2014
- le 24 décembre 2014
Bloom Lake General Partner Limited - Paidoyer de culpabilité relativement à 45 infractions à la Loi sur les pêches - le 15 décembre 2014
Le SPPC dépose un avis d’appel dans R. c. Sona - le 19 novembre 2014
Prononciation de la peine dans R. c. Sona - le 31 octobre 2014
Del Mastro et McCarthy déclarés coupables d’infractions relatives aux élections - le 23 octobre 2014
Peine dans R. c. Ahmed - le 23 octobre 2014
Prix d’excellence décernés aux meilleurs procureurs - le 1 octobre 2014
Transfert du Bureau du commissaire aux élections fédérales au Service des poursuites pénales du Canada - le 17 septembre 2014
Plaidoyer de culpabilité et prononcé de la peine dans une affaire de terrorisme - le 12 septembre 2014
Dejaeger reconnu coupable de crimes sexuels contre des enfants - le 2 septembre 2014
Le Service des poursuites pénales du Canada lance le Guide du SPPC - le 21 août 2014
Le SPPC annonce le dépôt de son rapport annuel au parlement - le 19 août 2014
Verdict de non-culpabilité dans une affaire de terrorisme - le 14 août 2014
Michael Sona déclaré coupable d’une infraction relative aux élections - le 8 août 2014
Préparatifs en cours pour le transfert du commissaire aux élections fédérales - le 24 juillet 2014
Peine d’emprisonnement dans une affaire de terrorisme - le 11 juillet 2014
Ahmed déclaré coupable d’infractions de terrorisme - le 2 juillet 2014
Peine dans l’affaire R. c. TPSGC - le 30 mai 2014
Verdict dans une affaire de terrorisme
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