Rapport en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement 2023-2024

ISSN : 2818-7296

Partie 1 : Institution fédérale

Nom

Service des poursuites pénales du Canada

Exercice financier visé par le rapport

1 avril 2023 au 31 mars 2024

Partie 2 : Contenu du rapport

2.1 Renseignements sur la structure, les activités et les chaînes d'approvisionnement

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), créé en 2006, est un organisme fédéral indépendant qui compte environ 1 100 employés dans tout le Canada. Son principal objectif est d'intenter des poursuites en toute impartialité dans les affaires relevant de la compétence fédérale. Régi par la Loi sur le directeur des poursuites pénales (2006), le SPPC engage des poursuites fédérales, intervient dans des affaires d'intérêt public, émet des lignes directrices, conseille les organismes chargés de l'application de la loi, communique avec les médias, etc. Le SPPC engage des poursuites en vertu de diverses lois fédérales sur saisine des organismes chargés de l'application de la loi, en mettant l'accent sur les affaires liées à la drogue et les infractions au Code criminel dans les territoires.

La structure organisationnelle du SPPC est présentée ci-dessous :

Version textuelle

• Directeur des poursuites pénales
  • Bureau du directeur des poursuites pénales
  • Centre pour l'avancement de l'équité, de la diversité, de l'inclusion et de l'accessibilité
  • Finance et acquisitions
  • Audit interne et évaluation
  • Coordination des litiges en Cour suprême
  • Services ministériels
    • Communications et affaires parlementaires
    • Programme de coordination des mandataires
    • Planification stratégique et mesure du rendement
    • Programme national de recouvrement des amendes
    • Ressources humaines
    • Services de l'administration
  • Directeur adjoint des poursuites pénales
    • Région de l'Alberta
    • Région de l'Atlantique
    • Région de la capitale nationale
    • Région du Québec
    • Région de la Saskatchewan
    • Région du Yukon
  • Groupe des avocats de l'administration centrale
  • Directeur adjoint des poursuites pénales
    • Région de la Colombie-Britannique
    • Région du Manitoba
    • Région du Nunavut
    • Région de l'Ontario
    • Région des Territoires du Nord-Ouest

La structure organisationnelle du SPPC est décentralisée, avec 11 bureaux régionaux et un siège à Ottawa. La Direction des finances et des acquisitions gère les achats, en se concentrant sur des produits tels que les services juridiques, les produits informatiques, les services d’agent de sécurité, les abonnements à la bibliothèque et le stockage.

Le SPPC s'engage à faire preuve de responsabilité sociale, éthique et environnementale dans ses chaînes d'approvisionnement. Nos principaux produits de base et services sont les suivants :

• Services juridiques;
• Produits et services des technologies de l'information;
• Services d’agent de sécurité;
• Services d'abonnement à la bibliothèque;
• Stockage et entreposage.

Les principaux codes de produits achetés au sein du SPPC pour l'exercice 2023-2024 sont les suivant :

Le SPPC a attribué 273 contrats au cours de l'exercice 2023-2024 pour un total combiné de 8 956 579,76 $. Le coût total des biens achetés est de 3 305 881,13 $.

2.2 Mesures prises pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou le travail des enfants

Le SPPC intègre les conditions générales et le code de conduite pour la passation des marchés du Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans ses activités d'achat afin de prévenir les risques de travail forcé ou de travail des enfants. Il utilise les outils de SPAC tels que les offres permanentes et les arrangements en matière d'approvisionnement. En outre, le SPPC entreprend ses activités d'autorité de passation de marchés en veillant au respect des normes éthiques.

2.3 Politiques et processus de diligence raisonnable

À compter du 1^er avril 2023, le SPPC intègre le Code de conduite pour l'approvisionnement de SPAC dans ses contrats, garantissant ainsi le respect des lois et règlements, y compris l'interdiction du travail forcé. Le SPPC exige des fournisseurs et des sous-traitants qu'ils respectent les lois canadiennes contre le travail forcé.

2.4 Évaluation et gestion des risques

Le SPPC a entamé le processus d'identification des risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement. Le SPPC a utilisé l'analyse des risques de SPAC et surveille l'élaboration d'une politique d'approvisionnement éthique.

2.5 Mesures prises pour remédier au travail forcé ou de travail des enfants

Aucune mesure corrective n'a été prise, car le travail forcé ou le travail des enfants n'a pas été identifié dans les activités et les chaînes d'approvisionnement du SPPC.

2.6 Mesures prises pour remédier à la perte de revenus

Le SPPC n'a pas mis en œuvre de mesures pour remédier à la perte de revenus résultant de l'élimination du recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

2.7 Formation donnée aux employés

Présentement, le SPPC n'offre pas de formation à ses employés sur le travail forcé et le travail des enfants. Le SPPC prévoit utiliser le matériel de sensibilisation de SPAC une fois qu'il aura été élaboré.

2.8 Évaluation de l'efficacité

Le SPPC n'a pas mis en place de politiques ou de procédures spécifiques pour évaluer son efficacité à garantir l'absence de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

Ce rapport reflète l'engagement du SPPC en matière d'achats éthiques et ses efforts pour atténuer les risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans ses chaînes d'approvisionnement.