2015
- le 17 décembre 2015
Procès em matière de terrorisme — Déclaration de culpabilité à l’endroit d’un adolescent - le 29 octobre 2015
Prix d’excellence decernés aux meilleurs procureurs - le 23 septembre 2015
Peines imposées dans un procès pour terrorisme - le 19 août 2015
Décision rendue par la cour d’appel de l’Ontario - le 23 juillet 2015
Dépôt du rapport annuel du SPPC au Parlement - le 25 juin 2015
Imposition de la peine dans R. c. Del Mastro et McCarthy - le 3 juin 2015
Verdicts de culpabilité pour terrorisme - le 28 avril 2015
Décision du jury dans le Projet Data - le 20 mars 2015
Verdicts de culpabilité dans un procès pour terrorisme - le 18 mars 2015
Sentence dans le dossier Chun - le 4 février 2015
Dejaeger condamné pour crimes sexuels contre des enfants - le 26 janvier 2015
Condamnation de Bishop à la suite de plaidoyers de culpabilité - le 14 janvier 2015
Bishop – Plaidoyer de culpabilité à l’accusation d’homicide involontaire coupable
- Date de modification :