Lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement
ISSN : 2818-7296
Partie 1 : Institution fédérale
- Nom
- Service des poursuites pénales du Canada
- Exercice financier visé par le rapport
- 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Partie 2 : Contenu du rapport
2.1 Informations sur la structure, les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'institution publique
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), créé en 2006, est un organisme fédéral indépendant qui compte environ 1 100 employés dans tout le Canada. Son principal objectif est d'intenter des poursuites en toute impartialité dans les affaires relevant de la compétence fédérale. Régi par la Loi sur le directeur des poursuites pénales (2006), le SPPC engage des poursuites fédérales, intervient dans des affaires d'intérêt public, émet des lignes directrices, conseille les organismes chargés de l'application de la loi, communique avec les médias, etc. Le SPPC engage des poursuites en vertu de diverses lois fédérales sur saisine des organismes chargés de l'application de la loi, en mettant l'accent sur les affaires liées à la drogue et les infractions au Code criminel dans les territoires.
La structure organisationnelle du SPPC est présentée ci-dessous :
Version textuelle
- Directeur des poursuites pénales
- Bureau du directeur des poursuites pénales
- Finance et acquisitions
- Coordination des litiges en Cour suprême
- Audit interne et évaluation
- Services ministériels
- Communications et affaires parlementaires
- Programme de coordination des mandataires
- Planification stratégique et mesure du rendement
- Programme national de recouvrement des amendes
- Ressources humaines
- Services de l'administration
- Directeur adjoint des poursuites pénales
- Atlantique
- Centre pour l'avancement de l'équité, de la diversité, de l'inclusion et de l'accessibilité
- Colombie-Britannique
- Nunavut
- Québec
- Territoires du Nord-Ouest
- Yukon
- Groupe des avocats de l'administration centrale
- Directeur adjoint des poursuites pénales
- Alberta
- Manitoba
- Ontario
- Région de la capitale nationale
- Saskatchewan
La structure organisationnelle du SPPC est décentralisée, avec 11 bureaux régionaux et un siège à Ottawa. La Direction des finances et des acquisitions gère les achats, en se concentrant sur des produits tels que les services juridiques, les produits informatiques, les services d’agent de sécurité, les abonnements à la bibliothèque et le stockage.
Le SPPC s'engage à faire preuve de responsabilité sociale, éthique et environnementale dans ses chaînes d'approvisionnement. Nos principaux produits de base et services sont les suivants :
- Services juridiques;
- Produits et services des technologies de l'information;
- Services d’agent de sécurité;
- Services d'abonnement à la bibliothèque;
- Stockage et entreposage.
Les principaux produits achetés au sein du SPPC pour l'exercice 2024-2025 sont les suivants :
| Code NIBS | Description du NIBS | Total des contrats |
|---|---|---|
| N7030 | Logiciel TAI | 684 521,51 $ |
| N7110 | Meubles de bureau | 254 879,06 $ |
| N7010 | Équipement de traitment automatique de configuration de système | 149 094,24 $ |
| N5895 | Équipements divers de télécommunications | 133 452,77 $ |
| N7520 | Articles et accessoires de bureau | 88 670,88 $ |
Le SPPC a attribué 289 contrats au cours de l'exercice 2024-2025 pour un total combiné de 6 558 895,33 $. Le coût total des biens achetés est de 1 635 691,47 $.
2.2 Mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou le travail des enfants
Le SPPC intègre les conditions générales et le code de conduite pour la passation de marchés du SPAC dans ses activités d'achat afin de prévenir les risques de travail forcé ou de travail des enfants. Il utilise les outils du PCSP tels que les offres permanentes et les arrangements en matière d'approvisionnement, qui comprennent des clauses visant à atténuer le risque de travail forcé ou de travail des enfants. En outre, le SPPC entreprend ses activités d'autorité de passation de marchés en veillant au respect des normes éthiques.
2.3 Politiques et processus de diligence raisonnable
Depuis le 1er avril 2023, le SPPC intègre le Code de conduite pour l'approvisionnement du SPAC dans ses contrats, garantissant ainsi le respect des lois et règlements, y compris l'interdiction du travail forcé. Le SPPC exige des fournisseurs et des sous-traitants qu'ils respectent les lois canadiennes contre le travail forcé.
2.4 Évaluation et gestion des risques
Le SPPC a entamé le processus d'identification des risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement. Il a utilisé l'analyse des risques du SPAC et surveille l'élaboration d'une politique d'achat éthique, qui devrait guider les décisions d'achat futures et contribuer à atténuer les risques d'exploitation du travail.
2.5 Mesures prises pour remédier au travail forcé ou de travail des enfants
Aucune mesure corrective n'a été prise, car le travail forcé ou le travail des enfants n'a pas été identifié dans les activités et les chaînes d'approvisionnement du SPPC.
2.6 Mesures prises pour remédier à la perte de revenus
Le SPPC n'a pas mis en œuvre de mesures pour remédier à la perte de revenus résultant de l'élimination du recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.
2.7 Formation donnée aux employés
Actuellement, le SPPC n'offre pas de formation à ses employés sur le travail forcé ou le travail des enfants. Toutefois, il prévoit d'adopter des supports de sensibilisation élaborés par le SPAC dès qu'ils seront disponibles.
2.8 Évaluation de l'efficacité
Le SPPC n'a pas mis en place de politiques ou de procédures spécifiques pour évaluer son efficacité à garantir l'absence de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.
Ce rapport reflète l'engagement du SPPC en matière d'achats éthiques et ses efforts pour atténuer les risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement.
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