Pratiques exemplaires proposées concernant les poursuites relatives aux fraudes perpétrées contre des administrations publiques (mise à jour en janvier 2015)

Contexte

Le mandat, le rôle et les attributions du directeur des poursuites pénales (DPP) sont prévus à l’article 3 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (Loi sur le DPP). Le directeur des poursuites pénales est chargé notamment d’engager et de mener des poursuites pour le compte de l’État et de conseiller les organismes chargés de l’application de la loi ainsi que les organismes d’enquête à l’égard de poursuites, de façon générale ou à l’égard d’une enquête pouvant mener à des poursuites. La Loi sur le DPP prévoit également que le directeur a le pouvoir de décider en dernier ressort d’intenter ou non des poursuites, sous réserve des directives éventuelles du Procureur général du Canada, lesquelles doivent être données par écrit et publiées dans la Gazette du Canada.

Le SPPC a compétence pour mener les poursuites relativement aux actes criminels prévus par la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces infractions portent spécifiquement sur des actes de fraude perpétrés contre l’administration publique par ceux qui ont accès à des fonds ou à d’autres biens publics de valeur en raison de leur emploi au sein d’une agence fédérale ou d’une relation contractuelle pour la fourniture de biens ou de services. Aux termes du paragraphe 80(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le fait pour tout fonctionnaire agissant à titre de percepteur, gestionnaire ou ordonnateur de fonds publics, de frustrer par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif Sa Majesté de fonds, titres, biens ou services, constitue une infraction de fraude. Cette dernière est passible, si la valeur de la fraude est égale ou inférieure à 5 000 $, d’un emprisonnement maximal de cinq ans et d’une amende de 5 000 $ et, si la valeur de la fraude est supérieure à 5 000 $, d’un emprisonnement de quatorze ans et d’une amende égale à cette valeur.

Aux termes de l’article 154.01 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le fait pour tout administrateur, dirigeant ou employé d’une société d’État de frustrer celle-ci constitue un acte criminel. En vertu de cette disposition, si la valeur de la fraude est égale ou inférieure à 5 000 $, le contrevenant est passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans et d’une amende de 5 000 $, et si celle-ci est supérieure à 5 000 $, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans et d’une amende égale à la valeur de la fraude.

Il importe de mentionner que l’article 380 du Code criminel prévoit une interdiction générale visant les activités frauduleuses qui s’appliquent également aux fraudes perpétrées contre l’administration publique. Cette infraction constitue un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans si le montant de la fraude dépasse 5 000 $. Par contre, si le montant de la fraude ne dépasse pas 5 000 $, le contrevenant est, s’il est déclaré coupable, passible soit d’un emprisonnement maximal de deux ans dans le cas d’un acte criminel, soit d’une amende d’au plus 5000$ ou d’un emprisonnement d’au plus six mois ou des deux peines combinées dans le cas d’une infraction poursuivie par procédure sommaire. En 2011, une peine d’emprisonnement minimale de deux ans a été établie pour les fraudes dépassant un million de dollars. En vertu de l’article 2 du Code criminel, le Procureur général du Canada ainsi que le Procureur général d’une province ont compétence pour mener les poursuites en vertu de l’article 380.

Le présent document a été initialement publié en 2009 en réponse à l’attribution suivante donnée par le Procureur général du Canada au DPP :

Je charge le directeur des poursuites pénales d’élaborer une série de méthodes exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraude mettant en cause des administrations publiques.Note de bas de page 1

À la suite de la publication des méthodes exemplaires de 2009, la Politique sur les pertes de deniers et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne du Secrétariat du Conseil du Trésor a été remplacée par la Directive sur les pertes de fonds et de biens. Le 2 septembre 2014, le Guide du SPPC a remplacé le Guide du SFP. Par conséquent, les pratiques exemplaires ont été mises à jour en vue de traduire ces changements.

Pratiques exemplaires proposées

Voici les pratiques exemplaires proposées concernant les poursuites relatives aux fraudes perpétrées contre l’administration publique au Canada.

A. Détection, prévention et éducation dans le domaine des fraudes perpétrées contre l’administration publique

Pratique exemplaire Justification
En collaboration avec les partenaires fédéraux, le SPPC élaborera des documents de formation et offrira des séances de sensibilisation aux représentants fédéraux sur les diverses infractions de fraude perpétrées contre l’administration publique et sur les principes directeurs concernant les enquêtes administratives et criminelles parallèles.

L’adoption des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que la mise en place de la Directive sur les pertes de fonds et de biens du Secrétariat du Conseil du Trésor permettent d'une part d’informer les employés et les gestionnaires fédéraux de l’existence des infractions prévues par la Loi sur la gestion des finances publiques, et de celles prévues au Code criminel ainsi que par d’autres lois fédérales qui s’appliqueraient à des conduites frauduleuses commises dans un milieu de travail gouvernemental, et d’autre part, de les sensibiliser à ce sujet.

En outre, il est nécessaire que les représentants gouvernementaux comprennent l’interaction entre les enquêtes parallèles internes visant des fraudes potentielles commises par des employés et les enquêtes policières criminelles.

B. Participation à l’étape de l’enquête criminelle

Pratique exemplaire Justification
Le SPPC fournira des conseils aux enquêteurs antérieurement ou postérieurement au dépôt d’accusations durant le cours des enquêtes criminelles.

Certains cas de fraude contre l’administration publique peuvent être de nature complexe, et justifier la participation précoce des procureurs de la Couronne. Il est clairement établi en droit que la police jouit d’une autonomie complète pour décider sur qui et au sujet de quelles infractions présumées elle enquête. La ligne directrice 2.7 du Guide du SPPC intitulée « Le lien entre les procureurs de la Couronne et les organismes d’enquête » fournit des lignes directrices utiles concernant la manière dont il est possible d’établir une collaboration productive entre les agents de police et les procureurs à l’étape de l’enquête.

Le SPPC chargera les procureurs de la Couronne de fournir régulièrement des conseils dans les cas nécessitant la prestation de services de consultation à l’étape de l’enquête criminelle. Par exemple, la prestation de tels services avant le dépôt d’accusations peut être utile aux enquêteurs relativement à la collecte de la preuve requise de façon à assurer son admissibilité au procès.

C. Méthodes particulières concernant les cas complexes de fraude contre l’administration publique

Pratique exemplaire Justification

Le SPPC appliquera les politiques ainsi que les procédures concernant les dossiers très complexes aux enquêtes et aux poursuites en matière de fraude contre l’administration publique, au besoin. Plus particulièrement, il s’agit entre autres de :

  • fournir de l’aide relativement à la révision de la dénonciation en vue d’obtenir des autorisations judiciaires;
  • fournir des conseils stratégiques aux enquêteurs afin de protéger l’intégrité de l’enquête criminelle lorsque des enquêtes sont en cours;
  • faciliter le traitement des demandes d’entraide juridique et l’exécution des ordonnances pour le compte de gouvernements étrangers;
  • fournir des conseils stratégiques aux enquêteurs sur le plan opérationnel, ainsi que sur les cibles et les accusations qui pourraient être déposées, afin que l’enquête reste circonscrite;
  • fournir une orientation et un soutien relativement à la rédaction du rapport au procureur de la Couronne.
 La ligne directrice 3.1 du Guide du SPPC intitulée « La gestion des causes majeures » porte sur le règlement efficace des causes très complexes. Elle traite des risques juridiques, financiers et stratégiques liés aux causes majeures et garantit une approche uniforme pour ce qui est de la gestion de telles causes. Il se peut que les enquêteurs souhaitent consulter un procureur de la Couronne aux fins de la prestation de services de consultation et d’orientation sur la manière de structurer l’enquête pour s’assurer qu’elle ne mène pas à une poursuite vouée à l’échec.

D. Indicateurs concernant les cas de fraude contre l’administration publique

Pratique exemplaire Justification
 

Le SPPC compilera des données sur les poursuites relatives aux fraudes contre l’administration publique dont il s’occupe. Ces renseignements devraient comprendre ce qui suit :

  • le nombre de cas relatifs aux fraudes contre l’administration publique visés par un examen préalable au dépôt d’accusations du SPPC;
  • le nombre d’accusations déposées en application de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • le nombre de déclarations de culpabilité;
  • la nature des peines imposées.
 Le SPPC a intérêt à veiller à ce que les données relatives à de telles poursuites soient recueillies à des fins propres de rapport, de contrôle et d’évaluation, et en vue de déterminer le nombre de ces poursuites.
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