2011
- le 14 décembre 2011
Dépôt d’un acte d’accusation dans une affaire de terrorisme - le 10 novembre 2011
Plaidoyers et peines dans l’affaire relative aux achats de publicité
Le Fonds Conservateur du Canada et le Parti Conservateur du Canada plaident coupables à des accusations portées en vertu de la Loi électorale du Canada
Un exposé conjoint des faits a été déposé à la Cour de justice de l’Ontario.
À la demande du SPPC, le Commissaire aux élections fédérales a préparé des tableaux expliquant les montants de dépenses électorales mentionnés dans l’exposé conjoint des faits.
- le 21 septembre 2011
Le procureur général dépose le rapport annuel du SPPC - le 15 septembre 2011
Prix d’excellence décernés aux meilleurs poursuivants - le 15 septembre 2011
Publication d’un nouveau rapport sur les condamnations injustifiées - le 22 juin 2011
La Cour ordonne la suspension jusqu’à l’issue de l’appel - le 19 avril 2011
La Couronne porte en appel la décision Mernagh - le 12 avril 2011
Décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario - le 4 mars 2011
Peine d’emprisonnement dans la cause R. c. Abdelhaleem
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