2016
- le 21 décembre 2016
Déclaration du Service des poursuites pénales du Canada - le 27 octobre 2016
Prix d’excellence décernés aux meilleurs procureurs à l’échelle nationale - le 12 septembre 2016
Un adolescent plaide coupable à une infraction de terrorisme - le 26 août 2016
Plaidoyers de culpabilité et détermination de la peine dans une affaire de terrorisme - le 29 juillet 2016
Sursis judiciaire dans une affaire liée au terrorisme - le 20 juillet 2016
Dépôt du rapport annuel du SPPC au Parlement - le 15 juin 2016
Refus par le SPPC d’approuver des accusations portées contre un agent de police de la GRC - le 6 avril 2016
Condamnation d’un adolescent pour des infractions de terrorisme
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