Directive 6

Directive

Attendu que l'honorable A. Anne McLellan a reçu le mandat d'examiner les rôles de ministre de la Justice et de procureur général du Canada et qu'elle a présenté un rapport et des recommandations le 14 août 2019;

Attendu que j'ai consulté la directrice des poursuites pénales en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales;

Je donne à la directrice des poursuites pénales les directives suivantes, qui seront publiées sur le site Web du Service des poursuites pénales du Canada.

1.2 Le devoir d'informer le procureur général en vertu de l'article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales

La présente directive entre en vigueur à la date de sa publication sur le site Web du Service des poursuites pénales du Canada.

La directive du procureur général du Canada, donnée le 16 juin 2014 et publiée dans la Gazette du Canada le 30 août 2014, cesse d'être en vigueur à la date de publication de la présente directive, uniquement en ce qui concerne cette partie.

Ottawa, le 6 juillet 2023

(original signé par)
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L'honorable David Lametti
Procureur général du Canada