2012
- le 14 décembre 2012
Décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Khawaja - le 20 novembre 2012
Plaidoyer de culpabilité dans R. c. TPSGC - le 15 octobre 2012
Prix d’excellence décernés aux meilleurs poursuivants - le 10 octobre 2012
Delisle plaide coupable à des infractions à la Loi sur la sécurité de l’information - le 27 septembre 2012
Le rapport annuel du SPPC est déposé au Parlement - le 27 juin 2012
Mise en accusation directe dans une affaire de migration clandestine - le 16 mai 2012
Mises en accusation directes dans une affaire de terrorisme
- Date de modification :