2009
- le 19 novembre 2009
Verdict dans l’affaire R. c. Bulatci - le 29 octobre 2009
Peine d’emprisonnement dans l’affaire R. c. Munyaneza - le 22 octobre 2009
Les prix d’excellence nationaux décernés aux meilleurs poursuivants - le 08 octobre 2009
Amara plaide coupable à des accusations de terrorisme - le 02 octobre 2009
Peine d’emprisonnement dans la cause R. c. Dirie - le 01 octobre 2009
Namouh déclaré coupable - le 30 septembre 2009
La couronne prend des mesures afin d’interjeter appel de la peine Khalid - le 28 septembre 2009
Gaya plaide coupable à une accusation de terrorisme - le 3 septembre 2009
Peine d’emprisonnement dans da dause R. c. Khalid - le 19 août 2009
Le procureur général dépose le rapport annuel du SPPC - le 25 mai 2009
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada déclarée coupable de déversements en Alberta et en Colombie-Britannique - le 22 mai 2009
Munyaneza reconnu coupable de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre - le 16 avril 2009
Le SPPC adopte des ententes à terme fixe pour les mandataires - le 14 avril 2009
La Couronne prend des mesures afin d’interjeter appel de la peine Khawaja
- Date de modification :