Plan ministériel 2020-2021 - Contexte opérationnel

Un certain nombre de facteurs sont susceptibles d'affecter la capacité du SPPC de réaliser pleinement son mandat et de respecter ses obligations en matière de poursuite. Une considération importante est que le SPPC ne détermine pas le nombre ni le type de dossiers qui lui sont soumis aux fins de poursuite par les services de police et les organismes d'enquête. La charge de travail du SPPC repose en grande partie sur les décisions prises par ces organismes en matière de priorités d'enquêtes, de tactiques et d'allocation des ressources. Ainsi, les changements dans l'allocation des ressources d'application de la loi peuvent avoir une incidence sur la nature et le volume des dossiers du SPPC. La haute direction du SPPC continuera de surveiller les niveaux de capacité du personnel juridique afin d'assurer l'alignement efficace de leur charge de travail.

Le travail de poursuite est confronté à un autre défi; soit la décision rendue en 2016 par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Jordan, dans lequel un plafond présomptif a été établi pour déterminer si une poursuite est menée dans un délai raisonnable (soit 18 mois à partir du moment où les accusations sont portées jusqu'à la conclusion réelle ou anticipée d'un procès instruit devant une cour provinciale, et 30 mois pour les affaires instruites devant une cour supérieure).

Le SPPC a toujours eu comme priorité d'assurer la poursuite des affaires dans un délai raisonnable et de manière conforme aux principes convenus, en s'appuyant notamment sur les pratiques et les politiques existantes en matière de gestion des dossiers. Depuis la décision rendue dans l'arrêt R. c. Jordan, le SPPC a officialisé certaines mesures du Guide du SPPC, qui comportaient des directives et des lignes directrices que tous les procureurs fédéraux et mandataires de la Couronne doivent respecter dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites. Le SPPC continuera de repérer les poursuites susceptibles de dépasser les plafonds présomptifs, d'élaborer des stratégies d'atténuation appropriées et de mettre en œuvre des pratiques exemplaires à l'échelle nationale.