2017
- le 19 décembre 2017
Verdict dans une affaire de terrorisme - le 6 décembre 2017
Verdict de culpabilité dans un procès en matière de prise d’otage - le 10 novembre 2017
Verdict de non-culpabilité dans un procès lié au Code canadien du travail - le 3 novembre 2017
Le SPPC ne donne pas suite à une accusation contre David Livingston et Laura Miller - le 31 octobre 2017
Condamnation dans une affaire de terrorisme - le 27 octobre 2017
Prix d’excellence décerncés aux meilleurs procureurs à l’échelle nationale - le 26 octobre 2017
Déclaration du Service des poursuites pénales du Canada - le 26 octobre 2017
Irving Oil Commercial GP condamné, après avoir plaidé coupable, en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses - le 29 septembre 2017
Condamnation dans en procès pour terrorisme - le 29 septembre 2017
Verdict de culpabilité dans un procès lié au Code du travail - le 22 septembre 2017
Verdict de non-culpabilité dans un procès terrorisme - le 13 septembre 2017
La Cour d’appel de l’Ontario rend sa décision relativement à une affaire en matière électorale - le 16 août 2017
Dépôt du rapport annuel du SPPC au Parlement - le 19 juin 2017
Verdict de culpabilité dans un procès lié au terrorisme - le 2 juin 2017
Plaidoyer de culpabilité dans une affaire de terrorisme - le 9 janvier 2017
Condamnation d’un adolescent pour une infraction de terrorisme
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