristes

Résumé détaillé : Dans un exposé conjoint des faits déposé à la Cour, Mohammed Omar a avoué être entré dans le Centre islamique Dar Al-Tawheed le 19 mars 2022, muni d’une hachette et d’un répulsif à ours avec l’intention de tuer les membres de la congrégation qui priaient à l’intérieur. L’attaque perpétrée par M. Omar était motivée par une idéologie haineuse et avait pour but d’intimider une partie de la population, les musulmans canadiens. Après avoir interrogé M. Omar et fouillé son ordinateur, les policiers se sont aperçus qu’il avait planifié l’attaque tout au long de l’année et qu’il avait également réfléchi à d’autres moyens de la commettre.

Le 19 juillet 2023, devant la Cour supérieure de l’Ontario, M. Omar a plaidé coupable à trois infractions criminelles ci-après indiquées, considérées comme des actes terroristes :

  1. Administrer une substance délétère (répulsif à ours) avec l’intention de mettre la vie en danger ou de causer des lésions corporelles;
  2. Agression armée (hachette);
  3. Méfait à l’égard d’un bien religieux motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion.

Le 25 juillet 2023, M. Omar a été condamné à une peine de huit ans d’emprisonnement. Les procureurs du SPPC et du ministère du Procureur général de l’Ontario, ainsi que l’avocat de M. Omar ont soumis une recommandation conjointe de huit ans d’emprisonnement, une peine nettement plus sévère que celles généralement imposées pour les infractions matérielles de ce genre, en raison de la composante terroriste. La Cour a accepté la recommandation conjointe et a infligé la peine recommandée.

Les observations sur la peine présentées par la Couronne ont pris en compte la circonstance aggravante selon laquelle les infractions constituaient également un acte terroriste. Outre sa motivation idéologique, M. Omar était également motivé par la haine et avait l’intention de causer, sans distinction, des préjudices. Par ailleurs, l’attaque a eu lieu dans un lieu de culte au moment où les membres de la congrégation, en train de prier, étaient de dos à l’accusé. Tous ces éléments contribuent à la gravité de l’infraction commise.

En ce qui concerne les circonstances atténuantes, M. Omar est un jeune homme à sa première infraction, qui a décidé de plaider coupable à un stade précoce de la procédure et qui, dans une déclaration à la Cour, a présenté ses excuses aux membres de la mosquée.

 

Profils de cas

Cause : R. c. Cameron Jay Ortis

Sujet : Loi sur la protection de l’information

Résumé : Communication de renseignements opérationnels à des personnes non autorisées

Résumé détaillé : Cameron Jay Ortis, alors directeur général au Centre national de coordination du renseignement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) au moment de son arrestation, a été déclaré coupable de quatre infractions en vertu de la Loi sur la protection de l’information pour avoir intentionnellement et sans autorisation, communiqué des renseignements opérationnels spéciaux à des personnes non autorisées. Il a également été déclaré coupable d’avoir obtenu frauduleusement des services d’ordinateur et d’avoir commis un abus de confiance.

Au cours du procès de huit semaines, les membres du jury ont entendu des témoignages selon lesquels M. Ortis, alors membre de la GRC, avait communiqué avec quatre différentes personnes faisant l’objet d’enquêtes internationales. Les renseignements fournis leur avaient permis d’échapper aux autorités. À titre d’analyste du renseignement, M. Ortis avait accès à des renseignements de haut niveau en matière de sécurité nationale. Toutefois, ses fonctions ne lui permettaient pas de partager cette information avec quiconque.

Le 7 février 2024, le juge lui a infligé une peine globale d’emprisonnement de quatorze ans. La Couronne a interjeté appel de la peine, alors que la défense a interjeté appel de la condamnation et de la peine.

 

Profils de cas

Cause : R. c. Boulangerie Canada Bread, Limitée

Sujet : Loi sur la concurrence

Résumé : Fixation des prix

Résumé détaillé : Le 21 juin 2023, Boulangerie Canada Bread, Limitée (BCBL) a été condamnée à des amendes totalisant 50 millions de dollars après avoir plaidé coupable relativement à quatre chefs d’accusation de fixation des prix aux termes de l’article 45 de la Loi sur la concurrence.

L’affaire découle d’une longue enquête du Bureau de la concurrence, qui visait deux des plus grands fournisseurs de pain frais commercial, soit BCBL et son principal concurrent, Weston Foods (Canada) Inc., de même qu’un nombre important de gros détaillants.

Dans un exposé conjoint des faits déposé à la Cour, BCBL a reconnu avoir conclu des arrangements avec Weston Foods (Canada) Inc. et d’autres, afin d’augmenter le prix de gros du pain frais commercial à quatre reprises, ce qui a entraîné deux augmentations de prix, l’une en octobre 2007 et l’autre en mars 2011.

Cette amende représente le montant maximal pouvant être imposé en vertu de la loi. Le SPPC a toutefois accepté d’appliquer un rabais de clémence d’environ 30 % compte tenu de la coopération dont BCBL a fait preuve et de son plaidoyer de culpabilité.

La fixation artificielle des prix a pour effet d’augmenter le coût des biens. La peine infligée vise à dissuader toute fixation future des prix dans l’industrie du pain, ce qui contribuera à garantir que les Canadiens payent un prix raisonnable pour un aliment de base.

 

Profils de cas

Cause : R. c. Pedro Acuna Saavedra

Sujet : Loi sur les aliments et drogues

Résumé : Publicité mensongère et vente non autorisée de drogues à des fins médicales.

Résumé détaillé : À la suite d’une enquête menée par Santé Canada, Pedro Acuna Saavedra a été accusé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, de publicité mensongère et de vente non autorisée de remèdes contenant du chlorite de sodium, communément appelés Miracle Mineral Solution (MMS). Ce produit est soutenu par l’Église Genesis II de la santé et de la guérison, une institution non religieuse qui a son siège aux États-Unis. M. Acuna, en sa qualité d’évêque, était chargé de promouvoir et de vendre le produit au Canada.

Les produits MMS sont promus pour traiter une variété de maladies et d’infections, allant du cancer au VIH/SIDA, en passant par l’autisme infantile et la COVID-19. Vendue sous forme de kit de solution à base de chlorite de sodium, la solution doit être activée avec de l’acide citrique. L’ingestion de ces deux solutions peut provoquer un empoisonnement, une insuffisance rénale, des dommages aux globules rouges, des douleurs abdominales, des nausées, des vomissements et des diarrhées. Une évaluation des risques réalisée par Santé Canada a conclu qu’il existe une probabilité raisonnable que l’exposition des Canadiens à ce supplément minéral miracle, un produit non homologué ne présentant aucune preuve clinique de sécurité, d’efficacité et de qualité, entraîne des conséquences indésirables graves pour la santé, voire la mort.

Le 7 juillet 2023, M. Acuna a plaidé coupable et a été condamné à une amende de 12 000 $ ainsi qu’à une période de probation de deux ans assortie de certaines conditions, notamment l’interdiction d’entrer en contact avec des membres de l’Église Genesis II et d’avoir en sa possession du chlorite de sodium.

 

Profils de cas

Cause : R. c. Keitsch

Sujet : Loi sur les pêches

Résumé : Pêche à la crevette dans une zone protégée

Résumé détaillé : Un pêcheur de la Colombie-Britannique, Dean Keitsch, capitaine d’un navire de pêche commerciale, a été déclaré coupable de plusieurs infractions liées notamment à de l’équipement de pêche illégal, à la non-utilisation du système de surveillance électronique du navire, à l’omission de tenir un journal de bord avec exactitude, mais aussi de fournir des documents et d’avoir pêché des crevettes dans une zone protégée, fermée à la pêche à la crevette afin de protéger la nature extrêmement délicate des éponges siliceuses ou éponges de verre. Les récifs sont un écosystème unique au monde. Ils servent d’habitat à la crevette tachetée, au sébaste, au hareng, au flétan et aux requins. Les éponges de verre sont extrêmement fragiles puisque leur squelette est presque entièrement constitué de silice (verre).

M. Keitsch a été condamné à payer une sanction pécuniaire de 250 000 $ et on lui a confisqué des équipements d’une valeur de 80 000 $.

 

Profils de cas

Cause : Projet Collecteur

Sujet : La Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes

Résumé : Opération d’envergure de blanchiment d’argent

Résumé détaillé : Le projet Collecteur est une enquête majeure de blanchiment d’argent qui a conduit à une poursuite complexe d’envergure. Le projet Collecteur consistait à démanteler un vaste réseau de blanchiment d’argent.

Le réseau prenait en charge l’argent reçu de groupes criminels à Montréal. Les sommes étaient ensuite acheminées à Toronto où elles servaient à compenser des demandes de transfert de titres réalisées au Liban, dans les Émirats arabes unis, en Iran, aux États-Unis et en Chine. Ces fonds en provenance de pays tiers étaient ensuite renvoyés à des pays exportateurs de drogues, tels que la Colombie et le Mexique. Les comptes saisis ont révélé qu’entre 2016 et 2018, quelque 500 millions de dollars ont transité par ce réseau de blanchiment.

La nature complexe de plusieurs des éléments connexes de cette poursuite d’envergure a exigé la collaboration de plusieurs partenaires : la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence du revenu du Canada, Revenu Québec, la Direction de la gestion des biens saisis du gouvernement du Canada et Service correctionnel Canada.

En février 2019, des accusations ont été portées contre 19 personnes, une première au Canada, dans la mesure où des accusations de cette ampleur n’avaient jamais été portées contre des blanchisseurs d’argent professionnels et leurs complices.

L’équipe a travaillé d’arrache-pied à préparer et plaider plusieurs dossiers d’accusation, à communiquer plus de 95 000 documents et à négocier des règlements exemplaires.

À ce jour, les procédures judiciaires ont donné lieu à :

  • des aveux de culpabilité de la part de quatorze accusés, dont deux chefs du réseau de blanchiment d’argent;
  • des condamnations allant de 9 ans d’emprisonnement à 12 mois à purger dans la collectivité;
  • la confiscation de quatre propriétés d’une valeur de plus de 4,6 millions de dollars;
  • la confiscation de plus de 8,2 millions de dollars en espèces;
  • des amendes totalisant plus de 2,8 millions de dollars en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; et
  • le paiement d’impositions de nature civile de plus de 8,3 millions de dollars.

Les procédures judiciaires engagées contre deux personnes se poursuivent. Les procès devraient avoir lieu en 2024. L’affaire est donc partiellement encore devant les tribunaux.

 

Profils de cas

Cause : R. c. Deol and Singh

Sujet : Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Résumé : Possession de stupéfiants à des fins de trafic

Résumé détaillé : Mandeep Singh Deol voyageait, de Vancouver à Toronto, au volant d’une camionnette de location avec un passager (Babaljit Singh) à bord, lorsque son véhicule s’est fait arrêter pour excès de vitesse près de Brandon au Manitoba. En cherchant pour des bouteilles d’alcool ouvertes, la police a trouvé 26 kg de fentanyl et près de 50 kg de méthylènedioxyamphétamine (MDA) au fond de la camionnette. Une partie du fentanyl saisi était coupée avec des benzodiazépines, ce qui en fait une substance très dangereuse. La valeur de revente des deux stupéfiants s’élève à environ 1 120 000 $ et 400 000 $, respectivement. Il s’agit de la plus grande saisie de fentanyl dans l’histoire du Manitoba. Le 5 mai 2023, M. Deol a été reconnu coupable de possession de fentanyl et de MDA en vue d’en faire le trafic. Il a été condamné à une peine de quatorze ans d’emprisonnement. Le passager, M. Singh, a été acquitté lors du procès.

 

Profils de cas

Cause : Nation crie de Manto Sipi et protocoles d’entente avec le Manitoba Keewatinowi Okimakanak

Sujet : Loi sur les Indiens

Résumé : Projet pilote élargi permettant aux 26 Premières Nations représentées par le Manitoba Keewatinowi Okimakanak de signer des protocoles d’entente autorisant le SPPC à intenter des poursuites pour violation des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Indiens.

Résumé détaillé : Le SPPC et le Manitoba Keewatinowi Okimakanak (MKO), une organisation de défense des droits des Premières Nations du Manitoba, ont collaboré à un projet pilote de deux ans permettant aux 26 Premières Nations représentées par le MKO de signer des protocoles d’entente autorisant le SPPC à intenter des poursuites pour violation des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Indiens, et non seulement à n’engager que les poursuites aux règlements liés à la pandémie de la COVID-19 tel que le stipulait l’initiative précédente.

La Nation crie de Manto Sipi (la Nation) est membre du MKO. En août 2023, la Nation a adopté un règlement interdisant la possession, la consommation, la vente ou la fourniture de substances intoxicantes dans les limites d’une réserve de la Nation crie de Manto Sipi, conformément aux articles 81 et 85.1 de la Loi sur les Indiens. Le 11 août 2023, le procureur fédéral en chef du bureau régional du Manitoba du SPPC, le Chef de la Nation ainsi qu’un représentant de la Gendarmerie royale du Canada ont signé un protocole d’entente. Nous pensons que d’autres Premières Nations affiliées au MKO adopteront des règlements similaires et qu’elles signeront sous peu de telles ententes.

Sommaire des activités liées aux poursuites en 2023-2024

En 2023-2024, nous nous sommes chargés de 45 720 dossiers. Ce chiffre comprend 23 178 dossiers ouverts durant l’exercice et 22 542 dossiers reportés des exercices précédents. Dans l’ensemble, les procureurs et les parajuristes, le personnel de soutien juridique, ainsi que les mandataires agissant pour le compte du SPPC ont consacré un total de 1 079 057 heures de travail aux dossiers de poursuite au cours de l’exercice. Par ailleurs, nos procureurs et parajuristes ont consacré 249 204 heures à offrir des conseils juridiques aux organismes d’enquête, à participer à divers comités nationaux et régionaux, à contribuer à d’autres travaux importants de l’organisation, ainsi qu’à offrir ou à recevoir de la formation.

Résultats des accusations (par accusé)
Acquittement à l’issue du procès 293
Déclaration de culpabilité à l’issue du procès 590
Plaidoyer de culpabilité 5 876
Arrêt des procédures par le tribunal 49
Retrait d’accusation et (ou) arrêt des procédures par la Couronne1 11 126
Autre2 25

1 Pour plus de renseignements sur les décisions judiciaires, consulter notre infographie sur le processus fédéral de justice pénale canadien.
2 La catégorie « Autre » comprend les libérations à l’enquête préliminaire et les annulations de procès.

Types d’infractions1 (% des dossiers)
Dossiers relatifs aux infractions en matière de drogue (32 531) 71,2 %
Dossiers relatifs aux infractions au Code criminel (8 351) 18,3 %
Dossiers relatifs aux infractions réglementaires et aux infractions économiques (4 415) 9,7 %
Dossiers relatifs aux autres types d’infractions (423) 0,9 %

1 Parce que certains dossiers comportent plus d’un type d’infraction, une hiérarchie de catégories a été utilisée afin d’éliminer le dédoublement des données. Les dossiers comportant des infractions réglementaires ou économiques sont comptés comme tels. Les dossiers qui comportent des infractions liées à la drogue, sans aucune infraction réglementaire ou économique, sont comptabilisés sous « Drogue ». Les dossiers qui restent et qui comportent des infractions au Code criminel sont comptabilisés sous « Code criminel ». Tous les autres dossiers sont comptabilisés sous « Autre ». Ils comprennent les infractions territoriales, les dossiers portant sur les infractions poursuivies en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et à d’autres lois, ainsi que les dossiers incorrectement intitulés et ceux pour lesquels la loi n’a pas été précisée dans notre système de gestion des dossiers.

Ventilation par nombre de dossiers1
Région Total Réglementaire et économique Drogue Code criminel Autre
Alberta 5 281 617 4 585 63 16
Atlantique 3 071 1 211 1 753 87 20
Colombie-Britannique 4 735 1 149 3 346 211 29
Administration centrale 111 11 45 31 24
Manitoba 2 177 63 2 042 30 42
Région de la capitale nationale 5 768 257 5 395 90 26
Territoires du Nord-Ouest 3 554 4 165 3 323 62
Nunavut 2 592 1 27 2 531 33
Ontario 13 665 312 13 184 109 60
Québec 1 000 685 141 85 89
Saskatchewan 1 932 105 1 799 16 12
Yukon 1 834 0 49 1 775 10

1 Parce que certains dossiers comportent plus d’un type d’infraction, une hiérarchie de catégories a été utilisée afin d’éliminer le dédoublement des données. Les dossiers comportant des infractions réglementaires ou économiques sont comptés comme tels. Les dossiers qui comportent des infractions liées à la drogue, sans aucune infraction réglementaire ou économique, sont comptabilisés sous « Drogue ». Les dossiers qui restent et qui comportent des infractions au Code criminel sont comptabilisés sous « Code criminel ». Tous les autres dossiers sont comptabilisés sous « Autre ». Ils comprennent les infractions territoriales, les dossiers portant sur les infractions poursuivies en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et à d’autres lois, ainsi que les dossiers incorrectement intitulés et ceux pour lesquels la loi n’a pas été précisée dans notre système de gestion des dossiers.

Les dix principales lois fédérales
La majorité des accusations découlent des dix lois fédérales suivantes :
Lois Nombre d’accusations portées
Code criminel 93 132
Loi réglementant certaines drogues et autres substances 73 244
Loi sur les pêches 4 147
Loi sur le cannabis 3 955
Loi sur l’assurance-emploi 1 426
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 835
Loi sur les douanes 726
Loi sur la taxe d’accise 533
Loi de l’impôt sur le revenu 466
Loi de 2001 sur l’accise 340

Programme national de recouvrement des amendes

En 2023-2024, le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) a traité plus de 5 459 comptes et a recouvré 44,7 millions de dollars en amendes impayées. Le nombre total d’amendes impayées à la fin mars 2024 s’élevait à 30 834 amendes représentant une somme de plus de 269 millions de dollars, soit une augmentation de 3,3 % comparativement à mars 2023.

Le SPPC a continué de moderniser le PNRA en vue de permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de payer leurs amendes en ligne. Ce travail a permis de renforcer notre responsabilisation et d’améliorer nos gains d’efficacité.

4 Prix et réalisations

image décorative

Nous sommes fiers de souligner les réalisations de nos employés exceptionnels en 2023-2024.

Nominations

En 2023-2024, nous nous sommes réjouis de la nomination de 11 employés à titre de juges : Cindy Afonso (Ontario), Faiyaz Alibhai (Nunavut), Angela Caseley (Nouvelle-Écosse), Mark Erina (Colombie-Britannique), Christopher Greenwood (Colombie-Britannique), Manon Lapointe (Québec), Gary Magee (Territoires du Nord-Ouest), Anne Marie Manoukian (Québec), Jonathan Martin (Alberta), Thi Trang Dai Nguyen (Québec) et Karen Rehner (Terre-Neuve-et-Labrador).

Prix de reconnaissance formelle

Prix Réalisation de la directrice des poursuites pénales

Le prix Réalisation de la directrice des poursuites pénales récompense une personne ou une équipe qui, dans l’exercice de ses fonctions ou dans l’exécution d’un projet, a contribué de manière exceptionnelle à la réalisation des priorités du SPPC. Le prix a été décerné à une équipe de la Colombie-Britannique, composée des personnes suivantes : Jessica Lawn (chef d’équipe/avocate-conseil), Alexandra Rice (chef d’équipe/avocate-conseil), Oren Bick (avocat-conseil), Tracey Ferreira (avocate), Chantelle Coulson (avocate), Edlyn Laurie (avocate-conseil), Gillian Angrove (avocate) et Lauren McAuley (étudiante).

Les membres de l’équipe ont été à l’avant-garde de l’innovation en matière de poursuite et de la promotion des idéaux de justice sociale. Leur travail collectif a porté sur : la réduction du profilage racial et de la discrimination; la lutte contre la surreprésentation des communautés autochtones et des autres communautés marginalisées dans le système de justice; l’adoption d’une approche plus pertinente, axée sur la réadaptation des accusés souffrant de troubles liés à l’utilisation de substances, de troubles de santé mentale ou d’autres maladies.

Prix Excellence en matière de poursuites

Le prix Excellence en matière de poursuites récompense un procureur ou une équipe de procureurs qui a démontré un niveau élevé d’engagement et de dévouement envers les idéaux de justice pendant une longue période, et qui a fait preuve d’excellence, de professionnalisme et de comportement éthique. Le prix a été remis à une équipe de la région du Québec, responsable du projet Collecteur : Fabienne Simon (avocate générale), Sabrina Delli Fraine (avocate), Guillaume Lemay (avocat), Ngoc Thang Nguyen (avocat), Sara Moussa (avocate), Rita Haddad (chef intérimaire de l’équipe de parajuristes), Nicholas Dumouchel (avocat) et Judith Yergeau (adjointe juridique).

Le projet Collecteur est une enquête majeure de blanchiment d’argent ayant mené à plusieurs poursuites complexes de grande envergure. En février 2019, des accusations ont été portées contre 19 individus dans huit dossiers. Ce fut une première au Canada. Jamais auparavant des accusations de cette ampleur n’avaient été portées contre des blanchisseurs d’argent professionnels et leurs complices. L’équipe a travaillé d’arrache pied à la préparation de multiples dossiers de poursuite et à leur plaidoirie. Elle a divulgué plus de 95 000 documents et négocié des règlements exemplaires.

Prix Excellence du leadership

Le prix Excellence du leadership récompense une personne qui, par son leadership exceptionnel, a exercé une forte influence sur un groupe de personnes en vue de l’aider à atteindre un objectif commun. Le prix a été remis à Judy Bray (superviseure des adjoints juridiques, région de l’Alberta).

L’enthousiasme de Judy Bray et son niveau d’engagement est une source d’inspiration pour ses collègues. Elle s’assure que les efforts de toute l’équipe convergent toujours vers un même but. Elle communique sa vision de façon claire et directe, et écoute respectueusement chaque membre de l’équipe afin que tous puissent travailler ensemble en s’inspirant des forces, des points de vue et des contributions de chacun. Judy ne perd jamais de vue les effets que peuvent avoir certains événements sur la vie personnelle des gens. Elle veille aussi à ce que les services offerts par le SPPC à la population continuent d’être assurés de manière transparente.

Prix Créativité et innovation

Le prix Créativité et innovation récompense les personnes ou les équipes qui ont contribué à améliorer la façon dont l’organisation fonctionne. Le prix a été remis à Anna Stuffco (avocate-conseil, région de l’Alberta), ainsi qu’à l’équipe des Communications électroniques de l’administration centrale, composée de : Guylain Racine (conseiller principal des communications électroniques), Éric Lemieux (agent des communications électroniques) et Thomas Commerford (agent junior des communications électroniques).

Anna a élaboré l’Analyse MIMD qui a été diffusée à l’échelle nationale en mai 2023. Les lettres de l’acronyme correspondent à ce qui suit : mise en liberté provisoire, intérêt (intérêt public), mesures de rechange (programmes de mesures de rechange) et détermination de la peine. L’analyse MIMD est réalisée en tenant compte de nos valeurs organisationnelles et de la mise à jour de la ligne directrice 2.3 du Guide du SPPC intitulé « La décision d’intenter des poursuites », qui vise à réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Pour en savoir plus sur l’Analyse MIMD, consultez la page 63 du présent rapport.

En 2019, l’équipe des Communications électroniques a commencé à concevoir le nouveau site intranet des employés du SPPC. L’équipe a examiné chaque page du site pour déterminer le contenu à archiver ou à mettre à jour. Elle a travaillé en étroite collaboration avec les clients et une entreprise de développement Web afin de concevoir un site convivial au contenu pertinent. Le nouveau site intranet a été lancé officiellement en 2023.

Prix Excellence en milieu de travail

Le prix Excellence en milieu de travail récompense les personnes ou les équipes qui ont favorisé l’amélioration du milieu de travail ou qui y ont contribué. Le prix a été remis à Alison Lewis (avocate, Territoires du Nord-Ouest).

En plus de s’acquitter de ses responsabilités habituelles à titre de procureure dans le Nord, Alison est aussi responsable de former les avocats du bureau. Elle accueille les procureurs en déplacement et les nouveaux procureurs. Elle leur fournit une orientation initiale, ainsi qu’une formation juridique et pratique adaptée à leurs besoins. Elle est une source importante de connaissances et fournit un encadrement aux procureurs, alors que ceux-ci s’adaptent au travail dans le Nord. Elle élabore également de la formation qu’elle présente aux membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans l’ensemble des Territoires du Nord-Ouest, afin de renforcer leurs connaissances du droit et de promouvoir une compréhension et une coopération accrues entre le SPPC et la GRC. Alison ne ménage aucun effort pour aider les membres de son bureau à tisser des liens et elle favorise un milieu de travail respectueux et accueillant pour tous.

Prix Professionnels de l’administration

Le prix Professionnels de l’administration récompense les personnes ou les équipes qui ont appuyé ou contribué en coulisse, d’une manière qui fait honneur à la fonction publique et au SPPC. Il a été remis à deux employés : Brent Simms (adjoint juridique, région de la capitale nationale) et Anne Fisher (administratrice iCase, région de la Saskatchewan).

Brent est l’adjoint juridique de trois avocats-conseils qui mènent de nombreuses poursuites. En plus de fournir de l’aide aux avocats, Brent est responsable de préparer les dossiers liés à la mise en liberté provisoire, de la correspondance en vue des procès, des demandes d’assignation à comparaître, d’assurer la disponibilité des agents, des avis et des rapports d’experts, des formulaires « Certificats de mise en état » pour les tribunaux, des lettres de délégation et des ordonnances de confiscation pour l’ensemble de l’équipe. Brent a été appelé à remplacer temporairement l’adjoint juridique responsable des affaires devant la Cour d’appel. Il a rapidement appris à maîtriser les fonctions de son nouveau rôle et a montré qu’il était capable de traiter les affaires complexes, tout en maintenant un niveau élevé de professionnalisme. Brent s’efforce constamment d’approfondir sa compréhension du droit et des questions et enjeux particuliers auxquels l’équipe fait face devant les tribunaux.

Anne a commencé sa carrière d’adjointe juridique en 1973. Elle s’est occupée de la mise au rôle des dossiers pendant de nombreuses années au bureau régional de la Saskatchewan. Dans le cadre de ses fonctions, elle a su tisser un vaste réseau de personnes-ressources, dont elle sait tirer profit afin de réaliser des gains d’efficacité et de rendement remarquables pour les procureurs. En 2013, Anne a été promue au rôle d’administratrice d’iCase. Le travail d’Anne est reconnu à l’échelle nationale depuis plusieurs années. Anne continue de fournir un soutien précieux aux adjoints juridiques de la région tout en remplissant ses fonctions d’administratrice d’iCase.

5 Soutenir les employés du SPPC

image décorative

Nous ne pourrions remplir notre mandat sans l’engagement continu des 1 143 personnes travaillant partout au pays à la réalisation des priorités du SPPC. Nous avons lancé un certain nombre d’initiatives pour nous assurer que tous les membres de notre personnel se sentent accueillis, acceptés et soutenus.

Équité, diversité, inclusion et accessibilité

Conformément à notre Plan d’action en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et d’accessibilité (EDIA), nos engagements en matière d’EDIA sont les suivants :

Nous nous sommes concentrés tout au long de 2023-2024 sur deux objectifs généraux essentiels :

Notre structure de gouvernance en matière d’EDIA est indispensable à l’atteinte de nos objectifs à cet égard. Le Centre pour l’avancement de l’EDIA a organisé des réunions trimestrielles avec les codirigeants de nos cinq conseils nationaux des employés (CNE) et de nos onze comités régionaux sur l’EDIA. Échanger régulièrement des informations avec ces deux groupes, soutenir leurs priorités et tâcher d’apaiser leurs préoccupations sont essentiels à la création d’un climat de confiance au sein de l’organisation. La DPP a eu l’occasion de rencontrer la plupart des membres des CNE et de recueillir leurs commentaires sur les domaines qui doivent être privilégiés pour soutenir la croissance du SPPC.

Nous avons investi dans des activités qui contribuent à faire progresser les objectifs que nous nous sommes fixés dans notre Plan d’action en matière d’EDIA. Le Centre pour l’avancement de l’EDIA a collaboré avec d’autres directions, celle des ressources humaines notamment et le Groupe des communications, aux réalisations suivantes :

Valeurs en action

Engagement envers la vérité et la réconciliation

Anna a élaboré un outil de référence rapide, l’Analyse MIMD concernant les Autochtones : un guide sur la poursuite des Autochtones, pour aider les procureurs à s’assurer que l’appel à l’action nº 30 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada – l’élimination de la surreprésentation des Autochtones en détention – est continuellement pris en compte à toutes les étapes d’un dossier. L’acronyme MIMD signifie mise en liberté provisoire, intérêt public, mesures de rechange aux tribunaux et détermination de la peine. L’analyse MIMD renvoie les procureurs aux divers outils dont ils disposent pour réduire la surreprésentation des contrevenants autochtones dans les établissements carcéraux. Anna s’est engagée à oeuvrer en faveur de la justice pour tous les accusés et à éliminer la discrimination systémique et la surreprésentation des membres des communautés autochtones, Premières Nations, Métis, Inuits, noires et des groupes marginalisés. L’engagement profond d’Anna dans la défense des membres de ces communautés inspire l’excellence, le professionnalisme et le comportement éthique de tous les employés du bureau régional, qui sont régulièrement en contact avec des groupes marginalisés.

Progrès liés à l’accessibilité

L’accessibilité est pour nous une priorité. Nous souhaitons devenir une organisation où chaque employé vivant avec un handicap se sent à sa place.

Au cours du dernier exercice, nous avons travaillé de concert avec les intervenants internes pour nous assurer que des progrès sont constatés et ressentis à tous les niveaux de l’organisation. Voici certaines de nos réalisations :

La plus importante réalisation du SPPC en 2023-2024 consiste en la création du Centre de soutien à l’accessibilité (CSA) pour les employés vivant avec un handicap. Le nouveau CSA a été créé dans le cadre d’un projet pilote de deux ans.

Le CSA deviendra un centre d’expertise pour toutes les questions liées à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation en milieu de travail pour les employés vivant avec un handicap. Il permettra :

Valeurs en action

Confiance

Dans le cadre de l’affaire R. c. Veltman, une poursuite intentée conjointement avec la province de l’Ontario et menée par Sarah et Kim du bureau régional de l’Ontario, il était très important pour l’équipe de poursuite d’établir un lien de confiance avec la victime survivante et les membres de la famille élargie de chacune des victimes. Les procureures savaient qu’elles devaient gagner la confiance de ces personnes et, pour y parvenir, elles ont travaillé étroitement avec les représentants du Programme provincial d’aide aux victimes et aux témoins. L’équipe de poursuite a rencontré régulièrement les nombreux proches des victimes avant, pendant et après le procès. Elle s’est également entretenue chaque jour avec les membres des familles présents au procès et a rencontré les familles de manière plus formelle une fois par semaine. Les procureures ont pris le temps d’expliquer chaque décision juridique, y compris leur signification et leur incidence sur la poursuite. Elles leur ont décrit les éléments de preuve qui allaient être présentés et aidé les familles à se préparer aux autres questions de droit qui pouvaient être soulevées. Le fait de prendre le temps d’écouter les préoccupations des familles, de connaître leurs frustrations et de leur permettre d’exprimer les difficultés qu’elles rencontraient au sein du système de justice, a permis d’établir une relation de confiance.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’an dernier, le Centre de responsabilité de l’ACS Plus a été consulté dans le cadre de plusieurs rapports et (ou) projets. Sa réalisation la plus importante a été l’achèvement d’un plan pluriannuel visant à soutenir l’intégration de l’ACS Plus au sein du SPPC, au moyen d’un programme de formation interne à l’intention des procureurs et des parajuristes, intitulé « Élargir nos horizons – Intégrer l’analyse intersectionnelle au travail de poursuite : une approche basée sur l’ACS Plus ». La formation vise à renforcer les capacités internes relatives à l’application des considérations liées à l’ACS Plus, aussi appelée « analyse intersectionnelle », dans le travail des procureurs. Ce projet a été réalisé en collaboration avec le Centre pour l’avancement de l’EDIA, ainsi que le Centre d’apprentissage interculturel. En deux ans, 97 % des procureurs et des parajuristes ont suivi la formation.

Bien-être en milieu de travail

Nous sommes déterminés à assurer la sécurité physique et psychologique de nos employés dans l’exercice de leurs fonctions officielles sur les lieux de travail et en dehors de ces lieux. L’organisation a procédé à une évaluation des risques de harcèlement et de violence au travail et élaboré un plan de mise en œuvre qui répertorie les risques et les mesures de prévention et de protection recommandées pour atténuer ces risques. Nous avons mis en œuvre cette année la plupart des mesures d’atténuation proposées, y compris :

Perfectionnement en leadership

Nous investissons dans nos leaders afin qu’ils disposent des moyens nécessaires pour soutenir nos activités et remplir efficacement notre mandat.

Le Réseau des superviseurs

Le Réseau des superviseurs est une communauté de pratique qui relie les superviseurs du SPPC à leurs pairs, partenaires et cadres supérieurs afin de réseauter, d’échanger des idées et de mettre en commun leurs connaissances dans un environnement de soutien.

En 2023-2024, le Réseau a proposé divers ateliers et formations qui ont permis à nos superviseurs de se perfectionner et d’apprendre, et contribué à établir des relations axées sur la collaboration. Le Réseau a notamment organisé des formations sur les sujets suivants :

En outre, le Réseau a noué des liens avec la Communauté nationale des gestionnaires afin de multiplier, pour nos superviseurs et nos gestionnaires, les occasions d’échanger et de collaborer avec des collègues de l’extérieur de l’organisation.

Compétences du leadership fondé sur le caractère en action

Nous avons pleinement intégré le concept de leadership fondé sur le caractère au processus de sélection des cadres supérieurs. En 2023-2024, sept cadres ont été nommés à l’issue d’entrevues axées sur le leadership fondé sur le caractère. Lors du processus de sélection, outre les compétences, les candidats ont été évalués en fonction de onze dimensions du caractère1. Au cours des deux dernières années, 227 superviseurs, gestionnaires et cadres du SPPC, soit 88 % du total des superviseurs, ont suivi le Programme de perfectionnement en leadership. Le programme comprend une série d’ateliers sur le leadership fondé sur le caractère et divers thèmes liés au leadership, notamment :

1 Les onze dimensions du caractère évaluées par le SPPC sont : l’intégrité, l’humilité, le courage, l’humanité, la motivation, la responsabilité, la modération, la justice, la collaboration, la transcendance et le jugement.

Décisions fondées sur les données

Au cours de l’année, nous avons exploité directement les données relatives à la gestion des personnes pour prendre des décisions éclairées. Ces données ont également étayé les décisions prises en réponse aux audits du Bureau du vérificateur général du Canada et de la Commission canadienne des droits de la personne; elles ont amélioré l’exactitude de nos données sur la disponibilité de la main d’œuvre; et ont servi à documenter les objectifs de recrutement relatifs aux groupes visés par l’équité. Nous avons également utilisé ces données pour soutenir la planification du budget, des ressources humaines, mais aussi la formation et le perfectionnement en leadership.

Gestion de l’information

Nous avons pris des mesures pour continuer de moderniser nos activités. Les dossiers relatifs aux ressources humaines et aux finances ont été numérisés, et nous avons mis en œuvre notre premier processus de traitement des plaintes en ligne, ce qui facilite la réception et la gestion des informations.

Données sur les employés

Les tableaux qui suivent présentent des données sur le nombre et la répartition de nos effectifs au Canada.

Nombre d’employés : 1 143
Régions Employés du SPPC
Administration centrale 253
Alberta 114
Atlantique 67
Colombie-Britannique 116
Manitoba 43
Nunavut 92
Ontario 54
Québec 49
Région de la capitale nationale 204
Saskatchewan 80
Territoires du Nord-Ouest 30
Yukon 41
Total 1 143*

* Ces données ne tiennent compte que des employés actifs nommés pour une période déterminée ou indéterminée, et excluent les employés en congé (payé ou non) ainsi que les employés en détachement ou en situation de double emploi. Les données correspondent aux informations dont nous disposions au 31 mars 2024.

Première langue officielle Employés du SPPC
Anglais 880
Français 263
Total 1 143

 

  Groupes racialisés Autochtones Personnes vivant avec un handicap Femmes
Représentation du SPPC1 21,3 % 6,6 % 7,0 % 66,2 %
Disponibilité de la main-d’œuvre au SPPC2 15,8 % 5,5 % 8,8 % 62,3 %
Représentation dans la fonction publique3 21,7 % 5,3 % 6,9 % 56,6 %

1 Représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi (EE) au SPPC en date du 31 mars 2024 – selon les renseignements du formulaire de déclaration volontaire dans PeopleSoft, que les employés sont libres de remplir ou non.
2 La disponibilité de la main-d’œuvre du SPPC est basée sur les groupes professionnels travaillant au SPPC en date du 31 mars 2023. Les estimations de la disponibilité au sein de la population active proviennent du Recensement du Canada de 2016 et de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017.
3 Représentation des groupes visés par l’EE dans la fonction publique fédérale en date du 31 mars 2023, selon le rapport du Secrétariat du Conseil du Trésor, « L’équité en matière d’emploi dans la fonction publique du Canada – Exercice financier 2022-2023 ».

6 Renseignements financiers

image décorative

Aperçu

Au cours de l’exercice 2023-2024, le Parlement a alloué au SPPC un budget de fonctionnement net de 235,6 millions de dollars, dont 231,7 millions de dollars pour les activités courantes et 3,9 millions de dollars pour le recouvrement des amendes fédérales impayées. En outre, nous avons recouvré 15,3 millions de dollars auprès d’autres ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d’État pour la prestation d’activités de poursuites liées à leur mandat. À la fin de l’exercice, les dépenses nettes totales s’élevaient à 223,1 millions de dollars, avec un report de fonds totalisant 12,4 millions de dollars, dont 2 milles dollars disponibles pour emploi dans les prochains exercices provenant du produit de la vente de biens excédentaires de l’État. De ce report, un montant de 10,8 millions de dollars, provenant du budget de fonctionnement, pourra être utilisé au cours du prochain exercice.

Les renseignements sur le financement et les dépenses sont résumés dans le graphique ci-dessous (montants en milliers de dollars).

Les renseignements sur le financement et les dépenses
Les renseignements sur le financement et les dépenses
Version textuelle

Les renseignements sur le financement et les dépenses sont résumés dans le graphique ci-dessous (montants en milliers de dollars).

Surplus    12 421 $

Allocation budgétaire 2023-2024   235 551 $

Dépenses nettes   223 128 $

* Ce montant comprend 2 000 $ provenant du produit de la vente de biens excédentaires de l’État, qui seront disponibles pour emploi dans les prochains exercices.

Responsabilités essentielles

Nous n’avons qu’une responsabilité essentielle, les services de poursuite relevant du mandat du procureur général du Canada. Nous comptons également un certain nombre de services administratifs regroupés sous la rubrique « Services internes ». Le tableau suivant présente les dépenses pour la responsabilité essentielle et les services internes :

  Budget alloué par le Parlement Montants recouvrés Total des fonds disponibles Dépenses totales % Report
Fonction-nement Recouvrement des amendes Fonction-nement Recouvrement des amendes Dépenses nettes de fonction- nement Dépenses liées au recouvrement des amendes
(montants en milliers de dollars) (A) (B) (C) (D) (E) (F) (G) (H) (I)
      (A)+(B)+(C)     (E) + (F) (A)-(E) (B)-(F)
Services de poursuite 188 203 3 880 15 202 207 285 178 907 2 308 81 % 9 296 1 572
Services internes 43 468 0 93 43 561 41 913 0 19 % 1 555 0
Total 231 671 3 880 15 295 250 846 220 820 2 308 100 % 10 851 1 572

Note 1: La totalité du report des fonds liés au recouvrement des amendes ne peut être dépensée au cours du prochain exercice.

Services de poursuite

La responsabilité essentielle représente 81 % de nos dépenses totales, attribuables principalement aux salaires des employés et aux honoraires des mandataires.

Services internes

Les activités administratives comprennent notamment les services financiers, les communications, les ressources humaines, la gestion de l’information, les technologies de l’information, la sécurité, les installations, ainsi que la santé et la sécurité. Elles soutiennent les activités essentielles de l’organisation et comptent pour 19 % des dépenses totales.

7 Personnes-ressources

image décorative

Demandes du public

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
1-877-505-7772
PPSC-SPPC.information@ppsc-sppc.gc.ca

Demandes des médias

Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-954-7803
Media@ppsc-sppc.gc.ca

Administration centrale

George Dolhai
Directeur des poursuites pénales
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

David Antonyshyn
Directeur adjoint des poursuites pénales
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Levino Caravaggio
Directeur général principal
Services ministériels
Service des poursuites pénales du Canada
160, rue Elgin, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Bureaux régionaux

Colombie-Britannique

Todd Gerhart
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région de la Colombie-Britannique – Vancouver
800, rue Burrard, 12e étage
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2G7
604-666-5250

Région de la Colombie-Britannique – Surrey
15 300, 54A Avenue, unité 200
Surrey (Colombie-Britannique) V3S 6T4
236-456-0020

Alberta

Elizabeth O’Grady
Procureure fédérale en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région de l’Alberta – Edmonton

Tour Epcor
10423, 101e Rue Nord-Ouest, bureau 700
Edmonton (Alberta) T5H 0E7
780-495-3553

Région de l’Alberta – Calgary
700, 6e Avenue Sud-Ouest, pièce 900
Calgary (Alberta) T2P 0T8
403-299-3978

Saskatchewan

Andrew Brown
Procureur fédéral en chef par intérim
Service des poursuites pénales du Canada
Région de la Saskatchewan – Saskatoon
123, 2e Avenue Sud, pièce 801
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 7E6
306-975-5477

Région de la Saskatchewan – Régina
Tour Hill 3, 2010 12e Avenue, 3e étage
Régina (Saskatchewan) S4P 2B8
306-780-8834

Manitoba

Michael Foote
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région du Manitoba – Winnipeg
234, rue Donald, pièce 515
Winnipeg (Manitoba) R3C 1M8
204-983-5738

Ontario

Tanit Gilliam
Procureure fédérale en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région de l’Ontario – Toronto
130, rue King Ouest, pièce 2400
Boîte postale 340
Toronto (Ontario) M5X 2A2
416-973-8253

Région de l’Ontario – Brampton
7685, rue Hurontario, 4e étage
Brampton (Ontario) L6W 0B4
905-454-2424

Région de l’Ontario – Kitchener
29, rue Duke Est, 15e étage, pièce 202
Kitchener (Ontario) N2H 1A2
519-585-2970

Région de l’Ontario – London
465, rue Richmond, unité 201
London (Ontario) N6A 5P4
519-645-2650

Région de la capitale nationale

Margaret Jarmoc
Procureure fédérale en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région de la capitale nationale – Ottawa
160, rue Elgin, 14e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
613-957-7000

Région de la capitale nationale – Kenora
308, rue Second Sud, unité 210
Boîte postale 207
Kenora (Ontario) P9N 1G4
807-407-1177

Région de la capitale nationale – Thunder Bay
221, rue Archibald Nord
Thunder Bay (Ontario) P7C 3Y3
807-623-2255

Québec

Isabeau Morrissette
Procureure fédérale en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région du Québec – Montréal
Complexe Guy Favreau, Tour Est
200, boul. René Lévesque Ouest, 9e étage
Montréal (Québec) H2Z 1X4
514-283-2935

Région du Québec – Québec
925, 9e Rue de l’Aéroport
Québec (Québec) G2G 2S5
418-648-3131

Atlantique

Shaun O’Leary
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région de l’Atlantique – Halifax
Tour Duke
5251, rue Duke, pièce 1400
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1P3
902-426-5535

Région de l’Atlantique – Moncton
777, rue Main, pièce 400
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1E9
506-851-4391

Région de l’Atlantique – St. John’s
Atlantic Place
215, rue Water, pièce 812
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6C9
709-772-8046

Yukon

Jennifer Grandy
Procureure fédérale en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région du Yukon – Whitehorse
Édifice Elijah Smith
300, rue Main, pièce 200
Whitehorse (Yukon) Y1A 2B5
867-667-8100

Territoires du Nord-Ouest

Alex Godfrey
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région des Territoires du Nord-Ouest – Yellowknife
Édifice Greenstone, 4e étage
5101, 50e Avenue
Boîte postale 8
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 3Z4
867-669-6900

Nunavut

Philippe Plourde
Procureur fédéral en chef
Service des poursuites pénales du Canada
Région du Nunavut – Iqaluit
933, rue Mivvik, 2e étage
Boîte postale 1030
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
867-975-4600

Date de modification :